Aménagement numérique du territoire : Article 1er
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Cette intervention vaut pour les articles 1er, 5, 11, 12 et 23. Selon la logique que j’ai développée tout à l’heure, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la nécessité que ces articles se retrouvent dans le projet de loi qu’il présentera au mois de février. Les parlementaires sont disponibles pour contribuer à approfondir le travail sur ces articles.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n° 47.
Mme Fleur Pellerin : Les schémas directeurs doivent concerner l’ensemble des réseaux fixes et mobiles, y compris satellitaires, à haut et très haut débit. Néanmoins, le déploiement d’infrastructures à très haut débit doit être l’élément structurant autour duquel s’agrègent les autres projets. Les projets de réseaux à haut débit qui constituent des réponses temporaires à des besoins urgents des populations doivent être construits dans la perspective du déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit. L’aspect prioritaire des réseaux à très haut débit est donc pleinement justifié et, en mettant l’accent sur les réseaux du présent plutôt que sur ceux de l’avenir, l’article 1er de la proposition de loi pourrait être lu comme une réduction de nos ambitions en matière de développement des infrastructures de communication de notre pays. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Par souci d’efficacité et de clarté, je dois dire à mes collègues que l’ensemble des amendements déposés par les députés, notamment ceux de Mme de La Raudière, ont été examinés par la commission, qui leur a donné un avis défavorable. Pour ce qui est des amendements du Gouvernement, ils ont été vus par la commission au titre de l’article 88 et l’on peut considérer qu’elle leur a donné un avis favorable. Pour ma part, je donne un avis défavorable à titre personnel à l’ensemble de ces amendements de suppression du Gouvernement.
Pour ne le dire qu’une fois, mais ce sera vrai pour tous les prochains amendements de suppression, le Gouvernement est venu ici animé d’une intention, qui est de vider la loi de tout son sens. Je le comprends, compte tenu de ce qu’a dit Mme la ministre, mais il faut savoir que nous allons arriver, à la fin du dernier article, à un texte vidé de tout son sens par cette volonté du Gouvernement.
J’en viens au fond. Je suis bien sûr défavorable à la suppression de l’article 1er. Le texte même de la loi propose la planification à partir du SDTAN, sur l’ensemble des nouvelles technologies ; cela concerne la téléphonie mobile, le haut débit et le très haut débit.
Je répète mon propos de tout à l’heure, auquel a souscrit Laure de La Raudière : les SDTAN présentent maintenant le plus grand intérêt. De toute façon, madame la ministre, vous y reviendrez, si j’ai bien compris, dans quelques semaines.