Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Présentation

Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Présentation

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Reynier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est présentée par Jean-Louis Borloo et l’ensemble du groupe UDI poursuit un objectif clair : donner davantage de pouvoir d’achat aux Français en réduisant leur facture énergétique, mais également rendre plus justes les modalités de fixation du tarif du gaz. Pour parler simplement, il s’agit de payer le gaz au prix du gaz.
Avant de vous rappeler quelques éléments de contexte, je tiens à souligner que le choix des modalités du calcul du prix de référence du gaz n’est pas un choix technique mais bien politique. C’est dans cette perspective que le groupe UDI propose ce texte au Parlement.
Depuis plusieurs années, le prix du gaz est historiquement bas sur les marchés, de l’ordre de 20 % moins cher que le prix du gaz acheté dans le cadre des contrats de long terme.
Les Français sont attachés à GDF-Suez et aux tarifs réglementés ; mais cet attachement ne rend que plus urgente la nécessité de leur apporter des explications.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La nationalisation !

M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le groupe UDI a souhaité poser ce problème devant la représentation nationale. La présente proposition de loi apporte des solutions concrètes qui permettraient enfin aux Français de bénéficier de la baisse des prix du gaz sur les marchés.
Les contrats de long terme prédominent en matière d’approvisionnement du fournisseur historique. Il n’est pas question de les remettre en cause puisqu’ils sont indispensables à la sûreté des approvisionnements, mais il faut rappeler quelques points importants, notamment le fait que les marchés gaziers européens sont caractérisés par une divergence des prix des contrats à long terme indexés et des prix spot qui sont les prix du marché, aujourd’hui sensiblement inférieurs.
Cette situation nouvelle trouve notamment son origine dans la crise économique et dans ce qu’on peut appeler la « bulle gazière » qui en a résulté. Mais le phénomène a été accentué par le développement mal anticipé des gaz non conventionnels aux États-Unis,…

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mal anticipé par qui ?

M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …qui a libéré des cargaisons de gaz naturel liquéfié pour les marchés européens, conduisant à un excès d’offre. Les prix sur ces marchés sont actuellement de l’ordre de 24 euros par mégawatheure, contre plus de 30 euros pour le gaz acheté dans le cadre des contrats de long terme.
C’est de ce système que le consommateur français est aujourd’hui l’otage. Le prix du gaz pour ce dernier dépend essentiellement du résultat d’une négociation entre l’opérateur historique, GDF-Suez, et les producteurs de gaz norvégiens, hollandais, russes ou algériens.
J’en viens à l’indexation des prix des contrats de long terme sur les prix des produits pétroliers. Dans la très grande majorité des cas, cette indexation s’effectue en référence à un indice construit comme un panier de produits pétroliers. Historiquement, l’indexation des prix du gaz négociés dans le cadre des contrats de long terme résulte du fait que les produits pétroliers étaient les substituts directs du gaz naturel. Les opérateurs avaient la certitude que le gaz qu’ils achetaient via les contrats de long terme demeurait compétitif par rapport aux produits pétroliers comme le fioul domestique. Cette situation est révolue : la consommation de gaz naturel n’est plus en concurrence avec les produits pétroliers mais avec le charbon, pour la production d’électricité, et avec l’électricité elle-même pour les usages de chaleur. Le système d’indexation sur les produits pétroliers empêche de valoriser le gaz en fonction de son véritable prix de revient.
Il n’y a plus aucune raison de lier le prix du gaz à celui du pétrole et donc de voir le premier tiré ainsi à la hausse. Le ratio des réserves sur la production est de l’ordre de quarante-cinq ans pour le pétrole, contre plus de soixante ans pour le gaz naturel. Lorsque le prix du pétrole s’élève, celui du gaz naturel aussi, sans que cela ne corresponde à aucune réalité économique.
Lorsque nous comparons le niveau des prix du gaz pour les ménages dans les différents pays européens, autant la suppression des tarifs réglementés de vente produit des effets variables, autant les bénéfices d’une désindexation des tarifs réglementés de vente sur le prix des produits pétroliers sont clairs et au bénéfice du consommateur.
