Aménagement numérique du territoire : Après l’article 1er A
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 17 rectifié, 18 rectifié et 19 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. La parole est à Mme Laurence Abeille pour les soutenir.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces trois amendements vont dans le même sens. Ils visent à privilégier les liaisons filaires soit dans les établissements publics, pour l’amendement n° 18, soit dans les établissements scolaires, pour le n° 17, et à interdire le wifi dans les crèches pour l’amendement n° 19.
Certains publics étant particulièrement vulnérables aux champs électromagnétiques, notamment les jeunes et les tout jeunes enfants, il est nécessaire de légiférer. Les liaisons sans fil wifi sont de plus en plus répandues, au détriment de la santé publique. Pour protéger les personnes sensibles, en plein développement cérébral notamment, je vous propose d’adopter ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sur ces trois amendements, je donne un avis défavorable, ainsi qu’à ceux qui suivront.
Je sais, madame la députée, que c’est un sujet sur lequel vous avez beaucoup travaillé avec le groupe écologiste et qui vous tient à cœur. C’est pourquoi je regrette que nous n’en ayons pas débattu en commission. Je vous encourage à retirer ces amendements afin que, sous une forme ou sous une autre, ils puissent revenir devant une commission, soit des affaires économiques, soit du développement durable. Ce sont en effet des sujets très importants, qui méritent notre plus grande attention et qui doivent être traités par des débats de fond. Sincèrement, je ne voudrais pas, à cette heure avancée, qu’ils soient massacrés au Parlement.
Ces amendements ont par ailleurs fait l’objet d’un avis défavorable de la commission, mais lors d’une réunion au titre de l’article 88. La commission n’avait pas été saisie en temps et en heure pour les examiner au fond. Pour ma part, je vous propose donc de les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Madame la députée, les valeurs limite qui sont fixées par la réglementation française sont pour l’instant conformes aux recommandations internationales. Nous pensons qu’il n’est pas judicieux de stigmatiser certains lieux, mieux valant se concentrer sur les points atypiques.
Les usages vont de plus en plus vers le recours à un mix technologique, et notamment des réseaux sans fil pour les dessertes locales. Il serait paradoxal de limiter l’utilisation des réseaux locaux sans fil dans les établissements publics auxquels vous avez fait allusion : ce serait un frein certain à l’adoption du numérique, notamment dans les établissements d’enseignement. C’est la raison pour laquelle moi aussi je vous demande, en attendant la conclusion d’un certain nombre de travaux qui sont en cours sur ces sujets, de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne souhaite pas retirer ces amendements, même si je comprends qu’il est bien tard pour des sujets aussi importants. Nous discutons souvent en commission du développement durable, depuis le début de cette mandature, de questions d’ondes électromagnétiques et de téléphonie mobile, et plus largement de la santé environnementale ou de l’impact sanitaire des nouvelles technologies. Le présent texte sur l’aménagement numérique du territoire était l’occasion de parler de ce qui nous préoccupe, compte tenu de l’importance du déploiement des technologies de la communication, à savoir à la fois l’égalité des territoires mais aussi la protection des populations.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On sait bien qu’il ne sera pas possible, pour différentes raisons, de réaliser de tels réseaux filaires dans certains établissements, notamment de vieux bâtiments de centre ville. Vous risquez donc de créer une fracture numérique dans l’éducation. Je ne pense pas que ce soit le but.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 13 rectifié.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’objet de cet amendement est de procéder à une baisse globale du niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques, en laissant le soin au pouvoir réglementaire d’en définir le seuil.
Le seuil de 0,6 volt par mètre est souvent avancé par les associations et par les experts. C’est le seuil qui a été testé lors des expérimentations menées dans le cadre du Grenelle des ondes, lesquelles ont permis de reconnaître, de l’aveu même des opérateurs de téléphonie mobile, sa faisabilité technique. Ce seuil doit être notre objectif.
Cette baisse du seuil se fonde sur le principe de précaution : en présence de doutes – forts – sur la dangerosité des ondes électromagnétiques pour la santé, il est nécessaire de prendre le moins de risques possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour avoir piloté, sous l’ancienne mandature, les travaux d’expérimentation et les réflexions sur ce sujet, je soutiens la demande de retrait formulée par le rapporteure. Sinon, je serai défavorable à cet amendement. Je pense que cette question est trop sérieuse pour venir maintenant en discussion. Il ne s’agit pas de l’heure – nous légiférons toujours très tard – mais du fait que la commission saisie au fond, la commission des affaires économiques, qui est en charge du secteur des télécommunications, n’ait pas pu le travailler. Eu égard au sérieux du sujet, aux enjeux qu’il recouvre, se prononcer maintenant contre ces propositions – ou pour, d’ailleurs – ne serait pas convenable.
