Aménagement numérique du territoire : Article 8

Aménagement numérique du territoire : Article 8

debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression, nos 35 et 4.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 35.

Mme Fleur Pellerin : Cet article institue un droit opposable au haut débit. Cela nous paraît disproportionné et de nature à engager la responsabilité de l’État. Ce droit n’est pas nécessaire. Il y a déjà des solutions satellitaires – cela a été rappelé – qui permettent de disposer d’un débit de deux mégabits par seconde sur tout le territoire métropolitain.
Il n’est pas non plus nécessaire de confier un rapport à l’ARCEP, puisqu’elle vient juste de publier les lignes directrices concernant la montée en débit.
Par conséquent, le Gouvernement propose la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. Je ne reprendrai pas l’argumentation qui fonde cet amendement de suppression. Je vous rappelle simplement, madame la ministre, qu’il y a quelque mois vous avez annoncé qu’en cas de victoire de François Hollande aux élections présidentielles, vous garantiriez à tous les Français un débit égal à 8 mégabits par seconde d’ici 2017. La date butoir n’était pas, il est vrai, le 31 décembre 2015 mais plutôt le 6 mai 2017. Vous auriez cependant pu amender l’article 8 en ce sens plutôt que le supprimer.
La vraie question qui se pose est de savoir quel débit assurer aux départements ruraux quand le territoire français sera dans une situation transitoire, où il ne sera, par exemple, couvert qu’à 70 % par la fibre optique. Quel débit auront les territoires ruraux à ce moment-là ? Vous nous l’expliquerez dans quelques mois.
Deuxième point : l’amendement de suppression que j’ai déposé en commission a été rejeté par les députés socialistes. Adopteront-ils ce soir la même attitude, ou iront-ils dans le sens du Gouvernement ? Il est tout de même bizarre de voter différemment à une semaine d’écart !

M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est le temps de la réflexion. Et dire que c’est l’UMP qui nous le reproche ! (Sourires.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous, ce n’est pas une semaine qu’il nous faut, mais deux jours ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quoique la commission y soit favorable, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
L’auteur de la proposition de loi, le sénateur Maurey, avait bien fait les choses : il fixait un objectif de débit à l’échéance de 2013 et de 2015. J’avais proposé de le re-paramétrer pour l’actualiser quelque peu et redonner des objectifs qui restent atteignables.