Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Article 5
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui, inscrit sur l’article.
M Gwenegan Bui : Après ces nombreux échanges, nous sommes tous d’accord pour dire que le constat sur les déserts médicaux est implacable. La fracture existe, elle n’a de cesse de s’étendre. Le problème, personne ne peut le nier, c’est la répartition géographique des médecins sur le territoire national, et le principal corollaire de ce constat, c’est la question de la libre installation des médecins.
En soi, je n’ai rien contre la liberté d’installation, comme nous n’avons jamais rien eu contre la liberté en tant que telle. Nous ne nous levons pas un matin en nous demandant qui nous allons embêter aujourd’hui. Mais l’expérience nous a bien démontré aussi que, en matière médicale comme en tant d’autres domaines, la liberté totale de certains se fait au détriment de celle des autres. Si tout fonctionnait parfaitement, s’il n’y avait pas de problème de déserts médicaux, si la profession médicale avait réglé le problème par elle-même, nous ne serions pas encore là ce soir à essayer de trouver des solutions incitatives ou régulatrices.
L’État est tout autant responsable parce que c’est lui qui peut agir avec ses financements. Je propose d’ailleurs que les crédits dont j’ai parlé tout à l’heure soient mobilisés différemment, pour régler les problèmes de conditions de travail des internes ou leurs salaires.
Je le répète avec force, le médecin n’est pas notre ennemi, et encore moins les internes ; notre ennemi, c’est le désert médical. À cet égard, les mesures contenues dans la proposition de loi sont des pistes de travail qui méritent notre attention et doivent faire l’objet d’une réflexion collective. D’autres pistes peuvent être explorées. Je pense notamment au salariat, à la régulation des installations sur le modèle de ce qui se fait pour les pharmacies ou au plafonnement. Tout doit être mis sur la table, sans exclusive ni a priori idéologique. Ne pas ouvrir ce débat au prétexte qu’il est impossible serait une erreur. En tout cas, tel n’est pas le sens de notre engagement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je veux à mon tour remercier M. Vigier d’affronter les problèmes de manière aussi directe.
Toutefois, l’article 5 me semble recéler une contradiction. L’exercice libéral, que je ne confonds pas avec la liberté, ne peut être assimilé à l’obligation de service d’un fonctionnaire : ce serait une erreur d’analyse. Or, c’est ainsi que je crois comprendre la mesure de coercition que vous proposez. On ne peut pas imposer aux jeunes médecins leurs conditions d’installation : c’est une mauvaise méthode. Faire en sorte que des médecins s’installent sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones sous-dotées, est un objectif que l’on peut atteindre de différentes manières. Outre les mesures incitatives, sur lesquelles je ne reviens pas car M. Bui les a évoquées, je citerai l’information – c’est un élément tout à fait essentiel et chacun doit y prendre sa part : le ministère, les doyens, c’est-à-dire les CHU, et le conseil de l’Ordre – et la valorisation de la médecine libérale, qui permettrait de « détourner » les jeunes médecins de la médecine hyperspécialisée des CHU, qui les attire parce que l’acte technique est valorisant et synonyme de modernité. Ils connaissent mal l’exercice de cette médecine humaine, très proche des patients. Il faudrait donc imaginer, avec eux en tout cas, une espèce de stage d’une année durant lequel ils exerceraient auprès de cette population médicale vieillissante qui est en train de disparaître.
Si nous voulons lutter contre les déserts médicaux, nous devons le faire avec les médecins, et non contre eux.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 6, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le soutenir.
Mme Véronique Massonneau : L’article 5, qui vise à obliger, à compter de 2020, les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans les zones sous-dotées en médecins, va à l’encontre du principe d’incitation qui est privilégié par le Gouvernement, notamment avec l’expérimentation du contrat local de médecine générale, auquel les écologistes se sont déclarés favorables lors de l’examen du PLFSS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Je me suis déjà expliqué longuement sur l’article 5.
Monsieur Sebaoun, je n’ai pas parlé que des fonctionnaires.
M. Gérard Sebaoun : C’était un exemple !
M. Philippe Vigier : L’exercice de la profession de pharmacien – cela a été très bien dit par la présidente de la commission – est un exercice libéral. Pourquoi des contraintes seraient imposées à certaines spécialités médicales et non à d’autres ? Si vous allez au bout de votre logique, vous devez les supprimer. Or, non seulement vous les maintenez, mais vous en rajoutez, comme l’a fait le Gouvernement précédent. Le Premier ministre parle souvent de cohérence. En l’espèce, celle-ci voudrait – dans le domaine médical, on appelle cela le traitement identique des mêmes échantillons – que vous laissiez aux membres de chaque profession la liberté absolue d’exercer où ils le souhaitent. Tel n’est pas le cas.
L’obligation d’installation d’une durée minimale de trois ans dans une zone déficitaire en offre de soins ne s’appliquerait qu’à partir de 2020, afin de ne pas modifier la règle en vigueur pour les étudiants actuels.
Madame Massonneau, dans l’exposé sommaire de votre amendement n° 7, que nous allons examiner dans un instant, vous indiquez qu’il « appartient au législateur de réguler et de garantir l’accès de toutes et de tous à des soins de qualité ». Je ne comprends pas ! Chers collègues socialistes, lorsque l’on débat de la banque publique d’investissement – les ministres concernés ont été auditionnés hier matin –, vous déclarez qu’elle interviendra dans tous les secteurs, sans oublier les PME-PMI, mais – comme dans la région Centre, madame la ministre – les entreprises qui bénéficieront des aides seront soumises à des contreparties et à des contraintes sociales et environnementales. Pourquoi demander davantage aux entreprises qu’à certaines professions médicales ?
J’ajoute que cette obligation d’installation ne s’appliquerait que pendant trois ans, alors que les jeunes médecins ne posent généralement leur plaque que dix ans après la fin de leurs études. Personne, en effet, n’a rappelé que les médecins généralistes et spécialistes s’installent à 39 ans, voire à 40 ans ; vous imaginez les problèmes que cela peut représenter en termes de retraites. En outre, pendant ces trois années, ils ne sont pas obligés d’exercer au même endroit. Et qu’on ne me dise pas que cela représente un coût pour eux : des cabinets médicaux, des maisons médicales, des centres de santé sont prêts à les accueillir. Ils n’ont besoin que de leur sacoche pour démarrer !
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m’indiquer quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : La commission a émis un avis favorable à l’amendement n° 6. J’y suis, à titre personnel, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Cet article est sans doute le plus emblématique, le plus important, de cette proposition de loi. Je réaffirme que le Gouvernement ne croit pas aux mesures coercitives. C’est dans la construction d’un pacte de confiance qui rassemble les patients, les territoires, les élus et les professionnels de santé que nous pourrons avancer. Par ailleurs, je tiens à préciser que les professionnels de santé qui ont récemment accepté des dispositions encadrant leur liberté d’installation – je pense en particulier aux infirmières et aux sages-femmes – les ont acceptées dans un cadre conventionnel ; elles ne leur ont pas été imposées par voie législative. C’est donc dans le cadre de la concertation et du dialogue que nous avons pu avancer. Aussi le Gouvernement est-il favorable à l’amendement n° 6.