Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Article unique

Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel : Article unique

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de l’article unique de la proposition de loi, qui fait l’objet d’un amendement de suppression n° 1, présenté par le Gouvernement.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit : L’affaire est sérieuse !

Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Frédérique Massat : Je réponds à la sollicitation du rapporteur, qu’il a effectivement formulée en commission.
Le président Brottes a proposé d’organiser une audition réunissant les grands producteurs internationaux auprès desquels la France s’approvisionne : la Russie, la Norvège, l’Algérie, le Qatar, les Pays-Bas. Ensuite, en fonction des enseignements que nous tirerons de cette audition, nous pourrons créer une mission d’information de six mois qui permettra, le cas échéant, de répondre à votre demande, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour présenter l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’article unique.

Mme Delphine Batho : Je tenais au préalable à m’excuser pour mon absence ce matin. Comme vous le savez, je participais à un débat sur la transition énergétique au congrès des maires, prévu de longue date. En tout cas, je n’ai pas perdu une seule miette des échanges, dont Frédéric Cuvillier m’a rendu compte fidèlement, et je voudrais répondre à l’ensemble des orateurs qui ont pris part à la discussion générale.
Le président Brottes a rappelé à juste titre l’arriéré, le passif de la situation dont nous avons hérité, et souligné qu’il nous fallait y apporter des solutions durables, s’agissant notamment de l’opacité des coûts d’approvisionnement.
Monsieur Borloo, vous avez souligné que le sujet n’était pas nouveau, et il est vrai que l’écart s’est creusé à partir du premier semestre 2009. Je dois reconnaître que l’idée de désindexer les prix du gaz des cours du pétrole présente l’avantage d’un apparent bon sens, et je ne puis qu’y adhérer sur le plan théorique.

M. Jean-Louis Borloo : Merci !

M. François Sauvadet : Très bien !

Mme Delphine Batho : Le problème est le passage de la théorie à la pratique.
Dans la pratique, le changement unilatéral des conditions contractuelles perturbe la relation commerciale entre client et fournisseur, entraînant mécaniquement une indemnisation que nous ne sommes pas prêts à supporter.
Il s’ensuit également des conséquences pour la sécurité de l’approvisionnement, que la France cherche précisément, par ses contrats de long terme, à diversifier. La modification des règles provoquerait par exemple une rupture du contrat avec l’Algérie.
Cela étant, vous avez raison en ce qui concerne l’optimisation des coûts d’approvisionnement. C’est sur ce sujet que le Gouvernement travaille actuellement, comme je l’avais indiqué en réponse à l’amendement présenté sur la proposition de loi de François Brottes. Les outils que nous avons à notre disposition pour porter remède à cette situation ne sont pas de nature législative : ils figurent dans le contrat de service public qui sera renégocié au cours de l’année 2013.
Le Gouvernement agit aussi sur la facture énergétique des ménages. C’est notamment l’objet de l’extension des tarifs sociaux, contenue dans la proposition de loi de François Brottes et du groupe SRC.
Madame Bonneton, vous avez eu raison de rappeler l’importance des économies d’énergie, qui est précisément l’un des objets de ladite proposition de loi.
Madame Dubié, vous avez eu raison de dire que la loi ne peut imposer de rupture unilatérale des contrats sans indemnisation.
Quant à André Chassaigne, je voulais le remercier d’avoir rappelé les circonstances de la privatisation de GDF, car c’était utile. En réponse à son interpellation sur la rénovation thermique et les économies d’énergie, je lui indique les moyens qui seront mobilisés en 2013 : l’Agence nationale de l’habitat disposera d’un budget de 590 millions d’euros grâce au produit des enchères carbone ETS ‑ emission trading scheme – ; les programmes d’investissements d’avenir seront aussi mobilisés pour 500 millions sur plusieurs années ; le crédit d’impôt développement durable représentera 780 millions ; l’éco-prêt à taux zéro atteindra 250 millions.
Au total, c’est un budget de plus de 1,7 milliard d’euros qui sera mobilisé en 2013 en faveur des économies d’énergie et des travaux de rénovation thermique. Nous œuvrons pour que la mobilisation de ces moyens financiers substantiels permette de toucher les 4 millions de personnes vivant dans des logements qualifiés de « passoires thermiques ».
Je tiens à remercier David Habib d’avoir souligné qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi pour renégocier les contrats, et que cela mettrait les opérateurs en difficulté. Avec le ministre du redressement productif, je suis de très près la situation de Total Infrastructures Gaz France.
Monsieur Cinieri, vous avez utilement rappelé l’aggravation des problèmes de précarité énergétique et l’histoire de la politique du gaz. Cependant, j’ai relevé une contradiction entre vos propos sur la sécurité d’approvisionnement et votre position finale sur le texte.
Je remercie Frédéric Roig d’avoir rappelé certaines vérités concernant les gaz de schiste et Yves Blein d’avoir insisté sur la volatilité du marché spot. À cet égard, la proposition de loi recèle une contradiction.
S’agissant de l’optimisation des coûts d’approvisionnement, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il s’agit d’un vrai sujet, et le Gouvernement accueille très favorablement l’idée de créer une mission parlementaire. Nous y reviendrons lors du débat sur la transition énergétique et dans le cadre de la renégociation du contrat de service public.
Mais je pense que la formule telle qu’elle est proposée par Jean-Louis Borloo aboutirait paradoxalement à une nouvelle forme de dérégulation des tarifs : la fluctuation des marchés présente un intérêt quand les prix baissent, mais on se retrouve pieds et poings liés quand ils augmentent !
Le Gouvernement propose donc un amendement de suppression de l’article unique de ce texte. Le précédent gouvernement, sur toutes les propositions de loi de l’opposition, avait procédé à des votes bloqués. Ce n’est pas notre méthode. Nous assumons le débat de fond – et la discussion d’aujourd’hui se révèle d’ailleurs utile : on voit bien qu’elle fait progresser un certain nombre d’idées convergentes sur le problème des coûts d’approvisionnement. Pour autant, le Gouvernement assume ses positions et n’est pas favorable à ce texte.
Je rappelle enfin que la proposition de loi de François Brottes, dont j’aimerais qu’elle suscite le même rassemblement, permettra, par l’extension des tarifs sociaux, d’améliorer la situation de 8 millions de Français.

