Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Discussion générale

Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Discussion générale

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Borloo. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean-Louis Borloo : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons à nous pencher sur un problème qui évolue. Traditionnellement, l’énergie était une affaire d’État, entre États, sur des contrats long terme qui avaient souvent une dimension géostratégique et visaient à préserver l’indépendance des uns et des autres ; ces contrats étaient parfois des contrats couplés, qui concernaient à la fois le gaz et le pétrole. Telle est notre situation et il n’y a pas à en rougir. Nous avions raison de faire cela et, à l’époque, nous avions par ailleurs des établissements publics qui développaient ce système pour nos compatriotes. Il se trouve simplement, j’y insiste, que la situation a évolué.
J’ai vécu cette situation et je remercie le président Brottes d’avoir atténué son propos. J’ai vécu cette situation, cela me rendait malheureux, et c’est pourquoi j’ai déposé cette proposition de loi. Au fond, c’est assez simple.
Aujourd’hui, il n’y a aucune raison objective, pour le consommateur, d’indexer le prix du gaz sur le prix du pétrole. Vous pouvez l’indexer sur le bois ou ce que vous voudrez, mais il n’y a pas de raison objective – pour le consommateur, je dis bien – d’indexer le prix du gaz sur celui du pétrole…

M. Thierry Benoit : et M. André Santini. Très bien !

M. Jean-Louis Borloo : …puisqu’il s’agit d’énergies à la fois concurrentes et contra-cycliques, et sur lesquelles il peut y avoir, tout à coup, des écarts considérables de prix, dans un sens ou dans l’autre.

M. François Brottes : Nous sommes d’accord.

M. André Santini : Le président est d’accord !

M. Jean-Louis Borloo : Honnêtement, la situation actuelle n’est pas acceptable et elle n’est pas supportable durablement,…

M. Yves Jégo : Bien sûr !

M. Jean-Louis Borloo : …je vous le dis comme ancien ministre de l’énergie.
C’est à partir de la fin de l’année 2008 qu’on a vraiment vu apparaître ces risques d’écarts majeurs, et c’est alors qu’on a nommé une première commission, chargée d’examiner cela : le président Brottes connaît parfaitement ces affaires. Il y a eu une première évolution du prix pour les consommateurs, décidée par la Commission de régulation de l’énergie, mais elle fut largement insuffisante.
Ne voyez dans ma démarche, monsieur le ministre, aucune opération politique. Vous allez être confrontés à ce problème dans les années qui viennent, et je peux vous dire comment cela va se terminer. Tous les six mois, vous allez recevoir une demande des gaziers distributeurs. Tous les six mois, ils vont réclamer, en application de la législation actuelle, une augmentation de 4, 6, 8, 10 ou 12 %, au nom de l’indexation. Et tous les six mois, vous allez essayer de négocier, pour réduire l’augmentation de moitié.