J’ai animé pendant deux ans un groupe de travail sur ces questions, avec des gens aux points de vue opposés ; je ne les ai sans doute pas rapprochés, mais au moins ont-ils réussi à se parler sans se taper dessus. Vous pouvez donc croire que je suis très attaché à faire évoluer les choses dans ce domaine. Mais pas comme ça, pas sans un débat en commission au préalable. Il est souhaitable d’y travailler plus avant, dans des conditions différentes. Je renouvelle donc la demande du rapporteur. Le droit d’amendement est souverain dans cette maison, et j’y suis trop attaché pour faire une pression d’une autre nature, mais il s’agit d’un sujet à part entière, qui est assez décalé du reste du texte, même si celui-ci donnait l’opportunité de l’aborder. Toutefois, et c’est moi qui vous le dis, il n’est pas question de l’enterrer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux bien retirer cet amendement en particulier, parce que j’ai bien entendu le président Brottes et que je connais son avis sur la question. Je pense aussi que nous devons avoir un débat plus approfondi sur les questions de seuil, surtout en commission du développement durable. Je suis très preneuse de débats entre nous pour approfondir le sujet et enfin arriver à un abaissement des seuils. Ce serait extrêmement important. Il faudrait également parvenir à légiférer car, il faut quand même le dire, les normes qu’évoquait Mme la ministre n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. Elles sont complètement dépassées, pas du tout en phase avec les nouvelles technologies et en particulier avec le déploiement de la 4G.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 21.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit des études d’impact. La 4G se met en place dans certaines grandes villes – alors que d’ailleurs certains territoires ne sont toujours pas correctement couverts. Or, la technologie 4G n’a fait l’objet d’aucune étude concernant les risques sanitaires qu’elle peut engendrer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je dis stop ! Cela devient une spécialité du groupe écologiste que de débarquer avec des amendements à une heure et quart du matin… Nous avons déjà eu le cas avec M. Baupin et ses amendements sur l’éolien dans le projet de loi sur la tarification progressive de l’énergie. Nous avons même inversé l’examen des articles pour examiner ses amendements, qui n’avait rien à faire dans ce texte ! Vous nous faites le coup à chaque fois, sur des sujets qui devraient être préparés en amont. Je suis désolé, il y a des règles de conduite à respecter. On ne peut pas accepter cela.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le député, vos remarques sont parfaitement anormales. Il n’est absolument pas du fait des écologistes que nous discutions à cette heure de ces questions. Je le regrette autant que vous, j’aurais aimé qu’il y ait plus de monde dans l’hémicycle, et je n’y suis strictement pour rien. Mes amendements ne viennent pas ici par hasard, ils concernent le texte dont nous débattons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 22.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est relatif à l’électro-hypersensibilité.
Nous vivons dans un bain d’ondes électromagnétiques et un certain nombre de personnes deviennent intolérantes à ces ondes. Des études commencent à le démontrer, et c’est un problème qui fait débat. Il n’y a encore que trop peu d’études, certes, mais un engagement de l’État pour mieux connaître cette pathologie et pour la traiter est indispensable. Nous ne pouvons pas passer ce problème sous silence. Nous souhaiterions classer cette pathologie comme handicap lié à l’environnement.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait venir en commission !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n° 14 rectifié.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à renforcer les règles d’implantation des antennes-relais. Ces règles sont très peu nombreuses et nous avons tous été confrontés, dans nos circonscriptions, à la fronde d’habitants apprenant qu’une de ces antennes était installée près de chez eux ou, pire, à proximité immédiate d’une école ou d’une crèche.
Aussi transparence et concertation sont-elles nécessaires avant toute installation d’une antenne-relais. C’est pourquoi cet amendement propose qu’elle soit assujettie à l’obtention d’un permis de construire. Il vise également à prévenir les riverains lors d’une implantation, ainsi que les habitants lorsque l’implantation se fait sur une habitation à loyer modéré.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait venir le présenter en commission !