Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Avant l’article 6

Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Avant l’article 6

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 7 portant article additionnel avant l’article 6.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le soutenir.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . En dépit d’une première avancée obtenue par Mme la ministre, il convient d’aller plus loin dans l’encadrement des dépassements d’honoraires. Une étude UFC-Que Choisir montre, en effet, que les déserts médicaux sont à la fois géographiques et financiers. Dans ma circonscription, exceptée la ville de Châtellerault, qui est assez bien dotée, les différentes zones alentour illustrent, hélas ! parfaitement ce problème. Dans le cas de la gynécologie et de l’ophtalmologie notamment, si l’on compare la carte des déserts médicaux représentant l’ensemble de l’offre de soins tous tarifs confondus avec celle qui ne prend en compte que les praticiens dont les dépassements d’honoraires n’excèdent Folio 5650pas le seuil des 40 %, on s’aperçoit que l’on passe du niveau « accès satisfaisant » au niveau « désert médical ». Et je ne parle là que des déserts médicaux dits financiers.
Les dépassements d’honoraires créent donc une inégalité d’accès aux soins catastrophique dans certains territoires. J’ai cité l’exemple de ma circonscription, mais elle n’est aucunement un cas isolé. Cette proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il paraît cohérent d’y intégrer l’encadrement des dépassements d’honoraires, faute de quoi la réponse apportée serait incomplète. Le présent amendement fixe ainsi le plafond des dépassements d’honoraires autorisés à 40 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement a été repoussé par la commission et j’y suis également défavorable ; nous nous retrouvons donc au moins sur un point, madame la ministre. Madame Massonneau, d’un côté, vous nous dites qu’il faut discuter et éviter la coercition et, de l’autre, vous voulez modifier par la loi un accord qui a été conclu, non sans difficultés, sur les dépassements d’honoraires, en limitant ceux-ci à 40 %. Je ne peux pas vous suivre sur ce point.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que des accords ont pu être conclus avec les infirmières, les kinésithérapeutes et les sages-femmes ; j’en suis ravi. Vous avez d’ailleurs observé que j’ai déposé des amendements de suppression des articles relatifs à l’autorisation d’installation pour l’exercice de chacune de ces trois professions, afin de tenir compte de ces accords. Mais je rappelle qu’il n’y a pas si longtemps, les infirmières qui avaient atteint leur quota annuel d’actes pouvaient s’arrêter de travailler au mois de décembre, car les actes n’étaient plus remboursés. Nous revenons donc d’assez loin.
Madame Massonneau, non seulement cet amendement ne résoudrait rien, mais il ajouterait de la crise à la crise, car, si vous limitiez les dépassements d’honoraires à 40 %, les médecins se concentreraient dans les zones où d’autres médecins sont déjà installés et les déserts médicaux s’aggraveraient.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Bien entendu, cet amendement n’a pas de sens, puisqu’un accord a été signé après de nombreuses heures de négociation. En revanche, je souhaiterais interroger Mme la ministre sur un point dont j’ignore s’il a été abordé lors de ces négociations. Sous la précédente législature, le groupe GDR s’était ému, à juste titre, selon moi, que les médecins qui perçoivent des aides importantes dans le cadre de l’incitation à l’installation dans des zones sous-dotées aient la possibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires. Dès lors que tout leur est « offert », est-il opportun de les autoriser à pratiquer des dépassements d’honoraires ? La question a été maintes fois posée. Je pense évidemment davantage aux spécialistes qu’aux généralistes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je vous demanderai de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Un accord a été signé entre les professionnels de santé et la caisse de sécurité sociale qui permet, pour la première fois, d’encadrer de manière significative les dépassements d’honoraires. Cet accord vient d’être conclu dans le cadre conventionnel : laissons-le s’appliquer avant de franchir de nouvelles étapes par la voie législative.
Par ailleurs, madame la présidente de la commission, l’élément que vous avez mentionné n’a pas été discuté. Toutefois, les médecins spécialistes qui pratiquent des dépassements d’honoraires s’installent rarement dans les zones désertifiées. C’est, du reste, l’un des problèmes que nous rencontrons, car ils se concentrent dans des agglomérations où les patients ont des difficultés pour obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables. Ce point n’a pas été discuté, car il n’entrait pas dans le cadre de l’accord.

Mme la présidente : Madame Massonneau, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, car j’estime que les dépassements d’honoraires créent une inégalité d’accès aux soins.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je ne souhaite pas intervenir sur le fond de l’amendement : je ne cherche pas à limiter les honoraires. Simplement, je m’étonne que Mme la présidente de la commission dise à Mme Massonneau que son amendement n’a pas de sens parce qu’un accord a été conclu et que Mme la ministre soutienne à peu près la même thèse. Il n’y a pas, de la part du législateur, nécessité de consentir à son propre abaissement. Nous n’avons pas, en tant que législateurs, une capacité d’action inférieure à celle des partenaires sociaux ou à celle du Gouvernement et des partenaires sociaux. Il s’agit, me semble-t-il, d’un problème de fond.
Donc, si je ne suis pas favorable aux dispositions préconisées dans l’amendement, je m’étonne que la commission et le Gouvernement puissent nous opposer un argument selon lequel un accord passé entre le Gouvernement et les partenaires…

Mme Marisol Touraine : Ce n’était pas le Gouvernement !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …priverait le législateur de la capacité d’intervenir.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est le principe de subsidiarité !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je veux lever une ambiguïté, madame la présidente – avec la sagacité qu’on lui connaît, le président Schwartzenberg aurait dû se rendre compte lui-même qu’elle n’avait pas lieu d’être. Je suis désolée si je me suis mal exprimée car en réalité je n’ai, en aucune façon, l’intention de demander au Parlement de renoncer à son pouvoir de légiférer. Tout ce que je voulais dire, c’est que, dans la mesure où un accord vient d’être signé il y a quelques jours, il est souhaitable de lui laisser le temps de se déployer avant d’envisager de franchir éventuellement une nouvelle étape. Autrement dit, je voyais les choses comme un parcours en direction de la réduction des dépassements d’honoraires, mais il ne s’agissait pas de vider de son sens une étape qui a été difficile à obtenir immédiatement. C’est une question de tempo, si j’ose dire, et non d’une restriction des droits du Parlement, qui ne saurait être envisageable.