Les prix proposés à partir des contrats de long terme ne diminueront pas. Certes, GDF-Suez s’engage dans un processus de renégociation de ses contrats avec ses cinq principaux fournisseurs depuis un an. Reste que ces évolutions ne sont pas suffisantes : les tarifs réglementés de vente proposés par GDF-Suez au consommateur sont encore bien supérieurs aux tarifs du marché et cette situation ne risque pas de s’inverser en raison de la hausse fort probable des prix des produits pétroliers. Parallèlement, le prix du gaz sur le marché s’inscrit durablement à la baisse ou, du moins, devrait demeurer stable à un niveau bas.
La proposition de loi vise à mettre fin à cette situation incompréhensible pour nos concitoyens et à leur permettre de bénéficier, enfin, de la baisse des prix du gaz sur le marché, cela grâce à deux mesures : les coûts d’approvisionnement de GDF-Suez pour la fourniture des tarifs réglementés ne seraient plus compensés s’ils sont fonction des produits pétroliers ; ensuite, les fournisseurs de gaz naturel français devraient renégocier leurs contrats d’approvisionnement pour que les prix de ces derniers ne soient pas indexés sur les produits pétroliers.
D’aucuns objecteront que les fournisseurs ne sont qu’une des deux parties au contrat, et qu’il est nécessaire que l’autre partie soit d’accord pour qu’il y ait renégociation. S’il était retenu, un tel argument aurait pour effet de ralentir un changement décisif pour le consommateur. Grâce à la désindexation des tarifs réglementés de vente sur les prix du pétrole et au développement d’un marché du gaz au niveau européen, le consommateur pourra enfin se chauffer avec un gaz qu’il paiera à son juste prix.
Monsieur le ministre, j’allais oublier un point : le groupe UDI, lors de la discussion du texte défendu par François Brottes, avait déposé un amendement en ce sens. Nous souhaitions déjà déconnecter les tarifs du gaz de ceux du pétrole. Mme la ministre de l’écologie avait répondu en séance à notre collègue Bertrand Pancher que les contrats de service public qui lient GDF-Suez à l’État allaient être renégociés. Elle nous avait assuré bien comprendre l’intention de cet amendement et, même, qu’elle en retiendrait l’idée à défaut de pouvoir en accepter la formulation. Nous avons entendu le message et donc présenté une nouvelle formulation du texte, qui devrait permettre aux consommateurs français, j’y insiste, de payer le gaz au prix du gaz et d’améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la question soulevée par cette la proposition de loi est complexe puisqu’elle englobe à la fois des aspects juridiques, des aspects relatifs au pouvoir d’achat et aussi des aspects concernant la sécurité d’approvisionnement. Delphine Batho aurait aimé pouvoir aborder ces différents thèmes avec vous et m’a demandé de bien vouloir l’excuser : elle est retenue actuellement par un débat sur la transition énergétique dans le cadre du congrès des maires de France.
L’objectif de diminuer les tarifs du gaz, nous le partageons. Il consiste à faire baisser la facture, parfois douloureuse, pour le consommateur français en particulier, dans un contexte de hausse des prix du gaz. Je ne peux que regretter, monsieur Borloo, que cette idée, si elle était applicable, n’ait pas été mise en œuvre au cours du quinquennat précédent car la déconnexion entre les prix du gaz et ceux du pétrole dont vous faites état, et à laquelle je reviendrai, existe depuis la mi-2009. Ainsi le président Brottes a-t-il évoqué un acte de repentir, formule fine et juste.
En revanche, je rappelle que c’est vous qui avez mis en place le cadre actuel de la tarification, qui avez signé le contrat de service public, qui avez modifié par deux fois la formule tarifaire et, enfin, qui avez laissé un contentieux juridique sur le gaz – en plus de nombreux autres sur l’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du réseau –, conduisant aujourd’hui à un rattrapage qui doit s’appliquer à l’ensemble des consommateurs.
