Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 5
debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements qui tendent à insérer un article additionnel après l’article 5.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. Bertrand Pancher : Par cet amendement, nous proposons que les décisions réglementaires ou d’espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l’environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l’occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l’absence d’une telle participation, ces actes, depuis l’adoption de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique.
Il s’agit donc d’y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : Cet amendement a été rejeté par la commission, qui a considéré qu’il concernait essentiellement la police de la circulation et non la participation du public, qui est l’objet de notre débat de ce soir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 63.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à prendre en compte la question de la santé environnementale car le lien entre santé et environnement est crucial.
L’amendement prévoit une procédure de participation du public pour toutes les décisions ayant une incidence environnementale qui sont prises en application du code de la santé publique. Il a précisément pour objet d’inscrire une telle participation du public au sein du code de la santé publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis : C’est une vraie question politique qui est soulevée par Mme Abeille, d’autant que l’article 1er de la Charte de l’environnement relie l’environnement et la santé.
Cependant, l’article L. 121-1 du code de l’environnement, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, couvre les situations envisagées par l’amendement de Mme Abeille.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho : Même avis, madame la présidente.
Tout d’abord, je pense que l’amendement est déjà satisfait. Mme la rapporteure l’a dit : l’article L. 121-1 du code de l’environnement s’applique à toutes les décisions, y compris celles prises en application d’autres codes, et ce sans qu’il soit besoin de le préciser.
D’autre part, l’amendement inclut dans son champ d’application les décisions des personnes publiques autres que l’État et ses établissements publics – toutes les décisions, même individuelles. Il porte donc sur des hypothèses qui seront traitées par ordonnances et non dans ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je vous remercie de ces explications et je retire l’amendement.