Aménagement numérique du territoire : Discussion générale

Aménagement numérique du territoire : Discussion générale

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Favennec pour le groupe UDI.

M. Yannick Favennec : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est d'une grande importance pour tous ceux qui, comme moi en Mayenne, sont des élus du monde rural. Je voudrais d’ailleurs féliciter notre rapporteur pour son travail en profondeur sur ce sujet. Sa parfaite connaissance de la ruralité lui a permis de faire ce remarquable rapport.
Cette proposition de loi a pour objectif de doter nos territoires, notamment les plus ruraux, d'une véritable couverture numérique afin d'assurer leur développement et leur attractivité. Il est de notre devoir, mes chers collègues, de permettre à la ruralité d'entrer de plain-pied dans la modernité !
Ce texte, préparé par le sénateur Hervé Maurey, et adopté sous la précédente législature avec les voix de l'actuelle majorité, est la traduction législative de son rapport dans lequel il avait parfaitement identifié les problèmes liés à l'aménagement numérique du territoire. On ne le répétera jamais assez, l'aménagement numérique de nos territoires est capital pour leur développement économique, mais également pour la qualité de vie de leurs habitants. Un territoire ne peut espérer être véritablement attractif et dynamique s'il ne bénéficie pas d'une couverture numérique satisfaisante.
On a parlé tout à l’heure de télémédecine. Il va de soi qu’il y a un vrai lien entre les deux propositions de loi déposées par le groupe UDI, car l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire est un facteur d’attractivité comme l’est aussi l’aménagement numérique du territoire. Les deux se conjuguent efficacement au service d’une ruralité moderne et novatrice.
Bien sûr, notre pays n'est pas parmi les moins bien dotés en réseaux numériques. Mais il faut être réaliste, les chiffres qui nous sont donnés sur ce sujet ne reflètent pas toujours la réalité du terrain, notamment parce que les critères utilisés ne sont pas significatifs, qu'il s'agisse de la couverture numérique ou du haut débit. Par exemple, en matière de téléphonie mobile, l'ARCEP, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, juge de la réception uniquement en zone habitée, à l'extérieur des bâtiments et en situation fixe. Cette mesure est totalement obsolète au regard des attentes des utilisateurs.
Ce problème des critères de mesure se pose particulièrement pour les zones dites « blanches ». En effet, une commune est réputée traitée dès lors que seul son bourg est desservi par son réseau mobile. Nous voyons là toute l'absurdité de ce critère.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Yannick Favennec : En ce qui concerne le haut débit, le problème de qualité se pose également. Si on estime que l'objectif d'un véritable haut débit doit s'étendre à un débit minimum de 2 mégabits par seconde, alors les statistiques ne sont plus aussi favorables. Actuellement, les habitants des zones urbaines disposent de débits très élevés, environ 100 mégabits ou plus, alors que dans les zones rurales, le débit est de l'ordre de 512 kilobits, voire moins, pour bon nombre d'utilisateurs. Je mesure cette situation chaque jour, malheureusement, dans ma circonscription de la Mayenne.
Mes chers collègues, cette proposition de loi vise donc trois objectifs. Le premier est de garantir un haut débit pour tous à l'horizon 2015. Le second est de redéfinir les critères de couverture du territoire en téléphonie mobile puisque, je le répète, les critères actuels laissent croire que notre pays est couvert, alors qu'il ne l’est pas. Enfin, le dernier est de modifier le programme national « très haut débit » qui ne permet pas, en l’état, d'atteindre l'objectif de 100 % des foyers raccordables au très haut débit en 2025.
À propos du haut débit, l'article 8 prévoit que tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d'accéder à un débit minimal de 2 mégabits avant le 31 décembre 2013 et 8 mégabits avant le 31 décembre 2015. À propos de la téléphonie mobile, les articles du chapitre premier vont permettre d'assurer une meilleure couverture, notamment en optimisant le nombre de points hauts ou encore en créant une obligation de couverture des zones « grises ». Toujours sur la téléphonie mobile, l'amendement déposé par notre rapporteur, qui prévoit la remise d'un rapport sur la redéfinition des méthodes de mesure de la couverture mobile devrait, quant à lui, régler le problème des critères d'évaluation.
Enfin, en ce qui concerne le très haut débit, nous devons améliorer le programme existant, afin de ne pas amplifier la fracture numérique et d'atteindre les objectifs très ambitieux du président de la République qui, je le rappelle, s'est engagé au cours de sa campagne électorale à ce que la totalité du territoire soit couverte en très haut débit à l'horizon 2022,et non 2025 comme cela était prévu. Actuellement, le déploiement du très haut débit reste concentré autour des plus grandes zones urbaines, le reste du territoire étant quasiment déserté.
Face à ce constat, comment pouvons-nous parvenir à une couverture numérique satisfaisante du territoire ? Ce texte propose des solutions concrètes, bien que sa discussion au Sénat les ait quelque peu restreintes en ce qui concerne le financement. Cela fera d'ailleurs l'objet d'un amendement de notre rapporteur. Ces solutions visent à améliorer le dispositif mis en place ces dernières années, puisqu'il rééquilibre les relations entre opérateurs et collectivités qui, nous le savons, sont actuellement déséquilibrées. Le déploiement du numérique ne peut pas reposer intégralement sur le bon vouloir des opérateurs, qui décident unilatéralement où ils interviennent, de préférence dans les zones rentables, et qui laissent aux collectivités territoriales le soin d'intervenir dans les zones moins rentables.
Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique doivent devenir, au travers de ce texte, un outil stratégique de l'aménagement numérique, puisqu'ils permettent de prendre en compte chaque territoire dans sa diversité. Les rendre obligatoires et élargir leurs compétences est indispensable, car ils sont destinés à devenir la base d'une contractualisation entre les collectivités et les opérateurs sous l'autorité de l'État. Il est en outre également essentiel de soumettre au contrôle et aux sanctions de l'ARCEP le Folio 5662respect des engagements pris par les opérateurs sur la base des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.
Mes chers collègues, nous connaissons tous les difficultés liées à la couverture numérique de notre territoire, notamment dans les campagnes. C'est pourquoi je vous propose de nous mobiliser pour apporter rapidement des solutions concrètes qui devront permettre à tous les Français, qu'ils habitent à la campagne ou en ville, d'accéder équitablement aux technologies modernes de l'information et de la communication. C'est justement ce que propose ce texte. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI le votera avec conviction et détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Thierry Benoit : Bravo Yannick !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille pour le groupe écologiste.