La question des tarifs réglementés du gaz est complexe, vous en conviendrez, car elle doit traiter deux aspects : le prix, bien entendu, et la sécurité d’approvisionnement. La sécurité d’approvisionnement n’est pas un vain mot et je souhaite rappeler quelques épisodes récents. Le système gazier français est en effet exposé à plusieurs types de risques
D’abord, le « risque froid » qui, compte tenu de la structure de la consommation française, peut se traduire par une demande de gaz très supérieure à la normale. Ensuite, le risque de réduction non programmée des entrées de gaz sur le réseau français, qui peut avoir pour origine une défaillance technique ou des circonstances particulières dans un pays fournisseur ou de transit : crise géopolitique, insuffisance de la production pour honorer les exportations, notamment. Enfin, le risque de défaillance d’une infrastructure, qui n’est pas une situation impensable, qu’il s’agisse des stations de compression, des gazoducs ou d’autres moyens de stockage.
Ces risques existent. L’approvisionnement français en gaz a connu, au cours des dernières années, plusieurs périodes de tensions aux origines variées. Souvenez-vous : au cours de l’hiver 2003-2004, à la suite de l’accident survenu dans l’usine de liquéfaction de Skikda en Algérie le 19 janvier 2004, la réduction d’approvisionnement de GNL algérien a été compensée par une forte sollicitation des stockages en cavité saline du Sud-Est de la France en fin d’hiver puis par des approvisionnements de gaz provenant d’autres sources.
Au cours de l’hiver 2004-2005, du fait d’une combinaison de facteurs – la réduction durable des approvisionnements GNL en provenance d’Algérie, que je viens d’évoquer, et un régime climatique exceptionnel en fin d’hiver avec des températures très faibles entre le 25 février et le 13 mars –, il a fallu faire jouer les clauses d’interruptibilité de plusieurs clients industriels.
Plus récemment, en janvier 2009, à la suite d’un différend commercial dont on a beaucoup parlé entre la Russie et l’Ukraine, le transit de gaz russe via l’Ukraine a été réduit début janvier 2009, puis totalement interrompu le 7 janvier, jusqu’à une reprise, d’abord partielle, le 20 janvier, puis totale le 22 janvier. Cette crise a coïncidé avec un épisode climatique froid, qui a duré du 6 au 12 janvier 2009, avec une pointe le 7 janvier. Rappelez-vous les températures extrêmement basses que nous avons connues : il a fait jusqu’à – 9 °C à Paris. Cela nous a conduits à battre un record de consommation sur le réseau français. La baisse des approvisionnements a pu être compensée, cette fois encore, par un recours aux stockages souterrains, mais également par l’augmentation des entrées de gaz, de sorte que la crise n’a pas eu de conséquences sur les livraisons aux clients français.
Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement, l’État a fait, de longue date, le choix de contrats long terme pour son approvisionnement en gaz. Rappelons qu’en 2011, la France a importé 37 % de son gaz de Norvège, 17 % des Pays-Bas, 15 % de Russie et 13 % d’Algérie. Ces contrats long terme, qui portent parfois sur des durées de plus de vingt ans, offrent aux clients et aux fournisseurs la visibilité dont ils ont besoin pour prendre des décisions d’investissements nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Or certains pays producteurs considèrent que seul le prix du pétrole est suffisamment fiable sur la durée.
Toutefois, nul ne peut ignorer le bouleversement que le marché mondial du gaz est en train de connaître. On constate des prix extrêmement bas aux États-Unis, du fait de l’exploitation des gaz de schiste, des prix extrêmement élevés en Asie, notamment à cause de la forte demande et, entre ces deux extrêmes, il y a l’Europe, dont on connaît la situation.
Le développement du gaz naturel liquéfié est l’élément clé qui a conduit à la baisse des prix sur les marchés spot européens. Il est normal que les consommateurs européens puissent bénéficier de l’opportunité que représentent les marchés spot, et c’est la tendance actuelle. Cela se traduit par une augmentation progressive de la part des marchés spot dans les contrats long terme, qui atteint près de 26 % aujourd’hui.
Cette augmentation de la part d’indexation sur les marchés spot a vocation à se poursuivre. D’abord, à mesure que les marchés spot européens se développent, les indices de prix qui y sont associés ont tendance à devenir plus robustes. De plus, le découplage persistant entre les prix indexés pétrole et les prix sur les marchés spot pousse les fournisseurs à renégocier leurs contrats et à diversifier leurs modes d’indexation. Si les prix spot européens sont aujourd’hui élevés –trois fois plus qu’aux États-Unis –, ils restent, au mégawattheure inférieurs d’environ 5 euros aux prix indexés pétrole.
