Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 4

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 4

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 17. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 6.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le même esprit, maintenant que nous avons bien compris ce que pourraient être les ZSCE et bien vu la difficulté de les définir, cet amendement vise à exclure du dispositif les zones humides d’intérêt environnemental particulier. Il n’y a pas de procédure précise ni de méthodologie pour la définition des ZHIEP par l’autorité administrative. Un tel flou peut laisser la porte ouverte à des décisions arbitraires. Je ne reviens pas sur toutes les explications que nous avons déjà données, mais ce dispositif nous rend inquiets.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 17.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement est identique, mais les motivations diffèrent. Il s’agit d’un amendement d’appel qui permettra peut-être à la ministre de préciser les instructions qu’elle compte donner pour améliorer la procédure méthodologique de délimitation notamment des ZHIEP. On voit bien qu’en réalité, ce qui est en jeu ici n’est pas tant la pertinence des ZSCE ou des ZHIEP que le flou sur la manière dont tout ceci sera appliqué. Or, quand c’est flou, il y a un loup…
J’aimerais donc que vous nous donniez votre position sur ce sujet, de manière générale, et nous disiez si vous comptez donner une impulsion en matière de procédure méthodologique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Le problème cette fois-ci concerne les zones humides d’intérêt environnemental particulier, mais l’analyse est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Vous parlez à une ministre qui a un attachement particulier à la deuxième zone humide de France et cinquième d’Europe, le marais poitevin – au Folio 5545moins autant que le président Chanteguet à la Brenne ! L’ensemble de la nation d’ailleurs doit être très attaché aux zones d’intérêt environnemental majeur que sont les zones humides, qui font l’objet notamment de la convention de Ramsar. Je suis donc totalement défavorable à ces amendements, qui priveraient les zones humides de mécanismes de protection dont elles ont besoin.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je partage l’amour de la ministre pour le marais poitevin, mais la question n’est pas là. Ce qui motive ces amendements – peut-être n’ai-je pas été assez clair, ce qui montre combien le sujet est complexe – c’est le fait que ces zonages qui se multiplient obéissent à des règles méthodologiques confuses, ou discrétionnaires, et que le discrétionnaire fait peur, quels que soient les domaines.
Ce que nous cherchons à vous faire dire, au-delà de votre amour pour le marais poitevin et pour les zones humides, c’est si, en tant que ministre, vous comptez mener une action résolue et ferme sur les procédures méthodologiques qui vont s’appliquer. C’est très bien de créer ces zones, mais le citoyen qui ignore s’il vit dans une ZSCE ou une ZHIEP doit pouvoir comprendre comment tout s’articule, quelles règles s’appliquent, comment tout est déterminé par l’État. Pour le reste, nous ne sommes absolument pas opposés aux zones humides : nous sommes très contents qu’elles soient protégées, même s’il y a un peu trop de moustiques. (Sourires.) Mais nous préférerions plus de clarté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Je voudrais donner lecture des dispositions que ces amendements proposent de supprimer. Elles se trouvent dans un article qui prévoit qu’on puisse prendre des prescriptions particulières pour certains territoires. Ce que vous proposez donc d’abroger, c’est que l’on puisse délimiter – de façon scientifique, sur la base de critères établis – des zones humides d’intérêt environnemental particulier « dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière », lesquelles zones peuvent englober les zones stratégiques pour la gestion de l’eau. Et la suite, que vous voulez également abroger, permet d’établir, dans les conditions prévues dans le code rural, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones humides… Il s’agit donc de l’outil de base de préservation et de protection des zones humides dans notre pays.