Mme Laurence Abeille : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, si la France a toujours été performante dans le déploiement des technologies de l'information et de la communication, d'autres pays investissent massivement dans ce domaine et nous devons prendre garde à ne pas accumuler trop de retard. Le risque de décrochage numérique, face aux États-Unis ou à la Chine par exemple, est réel. Aussi cette proposition de loi, qui nous permet d'amorcer la discussion sur ce sujet,est la bienvenue.
Pour certains, un déploiement à court ou moyen terme de la fibre optique sur l'ensemble du territoire serait un objectif difficilement atteignable. Certes, cela coûte cher. Mais nous avons, par le passé, montré notre capacité à déployer sur l'ensemble du territoire un réseau dense : canalisations d'eau, téléphone, rail, routes. Ce qui était possible hier l'est toujours aujourd'hui. Nous devons tout mettre en œuvre pour réussir cet aménagement numérique puisque, comme le rappelle à juste titre l'article 1er A de cette proposition de loi, l'aménagement numérique « relève de l'intérêt général de la Nation ». Le numérique, s'il est un bien public, doit être disponible pour toutes et tous et partout. La fracture numérique actuelle est une véritable entorse à nos principes républicains d'égalité, notamment celui d'égalité des territoires.
Néanmoins, ne nous méprenons pas. Comme pour le rail ou l'électricité, ce déploiement du numérique est une condition nécessaire mais pas suffisante du développement économique des territoires et de la lutte contre la désertification rurale. Ne nous enfermons pas dans une posture technophile ni dans une course au tout numérique. L'humain doit rester au cœur du développement des territoires et ne doit pas être remplacé par la technologie. De nombreuses applications découlent du déploiement du numérique, telles que la télémédecine et ses variantes de télédiagnostic, téléconsultation, téléchirurgie, mais également le télétravail, les téléprocédures, la télésurveillance, etc. Si les déclinaisons semblent infinies, le numérique ne doit pas pour autant être un prétexte à la fermeture de services publics de proximité. Nous, écologistes, privilégions le lien humain. Le numérique n'est pas le remède miracle et ne peut pas tout. Il n'est qu'un moyen indispensable, mais pas une fin.
Venons-en au cœur de la discussion, qui est le financement de la fibre optique. Puisque le déploiement de la fibre optique n'est pas rentable pour les opérateurs dans certaines zones, la péréquation doit être imposée. Les opérateurs privés et privatisés ne peuvent pas se contenter d'un déploiement dans les zones rentables, c'est-à-dire dans les zones urbaines, en laissant de côté les zones jugées peu ou non rentables pour eux. En aparté, j'aimerais dire que la rentabilité dont nous parlons n'est, malheureusement, que celle des opérateurs. Il convient de prendre en compte la rentabilité d'un déploiement des technologies numériques pour les habitants, pour le développement économique local ou pour le maintien d'activités, de population et de lien social dans nos territoires.
Le coût du déploiement de la fibre optique est estimé entre 20 et 40 milliards d'euros. C'est pourquoi le texte qui nous est proposé a, à mon sens, deux limites : il ne prévoit aucun financement, et il favorise les opérateurs privés. Mais ce texte a un mérite, celui de redonner aux collectivités territoriales une place centrale dans l'aménagement numérique du territoire. Comme l'ont rappelé mes collègues écologistes au Sénat, la présente proposition de loi aurait pu aller encore plus loin en mettant en place un dispositif d'aménagement fondé sur la création de sociétés d'économie mixte, afin d'assurer véritablement la péréquation et d'asseoir le rôle des collectivités de manière pérenne.
Je souhaiterais développer un point particulièrement important et complètement passé sous silence dans ce texte, celui des ondes électromagnétiques. La question de la protection sanitaire des populations contre ce bain d'ondes électromagnétiques est indissociable de celle de l'aménagement numérique du territoire et du renforcement des réseaux filaires.

Mme Laure de La Raudière : C’est mauvais, les fils ?

Mme Laurence Abeille : Or, les deux sujets sont traités séparément. Il est pourtant nécessaire de toujours prendre en compte l'impact sanitaire de nos choix technologiques. Je m'inquiète de cette fuite en avant vers toujours plus de réseaux et de connexions, toujours plus de numérique, qui se traduit très souvent par toujours plus de champs électromagnétiques.
Le texte que nous examinons aujourd'hui comprend un volet sur la téléphonie mobile, dont l'objet est la couverture des zones encore peu ou mal desservies en téléphonie de deuxième génération. Et pourtant, dans le même temps, nous assistons au développement, dans les grandes villes, d'un nouveau réseau, le réseau de téléphonie mobile de quatrième génération. Un choix est à faire entre couverture du territoire et déploiement de la 4G, mais malheureusement le choix des opérateurs n'est pas celui des citoyens et des élus locaux.
De même, nous sommes en train de débattre sur le financement de la fibre, sur le coût pour les opérateurs et pour l'État et sur la nécessaire péréquation à mettre en place. Déployer la fibre coûte cher, mais déployer la 4G coûte également cher. Un choix est à faire entre le financement de la fibre et le financement de la 4G, mais encore une fois le choix des opérateurs n'est pas celui des citoyens et des élus. Surtout, cette technologie 4G se déploie sans qu'aucune étude d'impact environnemental ou sanitaire ait été menée, alors qu'elle est émettrice de champs électromagnétiques beaucoup plus intenses que les technologies GSM 900,1800 et 3G.
Qu'on s'entende bien, je ne suis pas réfractaire à l'interconnexion et au déploiement de technologies de communication. Mais je considère que tout ce qui peut être connecté via un réseau filaire doit l'être.

M. Patrice Martin-Lalande : Et pour la mobilité, comment faites-vous ?

Mme Laure de La Raudière : On prend un très long fil !

M. Lionel Tardy : Ce sont les premiers à avoir un téléphone portable ! Quelle schizophrénie !

Mme Laurence Abeille : Cela d'autant plus que les réseaux filaires seront toujours plus performants que les technologies sans fil qui se battent contre des murs.

M. Lionel Tardy : Et les vies sauvées grâce à la téléphonie sans fil, qu’en faites-vous ?

Mme Laurence Abeille : Je regrette donc que cette proposition n'évoque pas une seule fois le sujet de la pollution électromagnétique. C'est pourquoi le groupe écologiste a déposé plusieurs amendements sur ce point. Ces amendements concernent la nécessité de mener une étude d'impact sanitaire et environnemental avant tout déploiement de nouvelles technologies, comme la 4G. Ils concernent également l'électrohypersensibilité, l'abaissement des seuils d'exposition aux ondes électromagnétiques, la transparence et le renforcement des règles pour l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile ou encore la nécessité de privilégier les connexions filaires, notamment dans les établissements scolaires.
J'espère que le Gouvernement se prononcera sur le fond de ces amendements, qui sont issus d'un travail mené depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés par ce dossier, les associations comme les opérateurs ou les agences étatiques.
Je finirai par une interrogation. La banque publique d'investissement est en cours de création. Quel sera son rôle dans l'aménagement numérique du territoire ?
Pour conclure, le Président de la République ayant pris l'engagement du très haut débit pour tous en 2020, nous attendons avec impatience le plan annoncé par le Gouvernement. Le groupe écologiste sera attentif à trois points : la concertation avec les collectivités locales, le calendrier et la priorité donnée à la fibre sur la technologie 4G. Dans l'attente de ce plan et en l'état de ce texte, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. Philippe Vigier : Quel dommage !

M. Lionel Tardy : Déposez votre téléphone portable au pied de la tribune !

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Serville pour le groupe GDR.

M. Gabriel Serville : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, je veux donner la position des députés du groupe GDR sur la question de l'accès au numérique pour tous et dans tous les territoires.
Ce chantier correspond bien aux défis du xxie siècle en termes de création d'infrastructures de réseau. L'accès à ces technologies est déterminant dans tous les domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens, que ce soit la santé, l'éducation, les achats, les documents administratifs, mais aussi l'industrie, l'agriculture, le tourisme et la culture.
Du reste, l'économie numérique est un puissant facteur de croissance et pourrait également constituer un outil privilégié d'une politique ambitieuse de réindustrialisation, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d'industrialisation pour certaines régions d'outre mer.
La manière dont nous aurons pensé ce développement numérique nous permettra de lutter contre d'autres fractures, sociales et territoriales. Aussi la présente proposition de loi pose-t-elle les bonnes questions. Quelle valeur contraignante et quelle consistance donner aux documents programmatiques d'aménagement numérique ? Qui doit financer cet effort ? Comment coordonner initiatives publiques et privées, et selon quels critères ? Enfin, quels doivent être les droits de nos concitoyens ?
Les réponses apportées par le programme national « très haut débit », adopté en 2010, manquent d'ambition. Elles fixent l'échéance de couverture totale du territoire à l'horizon de 2025. Dans les zones non rentables, ce programme fait reposer la totalité de l'effort sur les collectivités alors que, dans les zones rentables, il laisse les opérateurs privés se partager les bénéfices, par la multiplication des réseaux et des offres.
Je me permets de le signaler avec d’autant plus de conviction que le territoire de la Guyane, à partir duquel s’envole Ariane 5, et d’où partira peut-être bientôt Ariane 6, accuse un retard important en matière d’accès au haut débit, tandis que la collectivité régionale sacrifie des sommes considérables pour mettre à niveau cette terre française en Amérique du Sud, qui aurait dû être un véritable joyau.
Nous sommes dans la logique classique d'une nouvelle forme de libéralisme qui consiste à socialiser les pertes et à privatiser les bénéfices. Les collectivités ne sont en effet amenées à intervenir que pour suppléer la carence du privé, alors même que le souci partagé de bonne gestion des deniers publics devrait nous rendre plus vigilants.
Nous considérons qu'il est anormal de faire peser sur les collectivités le risque lié à l’investissement dans un secteur où les technologies sont en évolution permanente.
En outre, le dispositif institué est particulièrement favorable aux investisseurs privés qui bénéficient soit des infrastructures, grâce à la mutualisation, soit de l'intervention publique dans les zones non rentables. Pour les grands opérateurs, il s’agit donc d’un investissement sans risque, avec un retour sur investissement garanti.
L'Autorité de la concurrence et l'ARCEP considèrent même que le cadre d'intervention défini par le programme national « très haut débit » est contraire à la concurrence, dans la mesure où il favorise trop nettement l'intervention privée.
D'une façon générale, les dispositions de ce texte rompent avec la doctrine mise en place par le précédent gouvernement, dont le mot d'ordre était de n'imposer aucun engagement ni aucune obligation aux opérateurs privés pour l'aménagement du territoire.