M. Arnaud Richard : C’est vrai!

M. Jean-Louis Borloo : Si l’augmentation réclamée reste supérieure, vous la refuserez. Les gaziers iront alors devant le Conseil d’État et feront appliquer le décret de 2009, qui est lui-même le décret d’application d’une loi.
Vous direz alors aux Français : « Moi j’voulte bien, mais j’poufte peu ! » Ce n’est pas supportable et ce n’est pas une solution durable.
Lorsque j’étais à votre place, j’étais totalement déterminé à faire aboutir cette évolution. Je ne sais pas si, restant au Gouvernement jusqu’au terme de la législature, j’aurais obtenu satisfaction, mais c’est à vous que le problème se pose aujourd’hui. Considérez notre proposition comme une démarche patriotique.
Monsieur le ministre, vous avez tort de lier la sécurité d’approvisionnement au prix répercuté aux consommateurs.
Vous pouvez dire, à juste titre, qu’il faut être attentif à ce que notre grand énergéticien ne soit pas mis en difficulté. Car GDF-Suez est un très grand énergéticien mondial, qui n’est pas uniquement fournisseur de gaz.
Vous pouvez dire, à juste titre, qu’il faut faire attention à la pression que l’on impose aux distributeurs de gaz lors du renouvellement de leurs propres contrats à moyen et long terme, et sur leur indexation sur le prix du pétrole.
Mais vous ne pouvez pas dire que nous continuerons à faire en sorte que le consommateur paie en fonction du prix du pétrole. C’est impossible, tout comme l’idée selon laquelle un grand groupe, coté en bourse, puissant, brillant, que nous estimons tous, définisse son résultat d’exploitation par l’opération suivante : « mon prix d’achat – quelles que soient les conditions de mes achats, qui ne vous regardent pas – plus mes coûts de distribution, est égal à mon profit, parce que je l’indexe. » Cela, c’est une rente énergétique, et ce n’est pas supportable.
Le système actuel n’encourage pas ce grand groupe à essayer d’optimiser et de diversifier ses achats, c’est une simple donnée.
Je comprends la difficulté de l’exercice. Je pense qu’il faut voter aujourd’hui un texte qui supprime la connexion entre le prix du gaz et celui du pétrole. Charge ensuite à l’Assemblée de décider de la création d’une mission d’information parlementaire pour éclairer le Gouvernement s’il le souhaite, ou charge au Gouvernement de réunir les parties prenantes, gaziers compris évidemment, pour trouver un nouveau panier sur lequel indexer le prix, qu’il s’agisse de données de l’INSEE, du prix du bois ou bien même du pétrole, mais d’une manière extrêmement différente.
Vous connaissez les chiffres : entre 2009 et 2011, les prix du gaz ont augmenté de 28 %. Aujourd’hui, la facture des Français pourrait être inférieure de 28 % ! Et vous ne pouvez pas exclure, monsieur le ministre, que cet écart entre le pétrole et le gaz se creuse. Ce n’est pas certain, ce n’est pas automatique, mais à moyen terme c’est l’hypothèse la plus probable, celle qui est retenue par tous.
Sur le nouveau panier, à vous de faire votre travail : vous êtes l’exécutif. Mais le Parlement doit vous adresser un signe en décidant qu’il n’est plus possible d’indexer le prix du gaz Folio 5589sur le pétrole. Vous pouvez qualifier cette proposition de loi de « texte d’appel », monsieur le président Brottes, mais encore faut-il que cet appel soit entendu, et pour qu’il le soit, il faut que le Parlement le vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi semble favorable au consommateur. Ses auteurs sous-entendent qu’il existe une véritable rente gazière préjudiciable aux usagers et proposent de s’y attaquer. Vouloir supprimer cette rente est tout à fait louable.
La proposition de loi qui nous est soumise naît donc d’un constat : la facture des usagers est injustement surévaluée au regard du prix réel du gaz sur le marché actuel. L’usager est donc victime de la formule qui permet de fixer le prix du gaz à l’échelon national et qui retient comme principale référence le prix des produits pétroliers.
Cette situation résulte de tensions spéculatives plus fortes sur le pétrole que sur le gaz. Cela tient à deux raisons. D’une part, les régions pétrolifères sont situées en grande partie dans des zones d’instabilité, voire de conflits. D’autre part, les réserves mondiales estimées de gaz devraient assurer notre approvisionnement pour une période plus longue que celles de pétrole. Qu’adviendra-t-il du prix du gaz à l’avenir ?
En dehors des mauvaises décisions prises par le gouvernement précédent, une des limites intrinsèques du marché tient à son incapacité structurelle à se projeter à moyen terme, et il est risqué de fonder une politique sur des suppositions bien aléatoires.
À chaque fois que le prix du pétrole s’envole, c’est parce que le risque de pénurie semble très proche. Jusqu’au début des années 2000, le cours du baril évoluait essentiellement selon les événements politiques au Moyen-Orient, presque au jour le jour. Ces dernières années, les fluctuations et la hausse moyenne des prix résultent principalement des difficultés à augmenter les capacités d’extraction et de raffinage, qui sont à leur maximum, alors que la demande des pays émergents croit considérablement.
