Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 9

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Après l’article 9

debate, 21/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 95.

Mme Delphine Batho : Cet amendement a pour objet de permettre aux fonctionnaires détachés pour exercer la fonction de président ou de vice-président de la Commission nationale du débat public de cotiser pour leur retraite sur la base de la rémunération qu’ils perçoivent au sein de cette instance.
Ces cotisations sont versées dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette même possibilité de cotiser existe déjà pour d’autres autorités comme la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 74.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici plusieurs heures que nous débattons des conditions de la participation du public et de sa consultation et je voudrais profiter de cette occasion pour que cette loi puisse mettre fin à une situation particulièrement choquante qui voit, dans nos agglomérations et nos territoires, circuler sur les réseaux ferrés et routiers des convois particulièrement dangereux, transportant des déchets radioactifs, sans que la population ou les élus en soient de quelque façon informés.
Les associations s’informent elles-mêmes et nous transmettent le parcours de certains trains. J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de me rendre dans des gares où passaient ces convois. Je me souviens d’un cas en particulier : quelques jours après la mort de Ben Laden, alors que le plan vigipirate était à son plus haut – situation qui laissait à penser que des précautions spécifiques étaient prises pour contrer toute attaque terroriste – un convoi de déchets nucléaires traversait la gare de Versailles à sept heures trente du matin, parmi une multitude d’autres trains qui allaient et venaient, longeant les quais où attendaient les usagers sans que la moindre information soit donnée, sans que la moindre précaution soit prise pour éviter les accidents. N’importe quelle personne ayant voulu commettre un acte terroriste contre ce convoi aurait pu descendre sur la voie.
Nous sommes dans une situation où nous faisons courir à la population des risques totalement considérés : risques liés à la radioactivité elle-même, risques d’accident, risques d’attentat. En tant que membre du Conseil de Paris, j’avais eu l’occasion d’interroger le préfet de police quelques jours plus tard pour savoir ce qui était prévu en matière d’information de la population et des élus mais aussi en matière d’évacuation de la population. Si un attentat contre un tel convoi devait intervenir, on imagine aisément quelles seraient les conséquences pour les 12 millions d’habitants de l’agglomération parisienne. Évidemment, il ne m’a apporté aucune réponse puisque tout le monde fait comme si ce type de situation ne pouvait intervenir.
Notre amendement vise à ce que dorénavant les informations concernant le passage de ces convois soient délivrées à la population. Puisqu’il s’agit par cette loi d’informer le public sur tout ce qui touche à l’environnement, il me semble que cette opacité choquante doit cesser.

Mme la présidente : Comprenez bien, monsieur Baupin, que si je vous ai laissé un peu plus de temps pour vous exprimer, c’est que j’ai considéré que vous défendiez par la même occasion votre amendement de repli, n° 75. Mais peut-être ai-je trop anticipé ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous verrons… Mais vous semblez considérer par avance, madame la présidente, que le présent amendement va être rejeté ! (Sourires.)