M. Patrice Martin-Lalande : Mais non !

M. Gabriel Serville : Les auteurs de la proposition de loi soulèvent à juste titre la question du financement de ces opérations. Pour autant les pistes préconisées, en faisant reposer l’essentiel de l’effort sur les usagers des télécommunications, ne nous semblent pas devoir être retenues.
Les milliards d'euros de profits du secteur des télécoms démontrent pourtant qu'une autre répartition des richesses, favorable à l'investissement productif, permettrait le financement propre des infrastructures de réseaux sans mettre à contribution ni la collectivité ni les usagers. Chacun peut convenir que les bénéfices amassés par les acteurs du secteur leur permettraient largement de financer cet effort.
Pour les députés du groupe GDR, il n'est pas acceptable que la logique concurrentielle et les stratégies financières des entreprises aboutissent aujourd'hui à ce que tous les opérateurs se renvoient la balle, refusant de financer le développement de la fibre optique sous prétexte que leurs concurrents risqueraient d'en profiter.
Ce texte souligne également le devoir qui incombe aux collectivités de définir des documents programmatiques s’appuyant sur des engagements fermes d'opérateurs ; il propose que le non-respect de ces engagements soit sanctionné et nous appuyons fortement cette idée.

M. Thierry Benoit : Très bien !

M. Gabriel Serville : Cependant, comment se satisfaire d'un système à ce point compliqué, qui donnera sans doute lieu à des contentieux et qui ne paraît pas juste au regard de nos ambitions en termes de service public et de péréquation nationale ?
Pour les députés du groupe GDR, les profits de France Télécom auraient permis, si l'entreprise n'avait pas été privatisée, de financer la couverture de l'ensemble du territoire national par la fibre optique en l'espace de cinq ans. Ces profits auraient aussi pu contribuer à la mise à niveau de nos départements et territoires des outre-mer, trop souvent oubliés dans les programmes nationaux.
Dans la vision défendue par les collègues de mon groupe, la modernité réside bien dans l'octroi de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment en matière de communication et d'information. Ils estiment que la création de ces nouveaux droits doit être adossée à des entreprises publiques ayant pour mission non seulement la réalisation des infrastructures, mais également la fourniture de services, afin de prendre en compte la fracture numérique territoriale, et par voie de conséquence la fracture sociale.
Aussi, nonobstant les aspects positifs contenus dans cette proposition de loi, les députés du groupe GDR considèrent qu'elle ne va pas suffisamment loin dans la défense de l'intérêt des consommateurs. C'est pourquoi ils feront le choix de s'abstenir, tout en restant extrêmement vigilants quant aux modalités suivant lesquelles sera alimenté puis ventilé le fonds d’aménagement numérique du territoire.
Personnellement, madame la ministre, je veillerai à ce que les outre-mer y trouvent leur juste place dans la mesure où le très haut débit contribuera à renforcer l’indivisibilité de la République, si chère à la Constitution, et permettra, je l’espère du moins, de mieux combattre la discontinuité territoriale. Je vous remercie par avance pour tout ce que vous ferez en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, les réseaux à très haut débit constituent une infrastructure stratégique essentielle pour notre pays.
Les innovations qu'ils impliquent pour les citoyens, les administrations et les entreprises font du déploiement homogène de la fibre optique, technologie pérenne et répondant aux besoins croissant en débit, un enjeu sociétal, économique et industriel majeur.
Ce chantier est également, en lui-même, une chance pour les citoyens et les acteurs économiques de nos territoires. Au-delà des aspects réglementaires qui nous occupent aujourd'hui, nous devons utiliser cette nécessité qu'est le déploiement de la fibre optique pour valoriser les compétences industrielles et humaines de nos territoires. Mme la ministre a tout récemment évoqué cette question avec les acteurs bretons, à Rennes et à Lannion, en présence de notre collègue Gwenegan Bui, présent ce soir.

M Gwenegan Bui : En effet !

Mme Corinne Erhel : S'agissant de la présente proposition de loi, il est tout d'abord important de rappeler qu'elle fut adoptée au Sénat dans un contexte où le manque d'implication de l'État en matière de gouvernance du déploiement du très haut débit était largement admis.

M. François Brottes : C’était avant le changement !

Mme Corinne Erhel : Avec Mme Laure de la Raudière, nous avions ainsi pointé en 2011,…

Mme Laure de La Raudière : En 2012 !

Mme Corinne Erhel : …à l'occasion de la rédaction d’un rapport sur l’application de la loi relative à la fracture numérique, la faiblesse des moyens humains mobilisés par l'État et l'administration centrale. L'État n'était ainsi pas en mesure de se poser, aux côtés des collectivités locales, en pilote et stratège de ce chantier stratégiques.

M Gwenegan Bui : Très juste !

Mme Corinne Erhel : Dans ce contexte, les relations entre les principales parties prenantes du déploiement, les opérateurs et les collectivités territoriales, se sont parfois tendues, au détriment, malheureusement, de l'avancement concret des projets.
Le texte que nous examinons tentait de remédier à l'époque à cette situation inquiétante, notamment en apportant ses réponses à l'articulation entre l'action des collectivités et celle des opérateurs. Mais, malgré cette intention louable, et à la lumière des évolutions économiques et politiques survenues courant 2012, ce texte révèle un certain nombre de lacunes.
Il a ainsi été élaboré avant que puissent être entrevues les conséquences du bouleversement des modèles économiques des opérateurs de téléphonie mobile. Ce contexte a pu peser dans certaines révisions à la baisse des ambitions des opérateurs quant à l'intensité de leurs investissements. Ainsi, dans un contexte économique dégradé, des dispositions législatives venant sanctionner le non-respect des intentions d'investissement pourraient constituer in fine un frein à l'investissement. L'effet obtenu serait alors contraire à l'objectif poursuivi. Les opérateurs pourraient choisir de déployer des infrastructures en dehors de tout cadre de coopération. D’autres voies sont possibles ; nous nous engageons à les emprunter.
Par ailleurs, imposer par la loi un droit opposable à un débit minimal de 8 mégabits par seconde sur le cuivre répond à une vraie préoccupation. Cette idée peut paraître très séduisante, mais elle reviendrait, en quelque sorte, à aspirer des financements qui auraient pu être consacrés au déploiement de la fibre optique. Cet objectif intermédiaire ne peut être envisagé que si nous avons la certitude qu'il ne ralentit pas le déploiement de la fibre optique.
Il nous faut également entendre les inquiétudes des collectivités qui ont besoin de visibilité financière et de sécurité juridique. Une coopération efficace entre les différentes parties prenantes ne pourra s'obtenir que par un conventionnement tripartite entre opérateurs, collectivités et État, et par des règles du jeu clairement définies.
L'intervention de l'État doit servir à définir pour l’ensemble des acteurs un cadre clair et transparent de confiance, et à assurer la cohérence des déploiements, grâce à une vision d'ensemble des projets et à une capacité d’arbitrer d'éventuels désaccords ou manquements.
Nous nous félicitons donc, madame la ministre, des orientations que vous venez de présenter. Nous pensons qu'il est important qu'en vertu de ce volontarisme affiché, les Folio 5665modalités techniques de ce chantier soient définies en cohérence avec les choix et le calendrier du Gouvernement. Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience le séminaire gouvernemental de février.

