Aménagement numérique du territoire : Article 3

Aménagement numérique du territoire : Article 3

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n° 32.

Mme Fleur Pellerin : La bonne articulation entre les réseaux d’initiative publique et les réseaux des opérateurs privés nous paraît essentielle pour l’équilibre économique de l’ensemble de ces réseaux. Les conventions entre les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont précisément établies dans ce but : encourager la concertation et consigner les intentions de déploiement des parties dans un esprit de dialogue.
L’article 3 ne s’inscrit pas dans cette logique. Prévoir un dispositif complexe pour rendre contraignants les engagements pris par les opérateurs sur une base volontaire apparaît contreproductif. Les opérateurs ne seront plus incités à s’engager et à investir.
Enfin, l’obligation d’information prévue à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques permet déjà aux collectivités territoriales de s’appuyer sur les informations fournies par les opérateurs pour élaborer leur schéma directeur. Il est donc inutile de dupliquer cette obligation dans le code général des collectivités territoriales.
Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : La commission est favorable à l’amendement de suppression ; j’y suis personnellement défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à la suppression de cet article car j’estime que nous devrions y travailler au fond. Cet article est extrêmement important : il permet de proposer une articulation entre les réseaux d’initiative publique et les réseaux déployés par les opérateurs privés. L’adoption de l’amendement de suppression signifiera que nous n’aurons pas cette discussion ; elle fera tomber mon amendement n° 3, qui rendait moins contraignantes les dispositions de la proposition de loi et permettait d’établir une procédure de contractualisation. Elles permettaient aussi aux collectivités de reprendre l’initiative sur les zones préemptées par le secteur privé en cas de défaillance de celui-ci.
Je déplore donc vraiment cet amendement de suppression, d’autant que je me demande si, dans quelques mois, en janvier ou en février prochains, nous n’aurons pas à examiner des dispositions qui ressembleront fort à celles qui résulteraient de mon amendement, qui ne sera donc pas examiné.