Que notre approvisionnement soit assuré par la conclusion de contrats à terme ou que nous achetions sur les marchés spot, c’est-à-dire au jour le jour sur le marché international, la fixation du prix des énergies fossiles nous échappe en partie. Espérer qu’une loi française puisse à elle seule garantir dans la durée la baisse du prix du gaz ne nous convainc absolument pas.
Ce texte crée un autre risque, loin d’être négligeable : que la baisse du prix favorise le gaspillage, entraînant de fâcheuses conséquences sur le plan environnemental.
Nous devons donc répondre à un double défi : d’une part, faire en sorte que les mesures prises n’aient pas un impact négatif sur l’environnement ; d’autre part, rendre l’énergie plus accessible aux entreprises et aux ménages, particulièrement ceux dont les revenus sont les plus modestes.
La combustion du gaz, du pétrole et de toutes les énergies fossiles conduit à des rejets massifs de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, responsables de l’effet de serre et du dérèglement climatique, aujourd’hui avéré.
Le recours au gaz de schiste ne constitue pas non plus une solution. En effet, les résultats enregistrés en Amérique du Nord sont beaucoup moins intéressants que prévu, et le coût unitaire est nettement plus élevé que ce qu’espéraient les investisseurs. La proportion de gaz récupérée est nettement inférieure aux prévisions. Il faut donc multiplier les forages ; or c’est le coût du forage et le volume de gaz réutilisé qui détermine le coût de revient de l’exploitation.
Cette technique pose aussi un problème préoccupant en matière de changement climatique. Le gaz naturel qui n’est pas récupéré va s’ajouter aux gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Il faut préciser que ce gaz, le méthane, à un impact sur le dérèglement climatique vingt-cinq fois plus important que celui du dioxyde de carbone à volume comparable. Enfin, la combustion en elle-même de ce surplus de réserves potentielles entraînerait aussi un rejet supplémentaire de dioxyde de carbone, ce que nous devons absolument éviter.
Pour réduire le coût de l’énergie et la facture énergétique, nous devons avant toute chose promouvoir une politique qui vise à réduire la consommation à confort égal. L’objectif est de développer une politique ambitieuse de sobriété énergétique qui passe par l’isolation des bâtiments, la réduction de la consommation des appareils électroménagers, des procédés industriels, et ainsi de suite. C’est d’ailleurs ce que le ministère du logement propose dans le projet de loi de finances pour 2013 en prévoyant l’isolation renforcée d’un million de logements par an, dont 500 000 dans l’ancien. C’est un premier pas.
En tant qu’écologistes, notre préférence va à une refonte globale de la fiscalité fondée sur l’impact environnemental des activités.
Nous souhaitons aller vers une écofiscalité en accord avec les priorités fixées par la feuille de route issue de la conférence environnementale de septembre dernier. À cet égard, nous regrettons que les propositions faites par notre groupe durant la discussion budgétaire n’aient pas été retenues par le Gouvernement. C’était l’occasion de faire progresser notre pays sur la voie de la transition énergétique.
Ainsi, pour ce qui est de la rente gazière, nous souhaitons la création d’une taxe qui permettrait de financer les économies d’énergie en aidant à l’amélioration de la performance thermique des bâtiments ou en favorisant les techniques faiblement consommatrices d’énergie. Nous préférons les négawatts aux mégawatts, même si ces derniers sont moins chers. De plus, cette taxe serait favorable au développement des énergies renouvelables moins émettrices de dioxyde de carbone : biomasse, énergie solaire, éolien et autres.
Il manque à cette proposition de loi une véritable vision d’avenir. C’est un texte qui, pour reprendre son intitulé, est « déconnecté » d’une réflexion globale sur la transition énergétique. Il n’apporte pas de solution pérenne. Notre pays doit reprendre l’initiative après le retard accumulé, notamment à la suite de la mise au placard du Grenelle de l’environnement, en œuvrant pour la transition énergétique.
La loi devra fixer les orientations et choix stratégiques de la France en matière énergétique et la question de la tarification des différentes sources d’énergie en sera un volet incontournable.
Du fait des insuffisances de ce texte, notre groupe ne l’approuvera pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous n’avons de cesse de dire que les questions énergétiques revêtent un caractère crucial. Leur impact est tentaculaire et peut aussi bien s’apprécier dans les domaines économique, social et diplomatique.
Le rapport Gallois l’a souligné il y a peu : le coût de l’énergie a un impact direct sur la compétitivité de notre industrie. Il faut donc nous assurer aussi bien de la sécurisation de l’approvisionnement que de son coût.
La crise économique et l’augmentation du prix des énergies ont fait ressurgir les situations de précarité énergétique auxquelles font face de plus en plus de nos concitoyens. E t même pour ceux de nos concitoyens qui ne se trouvent pas dans une situation de précarité énergétique, le coût de l’énergie représente une partie de plus en plus importante de leur budget, déjà fortement contraint en cette période économique troublée.