M. Philippe Vigier : Retarder, toujours retarder…

Mme Corinne Erhel : Pilotage, clarification du rôle de chaque acteur, calendrier, pérennité du financement et indispensable péréquation : sur ces questions, le Parlement aura un rôle majeur à jouer dans les semaines qui viennent. L'examen de ce texte nous donne l'occasion de le rappeler.
Néanmoins, et parce qu'il apporte des solutions techniquement contestables à des vrais problèmes, nous ne pourrons lui accorder notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Benoit : C’est fâcheux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs, le numérique a déjà révolutionné notre façon de communiquer, d'accéder à la culture ou de travailler ; il changera en profondeur notre façon de nous former, ou encore de nous soigner. De même, il transforme totalement les modèles économiques, les systèmes de production, la répartition de la valeur au sein des filières de production.
Ce n'est donc pas seulement d’une affaire d'infrastructures, de réseaux, de tuyaux ou de faisceaux hertziens que nous allons débattre en examinant cette proposition de loi. L’ensemble de la société est concerné dans toutes ses activités : création, formation, production, distribution, communication, administration...
Ce sont autant d'opportunités porteuses de croissance, touchant tous les secteurs d'activité, que la France doit saisir. En Europe, dès aujourd'hui, le numérique est la source d'un quart de la croissance, et il compte pour 40 % des gains de productivité.
À ce sujet, l’UMP regrette que le numérique soit le grand absent des mesures de compétitivité annoncées par le Premier ministre il y a quelques semaines à la suite de la remise du rapport Gallois.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Laure de La Raudière : C'est dommage ! Vous avez manqué une grande occasion de mettre le numérique en avant comme facteur de productivité et de compétitivité.
C'est connu : notre pays n'exploite pas assez ce gisement de croissance. C'est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement précédent avait décidé de consacrer 4,5 milliards d’euros parmi les investissements d'avenir à l'économie numérique : 2 milliards pour le déploiement du très haut débit, et 2,5 milliards pour les investissements de projets d'avenir et d'entreprises numériques. Madame la ministre, comment avez-vous pu dire que le gouvernement précédent manquait d’ambition alors qu’il a consacré 4,5 milliards d’euros au numérique ?

M. Christian Paul : Pas du tout !

Mme Laure de La Raudière : Quel est le montant consacré au numérique dans la loi de finances pour 2013 ? Il n’y a quasiment rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Lionel Tardy : Très bien !

M. Christian Paul : Vous n’avez pas dépensé un euro pour le numérique !

Mme Laure de La Raudière : En matière budgétaire vous vous contentez d’être dans la continuité de ce qui a été prévu par le gouvernement précédent. Madame la ministre, vos propos sur le travail effectué par la majorité précédente étaient donc caricaturaux.

M. Patrice Martin-Lalande : C’est vrai !

Mme Laure de La Raudière : Vous avez aussi oublié de dire qu’en matière de déploiement du très haut débit, vous reprenez tout simplement l’ensemble de la réglementation que nous avions mise en place. Vous vous mettez dans les chaussons du gouvernement précédent ; vous ne faites qu’améliorer, et c’est tant mieux, mais vous êtes dans la continuité de ce que nous avons fait : alors arrêtez de critiquer systématiquement ce qui a été fait auparavant, surtout quand vous êtes d’accord ! Le précédent gouvernement était contre cette proposition de loi au Sénat : aujourd’hui, vous êtes contre à l’Assemblée nationale, alors même que les sénateurs socialistes l’ont votée ! C’est un peu compliqué, un peu schizophrénique.

M. François Brottes : C’est compliqué partout ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière : Vous prétendez aussi que ce texte est obsolète. Dites-le aussi aux collectivités, qui sont toujours confrontées aux difficultés d’articulation de l’action du privé et du public sur ce sujet. Comment leur donner de la visibilité sur la rentabilité à terme de leurs investissements ? Comment s’assurer que les opérateurs tiendront les engagements pris, en matière d’investissement, dans le calendrier négocié ? Comment garantir aux collectivités que les grands opérateurs de services commercialiseront et exploiteront leurs offres sur les infrastructures publiques déployées avec les investissements publics ? Les collectivités attendent des réponses à ces questions ; ce texte offre l’opportunité de les donner. Vous voyez que ce n’est pas obsolète !
Plusieurs dispositions envisagées dans cette proposition sont utiles et méritent d’être votées dès ce soir, si nous avons le temps.

M. François Brottes : Cela dépend de vous !

Mme Laure de La Raudière : Pas seulement de moi ! Je n’utiliserai pas tout mon temps de parole, monsieur le président de la commission, vous allez voir.

M. Christian Paul : Vous avez attendu dix ans, vous pouvez bien encore attendre trois mois !

Mme Laure de La Raudière : Les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire doivent être obligatoires ; c’est une bonne mesure. Ils permettront une contractualisation ferme avec les opérateurs et une stratégie globale, aussi bien sur les réseaux fixes que sur le mobile, comme prévu dans la proposition de loi.
En revanche, je pense que la sanction ne doit pas être financière, car cela refroidirait les élans de contractualisation des opérateurs privés sur des objectifs d’investissement ambitieux. Il me semble plus intéressant de prévoir une procédure claire permettant à la collectivité de reprendre la main sur la zone que devait initialement couvrir l’opérateur privé si celui-ci ne tient pas ses engagements. Ce sera l’objet de plusieurs de mes amendements.
Enfin, je voudrais signaler un point qui a retenu toute mon attention car il est, à mon avis, essentiel. L’extinction du réseau cuivre de France Télécom est la condition sine qua non de la rentabilité à terme des investissements sur la fibre optique des collectivités. En effet, il ne faut pas qu’il puisse coexister longtemps deux réseaux en parallèle, au risque que l’un, amorti et privé, fasse concurrence à l’autre, public. Cela fait longtemps que je défends cette idée et je sais que nous tirerons des enseignements très intéressants de l’expérimentation en cours à Palaiseau, dont vous avez parlé, madame la ministre, et que je salue.
Monsieur le rapporteur, même si je suis d’accord avec l’objectif poursuivi par la proposition de loi sur ce sujet, j’ai le sentiment que l’article 13 sous-entend l’expropriation du réseau de France Télécom. Cela ne me semble pas pouvoir être décidé comme cela, entre nous, sans concertation, et sans vérifier d’un point de vue juridique que cette expropriation répond bien à un enjeu d’utilité publique. Nous avons encore le temps de nous concerter avec France Télécom et je préférerais cette voie, dans un premier temps, à celle que vous proposez à l’article 13.
Voilà, mes chers collègues, quelques remarques sur cette proposition de loi. Nous l’avons examinée en commission la semaine dernière, sans avoir une oreille très favorable de nos collègues de la majorité. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe UMP pense qu’il faut conserver ce véhicule législatif pour régler les problèmes restant en discussion quant au déploiement du très haut débit, notamment le financement, la contractualisation et l’articulation des déploiements publics et privés, quitte à y apporter quelques modifications. Nous en avons la volonté.
Maintenant, permettez-moi quelques remarques de forme, madame la ministre. Cette proposition a été adoptée grâce aux votes de la majorité du Sénat, aux votes des centristes et aussi à de nombreux votes de l’UMP. Comment expliquez-vous que le Gouvernement et la majorité au Sénat soient devenus en quelques mois, par je ne sais quelle opération extraordinaire, opposés au texte ?
Et surtout, nous avons découvert, lors de la réunion de la commission cet après-midi, que le Gouvernement avait déposé des amendements de suppression de tous les articles du texte, sauf d’un, l’article 1er A, sans portée normative.

M. Thierry Benoit : Exact !

Mme Laure de La Raudière : Je suppose que vous attendez que les députés de la majorité votent ces amendements comme un seul homme, en bons petits soldats.

M. Philippe Vigier : Eh oui ! Comme d’habitude !

Mme Laure de La Raudière : Alors il faudra m’expliquer pourquoi les mêmes députés de la majorité n’ont pas voté mes amendements de suppression de l’article 8 ou de l’article 10 la semaine dernière en commission.

