Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Article 15

Égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire : Article 15

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un amendement n° 1 du Gouvernement tendant à supprimer l’article 15, créé par l’adoption de l’amendement de M. Martin-Lalande après l’article 14..
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur cet amendement n° 1.

Mme Marisol Touraine : Je présente un amendement de suppression de l’article 15 car il ne paraît pas utile, ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, de présenter un rapport sur les enjeux de la télémédecine. Nous avons eu l’occasion, à multiples reprises, de souligner tout l’intérêt du développement de la télémédecine. Notre perspective est de mettre en œuvre des projets spécifiques, non de demander des rapports qui n’auraient d’autre résultat que de retarder la réalisation de ces projets. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression de l’article 15.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Vigier : rapporteur. Je réitère mon soutien à Patrice Martin-Lalande, qui a réussi l’exploit formidable, par fusion-absorption, de faire de la proposition de loi Vigier, vidée de sa substance, une proposition de loi Martin-Lalande ! (Sourires)
Ce rapport, contrairement aux craintes exprimées par la ministre, permettrait d’identifier les obstacles, bien réels, à l’exercice de la télémédecine. Je soutiens cette très bonne idée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Il n’y a pas d’article 15 dans la proposition de loi de M. Vigier et l’amendement de M. Martin-Lalande était un article additionnel après l’article 14. Il convient d’éclairer notre assemblée, madame la présidente, afin que nous sachions sur quoi porte ce vote.

Mme la présidente : C’est en effet un peu compliqué. L’ancien amendement n° 1 de M. Martin-Lalande, déposé après l’article 14, est devenu un article 15 nouveau après son adoption.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il n’est pas très fréquent de demander une nouvelle délibération. Cela est parfaitement conforme au Règlement, mais l’usage de cette disposition est rare, surtout sur des amendements qui font l’objet d’un consensus assez large, la télémédecine représentant davantage de sécurité pour les patients et, éventuellement, une source d’économies.
De surcroît, il est précisé dans l’amendement de notre collègue que le rapport sera rendu « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Tout laisse à penser que cette proposition de loi ne sera pas adoptée. Cet amendement tombera donc de lui-même, sans que le Gouvernement n’ait à lui infliger une poussée supplémentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Je suis désolé d’être la cause, bien involontaire, de ces difficultés. Nous sommes dans une situation surréaliste puisque les 14 articles précédents n’existent plus et que l’article 15 se trouve en suspension, non loin du plafond. (Sourires)
Si je le pouvais, je retirerais cet amendement, mais cela m’est impossible puisque l’Assemblée l’a voté, ce dont je ne peux lui faire grief.
Ce qui nous intéresse, c’est l’action. Je ne pense pas qu’un rapport empêche les projets de se réaliser. Il permet même de les préparer. Nous reparlerons de tout cela lors de l’examen du projet de loi que vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre.
Ce que vient de dire M. Schwartzenberg est exact. Techniquement, il n’y a pas besoin de flinguer deux fois cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Je voulais dire au professeur Schwartzenberg que nous portons le même amour que lui aux droits du Parlement. Simplement, il arrive que dans un processus législatif, on veuille exprimer une intention, marquer une direction ; c’est d’ailleurs ce qui s’est passé en commission.
Je ne connais pas un seul député, M. Martin-Lalande, qui soit hostile à la télémédecine.

M. Patrice Martin-Lalande : Je n’ai pas d’inquiétude !

M. Christian Paul : Nous la savons nécessaire, mais nous pensons aussi – et cela fait la transition avec la proposition de loi que nous examinerons tout à l’heure – qu’il existe des stratégies nationales sur des politiques publiques importantes. On ne décide pas de les modifier à la volée, fut-ce par un amendement excellent, à 23 heures dans l’hémicycle.
Notre commission avait marqué son intérêt pour la télémédecine, mais à ce stade du débat, il est raisonnable de s’en tenir là. La proposition de loi de M. Vigier avait sa cohérence. C’est sur ce terrain que nous avons souhaité marquer notre intérêt tout en votant contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Je ne reviendrai pas sur le fond, même si je préfère le contact direct de la médecine à la télémédecine.
Il faut bien que chacun comprenne qu’un article, même additionnel, redonne de la vitalité à une proposition de loi lorsque tous les autres articles ont disparu. Dès lors, elle ne pourra être supprimée qu’à l’issue d’un autre vote et d’un autre rendez-vous. Il y a eu une série d’appels, entendus et repris par le Gouvernement et par la commission. Je souhaite que notre majorité vote en faveur de l’amendement du Gouvernement afin qu’il soit mis fin ce soir au débat, avant que nous ne le reprenions dans le cadre de projets de loi à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je voudrais indiquer que le Gouvernement, qui a été cohérent puisqu’il n’était pas favorable à la démarche de M. Martin-Lalande, n’entendait pas remettre en cause les droits du Parlement. C’était une façon de simplifier le travail.
Néanmoins, pour marquer la bonne volonté du Gouvernement vis-à-vis de ce qui a été exprimé de façon forte en commission, je suis tout à fait disposée à ce qu’un rapport informel soit présenté au Parlement, à la commission, à l’ensemble des parlementaires et à M. Martin-Lalande en particulier. Celui-ci porterait sur les éléments dont nous disposons, dans le cadre du processus qui nous amènera à mettre en œuvre des projets concrets de télémédecine. Cela permettra de rassurer M. Schwartzenberg sur les intentions du Gouvernement en la matière. Il ne s’agissait pas d’aller à l’encontre des souhaits des parlementaires.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Vous avez appelé à voter sur l’amendement n° 1, qui était celui de M. Martin-Lalande !

Mme la présidente : En réponse à la question de la présidente de la commission des affaires sociales il y a à peu près huit minutes, j’ai expliqué en détail que l’amendement n° 1 de M. Martin-Lalande, situé après l’article 14, était devenu l’article 15 nouveau après son adoption.
Avec cette seconde délibération demandée par le Gouvernement, il y a un nouvel amendement n° 1, qui est l’amendement de suppression de l’article 15 nouveau. Je reconnais que c’est un peu compliqué, mais j’avais pris soin de l’expliquer.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Vigier : Les explications que vous avez données en réponse à la présidente de la commission des affaires sociales étaient un peu plus confuses. Il aurait été préférable, pour éclairer l’ensemble des députés, de préciser que vous mettiez au vote, par scrutin public, la suppression de l’article 15, issu de l’amendement de M. Martin-Lalande. Il serait bien que mes collègues puissent exprimer leur vote en toute sérénité.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je ne pense pas que vous puissiez mettre en question ou en cause la présidence. J’ai donné la même explication à Mme la présidente de la commission des affaires sociales il y a moins de dix minutes en soulignant qu’effectivement, il pouvait y avoir confusion sur le numéro de l’amendement, mais que l’amendement de M. Martin-Lalande était devenu l’article 15 nouveau.
Nous avons donc achevé l’examen des articles de la proposition de loi. L’assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi ainsi que les articles additionnels, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la conférence des présidents.