Si une augmentation de la part du prix spot dans les tarifs réglementés, au bénéfice du consommateur, semble aujourd’hui encore possible dans une certaine mesure, celle-ci pourrait cependant trouver rapidement ses limites, et ce pour deux raisons.
D’abord, le marché spot est fortement volatile : une trop forte indexation pourrait inciter les opérateurs à réduire la part des contrats long terme dans leur approvisionnement, au profit d’achats directs sur les marchés spot. Une telle évolution se ferait nécessairement au détriment de la sécurité d’approvisionnement.
Ensuite, s’agissant de la proposition de loi que vous nous présentez, il semble qu’un certain nombre de dispositions soient difficilement applicables.
Vous n’êtes pas sans savoir que la plupart des grands pays producteurs sont opposés à une indexation à 100 % sur les marchés spot. Certains, comme la Russie, ont accepté d’introduire une indexation partielle sur les marchés spot, mais ne sont pas disposés à aller plus loin ; d’autres, comme l’Algérie, y restent fermement opposés. Dans ces conditions, la poursuite du seul objectif d’augmentation de la part spot des contrats peut être contre-productive. L’expérience prouve en effet que certains pays peuvent être disposés à revoir leurs prix à la baisse, sans pour autant modifier la part d’indexation sur les marchés spot et sur les marchés pétroliers : c’est le cas, notamment, de l’Algérie.
Par ailleurs, dans la mesure où peu de contrats arrivent à échéance avant 2020, GDF-Suez ne pourrait sortir de cette relation contractuelle sans payer à ses fournisseurs des indemnités considérables, qui seraient in fine supportées par le consommateur ou le contribuable français. La mesure, du reste, ne semble pas proportionnée à son objectif, car elle obligerait tous les fournisseurs, y compris les alternatifs, dont le pouvoir de négociation est beaucoup plus limité que celui de GDF-Suez, et qui risquent donc d’être fragilisés par cette mesure, à revoir leurs contrats, alors que l’enjeu prioritaire concerne la fourniture de gaz au tarif réglementé.
Juridiquement, enfin, les dispositions de la proposition de loi qui nous est soumise pourraient être analysées comme une privation de propriété, en ce qu’elles risquent d’entraîner un déficit de couverture des coûts et justifier une indemnisation des fournisseurs. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’autorise, en effet, la privation de propriété, que sous réserve de la nécessité publique, d’une part, et d’une juste et préalable indemnité, d’autre part.
Le Gouvernement partage donc les objectifs de cette proposition de loi, mais il n’accepte ni les moyens envisagés, ni les sacrifices qu’elle implique en termes de sécurité d’approvisionnement. C’est pourquoi il réfléchit à des pistes d’optimisation des coûts, ce qui passe par une progressivité adaptée à l’évolution du marché mondial du gaz. Il n’y a pas de situation immuable à cet égard : l’optimisation des coûts doit donc être supervisée en continu, et ne pas être complètement bouleversée par une telle proposition de loi, qui ne pourrait finalement être que contre-productive. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur cette proposition de loi, et le fait que M. Borloo en soit le premier signataire est un élément plus qu’utile, puisque son expérience en la matière lui donne une autorité sur le sujet. S’il a pu m’arriver de dire que cette proposition de loi ressemblait un peu à un acte de contrition...

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Oh !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …c’était, de ma part, une forme de jeu politique, dont je conviens qu’il n’était pas très utile. Je suis donc prêt à ne pas réutiliser cet argument.
Analysons ce qui s’est passé au cours des dix dernières années.
Nous avons d’abord vécu la privatisation de GDF, vous vous en souvenez. Je me rappelle avoir dénoncé dans cet hémicycle le fait que le contrat de service public qui liait GDF à l’État annonçait clairement, dans une de ses clauses, que les tarifs réglementés du gaz devaient rejoindre au plus vite les prix du marché : c’est à peu près dans ces termes que le texte était rédigé. Cela signifie qu’on avait déjà l’intention d’abandonner toute idée de réglementation en matière tarifaire.