M. Philippe Vigier : Le changement, c’est maintenant !

Mme Laure de La Raudière : Eh bien voilà ! Le changement, c’est toutes les semaines, quitte à se renier.

M. Christian Paul : C’est la semaine de la modestie, pour vous !

Mme Laure de La Raudière : Mes chers collègues, nous sommes d’accord et je finirai sur un point consensuel : l’objectif majeur qu’est le déploiement du très haut débit pour l’attractivité de nos territoires. Je suis convaincue que si l’on n’offre pas le même service, si l’on n’offre pas la fibre optique dans nos campagnes, nous vivrons d’ici quelques années un nouvel exode rural, tant l’accès à internet est devenu un enjeu primordial pour l’ensemble des foyers français. Travaillons dès ce soir à ce déploiement du très haut débit, grâce à ce texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans le contexte de retard avéré de notre pays, le très haut débit pour tous et partout est un défi majeur auquel nous devons impérativement répondre par une action ambitieuse et efficace.
Aussi, il est capital d’engager une politique d’aménagement numérique du territoire qui prenne le chemin de la cohérence et du volontarisme. Une politique qui doit non seulement permettre de désenclaver les zones rurales les moins peuplées, mais également encourager le dynamisme territorial, ce que nous appelons de tous nos vœux.
Élue d’une circonscription rurale et périurbaine confrontée à des carences numériques, je connais particulièrement bien ces difficultés, que je partage avec bon nombre de citoyens et d’élus à tous les niveaux de responsabilité. C’est pourquoi je souhaite réaffirmer notre attente d’une feuille de route qui permette une vision à court, moyen et long termes.
Je tiens à souligner que le développement du numérique sur nos territoires peut contribuer à la dématérialisation des services publics de l’État, ce qui participerait grandement à la résorption de la fracture territoriale. Je ne développerai pas davantage ce point, car cela a déjà été fait.
Le développement du numérique constitue également un axe primordial pour la compétitivité de nos entreprises, notamment des PME situées dans les zones périurbaines et rurales. C’est une condition essentielle pour promouvoir le dynamisme économique de nombreux territoires et assurer ainsi leur attractivité. Il est indispensable que l’État reprenne la main pour procéder à un aménagement numérique du territoire réaliste et efficace.
Comme cela a été rappelé, cet enjeu numérique a bien été compris par François Hollande, qui a souligné sa volonté d’organiser, avec les collectivités locales et l’industrie, la couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à 2020, ce qui représente tout de même un budget global de plusieurs milliards d’euros.
Membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je salue le retour d’un État volontariste et ambitieux qui souhaite réellement assurer l’égalité de tous les citoyens devant l’accès au numérique, ce que nous soutenons.
Il est de fait essentiel de donner au Gouvernement la latitude nécessaire pour avancer efficacement sur ce dossier, et donc de ne pas voter ce texte. Son adoption risquerait en effet de pénaliser la mise en place d’un vrai projet pérenne. Malgré la présence de points positifs, ce texte d’initiative sénatoriale présente des carences, notamment en ce qu’il privilégie une logique de contrainte sur les opérateurs privés, qui pourrait avoir un effet contre-productif. Il ne résout pas de manière satisfaisante la question, combien majeure, du financement du très haut débit.
Vous nous avez également rappelé, madame la ministre, que le Gouvernement était pleinement mobilisé sur ce sujet, d’où l’importance de lui donner le temps de rendre Folio 5667les arbitrages nécessaires pour réaliser cette grande ambition. Nous serons au rendez-vous pour faire de l’égalité numérique une réalité pour tous et partout, soyez-en assurée.
En l’état, mes chers collègues, il nous paraît inopportun de nous engager sur cette proposition de loi. Le groupe SRC ne la votera donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’offrir l’occasion d’un débat sur une problématique qui évolue en permanence, avec un contexte économique peu porteur pour les opérateurs privés et l’annonce d’une nouvelle politique gouvernementale.
Je partage la préoccupation des sénateurs Hervé Maurey et Philippe Leroy de mieux assurer l’aménagement numérique de notre territoire en très haut débit en renforçant le rôle que jouent dans cet aménagement les collectivités territoriales. Toutefois, dans le contexte actuel de crise économique et de fragilité des opérateurs français, je m’interroge sur la possibilité de mettre en œuvre les remèdes proposés en édictant une série de nouvelles obligations qui s’imposeront aux collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques.
Depuis deux ans, les pouvoirs publics ont élaboré, avec l’ARCEP, un cadre juridique qui me semble clair, favorisant l’engagement des opérateurs dans un plan ambitieux de déploiement de la fibre optique sur le territoire national. En renforçant les contraintes et les sanctions à l’encontre des opérateurs privés, en mettant en concurrence les déploiements privés et publics, en remettant en cause des pratiques de contractualisation et les programmes d’investissement déclarés, je crains que la présente proposition de loi ne déstabilise, au moins en partie, le cadre juridique qui est le garant du modèle économique nécessaire pour l’investissement dans la fibre optique.
Il faut veiller à ce que cette proposition de loi n’aille pas à l’encontre d’objectifs que nous partageons tous. Dissuader l’initiative privée serait rendre un mauvais service au pays. Remettre en cause ce que nous avons fait pour éviter les doublons de réseaux serait également dommage. Il ne faut pas non plus créer de nids à contentieux, d’insécurité juridique : Dieu sait si nous n’en avons pas besoin dans le domaine du très haut débit ! Pour s’engager, les investisseurs, privés et publics, ont besoin d’une visibilité et d’une stabilité du cadre juridique et fiscal ; n’envoyons pas de signaux négatifs pour l’investissement.
L’élaboration des schémas directeurs, à laquelle nous procédons dans nos départements ou nos régions, est une tentative bien délicate de réduire les incertitudes de tous ordres, technologiques, économiques, incertitudes d’usage... Rendre obligatoire l’application de ces schémas me semble assez risqué, car nous aurons à revoir leur contenu en permanence, année après année, quelques fois plus souvent encore, parce que tout évolue trop vite et que certains points d’interrogation sont loin d’être levés et ne le seront que progressivement. Je suis donc tout à fait réservé vis-à-vis d’une telle obligation : nous devrions en permanence les remettre en cause, et ce serait un frein à l’engagement des investisseurs.
Par exemple, nous avons besoin de réduire l’incertitude sur les réseaux de collecte, dont il nous faut assumer la construction. Ce que je constate en Loir-et-Cher, c’est que, sur le tracé exact des fourreaux à installer, la fibre qui se trouve à l’intérieur, la capacité utilisée et celle qui peut être libérée, la place disponible pour de nouvelles fibres, nous sommes en attente d’informations suffisantes. Selon la réponse que nous obtiendrons des opérateurs, le coût de l’investissement pour le département variera entre 1 ou 2 millions et 22 millions d’euros ! Inutile de vous dire que s’engager sur un schéma avec une telle incertitude sur le montant des investissements est trop risqué ; ce n’est pas réaliste.
Sur la 4G aussi, nous avons d’y voir plus clair, madame la ministre. Il faut mieux connaître les intentions de déploiement : celui-ci aura lieu en beaucoup d’endroits, dans les zones les moins peuplées, les zones de déploiement prioritaire. C’est la meilleure solution pour permettre d’avoir accès à une échéance assez rapprochée au très haut débit. Malheureusement, les engagements sont pris par les opérateurs au niveau national jusqu’en 2023, et c’est seulement à cette date que les engagements commenceront à être départementalisés.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Patrice Martin-Lalande : J’achève mon propos, madame la présidente. Nous ne savons pas encore comment va se déployer la 4G sur les zones prioritaires, et donc sur quoi nous pouvons compter pour couvrir les endroits où l’installation de la fibre aurait été la plus coûteuse.
Il y aurait beaucoup d’autres choses à dire, sur par exemple la fibre en aérien, sur la couverture…

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe SRC et pour cinq minutes.

