Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Après l’article 14

Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Après l’article 14

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 1, portant article additionnel après l’article 14.

M. Patrice Martin-Lalande : D’immenses progrès ont été réalisés en matière de télémédecine, ce qui offre une chance extraordinaire aux publics fragiles et peu mobiles…

M. Christian Paul : C’est un peu comme le vote électronique ! (Sourires.)

M. Patrice Martin-Lalande : …notamment les personnes âgées, en particulier dans les zones peu peuplées, d’avoir accès au diagnostic, au suivi et au traitement. Cependant, il existe des freins au développement de la télémédecine, notamment le non remboursement de certains actes. L’amendement n° 1 a pour objet de permettre l’établissement d’un constat des obstacles en la matière, ainsi que des moyens de les lever, afin que la télémédecine puisse se développer le plus rapidement possible. Il s’agit donc d’une invitation à réfléchir et à agir tous ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : La commission est effectivement favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1, estimant que nous avons actuellement besoin, non de rapports, mais de la mise en place de mesures concrètes dans le cadre de la stratégie globale qui sera annoncée.

M. Philippe Vigier : Cet amendement, qui constitue le fruit d’une expérience existante, va vraiment dans le bon sens en permettant de faire des économies en termes de dépenses de santé. Grâce à la télémédecine, on peut, par exemple, éviter certains transports de patients, donc diminuer les coûts – une possibilité dont il serait dommage de se priver.
Au moment où Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique vient de nous rejoindre, je veux saluer une fois de plus l’application du numérique à la médecine. La télémédecine est un facteur d’attractivité des territoires, un facteur de santé et de sécurisation pour les patients. La commission a, dans sa sagesse, adopté cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je suis étonnée, madame la ministre, par votre réponse concernant ce rapport.
Il ne s’agit pas de demander un rapport de plus. Il existe de vrais freins au développement de la télésanté. Le rapport qui est demandé par mon collègue Martin-Lalande vise à analyser « les obstacles constatés » et à formuler des propositions. Or, aujourd’hui, la représentation nationale a besoin d’être éclairée sur ce sujet. En effet, nous pensons que la télémédecine peut être d’un grand intérêt pour la santé, pour permettre le maintien à domicile de certains patients. Elle peut aussi être intéressante pour les territoires ruraux. Je trouve donc que vous avez balayé un peu vite cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 3.

M. Patrice Martin-Lalande : L’adoption du précédent amendement donne envie de continuer ! (Sourires.)
L’amendement n° 3 vise lui aussi à faire avancer une idée que j’ai développée tout à l’heure et dont j’ai déjà fait part à Mme la ministre. J’aurai d’ailleurs, dans les semaines qui viennent, rendez-vous avec un membre de son cabinet, ce dont je la remercie.
Il s’agit de faire en sorte que s’instaure un peu plus de fongibilité dans le budget de la Sécurité sociale. En effet, pour l’instant, il est difficile, voire impossible, d’apporter des financements pour certaines opérations innovantes. C’est d’autant plus paradoxal que les investissements en question – je l’ai expérimenté avec deux opérations dans le Loir-et-Cher que j’ai rappelées tout à l’heure à la tribune – permettent, en matière de frais de fonctionnement ou de travaux, de réaliser durablement des économies.
Bref, on refuse de mettre un peu d’argent pour en économiser par la suite beaucoup plus, et cela tout en rendant un meilleur service. Je pense donc qu’il faut que nous ayons le courage d’encourager la fongibilité et, pour ce faire, de sortir des silos de financement de la Sécurité sociale afin de trouver des solutions innovantes. En proposant ce rapport, je souhaitais simplement que nous puissions avancer. S’il est possible de le faire autrement, madame la ministre, j’en serais tout aussi heureux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier : Comme je viens de le dire il y a quelques instants, je considère que l’initiative de M. Martin-Lalande va dans le bon sens. Si j’osais, je lui dirais qu’il aurait dû voter tous les articles de ma proposition de loi, puisqu’il demande, au terme de l’examen de ce texte, un rapport au Gouvernement.
Mais le plus important est ce qu’il propose, à savoir un ORDAM. Cela fait plusieurs années que les centristes le proposent eux aussi dans les lois de financement de la Sécurité sociale ; vous le savez, madame la ministre, pour avoir été souvent présente dans ces discussions budgétaires.
C’est un élément important de régulation entre les régions car il permet d’apporter des réponses en tenant compte de la disparité des territoires. Cet amendement va donc dans le bon sens, même s’il a, malheureusement, été repoussé par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton : Défavorable, et cela d’autant plus que cet amendement est un peu en contradiction avec notre organisation, dans la mesure où la santé est toujours, je le rappelle, du domaine régalien. Les ARS existent ; elles permettent de faire des diagnostics au plus proche de la population. Il faut en rester à un ONDAM.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous aurons sans doute, monsieur le député, l’occasion de reprendre cette discussion de manière plus approfondie, indépendamment des contacts que vous aurez avec mon cabinet dans le cadre de la proposition de loi que vous allez déposer.
À ce stade, je voudrais vous faire deux observations.
D’abord, la question de la fongibilité et celle des ORDAM ne sont pas nécessairement liées. Des expérimentations vont s’engager sur les parcours de soins concernant les personnes âgées, dans lesquelles il y aura une fongibilité complète des crédits dans le cadre des ARS et des lieux d’expérimentation. On peut donc parfaitement aller vers une fongibilité des crédits au niveau des territoires sans pour autant que cela se traduise nécessairement par le vote d’ORDAM.
Ensuite, et plus largement, si je ne suis pas favorable à des ORDAM, c’est parce que je crois à la nécessité d’avoir une politique nationale. Cela n’exclut d’ailleurs nullement des péréquations. Aujourd’hui, à travers les fonds d’intervention régionaux, des moyens sont accordés en fonction des caractéristiques des territoires en matière de santé, ce qui permet de favoriser ceux qui rencontrent des difficultés plus grandes.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Madame la ministre, je ne vais pas m’accrocher à cet amendement.
Il ressort de mon expérience dans le département du Loir-et-Cher, voisin du vôtre, que l’on peut recevoir de la part de l’ARS des aides financières pour des expérimentations pendant trois ans, par exemple pour le système de plate-forme alternative d’innovation en santé. Au-delà, l’ARS refuse – légitimement, car c’est ce qui est prévu – d’accompagner financièrement l’opération, alors même que celle-ci fait gagner chaque année à la Sécurité sociale une somme bien supérieure à ce qu’elle coûte et qu’elle permet de maintenir un certain nombre de généralistes sur notre territoire.
On nous dit de nous tourner vers les communautés de communes pour financer ces opérations de soutien au maintien des médecins en zone rurale. Voilà où est le problème, même si je sais bien que nous n’allons pas, à cette heure, en discuter trop longtemps.
De telles expérimentations, financées jusqu’à présent par des crédits temporaires, permettraient de mettre en œuvre durablement des opérations faisant faire des économies à la Sécurité sociale et rendant un meilleur service en matière de santé. Pour autant, elles ne peuvent pas vivre si une partie des économies réalisées par la Sécurité sociale n’est pas affectée à leur fonctionnement ou à la réalisation de certains travaux qui leur sont nécessaires. J’aimerais que nous puissions discuter de nouveau de cette question, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre esprit d’ouverture.