Certains s’en réjouissent silencieusement car, selon eux, cette élévation du coût de l’énergie entraînera une modération de la consommation des Français. Les députés du groupe RRDP ne le pensent pas et estiment plutôt que les plus modestes et les plus vulnérables en seront les principales victimes. C’est d’ailleurs ce que nous constatons dans nos circonscriptions, où le nombre d’impayés de factures de gaz et d’électricité est en augmentation constante.
Oui, la question du prix de l’énergie est essentielle, tant et si bien qu’elle ne saurait être réduite à un simple facteur, une cause unique qui serait la source de tous les maux. S’il existait une solution simple pour réduire le prix des matières premières, cela se saurait, et je ne doute pas que l’ancien ministre de l’écologie et de l’énergie, à l’origine de cette proposition de loi, aurait fait lui-même adopter ce texte s’il était persuadé de son efficacité.
Cependant, malgré l’effet d’annonce et le caractère éminemment politique de cette proposition de loi, nous ne pouvons la rejeter d’un revers de main eu égard à toutes les raisons que je viens d’évoquer à l’instant.
Alors que le prix du gaz sur les marchés internationaux a baissé de 30 % ces deux dernières années, est-il normal que la facture de nos concitoyens ait continuellement augmenté à volume constant ? Non, bien évidemment pas.
Certes, les tarifs du gaz ne sont pas seulement liés au prix de l’approvisionnement, mais celui-ci représente tout de même près de la moitié de la facture acquittée par les Français. Au vu du différentiel entre le prix de la matière première et le tarif pour le consommateur, qui n’a cessé d’augmenter ces dernières années, on est en droit de se demander qui en a profité. Ce sont les approvisionneurs, aussi bien que les fournisseurs, sur le dos des consommateurs. Ce n’est pas normal. Le groupe RRDP invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question, notamment dans le cadre du prochain débat sur la transition énergétique.
La proposition de loi que nous examinons est incomplète, et si elle était adoptée en l’état elle engendrerait d’autres problèmes, à commencer par celui de l’approvisionnement en gaz de notre pays. Nous prendrions le risque d’une augmentation des coûts d’approvisionnement qui viendrait à rebours de l’objectif de ce texte, car la plupart des contrats prévoient des clauses de sortie anticipée dont le coût très élevé serait forcément répercuté sur le consommateur.
On le sait : les approvisionneurs internationaux, généralement régis par les États, ont déjà indiqué leur refus de ne plus voir le prix du gaz indexé sur le cours des produits pétroliers. Les convaincre nécessite plus qu’une loi de portée nationale. Ce point nous semble relever davantage du niveau communautaire.
Par ailleurs, on voit mal comment la loi pourrait imposer à des agents économiques une renégociation – j’insiste sur ce terme – de contrats de droit privé, lesquels s’accompagnent de clauses de révision et de rendez-vous.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe RRDP ne peuvent pas approuver ce texte. En revanche, ils sont soucieux de voir la question du prix des énergies clairement et pleinement prise en compte par le Gouvernement, comme s’y est engagé le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en débutant l’examen de cette proposition de loi tendant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole, et à permettre ainsi de baisser les prix des tarifs réglementés, j’éprouve un double sentiment.
J’éprouve d’abord la satisfaction de voir soulever devant la représentation nationale un problème concret, technique, qui mérite sans aucun doute une réponse au regard de la rente induite pour les fournisseurs et les producteurs de gaz. Oui, l’indexation du prix du gaz naturel sur le prix des produits pétroliers ne se justifie plus, avant tout parce que les produits pétroliers sont plus sensibles que le gaz au jeu de l’offre et de la demande. Nous constatons que chaque annonce de tensions internationales ou de conflit autour d’un pays producteur se répercute immédiatement sur le prix du pétrole, d’où qu’il vienne, ce qui n’est pas le cas pour l’approvisionnement en gaz naturel.
Mais, dans le même temps, je ne peux m’empêcher d’entrevoir dans ce texte une démarche politicienne, qui consiste à essayer de se racheter une conduite pour ceux qui n’ont rien fait pour maîtriser la hausse des tarifs pendant les dix années qu’ils ont passé au pouvoir. Mes chers collègues de l’opposition, n’est-il pas malsain de vous muer soudainement en chevaliers blancs de la lutte contre la hausse des prix du gaz, alors que vous avez systématiquement refusé toute mesure de blocage des prix lorsque vous étiez aux responsabilités ? Faut-il vous rappeler que, pendant trois ans, le premier signataire de cette proposition de loi a été ministre chargé de l’énergie ? Faut-il vous rappeler que, pendant toutes ces années, votre politique a consisté à encourager la spéculation sur les prix de l’énergie, à accélérer la libéralisation du secteur, et à privatiser nos entreprises nationales ?

M. Yves Jégo : Vous êtes gêné, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne : Faut-il vous rappeler que le prix du gaz a augmenté de plus de 60 % depuis 2004, année d’ouverture du capital de GDF ? À cette époque, vous étiez les promoteurs de cette privatisation-là comme des autres. Vous l’aviez alors justifiée par ces mots, toujours ces mots : la concurrence fera baisser les prix. Vous répétiez cette phrase en sautant comme des cabris.

M. André Santini : Vive le Général !

M. André Chassaigne : C’est toujours vous qui avez poussé – je devrais plutôt dire « conduit à marche forcée » – la fusion de l’entreprise publique GDF avec Suez en 2004. Souvenons-nous de la fiction inventée sur la menace de l’italien Enel pour faire passer la pilule de la privatisation ! Le résultat, c’est qu’aujourd’hui les usagers paient l’addition de votre politique libérale.
Vous ne me semblez toujours pas prêts aujourd’hui à dénoncer dans votre texte cette arnaque idéologique bien réelle pour le porte-monnaie des ménages, en particulier des plus modestes.
Faut-il vous rappeler ces propos de Bossuet : …

M. André Santini : Oh !

M. André Chassaigne : « Le ciel se rit des prières qu’on lui fait pour détourner de soi des maux dont on persiste à vouloir les causes. »