M. Christian Paul : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, dans notre hémicycle souvent traversé par des confrontations sans doute nécessaires et même inévitables, il y a deux idées qui devraient probablement faire l’unanimité ce soir : la carte de la France de demain sera fortement influencée et même dessinée par la géographie des réseaux numériques, tout particulièrement par les réseaux à très haut débit ; la seconde idée, tout aussi palpable, c’est que l’impact des objets et des usages numériques a déjà changé nos vies, ils continuent à changer l’économie, la culture, la formation et la plupart des activités humaines, et ce n’est qu’un début. Deux points, en revanche, nous différencient, au groupe SRC, de certains de nos collègues : nous considérons, pour le passé récent, qu’il a manqué à la France une volonté politique à la hauteur du défi du très haut débit.

Mme Laure de La Raudière : et M. Patrice Martin-Lalande. C’est faux !

M. Christian Paul : La stratégie, fort tardive, était très tiède.

Mme Laure de La Raudière : et M. Patrice Martin-Lalande. Plus de 4 milliards !

M. Christian Paul : Il nous appartient de remettre vigoureusement l’ouvrage sur le métier pour éviter que le retard Français qui guette ce pays ne devienne une réalité critique. Je le dis à mes collègues de l’opposition qui s’insurgent : un pays comme la France, qui a aujourd’hui moins de 300 000 abonnés à la fibre optique, ne peut pas considérer qu’il est dans le peloton de tête des nations européennes…

Mme Laure de La Raudière : Mais si !

M. Christian Paul : …et encore moins à l’échelle mondiale.

M. Patrice Martin-Lalande : Vous oubliez le haut débit, mon cher collègue !

M. Christian Paul : Madame de La Raudière, j’en ai eu confirmation tout à l’heure par notre collègue Gwenegan Bui, député de l’une des régions les plus en avance sur cette question, la Bretagne :…

M. Thierry Benoit : Pas en Ille-et-Vilaine !

M. Christian Paul : …ils n’ont pas touché un euro de l’État pour le déploiement de la fibre optique ! C’était donc tardif, tiède, insuffisamment financé pour provoquer l’effet de levier massif qui eût été nécessaire.

Mme Laure de La Raudière : Et le FSN, qui l’a créé ?

M. Christian Paul : Monsieur le rapporteur, nous considérons également que le déploiement d’un grand réseau stratégique doit obéir à l’impulsion d’une politique publique forte, engageant l’État, les collectivités locales et même l’Union européenne. Il faut une vision partagée – nous l’avons – mais aussi la mobilisation des acteurs, des choix budgétaires et des équipes. Je peux comprendre qu’il fut tentant au Sénat, il y a plus d’un an, en d’autres temps, faute d’ambition gouvernementale suffisante, d’interpeller l’opinion par une proposition de loi, et c’était d’ailleurs le sens de l’initiative du sénateur Maurey. Mais aujourd’hui, la volonté est là,…

M. Lionel Tardy : Vous en avez gardé encore beaucoup en réserve !

M. Christian Paul : …et nous ne croyons dès lors ni possible ni souhaitable qu’une proposition de loi en assure le cadre à elle seule. La loi Pintat, tentative du même ordre, a permis sans doute quelques avancées, mais elle n’a pas su ou pas pu organiser une politique publique. C’est la principale raison de notre vote, qui sera négatif, sur cette proposition de loi sénatoriale, présentée aujourd’hui par le groupe UDI.
Chacun l’aura compris, nous attendons du Gouvernement, madame la ministre, la stratégie, qui a manqué, et l’impulsion, qui est urgente.
Pour terminer, voici les termes des débats vraiment cruciaux que nous aurons dans les prochaines semaines sur ce dossier : tout d’abord, le modèle français de déploiement du très haut débit doit être précisé et sécurisé. Il repose, d’une part, sur des zones confiées aux opérateurs, dont les engagements sont insuffisamment affirmés, difficilement vérifiables, et donc pas vraiment garantis à ce jour et, d’autre part, sur des réseaux d’initiative publique dont l’essor a été freiné, essor aujourd’hui profondément inégal et fracturant sur les territoires.
Deuxième terme : l’ambition numérique des territoires, le très haut débit pour tous assuré par les réseaux de fibre optique, doit être clairement désignée et partagée par les différents niveaux de collectivités, à l’échelle régionale, départementale et bien sûr nationale. La coordination des actions publiques, qui a tellement manqué – ce qui a été la source d’un gaspillage considérable des fonds publics engagés –, cette coordination est absolument indispensable et l’État doit la faciliter et l’encourager. À cet égard, je salue le choix clair et fort de la priorité à la fibre optique, au FTTH – le fiber to the home –, réaffirmée ce soir par vous, madame la ministre.
Autre terme des débats : le financement bien sûr et la solidarité financière entre les territoires. Tous deux restent à construire. La solidarité doit avoir un cadre national, des ressources pérennes pour dix ans au moins, qu’il s’agisse du fonds d’aménagement numérique du territoire ou des concours européens. Je vous demande, madame la ministre, de relayer cette attente auprès du Premier ministre. Notre groupe attend en effet pour le début de l’année 2013 des arbitrages en ce sens.
Enfin, le modèle économique est à bâtir pour les opérateurs. C’est une question importante pour ces opérateurs qui doutent et pour les réseaux publics qui, eux, espèrent. La conversion de l’opérateur historique au cuivre, la migration des usagers vers la fibre et le très haut débit sont des trajectoires nécessaires qu’il faut appréhender sans retard.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Christian Paul : Le marché ne peut pas tout. La puissance publique peut beaucoup si elle s’organise enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Madame la ministre, le groupe UMP vous a écoutée attentivement, même si nous avons eu du mal à vous suivre car pour le coup, vous étiez vraiment branchée en mode très haut débit… Nous, le très haut débit, on le préfère dans les tuyaux, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Je vais donc essayer d’y aller doucement.
La proposition de loi que nous examinons ce soir est d’origine sénatoriale et cela se voit. (Sourires et mouvements divers.)

Mme Laure de La Raudière : Je ne sais pas si c’était un compliment !

M. François Brottes : Vous m’invitez au silence, monsieur Tardy !

M. Lionel Tardy : L’aménagement numérique du territoire est un sujet important qui mérite que l’on s’y attarde et que l’on en débatte. Le groupe centriste a choisi de le faire par ce biais.
En 2009, nous avons voté une loi posant le cadre législatif et réglementaire du déploiement de la fibre optique et du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Nous en avions beaucoup débattu, avec un débat parlementaire de grande qualité et un résultat qui, certes, n’a pas satisfait tout le monde, mais qui est cohérent. Nous avons fait notre travail, il faut maintenant s’y tenir et ne pas céder à la tentation du yo-yo législatif.
La balle est maintenant dans le camp des opérateurs économiques, des collectivités locales et du régulateur. Le déploiement du très haut débit nécessite de très gros investissements. Les entreprises qui vont avoir à les assumer ont besoin d’un cadre juridique stable pour les planifier, d’autant plus que ce ne sont pas les seuls investissements qu’ils auront à réaliser. Ils ont aussi à financer un réseau mobile de quatrième génération, la fameuse 4G, dans un contexte économique que l’arrivée d’un quatrième opérateur a profondément modifié.

Mme Corinne Erhel : Oui, je suis d’accord !

M. Lionel Tardy : De grâce, n’ajoutons pas aux difficultés existantes une instabilité législative.
Ce texte est sénatorial, je le constatais en introduction, car il adopte une vision très orientée sur les collectivités locales et les soucis des élus locaux.

