Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 1er bis A

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 1er bis A

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 60 portant article additionnel après l’article 1er bis A.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à intégrer les questions du sous-sol dans les informations relatives à l’environnement.
Le code de l’environnement liste comme informations environnementales celles relatives à l’état des éléments de l’environnement, notamment l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, etc. Mais le sous-sol n’est pas mentionné.
Nous savons que l’exploitation de notre sous-sol est importante et que de nouvelles ressources – vous voyez à quoi je fais allusion, chers collègues…– incitent certains industriels à davantage d’exploitation.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dites-le ! Aux gaz de schiste !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour être précise, je pense notamment aux hydrocarbures de schiste.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle l’a dit !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Elle peut le dire !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui, je le dis.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est là que cela se gâte.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des explorations sont en cours et nous considérons qu’il est nécessaire que les connaissances et les informations détenues par les industriels sur l’état de notre sous-sol soient rendues publiques. Tel est l’objet de cet amendement, que nous soutenons fortement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission ne souhaite pas modifier par anticipation le code de l’environnement qui, lui-même, doit être modifié par ordonnance dans la mesure où il doit tenir compte de la Charte de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Mme Abeille sera pleinement satisfaite par le projet de loi de réforme du code minier en cours d’élaboration. Avant son dépôt officiel et son examen par le conseil des ministres, je propose que nous ayons, avec le président Chanteguet ainsi qu’avec la commission des affaires économiques, un premier échange sur les dispositions qu’il pourra comporter.
Votre amendement est par ailleurs satisfait par la rédaction actuelle de l’article L.124-2 du code de l’environnement, grâce au mot « notamment ». La liste que vous avez lue n’est donc pas limitative.
En outre, l’article L. 124-2 correspond très exactement au texte de la Convention d’Aarhus. Il est important de conserver cette adéquation entre les dispositions du code de l’environnement et celles de la convention internationale de référence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement et je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. Nous avons bien noté les engagements que vous avez pris devant nous ce soir.