Plusieurs députés du groupe UDI : Ce n’est pas la même chose !

Mme Delphine Batho : Pour ceux qui se chauffent au gaz, cela représentera une économie de 200 euros par an ! Si l’on veut agir contre la hausse des prix du gaz et contre la précarité énergétique, il y a une solution très simple, c’est de voter la proposition de loi de François Brottes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Franck Reynier : En tant que rapporteur du texte, je ne peux y être que défavorable, mais la commission a pour sa part émis un avis favorable.

M. Thierry Benoit : Quelle erreur !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si j’entends bien Mme la ministre, il faut, à ces questions d’approvisionnement et d’indexation, apporter des solutions durables. Or, nous pouvons constater ensemble que la proposition de loi du groupe UDI constitue un début de solution très intéressant, Folio 5601et parfaitement durable. Je crois que cette proposition de loi apporte une réponse concrète, simple, à une problématique que nous connaissons tous : celle de la fracture énergétique.
Voilà pour le fond. Quant à la forme… Faire rejeter une proposition de loi par un amendement de suppression, c’est tout de même faire fi des droits du Parlement. C’est particulièrement choquant, quoi que vous en disiez. Il me semble qu’il aurait mieux valu un scrutin public, comme cela se fait traditionnellement, mardi après les questions au Gouvernement. Cela aurait été beaucoup plus respectueux du travail du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo : C’est un sujet qui, au fond, nous réunit tous. Tout le monde reconnaît que, du point de vue du consommateur – je ne parle pas des contrats – indexer le gaz sur le pétrole n’a aujourd’hui plus aucun sens. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UDI.) Cela nous réunit donc.
Je dois dire qu’en près de neuf ans d’activité gouvernementale je n’ai jamais déposé un amendement de suppression sur un texte de l’opposition. Jamais. Je trouve que ce n’est pas à la hauteur d’un débat aussi large, qui a fait émerger autant de points de convergence. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce texte ne prétend pas établir la nouvelle indexation, madame la ministre. Le Parlement souhaite simplement signifier au Gouvernement d’avoir à trouver une autre indexation pour le prix du gaz. Et c’est vous rendre un énorme service, si vous ne vous en êtes pas rendu compte ! J’ai été à votre place, je sais exactement comment cela se passe : la Commission de régulation de l’énergie négocie avec les opérateurs gaziers une espèce d’accord, en cas de désaccord le Gouvernement refuse les hausses et c’est le Conseil d’État qui les décide… Démocratiquement, c’est insupportable.
Nous vous proposons donc d’y réfléchir, et d’arrêter d’indexer le gaz sur le pétrole. Ce sont deux produits concurrents et contracycliques. Cela n’a plus aucun sens aujourd’hui. Vous êtes d’ailleurs d’accord ! J’ai noté que François Brottes proposait une mission parlementaire, à laquelle nous nous associerons.
Madame la ministre, s’il vous plaît, et avec tout le respect que je vous dois, ne vous faites pas avoir par la combine des contrats d’approvisionnement ! La question ne porte pas sur les indemnités unilatérales. On peut conserver les contrats d’approvisionnement, ce n’est pas le problème. Le problème, c’est le consommateur final. Si vous ne modifiez pas les prix, vous n’inciterez pas les opérateurs à optimiser leurs achats. À chaque fois qu’il y aura une augmentation, madame Batho, vous penserez peut-être pouvoir balayer le problème par un amendement de suppression, mais à chaque fois nous vous rappellerons le vote d’aujourd’hui. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Il y a une certaine audace dans la démarche de Jean-Louis Borloo, qui a eu l’honnêteté de nous rappeler qu’il avait été aux affaires et qui, alors qu’il n’avait pas suggéré aux gouvernements de l’époque de désindexer le gaz du pétrole, une fois dans l’opposition nous invite à le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Il y a également une certaine audace de sa part à laisser entendre que la majorité pourrait être soumise à l’industrie gazière, alors que chacun se souvient que c’est sous une majorité dont il faisait partie – peut-être même était-il au gouvernement – que Gaz de France a été privatisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Jean-Louis Borloo a eu l’intelligence de suggérer à l’Assemblée de mener une réflexion sur la désindexation du gaz et du pétrole. Bien sûr, ce ne sont pas les mêmes produits. Bien sûr, il peut même y avoir concurrence entre ces deux énergies, et parfois entre les groupes qui les exploitent. Mais chacun sait, dans cette assemblée, que nous avons besoin de temps. (Protestations sur les bancs du groupe UDI.) Nous avons besoin de le faire en toute sérénité…

M. Philippe Vigier : Attendons la loi de finances rectificative !

M. David Habib : …pour que cette désindexation n’ait pas d’effets négatifs sur les consommateurs à la fois individuels et industriels.
J’ajoute que Jean-Louis Borloo, qui se réclame souvent de l’Europe, aurait été bien inspiré d’inscrire cette démarche dans le cadre communautaire. À défaut, c’est l’industrie et les consommateurs français qui pourraient être fragilisés par son initiative de ce matin. Mais chacun aura bien compris que c’est un moyen pour lui de se désindexer de l’UMP bien davantage que de désindexer le gaz du pétrole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Reste à savoir de quelle sensibilité de l’UMP… En tout cas, il nous avait déjà invités à davantage de raisonnement que ce ne fut le cas dans sa dernière prise de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho : Jean-Louis Borloo pourra nous rappeler notre vote d’aujourd’hui, nous lui rappellerons les décisions d’hier ! J’ai ici le contrat de service public entre l’État et GDF-Suez, signé par lui… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous dites que vous n’avez jamais proposé d’amendement de suppression, mais vous n’avez jamais non plus proposé ce que vous défendez aujourd’hui, lorsque vous étiez aux responsabilités ! Je ne vous le reproche d’ailleurs pas, puisque cela ne tient pas debout… L’alinéa 5 de votre article unique prévoit que, le jour de la promulgation de la loi, les tarifs ne seront plus indexés sur le prix du pétrole. D’où la rupture d’un certain nombre de contrats d’approvisionnement, avec des indemnités considérables.

M. Jean-Louis Borloo : Mais non !

Mme Delphine Batho : Tout cela ne tient donc pas debout et je trouve dommage que la discussion soit en train de prendre une telle tournure, alors que nous sommes tous d’accord pour reconnaître le problème des coûts d’approvisionnement, pour y travailler ensemble et pour traiter un certain nombre de points d’opacité, le tout afin de trouver le meilleur dispositif pour le consommateur final français. Travaillons ensemble selon cette méthode, avançons dans l’immédiat sur la question de l’extension des tarifs sociaux, sur laquelle j’insiste, mais évitons les formules un peu rapides et caricaturales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’article unique de la proposition ayant été supprimé, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.