M. Thierry Benoit : C’est normal.

M. Lionel Tardy : C’est logique en effet, monsieur le rapporteur, et je ne saurais le reprocher aux sénateurs. Mais il se trouve qu’en tant que député j’ai une autre vision, qui m’amène à être en désaccord avec ce texte que je considère comme déséquilibré.
Oui, il faut des objectifs ambitieux en termes de couverture du territoire. Mais faut-il absolument du très haut débit, tout de suite et partout ? En avons-nous les moyens ? Nous avons cherché à éviter une fracture numérique des territoires, et c’est une très bonne chose, mais ne nous leurrons pas, cette fracture existera, et plutôt qu’une position maximaliste qui ne mènera pas à grand-chose, je préfère être pragmatique. Il faut, au regard de la crise et des difficultés matérielles, penser aussi aux solutions alternatives à la fibre, comme le satellite. Il faut aussi penser aux montées en débit, et même si ce ne sera pas du très haut débit, ce peuvent être des solutions acceptables permettant un fonctionnement correct du triple play.
Les investissements ne doivent pas seulement se concentrer sur les infrastructures : il ne faut pas oublier les usages. Actuellement, nombre de foyers fibrés ne prennent pas d’abonnements tout simplement parce qu’ils ne voient pas l’utilité du très haut débit. Si on veut une accélération du déploiement, il faut une incitation économique par la demande. Or elle n’est pas suffisante aujourd’hui, faute d’avoir travaillé sur l’offre de services et de contenus innovants qui nécessitent du très haut débit. Pourtant, dans des domaines aussi différents que le jeu vidéo ou la télémédecine,…

M. Christian Paul : Surtout pour la télémédecine tout de même !

M. Lionel Tardy : …on pourrait développer des produits qui nécessiteraient du très haut débit et amèneraient donc une demande, avec à la clé des abonnements et par conséquent des revenus pour les opérateurs, qui pourraient ainsi financer leurs investissements. La solution n’est donc pas dans une modification de la loi.
Par contre, nous pouvons agir, en tant que parlementaires, par le biais de notre rôle de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de nous présenter une proposition de loi, il aurait été bien plus pertinent pour le groupe UDI de déposer une proposition de résolution pour la création d’une mission d’information sur l’aménagement numérique du territoire. Celle-ci nous aurait permis d’étudier comment la loi que nous avons votée a été appliquée, comment les différents acteurs se sont saisis, ou pas, des outils qui leur ont été offerts. Cela aurait permis aussi à l’ensemble de la représentation nationale de faire passer quelques messages et quelques appréciations sur la manière dont les choses se sont déroulées, car ce sujet intéresse bien au-delà de la commission des affaires économiques. À défaut, et je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission des affaires économiques, il est toujours possible de créer une mission d’information au sein de notre commission, ou une mission commune avec la commission du développement durable puisqu’elle a en charge l’aménagement du territoire.
Cette proposition de loi aura tout de même été l’occasion d’un débat sur un thème qui mérite qu’on s’y attarde, tant il est crucial pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voyez, madame la présidente, que j’ai respecté mon temps de parole… à trois secondes près.

Mme la présidente : Je vous en remercie, monsieur le député.

M. François Brottes : Nous avons lancé une mission d’information sur la régulation du secteur des télécommunications, monsieur Tardy !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat pour le groupe SRC.

Mme Frédérique Massat : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte a le mérite de proposer des solutions afin d’éviter l’apparition d’une fracture numérique, qui nous imposerait le constat du déploiement d’un très haut débit des villes et d’un bas débit des champs. Déposé au Sénat il y a un an, il pouvait alors apparaître séduisant car il prenait en considération, c’est vrai, les inquiétudes légitimes des collectivités locales et exprimait des principes généraux qui méritent notre attention, dans un contexte où l’État était relativement absent des politiques publiques en la matière. Cependant ce texte comporte des insuffisances, qui ont été rappelées : la fragilité juridique de certaines de ses dispositions, l’absence de prise en compte du contexte financier actuel des acteurs du numérique ou encore le défaut de financement. C’est pourquoi nous ne pouvons pas le voter. En plus, il n’est pas compatible avec la logique que nous a présentée Mme la ministre il y a quelques instants, et il méconnaît les impacts financiers qu’impliquerait l’ajout d’obligations aux opérateurs.
Selon le rapport de l’ARCEP de juin 2012, les zones blanches du haut débit concernent encore 265 000 foyers non éligibles à l’ADSL, et 42 % des lignes sont éligibles à des débits inférieurs à 8 mégabits, ce qui ne permet pas de souscrire un abonnement triple play. Les élus de la montagne, qui représentent un quart du territoire, cinq millions d’habitants permanents et une population de treize millions de personnes qui la fréquentent de façon temporaire, répartis sur 6 massifs, revendiquent l’accès au très haut débit à l’égal des autres citoyens !

M. François Brottes : On voit que vous êtes la nouvelle présidente de l’Association nationale des élus de la montagne !

Mme Frédérique Massat : Au nom de l’équité territoriale, il y a urgence à imposer des solutions adaptées afin que tous les foyers français, où qu’ils résident, bénéficient du niveau de débit correspondant à leurs besoins et au même tarif. C’est pour favoriser l’attractivité et le développement économique des territoires de montagne qu’un certain nombre de députés avaient déposé une proposition de loi sur le très haut débit. Cette initiative parlementaire contenait quatre propositions : l’inscription dans la loi du haut débit comme une composante à part entière du service universel des communications ; la mobilisation de l’ensemble des supports complémentaires à la fibre optique, comme le satellite, pour assurer une couverture intégrale du territoire ; la montée en débit progressive dans les zones les moins denses des territoires de montagne ; et bien sûr l’abondement du fonds d’aménagement numérique du territoire par une dotation de solidarité. À ce stade, je forme le vœu, madame la ministre, que cette initiative parlementaire, sur laquelle mes collègues et moi avions travaillé il y a quelques mois, alimente la feuille de route que vous allez nous présenter prochainement, à l’issue du séminaire numérique.
La mise en place récente d’une mission de déploiement du très haut débit témoigne de la nécessité absolue d’organiser un pilotage national, garant du déploiement rapide et coordonné du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Je salue donc le lancement de votre plan « Delta Fibre », qui a vocation à Folio 5670devenir la structure de pilotage chargée de planifier le déploiement du très haut débit, d’organiser le cofinancement des projets et d’assurer un suivi de l’avancement du déploiement. L’objectif sera de mettre en œuvre les moyens pour accélérer les déploiements de fibre optique, notamment dans les zones blanches ou grises où l’ADSL permet à peine de se connecter à internet.
Les élus de la montagne seront très attentifs à la cohérence du déploiement et sont à votre disposition, madame la ministre, pour y travailler. Ils veulent faire valoir trois points.
Premièrement : l’indispensable montée en débit des territoires. Les élus de la montagne sont conscients que les zones de montagne ne seront pas couvertes rapidement en fibre optique et qu’il faudra s’appuyer sur un mix technologique à titre transitoire, en attendant l’arrivée de la fibre optique qui doit demeurer l’objectif final.
Deuxièmement : l’instauration d’une véritable politique de péréquation. Les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains, gages d’une rentabilité assurée à court et moyen terme. Au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, il y a urgence à imposer des solutions adaptées, comme ce fut autrefois le cas avec l’électricité.
Troisièmement : la recherche de sources complémentaires de financement. Le Fonds d’aménagement numérique du territoire devra être abondé par une dotation de solidarité numérique.

M. François Brottes : Très bien !

Mme Frédérique Massat : Je terminerai mes propos en vous répétant, madame la ministre, qu’il y a urgence à déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire afin que la France demeure compétitive dans le secteur du numérique qui est en pleine croissance.
Il est vrai que le Président de la République a fait des annonces qui suscitent beaucoup d’attentes et d’espoirs. Je reconnais que cela vous impose, dans des délais restreints, une obligation de résultat. Mais nous vous faisons confiance, madame la ministre, et les élus de la montagne comptent sur vous pour le déploiement du très haut débit dans toutes les zones de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lefait.

M. Michel Lefait : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le chantier majeur pour notre pays qu’est le déploiement du très haut débit, fixe et mobile, a été l’un des engagements forts de campagne du Président de la République François Hollande, mais avec cette caractéristique de favoriser l’égal accès à ces services pour tous les Français.
Pour y parvenir, des outils plus ambitieux que ceux prévus dans cette proposition de loi devront être impérativement mobilisés. J’en déclinerai rapidement quelques-uns sous la forme de trois propositions.
Premièrement : ne pas faire de l’aménagement numérique un volet à part de l’aménagement et du développement des territoires. Comme vous l’avez récemment réaffirmé, madame la ministre, l’aménagement numérique n’est pas une simple question technique mais une véritable question d’aménagement et de développement des territoires qui doit donc être appréhendée comme telle.
Actuellement, les collectivités locales élaborent, conjointement avec les administrations d’État, leurs stratégies de développement et d’aménagement qui font l’objet d’une consultation des habitants. Il s’agit des schémas de cohérence territoriaux et des plans locaux d’urbanisme, véritables feuilles de route de l’action publique en termes d’habitat, de transports, de développement et d’attractivité économiques, et de préservation de l’environnement.
Afin d’assurer un déploiement des communications électroniques cohérent et en adéquation avec les besoins des territoires, il est donc indispensable que la question de l’aménagement numérique soit pleinement intégrée dans ces documents de planification et d’urbanisme.
La prise en compte des schémas directeurs d’aménagement numérique dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou communaux permettra une véritable appropriation locale des stratégies numériques. Leur déclinaison dans les documents d’urbanisme locaux permettra d’identifier et de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies au service de la mobilité, de l’éducation, de la santé et de l’efficacité énergétique.
Il est donc nécessaire de concevoir de véritables stratégies numériques adaptées à chaque territoire, qui prendront aussi bien en compte les infrastructures que les services nécessaires à chaque bassin de vie.
Pour atteindre un tel objectif, les territoires s’appuient déjà sur les compétences de l’État et des collectivités locales, mais aussi sur les ressources d’ingénierie mutualisée des agences d’urbanisme. Présentes dans plus d’une cinquantaine d’agglomérations et de territoires en France, celles-ci ont déjà engagé sur ces problèmes une réflexion de fond dont il serait dommage de se priver.
Deuxième proposition : renforcer le partenariat et la complémentarité des acteurs, notamment le rôle de chaque collectivité locale. Le déploiement de la fibre optique à l’échelle de la France génère un chantier portant sur de vastes réseaux. Il doit donc, pour sa plus grande pertinence, être décliné aux échelles départementales et régionales. Seul ce niveau de réflexion permettra de garantir, au stade de la réalisation, une cohérence, une efficacité et la meilleure économie des interventions publiques ou privées.
Car les collectivités locales telles que les communes ou leurs groupements seront des maillons déterminants lorsque viendra la phase opérationnelle du déploiement. Ces collectivités combinent la proximité avec le terrain, avec les habitants, avec les entrepreneurs, c’est-à-dire avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire.
Elles exercent par ailleurs des compétences réglementaires en termes de voirie, d’aménagement et de droit des sols, indissociables de la menée à bonne fin des travaux de génie civil. Il est donc indispensable que, dans chaque région ou département, une réelle gouvernance publique préside à l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des schémas directeurs d’aménagement numérique. Soutenus par l’Europe et l’État, régions et départements doivent impérativement demeurer les pilotes de ce déploiement en liaison étroite avec les collectivités locales.
Troisième proposition : favoriser la mutualisation des travaux, pour un déploiement ambitieux du numérique soucieux des finances publiques. Si le chantier du déploiement de la fibre optique constitue un enjeu de développement majeur, il implique également un investissement financier particulièrement lourd.
Dans un contexte où les pouvoirs publics ont pris des engagements de modération budgétaire et d’économies d’échelle, il est indispensable de privilégier la mutualisation et la coordination des chantiers. Nos concitoyens et leurs élus ne supportent plus de voir réaliser sur la voirie de leur territoire des travaux concernant l’électricité une année, puis, au même endroit, de nouveaux travaux pour le gaz l’année suivante et, l’année d’après encore, des travaux pour la fibre optique…
Pour éviter ces aberrations économiques et financières, les collectivités locales devront donc disposer d’un droit légal d’usage et de passage leur permettant de profiter des chantiers réalisés par des tiers sur la voie publique pour déployer des infrastructures optiques et bénéficier ainsi de la mutualisation des travaux.
À l’image de ce qui va être mis en place dans le pays de Saint-Omer, territoire d’expérimentation sur le très haut débit en région Nord-Pas-de-Calais, il serait bon que soient constitués dans tous les territoires des comités de suivi de l’aménagement numérique associant les services de l’État, des conseils régionaux, des conseils généraux mais aussi l’ensemble des opérateurs et concessionnaires publics et privés ainsi que ceux qui gèrent l’énergie et l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thierry Benoit : Compte tenu de l’heure avancée, je vais essayer de répondre de manière synthétique. Cela étant, ne serait-ce que par respect pour les parlementaires présents qui font l’effort de participer aux travaux et d’honorer le groupe UDI qui porte ces propositions de loi…

M. François Brottes : C’est honorer le Parlement !

M. Thierry Benoit : ….cela mérite de travailler le texte jusqu’à son terme.
D’une manière générale, je voudrais saluer les orateurs du groupe socialiste : Mme Erhel, Mme Errante, M. Paul, Mme Massat et M. Lefait. Si je traduis vos messages, vous pensez que c’était une bonne idée avant l’élection du nouveau Président de la République et le renouvellement du Parlement, au moment où vous l’avez adoptée, alors que vous étiez dans l’opposition.

M. Christian Paul : On n’a pas dû être très clairs !

M. Thierry Benoit : Aujourd’hui vous nous expliquez qu’il y a eu le changement, l’élection d’un nouveau Président de la République et la nomination d’un nouveau gouvernement. Vous attendez un nouveau séminaire, un nouveau plan stratégique concernant le numérique et une nouvelle ambition.

M. Christian Paul : Voilà !

M. François Brottes : Nous avons une nouvelle ministre !

M. Thierry Benoit : rapporteur. C’est ce que vous nous avez expliqué et nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler à la faveur de l’examen des amendements.
S’agissant des intervenants de l’ancienne majorité, je partage la quasi-totalité des propos de Mme de la Raudière : comme elle l’a dit, la majorité critique l’ancien système mais finalement elle va suivre la droite ligne de ce qui a été proposé par l’ancien gouvernement. Au-delà des enjeux financiers rappelés par M. Patrice Martin-Lalande, Mme Laure de la Raudière et M. Lionel Tardy, je confirme en effet que des initiatives intéressantes ont été prises sous l’ancien gouvernement.
Elles rencontrent d’ailleurs des difficultés, liées à la manière dont les choses sont organisées : d’une part, les opérateurs privés s’intéressent tout naturellement aux territoires rentables, densément peuplés ; d’autre part, on a laissé croire aux élus locaux et aux populations des territoires ruraux que la puissance publique viendrait à leur secours.
Ce texte propose d’organiser les choses en partant sur un a priori positif à l’égard des opérateurs privés. Il n’est pas question de les mettre en joue et de les juger : ils font leur métier. En revanche, il faut organiser les choses. C’est pourquoi le groupe UDI a travaillé à partir des initiatives des sénateurs Maurey et Leroy qui disent : ils faut que les schémas directeurs d’aménagement numérique ne soient plus indicatifs, mais qu’ils puissent être repris dans les documents de planification que sont les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Cela va dans le bon sens, de même que notre idée de permettre à la puissance publique d’opérer sur les territoires rentables et non rentables pour organiser de la péréquation. Selon la proposition de loi, le fonds d’aménagement numérique du territoire doit être nourri financièrement par une contribution de solidarité numérique sur les abonnements. Tout cela va dans le bon sens et justifie que ce texte soit soutenu.
Je voudrais avoir une attention particulière pour notre collègue du groupe GDR, M. Serville, qui a manifesté le souhait d’être très attentif à l’égard du consommateur. Il a raison et c’est aussi l’esprit de cette proposition de loi.
Je voudrais avoir un mot particulier pour la représentante du groupe écologiste, Mme Abeille. Ce texte se concentre essentiellement sur la question du déploiement et de l’organisation des acteurs publics et privés, et sur les partenariats public-privé. Votre intervention, madame, n’est donc pas en lien direct avec le texte ; mais je regrette que nous n’ayons pas pu débattre de vos amendements au fond en commission, car ils sont très importants. Nous aurons l’occasion d’y revenir quand vous allez les défendre en séance. Je partage une partie des propos que vous avez tenus dans l’hémicycle, parce que les enjeux de santé publique sont majeurs pour nos concitoyens et traversent tous les groupes politiques.
Voilà ce que je voulais dire, en remerciant tous les parlementaires qui viennent de se succéder à la tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Jean-Paul Tuaiva : Très bien !