Mme la présidente : Pas du tout.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable estimant tout simplement que la confidentialité était également une mesure de protection contre les risques d’actes de malveillance et de terrorisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Nous avons déjà débattu de cette question en commission et je vous ferai la même réponse.
Je précise tout d’abord que le principe de transparence en matière de sûreté nucléaire fait l’objet du titre III de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dont les dispositions sont inscrites dans le code de l’environnement. Cette loi pose des obligations de transparence. Le code de l’environnement dispose ainsi que « toute personne a le droit d’obtenir […], auprès du responsable d’un transport de substances radioactives […] les informations détenues par lui sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions ».
En matière de transport, des règles très strictes prévalent, vous le savez, en ce qui concerne les contrôles et mesures de police visant à assurer la sûreté nucléaire. En revanche, rien n’oblige l’opérateur ou l’Autorité de sûreté nucléaire ou l’État à informer le public du détail de l’organisation des transports en précisant la date à laquelle ils seront organisés ou quels itinéraires seront empruntés.
Cela tient à plusieurs raisons. Il s’agit surtout de ne pas rendre accessibles au public des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
L’amendement que vous proposez, monsieur Baupin, vise une information très large des élus concernés par le passage d’un convoi de combustibles nucléaires. Cette information ferait courir un risque particulièrement élevé de divulgation puisque cette obligation concernerait un nombre très important de personnes physiques.
Dans ces conditions, votre argumentation me paraît contradictoire. La prévention de tout acte malveillant, délictuel ou même terroriste nécessite la confidentialité des informations. En outre, pour les transports les plus sensibles, les horaires et les itinéraires sont souvent modifiés au dernier moment soit pour diminuer la visibilité, donc contrarier la préparation d’un acte malveillant ou délictuel, soit du fait de renseignements d’ordre public. Dès lors, ce type de modifications fait se poser la question de ce que seraient les informations transmises aux élus.
Par ailleurs, la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée à Vienne le 8 juillet 2005, qui est en cours de ratification par la France, introduit la confidentialité comme l’un des éléments fondamentaux visant notamment à se protéger contre le vol et le sabotage, dans son article 2 A en particulier. Le décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale, décliné à travers l’arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires, permet aux hauts fonctionnaires de la défense et de sécurité de classifier tout ou partie des informations relatives à ces transports.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. C’est précisément parce que rien n’oblige les opérateurs ou les autorités à informer la population que nous proposons une modification de la loi.
J’ai bien entendu aussi cet argument sans cesse répété selon lequel une divulgation des informations occasionnerait des risques d’attentat. Il se trouve qu’à plusieurs occasions, je me suis rendu sur place après avoir été informé du passage de ces trains, renseignements qui n’étaient en rien difficiles à obtenir. Cet argument est donc largement fallacieux.
De surcroît, quand les convois sont ferroviaires, les parcours possibles ne sont pas si nombreux que cela. D’importantes conditions de sécurité doivent être respectées et j’ai l’impression que les syndicats de cheminots ne sont pas si rassurés que cela en la matière.
Vos arguments – nous en étions bien conscients et nous voulions que cela soit dit clairement – montrent bien que la compatibilité entre l’industrie nucléaire, notamment le transport de déchets, et la démocratie et la transparence relève plutôt de l’oxymore.
Il n’y a rien de contradictoire dans notre demande. Nous pensons que ces transports de déchets doivent s’arrêter si nous voulons la sécurité. Que l’on soit ou non favorable à l’énergie nucléaire, il faut bien voir du reste que ces transports de déchets ne servent en aucune façon à la production de l’électricité. Ils ne sont là que pour entretenir la filière du retraitement et le MOX, dont nous pourrions parfaitement nous passer – EDF partage ce point de vue.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : On ne va peut-être pas faire le débat sur le nucléaire ce soir… (Sourires.) Mais je ne peux pas laisser dire que ceci n’est pas démocratique. Toutes les règles que j’ai évoquées ont été fixées démocratiquement par le législateur, y compris les règles de confidentialité.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 75.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit effectivement d’un amendement de repli et je serai bref, madame la présidente. Puisque l’on ne veut pas informer l’ensemble du public, considérons au moins que les élus de la nation sont des gens responsables, qui ne sont pas tous entre les mains de terroristes et prêts à divulguer des informations en vue d’attentats.
Nous proposons donc que cette diffusion de l’information se limite aux élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là encore de mettre fin à une situation choquante concernant les décisions de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Cette question, plutôt nouvelle, ne s’est pas posée par le passé car – parlons de démocratie, madame la ministre – le programme nucléaire qui fut mis en place à l’époque n’a pas fait l’objet de beaucoup de consultations de la population, ni de la représentation nationale. La plupart de ceux qui sont ici aujourd’hui n’en sont absolument pas responsables.
Mais nous constatons aujourd’hui que, si une centrale nucléaire doit être prolongée de dix ans, aucune consultation du public n’est organisée. Il n’y a pas de débat public sur cette question, alors que – vous nous l’avez rappelé il y a quelques heures, madame la ministre, en réponse à un amendement de l’opposition – pour une installation éolienne par exemple, il existe toute une procédure pour les installations classées pour la protection de l’environnement, dite ICPE, avec commissaire enquêteur et débat public.
Peut-on se permettre aujourd’hui d’imposer en droit des exigences aussi importantes pour l’installation d’une éolienne, et aussi peu transparentes, associant aussi peu le public, lorsqu’il est question de prolonger de dix ans la durée de vie d’une centrale nucléaire au-delà de sa période initiale de mise en service ?
Nous proposons donc que toute prolongation de la durée de vie d’une centrale nucléaire soit le cas échéant – peut-être cela n’interviendra-t-il jamais – précédée au minimum d’un débat public.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable, la commission estimant que cet amendement renvoie à l’Autorité de sûreté nucléaire, qui seule a compétence pour la prolongation de la durée de vie des centrales.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Justement, c’est bien là le problème !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Monsieur le député, je suis favorable aux débats démocratiques et citoyens portant sur les grands choix en matière de politique de l’énergie. Un débat national va se tenir, qui permettra de répondre à un certain nombre de questions.
En revanche, s’agissant de l’autorisation d’exploiter, qui touche à la sûreté, seule l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce. La visite décennale à laquelle vous faites référence est la prérogative de l’Autorité, qui délivre ou non l’autorisation. Cela relève de sa seule compétence : les décisions ne peuvent pas être prises à sa place par un débat citoyen, ni même par le Gouvernement.
La place pour un débat démocratique existe concernant les choix en matière de politique énergétique ; j’ai par exemple annoncé que la fermeture de Fessenheim donnerait lieu à une Folio 5557disposition législative. Mais les prérogatives de l’Autorité de sûreté nucléaire ne peuvent pas être renvoyées à un débat local ou à un débat citoyen.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crois qu’il y a un malentendu concernant cet amendement : nous ne nous sommes pas permis de proposer que la décision soit prise par la population. Nous le souhaiterions, bien entendu, mais nous ne sommes pas allés jusque-là : nous avons simplement proposé un débat.
Vous nous dites que le droit confie aujourd’hui cette décision à l’Autorité de sûreté nucléaire : nous le savons, mais nous sommes précisément là pour faire la loi, et éventuellement modifier les dispositions des textes existants. S’il s’agit simplement de s’en tenir au texte tel qu’il a été rédigé, pas besoin de réunir le Parlement !
Nous acceptons naturellement que l’Autorité de sûreté nucléaire, du fait de ses compétences, prenne sa part dans la décision ; mais pour autant, un débat public doit pouvoir se tenir.
Que quelques personnalités, plus ou moins représentatives, ou à tout le moins choisies par le Gouvernement et le Parlement, décident de la prolongation de dix ans d’une installation nucléaire, très bien ; mais nous devons pouvoir en débattre ! Organiser une discussion constitue tout de même le minimum.
Nous venons de débattre pendant des heures de sujets dont les implications sont beaucoup moins importantes que la prolongation de la durée de vie d’une centrale nucléaire, et nous avons décidé que la population y serait associée au nom de la démocratie et de la transparence. Aussi, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, sur une décision aussi importante, on ne consulterait pas la population.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Cet amendement s’appuie sur la volonté de la commission du développement durable de mettre en avant la nécessaire rationalisation des procédures environnementales.
Il est la conséquence d’un arrêt récent du Conseil d’État, qui a confirmé l’annulation d’un permis de construire des éoliennes en fonctionnement depuis 2007 dans la commune de Plouvien dans le nord Finistère.
L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme impose l’extension d’urbanisation en continuité avec les villages et les agglomérations.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement ventilateur !

