Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Présentation
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, nous entamons aujourd’hui une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et je me réjouis que nous ayons ainsi l’occasion d’aborder au fond les enjeux portés par ce texte. En effet, pour la première fois depuis dix années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rompt avec une approche strictement comptable, définit des orientations politiques nouvelles et traduit des choix nouveaux en faveur de la protection de nos concitoyens et du renforcement de leurs garanties. Il s’agit d’entreprendre des réformes de structures et d’engager la politique de santé sur une nouvelle voie. Une discussion approfondie est donc nécessaire afin de déterminer les orientations que nous souhaitons prendre.
Ces réformes structurelles sont soit amorcées, soit fortement engagées dans ce texte. Elles consistent, tout d’abord, en une politique de refonte des recettes, puisque nous assumons le choix, compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé la sécurité sociale, de créer des recettes supplémentaires, qui reposent en partie sur des taxes comportementales. Celles-ci doivent nous permettre de réorienter les comportements de nos concitoyens et ainsi de favoriser la santé publique. Le choix du Gouvernement est de maintenir cette politique dans des champs aujourd’hui bien connus, bien maîtrisés – je pense en particulier au tabac et à l’alcool, avec la taxe sur la bière –, et de renvoyer au projet de loi de santé publique qui sera examiné en 2013 l’exploration de nouvelles perspectives financières en la matière.
Ces nouvelles taxes ont pour pendant des économies qui traduisent notre volonté de voir la sécurité sociale, notamment l’assurance maladie, accroître la maîtrise de ces dépenses, laquelle est indispensable si nous voulons continuer à améliorer la prise en charge de nos concitoyens, les traitements qui leur sont proposés et la qualité de notre système de santé. Cela va de soi, mais je veux le rappeler : compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé, nous ne pouvons pas mener une politique de qualité si nous ne menons pas une politique de maîtrise résolue des dépenses.
Néanmoins, c’est bien en faveur d’un meilleur service apporté à nos concitoyens que nous agissons, en engageant des politiques structurantes construites autour de plusieurs axes.
Premièrement, nous entendons réaffirmer le rôle et la place de l’hôpital public dans notre système de santé, grâce à des mesures telles que la reconnaissance du service public hospitalier, qui réapparaît dans le projet de loi, et la fin de la convergence tarifaire, dont on sait qu’elle a pesé fortement sur la perception, par les hommes et les femmes qui travaillent à l’hôpital public, des missions qui leur sont assignées. Cette réorientation devra, bien entendu, être poursuivie. Tel sera le cas avec la commission transparence et qualité pour le financement de l’hôpital public, qui sera installée prochainement et qui permettra d’en finir avec un financement exclusivement fondé sur la tarification à l’activité. Nous affirmons donc clairement, dès aujourd’hui, dans ce texte, notre volonté d’en finir avec la pratique des années précédentes, qui consistait à geler les financements accordés aux missions d’intérêt général, qui symbolisent la spécificité du travail hospitalier. Ainsi, nous ne souhaitons pas que les gels de précaution effectués sur les financements hospitaliers affectent ces missions d’intérêt général.
Deuxièmement, nous mettons en œuvre une politique résolue en faveur de la médecine de proximité. Nous avons eu l’occasion, lors d’autres débats, d’engager la discussion sur la lutte nécessaire contre les déserts médicaux. Le projet de loi comporte des mesures fortes en la matière, notamment la création de 200 contrats de praticien territorial de médecine Folio 5689générale et des crédits consacrés au financement du travail en équipe. Nous savons, en effet, qu’une des façons d’attirer de jeunes professionnels dans les territoires isolés est de leur garantir de nouvelles conditions d’exercice qui répondent mieux à leurs aspirations, en particulier le travail en équipe. C’est la raison pour laquelle est prévu un financement de la coopération entre les professionnels de santé. Cette volonté de favoriser la médecine de proximité s’accompagne de l’expérimentation de premiers parcours de soins concernant les personnes âgées.
Troisièmement, nous voulons faire de la santé publique un axe fort et renouvelé de notre politique de santé, au moyen notamment d’une politique fiscale, qui devra trouver son aboutissement dans le projet de loi relatif à la santé publique qui a été annoncé par le Président de la République pour l’année prochaine.