Mon deuxième souvenir, pour m’intéresser depuis longtemps à ces questions, c’est celui d’un ministre – probablement M. Gaymard – essayant de faire en sorte que le politique ne se mêle plus des tarifs. Comme les tarifs augmentent et qu’il est difficile pour le pouvoir politique d’assumer publiquement cette évolution, mieux vaut laisser faire les régulateurs : tel est le raisonnement qui a été fait à cette époque, et qui ne valait pas seulement pour le prix de l’énergie. Ce fut la deuxième séquence, celle qui correspond à la période précédant l’arrivée de l’actuelle majorité : petit à petit, les politiques ont décidé de ne plus se mêler de cette affaire, où il n’y avait que des coups à prendre.
Il y a eu, récemment, une sorte de retour de manivelle. En refusant certaines des augmentations qui étaient demandées, on a laissé sous le tapis, pour le gouvernement suivant, des factures assez importantes, que sont d’ailleurs en train de payer les consommateurs français. On voit ainsi que le rapport entre les pouvoirs publics, aussi bien le législateur que le Gouvernement, et la réglementation des tarifs – en particulier du gaz – est une liaison éminemment dangereuse, qui, en tout état de cause, ne s’est pas stabilisée.
C’est donc une très bonne chose qu’un ancien ministre, qui était chargé de ces questions, revienne avec une proposition de loi et nous invite à aborder ce sujet différemment. Ce débat a le mérite d’exister et nous avons intérêt à l’avoir, parce que personne n’a la solution magique, dans un contexte où, de fait, on ne sait pas aujourd’hui qui décide. On a un peu de mal à comprendre. Il s’agit parfois des tribunaux : c’est une solution, mais cela peut coûter extrêmement cher, et ce n’est pas la meilleure option. Cela veut dire que, quelque part, le législateur n’a pas bien fait son travail.
La deuxième question qui se pose est celle du calcul : qu’est ce qu’on calcule, et comment s’y prend-on ? Lorsqu’on décompose le prix du gaz – et cela vaut pour d’autres énergies –, on y trouve un certain nombre d’éléments, à savoir le transport, la production et la distribution. Mais en ce qui concerne l’approvisionnement – M. le ministre a évoqué cette question –, j’ai toujours été très curieux de savoir comment était calculé son coût pour le marché français. J’avoue que je reste extrêmement circonspect : j’aimerais que l’on puisse avoir une analyse transparente et précise de ce que représente, dans le prix du gaz, la part de l’approvisionnement, et que l’on compare la situation de la France avec celle d’autres pays d’Europe. Je parle de fournisseurs qui n’ont pas vocation à vendre du gaz sur le seul territoire français.
À ce sujet, j’ai pensé que la commission des affaires économiques, lorsqu’elle aura un peu plus de temps et de moyens, pourrait travailler à une expertise de la ventilation des coûts d’approvisionnement sur la plaque européenne. On a là un sujet d’une opacité totale. Or l’approvisionnement pèse tellement lourd dans le prix du gaz qu’on ne peut pas faire l’impasse sur cette réflexion.
Par ailleurs, et M. le ministre l’a aussi indiqué, nous vivons à une époque où, avec l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis et la modification du mix électrique en Allemagne, pour ne parler que de ce pays voisin, le gaz a une place qu’il n’avait pas forcément au moment où on a légiféré à ce sujet dans notre pays.
Encore une fois, je pense que ce débat est plutôt bienvenu. Je considère la proposition de loi qui nous est présentée comme une proposition d’appel, inscrite dans une réflexion globale. Le Gouvernement nous dit qu’il y réfléchit et je l’en remercie, parce que nous ne pouvons pas rester dans cet imbroglio et dans cette opacité pendant une période aussi longue que celle que nous avons déjà connue. À la sortie, nous nous retrouvons avec des factures très lourdes, et je pense que les opérateurs ne sont pas toujours en situation de paupérisation.
Merci, donc, d’avoir ouvert ce débat. Bien évidemment, la commission n’a pas adopté le texte. Je pense que tout le monde a bien compris qu’on ne peut pas traiter cette question au détour d’une simple proposition de loi. Mais les propositions de loi sont là aussi pour que nous puissions Folio 5588anticiper sur des débats ultérieurs, qui nous amèneront, je l’espère, à trouver des solutions durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le président de la commission. Vous avez vu que la précédente proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !