Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Article 1er bis
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 1er bis a été supprimé par la commission.
Je suis saisie d’un amendement n° 61 rectifié, qui tend à le rétablir.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement prévoit une procédure de participation du public pour les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures de schiste. Cet amendement avait été adopté au Sénat, mais, malheureusement, il n’a pas été retenu en commission.
Dans l’attente de la refonte du code minier, il est important de soumettre l’octroi de permis exclusifs de recherches ainsi que l’octroi de concessions de mines à la procédure de participation du public. Vous conviendrez que la recherche d’hydrocarbures de schiste a manifestement un impact environnemental. Une procédure de participation du public apparaît vraiment nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet : Madame Abeille, cette disposition figurant dans le texte du Sénat a été rejetée par la commission du développement durable.
Le Gouvernement a engagé une procédure de révision du code minier, et un groupe de travail a été installé par Mme la ministre sous la responsabilité du conseiller d’État, M. Tuot. Dès lors, il nous paraît important, dans un souci de cohérence, d’attendre la réforme du code minier, étant entendu que la délivrance des permis exclusifs de recherches des hydrocarbures non conventionnels sera forcément soumise à enquête publique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Voilà pourquoi nous avons été conduits à supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis que le président de la commission.
L’un des premiers enjeux de la réforme du code minier, c’est sa mise en conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. La codification à droit constant du code minier n’est en effet pas conforme aux dispositions de l’article 7 de la Charte. Les notions d’information et de participation du public, d’information des élus locaux, d’enquêtes publiques seront au centre de la réforme du code minier. De même que la question des ressources fiscales pour l’État et pour les collectivités territoriales, ainsi que celle de la responsabilité environnementale des entreprises.
C’est pourquoi nous avons été amenés à considérer que cet article n’avait pas sa place dans ce texte, un projet de loi étant en cours sur le sujet.
Concernant les gaz de schiste, l’avis qui a été rendu aujourd’hui même par le Parlement européen illustre bien le fait qu’il ne s’agit pas simplement d’impact environnemental, mais d’atteinte environnementale irréversible.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je trouve que la majorité est formidable !
Plusieurs députés du groupe SRC : C’est vrai !
M. Jean-Yves Caullet : Il faut se rendre à l’évidence !
M. Arnaud Richard : Nos collègues écologistes sont en train, ni plus ni moins, de proposer les conditions de la recherche pour le gaz de schiste. Après avoir hurlé qu’il était inenvisageable de faire des recherches sur le gaz de schiste, vous cherchez à définir les conditions pour que, dans le cadre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public ait son mot à dire sur cette recherche Je suis effaré que vous ayez l’outrecuidance de présenter un tel amendement !
M. Yann Capet : Vous déformez tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je ne cherche pas la polémique, chers collègues de la majorité, madame la ministre, mais que n’avons-nous entendu lorsque nous avons eu connaissance de ces forages, alors que nous n’étions pas forcément au courant de l’utilisation de la fracturation hydraulique en vue de l’exploitation des gaz de schiste ! Vous nous avez littéralement incendiés ! Nous avons tout entendu !
Dans certaines circonscriptions, la campagne présidentielle et législative s’est résumée à la question des gaz de schiste. Nous avons vu François Hollande, les deux mains sur le cœur, expliquer qu’il n’y aurait jamais de fracturation hydraulique. Au mois de juillet, certains membres du Gouvernement ont expliqué qu’il fallait s’engager dans l’exploitation des gaz de schiste. Puis, on a eu droit à un rétropédalage. Ensuite, il y a eu le rapport Gallois. Et maintenant, nous avons un amendement d’une députée de la majorité – complexe, diverse et variée… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert : Nous, nous sommes décomplexés, pas complexes !
M. Martial Saddier : Le débat est permis, chers collègues. Nous, nous débattons. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Yann Capet : Vous vous battez, plutôt !
M. Martial Saddier : Cet amendement est proposé sans attendre la réforme du code minier, car les délais peuvent être longs. Nous savons qu’il existe une pression très forte. Un certain nombre d’industriels essaient de contourner la loi. Le Président de la République lui-même a dit qu’il s’opposait aux gaz de schiste. Dans ces conditions, qu’est-ce que cela coûte de voter cet amendement plein de bon sens ? Il vous permettrait, chers collègues de la majorité, madame la ministre, de mettre des actes en face de vos engagements alors que, depuis six mois, on a entendu tout et son contraire.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Martial Saddier : Nous demandons un scrutin public sur cet amendement. Et s’il était retiré, nous le reprendrions.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : La question des gaz de schiste ne doit pas faire l’objet d’un débat idéologique. C’est un sujet très important pour l’indépendance énergétique de la France et pour la balance commerciale.
On mélange un peu tout. Selon moi, octroi de permis exclusifs de recherche et octroi de concessions de mines, ce n’est pas la même chose. Il faut faire attention : à force de multiplier les normes, les règles, la participation, nous sommes en train d’évoluer vers une démocratie à la japonaise, où il faut dix ans avant de parvenir à un consensus parce que l’on aura consulté tout le monde. Dans certains domaines, il faut peut-être aussi réfléchir en termes d’efficacité.
Qu’il y ait une consultation et une participation du public pour ce qui concerne l’octroi de concessions de mines ou d’exploitation, cela me semble tout à fait normal, et même très important, car le sujet est complexe. Mais si chaque fois que l’on veut savoir s’il y a du gaz de schiste ou un quelconque hydrocarbure, il faut organiser une procédure très lourde, on ne s’en sortira jamais. À cela, il faut également ajouter la lenteur du processus politique.
Je vous mets en garde : à force d’empiler toutes sortes de procédures, de filtres, de commissions, de tubulures administratives dans tous les sens, ce pays est en train de devenir de plus en plus encrassé, de plus en plus bureaucratique. L’État est de plus en plus maigre, la bureaucratie de plus en plus présente.
Sans avoir de position tranchée sur le fait de savoir s’il faudra recourir ou non au gaz de schiste, il faut faire en sorte que l’on puisse peut-être, un jour, y recourir et que cela ne devienne pas une nouvelle usine à gaz, sans jeu de mots !
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 61 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Chanteguet : Je rappellerai à Martial Saddier qu’en février 2011, des permis exclusifs de recherches ont été accordés dans la plus grande opacité. Souvenez-vous de l’émoi lorsque les élus et la population ont découvert que ces permis avaient été accordés sans enquête publique. Les permis exclusifs de recherches sont en effet aujourd’hui accordés sans enquête publique. Mme Abeille propose de soumettre à enquête publique la délivrance des permis exclusifs de recherches. Par souci de cohérence, nous disons qu’il faut attendre la réforme du code minier qui arrivera très prochainement sous forme d’un projet de loi.
Vous avez parlé de « rétropédalage », monsieur Saddier. Lorsque nous avons découvert que les permis exclusifs de recherche de Villeneuve-de-Berg, de Montélimar, de Nant avaient été accordés dans la plus grande opacité, le rétropédalage a été le fait de la majorité d’alors : tant le Premier ministre que la ministre de l’environnement ont rétropédalé car ils se sont trouvés en grande difficulté.
À la suite de quoi des propositions de loi ont été déposées. La première était celle du groupe socialiste. Ensuite, il y a eu celle de Christian Jacob : votée en juillet 2011, elle n’interdit que la fracturation hydraulique. Voilà la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui.
La suppression de l’article 1er bis, votée en commission du développement durable, répondait à un souci de cohérence. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho : La position du Gouvernement sur la question des gaz de schiste est parfaitement claire. Elle a été répétée, réitérée, c’est celle qu’a exprimée le Président de la République le 14 septembre, et de nouveau lors de sa récente conférence de presse. La fracturation hydraulique est interdite et aucun permis ne sera délivré concernant les gaz de schiste. J’ai d’ailleurs signé le rejet, par arrêté, de demandes de permis exclusifs de recherches relatifs à des hydrocarbures non conventionnels qui n’avaient pas été rejetées par le précédent gouvernement.
Que l’on comprenne bien l’avis du Gouvernement sur l’amendement de Mme Abeille. Nous sommes en train de conduire une réforme du code minier. Cette réforme ne s’en tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de recherches, à proposer la mise en place d’une consultation par voie électronique durant trois semaines. L’amendement applique à cette question les dispositions générales de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatives à la consultation du public. Ce sont des dispositions minimales et je pense que, sur cette question du code minier et de la délivrance de permis exclusifs de recherches, nous pouvons avoir, quant à la consultation du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions proposées, qui n’ont du reste pas leur place dans ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Madame la présidente, je demande une courte suspension de séance.
Mme la présidente : Avez-vous la délégation du président de votre groupe ?
Mme Laurence Abeille : Oui, c’est prévu.
Mme la présidente : Elle n’est pas au plateau, madame la députée.
Mme Laurence Abeille : Elle aurait dû vous être remise.
Mme la présidente : Si je n’ai pas la délégation de votre président, je ne peux pas vous octroyer la suspension de séance.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sabine Buis : Les débats se sont enflammés et la rapporteure n’a pas donné son avis sur l’amendement. À titre personnel, je souhaite indiquer que, si ma campagne électorale ne s’est pas résumée à la question des gaz de schiste, c’est un sujet auquel je suis extrêmement sensible car ma circonscription est confrontée à ces difficultés et à la question des permis de recherches. Ce soir, je voterai contre cet amendement parce que nous sommes face à un vrai problème auquel il faut apporter la vraie solution. Ce qui est actuellement prévu par le code de l’environnement n’est pas suffisamment ambitieux ; la solution la plus satisfaisante et la mieux adaptée se trouve dans la refonte du code minier. C’est parce que nous sommes très sensibles à ces problèmes que nous imaginons la meilleure solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Le pire, c’est que nous sommes tous d’accord. Nous souhaitons qu’aucun industriel ne profite d’un vide juridique entre ce soir et la présentation du nouveau code minier.
Mme la présidente : Monsieur Saddier, pardonnez-moi. Soyons honnêtes : vous m’avez signalé que vous souhaitiez demander une suspension de séance. S’il s’agit d’autre chose, je vous ai dit que je ne vous redonnerais pas la parole : un nombre suffisant d’orateurs se sont exprimés, et il m’a été soumis une demande de suspension de séance dont je suis en train de m’occuper. Je ne vous ai pas donné la parole pour vous exprimer de nouveau sur l’amendement.
M. Martial Saddier : Je voulais demander une suspension de séance !
Mme la présidente : Dans ce cas, demandez-la moi et je vous l’accorderai.
M. Martial Saddier : Madame la présidente, depuis dix ans que je siège dans cette maison, il ne me semble pas m’être jamais montré malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Martial Saddier : J’expliquais que nous étions tous d’accord et j’allais justement proposer une suspension de séance car j’ai la délégation du président de mon groupe.
Mme la présidente : La suspension est de droit.