Bien entendu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas uniquement consacré à l’assurance maladie ; il prépare également une réforme des retraites, puisqu’il comporte des mesures favorables à des personnes qui ont eu des conditions de travail difficiles. Je pense en particulier aux travailleurs de l’amiante, qui vont pouvoir partir à la retraite dès 60 ans, quel que soit leur régime d’activité, et aux non-salariés agricoles, qui pourront bénéficier de points de retraite complémentaire gratuits pour compenser des situations de maladie ou d’invalidité. En outre, nous avons fait le choix d’abonder le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale d’assurance vieillesse afin d’engager le rétablissement des comptes de l’assurance vieillesse, rétablissement qui avait été garanti par le précédent gouvernement, mais qui n’a jamais été réalisé.
Par ailleurs, nous menons une action résolue en faveur du secteur médico-social, puisque le taux de croissance du sous-ONDAM le concernant a été fixé à 4 % – celui de l’ONDAM global est de 2,7 % –, marquant ainsi la priorité donnée à ce secteur.
Quant à la taxe que nous avons préconisé d’instaurer sur les retraites des retraités imposables, elle trace la perspective d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie, réforme longtemps annoncée, mais qui n’est jamais intervenue et qui suppose un financement solidaire, si nous ne voulons pas abandonner chacun de nos concitoyens à la possibilité qu’il a ou non de souscrire une assurance privée.
La branche famille, grâce à un abondement très significatif destiné, d’une part, à financer l’allocation de rentrée scolaire et, d’autre part, à compenser la dégradation des comptes, voit son déficit contenu alors que la tendance naturelle des dépenses aurait dû l’aggraver de manière très sensible.
Enfin, la branche AT-MP sera, pour la première fois, excédentaire de 200 millions, grâce à la politique que nous menons.
Le projet de loi traduit donc un choix résolu d’engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement des comptes, de garantir une politique toujours mieux affirmée et mieux consolidée de protection de nos concitoyens, grâce à des mesures fortes qui concernent en particulier les femmes ou les personnes retraitées. C’est un texte de justice et d’équilibre. Aussi, je souhaite que la discussion qui s’engage nous permette de conforter la direction dans laquelle s’est engagé le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du texte qu’elle a adopté en première lecture à la fin du mois dernier. En effet, le Sénat n’a pas été en mesure d’aller, en séance publique, au-delà de l’examen de la troisième partie du projet de loi de financement et donc de mener à bien la discussion de l’ensemble des articles.
Rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre au palais du Luxembourg, j’ai vivement regretté cette situation. Je suis en effet convaincu que le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, s’il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d’une constante préoccupation de justice.
S’agissant des articles dont je suis rapporteur, je soulignerai à cet égard les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires, l’amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs mais aussi de certains élus, la mise en place d’un financement pour l’autonomie et l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Autant de mesures qui auraient dû recueillir l’assentiment de tous ceux qui ont contribué, au printemps dernier, à l’émergence d’une nouvelle majorité, et peut-être même, pourquoi pas, au-delà de cette majorité.
Je regrette aussi que le Sénat n’ait pas adopté de texte, car la qualité du travail parlementaire, privé de l’enrichissement apporté par la navette, risque de s’en ressentir. C’est pourquoi votre commission des affaires sociales s’est efforcée, autant que possible, de s’inspirer de certaines initiatives opportunes prises par le Sénat en séance publique ou par sa commission des affaires sociales.
Certaines d’entre elles ne peuvent, hélas, prospérer en raison des exigences de la procédure parlementaire, à savoir la règle dite « de l’entonnoir », mais aussi le respect des règles de recevabilité résultant des dispositions organiques. D’autres initiatives, parfois soutenues au Sénat par des majorités de circonstance, ne lui ont pas paru opportunes : c’est le cas du rétablissement de l’article 14, relatif aux carried interests, qui impliquerait une remise en cause du compromis trouvé à l’article 6 du projet de loi de finances. C’est aussi le cas, à l’article 15, des propositions visant à revenir sur la protection des droits des salariés des particuliers employeurs ou, à l’article 16, de celles ayant voulu modifier l’affectation de la future contribution de solidarité pour l’autonomie.
Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d’intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l’article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu’au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de leur droit d’option.
À l’article 17, relatif à la protection sociale des élus, votre commission demande que soit prise en compte la situation des élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, mais qui ne sont pas par Folio 5690ailleurs affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, afin d’assurer à l’ensemble des élus une couverture sociale à un titre ou à un autre.
À l’article 33, votre commission a adopté un amendement tendant à affilier l’ensemble des artisans ruraux au RSI, alors que ceux qui emploient deux salariés ou moins sont actuellement affiliés à la MSA au titre des cotisations à la branche famille, de la CSG et de la CRDS. Cette situation est source de complexité et parfois même d’erreurs, les cotisations et contributions étant indûment appelées au titre des deux régimes.
Enfin, à l’article 35 bis, qui vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés, votre commission suggère l’étalement dans le temps de l’application de cette mesure, qui ne concernera dans un premier temps que le versement de transport et les cotisations au titre du Fonds national d’aide au logement.
Moyennant en outre quelques amendements techniques, rédactionnels ou de coordination, votre commission a donc adopté le volet « recettes et équilibre général ». Au titre de la procédure de l’article 88, elle vient de repousser la longue série d’amendements de suppression déposés par l’opposition qui, s’ils avaient été adoptés, auraient amputé le volet recettes de 3,23 milliards d’euros tout en n’apportant que 60 millions d’euros de recettes. Nous aurions évidemment espéré une contribution plus constructive de l’opposition à l’élaboration de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que nous avons conçu comme un budget de justice, tout en respectant les engagements pris par la France l’an dernier comme cette année vis-à-vis de nos obligations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a subi des critiques qui constituent un vivant paradoxe politique. Les uns s’étonnent du temps laissé à la concertation tandis que les autres redoutent le grand soir, et ce sont parfois les mêmes qui expriment ces deux critiques.
Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d’une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l’hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l’assurance maladie.
Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d’une réorientation. Il suffit de voir le nombre d’amendements de suppression de l’opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l’efficacité, mais aussi au nom de la justice.
Pour l’hôpital, comme vient de le dire Mme la ministre, cette réorientation amorce la reconnaissance et même la renaissance du service public hospitalier que la loi HPST avait sacrifié. Nous le savons, le chantier ne fait que commencer, mais les décisions de principe sont là. La fin de la convergence tarifaire, la refonte de la tarification, l’arrêt du gel des crédits des missions d’intérêt général inaugurent, sans la conclure, cette nouvelle politique hospitalière.
Pour l’accès à la santé et à l’offre de soins, nos débats ont confirmé l’urgente nécessité d’intervenir sur deux fronts.
Le premier est celui des fractures géographiques, plus précisément les déserts médicaux. Après des années d’impuissance publique, nous souhaitons dépasser le débat entre incitation et coercition. Nous demandons au Gouvernement de faire de la lutte contre les déserts médicaux une grande cause nationale, et de s’y engager sans tabous, notamment par la mobilisation que vous avez annoncée, madame la ministre, cela au moyen, en 2013, d’une grande loi sur l’accès aux soins, que nous serons nombreux à soutenir très volontiers.
Le second front est celui des obstacles financiers qui s’opposent au droit à la santé : réduire le reste à charge et le niveau réel des remboursements doit être pour l’État comme pour l’assurance maladie le fil conducteur de cette législature.
Une reconquête sélective par l’assurance maladie du champ de la protection collective est nécessaire. Si, dans ce PLFSS, nous avons dit stop au déremboursement, il faudra, pour la suite, faire porter les efforts là où c’est nécessaire et juste. À ce titre, je salue l’effort qui sera accompli en 2013 pour la gratuité des interruptions volontaires de grossesse et pour la contraception des mineurs. Ainsi s’engage la reconquête par l’assurance maladie de son périmètre nécessaire.