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Par arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’État a considéré que les éoliennes étaient des éléments d’urbanisation et, à ce titre, qu’elles devaient être implantées en continuité avec les villages et agglomérations.
De la sorte, aucune éolienne ne peut plus être installée dans les communes littorales, puisque des motifs de sécurité publique exigent une distance minimale d’éloignement des habitations, fixée à 500 mètres par le législateur.
Il apparaît dès lors nécessaire, comme pour les élevages, d’écarter l’application aux éoliennes de l’alinéa 1er de l’article L.146-4, tout en subordonnant cette dérogation à un accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, cet accord étant refusé s’il est porté atteinte à l’environnement.
Il ne s’agit pas, bien sûr, d’offrir la possibilité d’implanter des éoliennes dans les espaces remarquables du littoral, présentant un intérêt particulier au plan écologique ou paysager. Cette dérogation à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les villages et les agglomérations vise simplement à mettre en cohérence les règles d’éloignement des éoliennes des zones urbanisées avec celles relatives au régime des installations classées et au régime du permis de construire. À ce titre, les éoliennes restent assujetties à l’étude d’impact et à l’enquête publique environnementale. Leur implantation demeure donc strictement encadrée du point de vue tant du code de l’urbanisme que du code de l’environnement.
Je vous rappelle enfin que ces installations sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, puisqu’une distance minimale de 500 mètres doit être respectée en application de la loi Grenelle 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : L’amendement présenté par M. Bleunven ouvre un vrai débat politique ; il est donc important que celui-ci soit soumis à la représentation nationale.
Ceci étant, il concerne à la fois la loi littoral, l’urbanisme et la politique de l’énergie.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et la loi montagne !

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il aura donc davantage sa place dans un prochain texte.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho : Avis défavorable, monsieur le député, sur la forme comme sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord, car cet amendement constitue un cavalier législatif ; sur le fond ensuite, car dans le cadre de la proposition de loi relative à l’énergie, nous avons proposé un certain nombre de mesures en faveur de l’énergie éolienne, qui est compétitive – mais nous n’allons pas non plus refaire ce soir le débat sur les énergies renouvelables…
Prenons garde, concernant la loi littoral : les exceptions doivent être véritablement très parcimonieuses, parce que, si nous nous engageons dans la voie de la remise en cause de cette loi, c’est un outil important que nous fragiliserions.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Dans la mesure où le Gouvernement s’engage à examiner la situation et à régler ce problème, je retire cet amendement.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh non !