Aménagement numérique du territoire : Article 15
debate, 22/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression de l’article 15. Je suis saisie de deux amendements, nos 7 et 12, qui tendent à le rétablir, et qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 7.
Mme Laure de La Raudière : Chers collègues, cet amendement d’appel vise à soulever la question du financement du Fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT. Folio 5679Nous devons trouver des financements pour le programme national de très haut débit. À l’heure actuelle, le Fonds national pour la société numérique consacre deux milliards d’euros au très haut débit. Cela a été mis en place par le précédent gouvernement. La loi de finances pour 2013 ne prévoit pas de financement supplémentaire. Cet amendement prévoit la création d’une taxe sur les abonnements de communications électroniques. Il y a cette année une fenêtre de tir pour mettre en place une telle taxe : grâce à l’arrivée d’un quatrième opérateur mobile, les consommateurs ont vu le montant de leur facture diminuer de 5 à 8 euros. Ce montant est largement supérieur à celui de la taxe que je propose, qui s’élève à 50 centimes d’euros par abonnement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 12.
M. Thierry Benoit : Cet amendement est similaire à celui de Mme de La Raudière. Il reprend le contenu d’un amendement déposé par M. Charles de Courson au projet de loi de finances pour 2013. Il propose de rétablir une taxe sur les abonnements de communication électronique, s’appuyant sur des éléments objectifs comme le nombre d’abonnements, et dont le montant s’élèverait à 75 centimes d’euros.
Je donne par ailleurs un avis défavorable à l’amendement de Mme de La Raudière, que j’invite à se joindre à mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Brottes : La commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : La question du financement est bien entendu cruciale, mais y répondre de cette manière est prématuré. Nous sommes précisément en train d’évaluer le mix technologique et de calibrer avec précision le coût du déploiement du réseau à très haut débit. Nos équipes y travaillent. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : En conséquence la suppression de l’article 15 est maintenue.