L’effort est aussi à obtenir dans le domaine des mutuelles et des assurances complémentaires, qui doivent être plus accessibles et mieux régulées, sans pour autant devenir des assurances de base. Elles doivent également faire pression sur les tarifs dans des domaines spécifiques. Nous y reviendrons dès cette semaine avec la proposition de loi sur le conventionnement des mutuelles avec les réseaux de soins.
J’insisterai sur les points qui me semblent essentiels, portant sur le fruit des travaux parlementaires et sur les apports de notre commission. Pour la démographie médicale, la création de 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale permettra de répondre à des urgences sur les territoires. Il s’agit d’une étape que la commission des affaires sociales a eu à cœur de renforcer en l’ouvrant aux médecins remplaçants et aux assistants hospitaliers, et de compléter en adoptant un amendement présenté par votre rapporteur, visant à soutenir la médecine salariée dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante. Ce dispositif permettra, par exemple, à des praticiens hospitaliers et à des médecins salariés de centres de santé d’exercer tout ou partie de leurs fonctions hors de leurs établissements dans des zones déficitaires en offre de soins.
En matière d’amélioration de l’accès aux soins, je tiens également à souligner l’expérimentation du tiers payant pour les étudiants de quelques grandes villes universitaires, qu’ils soient ou non couverts par une assurance complémentaire. Je souhaite d’ailleurs que cette expérimentation débouche sur une généralisation du dispositif.
Dans le domaine de la démocratie sanitaire, la commission a adopté en première lecture un amendement qu’il faudra maintenir, visant à améliorer le financement et surtout à affirmer l’indépendance des associations de patients, aujourd’hui largement tributaires des laboratoires, qui dépensent cinq millions d’euros par an à cet effet.
En matière de régulation de l’offre de soins, la commission des affaires sociales a également introduit un article 42 bis visant à mieux encadrer l’exercice libéral à l’hôpital et à limiter les dépassements d’honoraires perçus à cette occasion. Je voudrais réaffirmer ici la détermination intacte de notre groupe à sanctionner les abus commis par une petite minorité de praticiens, qui rejaillissent sur la pratique et la réputation de leurs collègues qui, eux, exercent leurs activités, Folio 5691publique comme libérale, dans le respect du cadre légal applicable. Il n’y aura aucun recul sur le fond, mais une appréciation de la situation nous conduit, au moment de cette seconde lecture, à souhaiter une intervention du législateur plus complète et plus efficace.
Nous avons en effet constaté que cette proposition de régulation était intervenue parallèlement à d’autres initiatives : d’une part, la signature de l’avenant 8, qui doit être transposé à l’exercice libéral à l’hôpital ; d’autre part, le lancement par Mme la ministre d’une mission sur l’exercice libéral, confiée à Mme Dominique Laurent. À ce stade, il apparaît clairement nécessaire de supprimer l’article 42 bis et, surtout, de reporter le débat au printemps 2013 : le groupe socialiste déposera alors une proposition de loi prévoyant une réforme globale et cohérente de l’activité libérale à l’hôpital.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Faute pour le Sénat d’avoir adopté le présent projet de loi et d’avoir pu permettre un enrichissement de ce texte par le travail parlementaire, il nous revient de consolider les acquis de la première lecture, et c’est ce que je vous propose.
Ce premier budget de la sécurité sociale de l’alternance est un acte politique important. Il va de C comme « contraception gratuite » à V comme « visites médicales mieux encadrées ». Notre majorité le soutient et le votera pour ce qu’il propose, pour ce qu’il ose et pour ce qu’il prépare. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social et suppléant M. Michel Issindou pour l’assurance vieillesse.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat, en séance publique, n’est pas allé au-delà de l’examen de la troisième partie du projet de loi de financement, si bien que les articles relatifs au secteur médico-social n’ont pas été discutés, ce qui est regrettable.
Cependant, ils l’ont tout de même été en commission. Nous avons donc cherché à retenir les amendements de la commission des affaires sociales du Sénat qui nous semblent propres à améliorer le projet de loi. Ainsi, à l’article 53, nous souhaitons reprendre à notre compte l’initiative du sénateur Ronan Kerdraon, consistant à limiter à un an le délai de facturation des établissements accueillant des personnes handicapées. Comme je l’avais dit en première lecture, c’est une bonne mesure de gestion, de nature à améliorer le suivi de l’exécution des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA. Toutefois, cette disposition suscite la crainte de certains établissements auxquels les notifications des maisons départementales de personnes handicapées, les MDHP, parviennent avec beaucoup de retard.