M. François Sauvadet : Oh la !

M. Yves Jégo : Oh la la !

M. André Chassaigne : Vous aurez donc bien du mal à nous convaincre qu’avec votre texte, vous vous êtes subitement transformés en gardiens du pouvoir d’achat des ménages, quand vous avez été pendant dix ans les fidèles gardiens du magot et des dividendes de Suez et de Total ! Monsieur Borloo, vous avez été pendant dix ans les prestataires de service de la rente énergétique !
Mais au-delà de votre vaine repentance, ou plutôt de l’Eau écarlate que vous versez sur votre bilan, ce texte ne traite pas du problème de fond de la fixation des prix du gaz et plus généralement des tarifs de l’énergie. On ne peut pas se contenter de s’attaquer aux modalités de négociation entre producteurs et fournisseurs, aux seules règles d’évolution des barèmes de détermination des tarifs réglementés.
Le problème de fond de l’accès fondamental à l’énergie aux prix les plus raisonnables est celui de la maîtrise publique et de l’exercice effectif de cette maîtrise. Ainsi, vous vous gardez bien d’aborder le fait que l’État est actionnaire de GDF-Suez à hauteur de 35 %. À ce titre, monsieur le ministre, l’État actionnaire devrait tout mettre en œuvre pour que l’objet de la société GDF-Suez soit d’assurer l’approvisionnement, un bas coût de distribution pour les usagers, des salaires garantissant de bonnes conditions de vie aux salariés du groupe, un bon renouvellement des investissements et des efforts pour la recherche-développement, en particulier en faveur des économies d’énergie.
GDF-Suez vient de réaliser un bénéfice net de 4 milliards d’euros en 2011 et de 2,3 milliards pour le premier semestre 2012. L’État ne doit-il pas en tirer des enseignements quant à son rôle d’actionnaire, et faire cesser le véritable racket imposé aux usagers par les demandes successives de hausse de tarifs qui ne se justifient que par la stratégie financière du groupe ? Monsieur le ministre, l’État ne devrait-il pas aussi utiliser son pouvoir d’actionnaire pour vérifier que GDF-Suez négocie au mieux des intérêts de la France et de ses consommateurs d’énergie ? L’État est déjà capable d’exercer ce contrôle, mais il est vrai que nous n’en parlons pas.
Chers collègues de l’opposition, vous ne semblez pas non plus décidés à pousser plus loin votre raisonnement en demandant un blocage ferme des prix du gaz. L’exposé des motifs, fort intéressant, montre pourtant qu’il ne s’agirait que d’une mesure de justice au regard de la baisse des cours sur le marché.
En l’état, ce texte nous paraît donc bien trop incomplet pour que nous puissions le voter. Cependant, je souhaite que les débats d’aujourd’hui puissent être utiles dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. C’est pourquoi je tiens à rappeler qu’au-delà du blocage indispensable des prix du gaz, les députés du Front de gauche proposent la renationalisation de GDF, dans le cadre plus global de la création d’un pôle public de l’énergie à même d’assurer l’accès fondamental de tous à l’énergie à un prix abordable et d’engager la transition énergétique de notre pays. Cette ambition n’est pas une lubie, mais une nécessité au regard des enjeux auxquels nous devons faire face. L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres : elle est un besoin fondamental, une condition du développement humain durable et du progrès social.
Je l’ai dit lors des débats en première lecture sur la proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de l’énergie, je le répète aujourd’hui, et j’aurai sans doute encore l’occasion d’y revenir dans quelques semaines dans le cadre du nouvel examen de ce texte : les ménages les plus modestes sont les victimes du manque d’isolation de leur logement.
Si je dis cela, c’est parce nous avons là une raison supplémentaire de ne pas nous satisfaire des prix élevés des énergies carbonées comme le gaz. J’entends les sirènes de celles et ceux qui se satisfont des hausses de prix injustifiées pour pousser toujours plus loin leur analyse libérale et persistent à affirmer que la transition énergétique se fera par l’ajustement quasi automatique des consommations par des mécanismes de signal prix, c’est-à-dire par des prix élevés. Je continue de leur dire qu’ils font fausse route. En affirmant cela, ils prennent à l’envers le problème de la maîtrise de la demande d’énergie. Ils privilégient la sanction des plus modestes au détriment d’une action déterminée de l’État pour aider en amont à la sobriété énergétique des ménages. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cette question. Les millions de foyers aux logements passoires que compte notre pays ne consomment pas de gaz ou d’électricité pour le plaisir de consommer ! C’est la faiblesse de leurs revenus et la part exorbitante que représente l’énergie dans leur budget qui les contraignent à ne pas effectuer de travaux d’isolation.
Ainsi, l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat est un sujet essentiel, comme d’ailleurs celui de l’efficacité énergétique dans l’industrie. Cette question doit être une priorité, mais elle ne se résoudra pas par des mesures faisant appel aux prix de marché, ou par la création de nouveaux marchés comme ceux de l’effacement. La solution passe prioritairement par un soutien public massif aux ménages les plus modestes pour la rénovation thermique de l’habitat, en commençant par l’habitat social. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelque temps à propos d’autres textes : la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat est une priorité. Mais sans moyens budgétaires nouveaux, ni moyens humains pour l’animer et développer un véritable contrôle public, nous continuerons à pénaliser ceux qui subissent déjà les hausses de prix.
Monsieur le ministre, mes inquiétudes sont d’autant plus grandes que les budgets relatifs à l’habitat et au logement pour 2013 ne viennent absolument pas étayer de réelles ambitions en ce sens. Ne renouvelons pas les effets d’annonce sans lendemain du Grenelle de l’environnement ! Portons une politique ambitieuse de planification écologique avec les moyens qui lui sont indispensables !
Chers collègues, nous avons besoin d’un grand débat sur la transition énergétique, sur les moyens nécessaires à cette transition et sur la maîtrise publique et sociale qu’elle suppose. Ce débat ne doit pas être escamoté, arc-bouté sur des promesses de campagne électorale ou réduit à quelques propositions de loi incomplètes comme celle qui nous est présentée aujourd’hui, et sur laquelle nous nous abstiendrons.
Avec les députés du Front de gauche, je renouvelle mon appel à un débat public national associant très largement les citoyens français pour décider de leur avenir énergétique.

M. Yves Jégo : Courage, fuyons !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.