En attendant les mesures d’accompagnement que le Gouvernement nous a annoncées en première lecture à l’Assemblée, le report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article 53 proposé par la commission des affaires sociales du Sénat doit être repris par l’Assemblée. Pour le reste, la commission souhaite reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui comporte des mesures fortes en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Il s’agit du plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros pour les établissements médico-sociaux à l’article 55, ainsi que d’une aide à la restructuration des services d’aide à domicile de 50 millions d’euros également à l’article 55 bis.
D’une façon générale, le secteur médico-social est une priorité, comme le montre le PLFSS : il bénéficie d’une augmentation de l’ONDAM sectoriel de 4 %, dans un contexte budgétaire contraint.
J’en viens à l’assurance vieillesse, notre collègue Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, m’ayant en effet demandé de le suppléer faute de pouvoir être présent parmi nous aujourd’hui.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous le ferez sans nul doute avec talent ! (Sourires.)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Aux mesures de justice proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale a ajouté en première lecture trois articles additionnels dans le domaine de l’assurance vieillesse.
Le premier prévoit que le taux de revalorisation des pensions à Mayotte sera désormais le même qu’en métropole, le processus de rattrapage étant terminé ;
Le deuxième permet un remboursement des rachats de trimestres au titre des études dans le cas où ils seraient devenus inutiles du fait de l’accélération du passage de l’âge légal de 60 à 62 ans, décidé par la précédente majorité dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Le troisième vise à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les retraités de régimes français installés à l’étranger, en harmonisant la périodicité à laquelle ils doivent envoyer leur justificatif d’existence à leurs caisses, en prévoyant que la suspension de la pension ne peut intervenir qu’au bout d’un mois à compter de la date limite fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif et en permettant une gestion mutualisée des certificats d’existence entre régimes.
Le rapporteur Michel Issindou propose de reprendre un amendement, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à étendre aux départements d’outre-mer les dispositions de l’article 60, réparant ainsi un oubli. L’article 60 concerne l’attribution de points gratuits pour la retraite proportionnelle des exploitants agricoles pour les périodes d’arrêt maladie ou d’invalidité.
Voilà donc les modifications que nous vous proposons pour le secteur médico-social et pour la branche vieillesse. Moyennant ces amendements, la commission des affaires sociales vous demande d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montrer pour ce qui concerne la branche famille.
Une seule mesure figure dans le texte déposé par le Gouvernement : l’article 71, qui instaure une expérimentation dénuée de portée législative et n’ayant pas une incidence financière Folio 5692suffisante. Elle expose par ailleurs le législateur à la censure pour cause de « cavalier » social. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, des expérimentations ayant le même objet existent déjà, mais elles sont passées sous silence dans l’étude d’impact présentée au Parlement. La CNAF peut déjà coordonner les caisses d’allocations familiales et les relais d’assistants maternels qui aident les parents en insertion à utiliser le complément de mode de garde auprès d’assistants maternels en sous-activité.
Mme la ministre déléguée chargée de la famille n’est pas là, mais je pense, madame la ministre, que vous lui transmettrez mes observations. Elle serait mieux avisée d’utiliser la future convention d’objectifs et de gestion liant la CNAF et l’État. La convention actuelle se termine en décembre, mais, après six mois aux affaires, l’ouvrage vient tout juste d’être mis sur le métier. Je regrette vivement ce retard.
Si le PLFSS contient si peu de chose, c’est qu’un parti pris politique entraîne une erreur d’analyse. Selon le Gouvernement, en matière d’accueil du jeune enfant et d’aide aux familles vulnérables, une rupture serait nécessaire. Le refus d’admettre l’importance de l’héritage des dix dernières années aboutit à une impasse : on cherche en vain autre chose et l’on ne trouve rien.
Aucune échappatoire ne proviendra de l’invocation rituelle de la pré-scolarisation à la maternelle, dont les crédits ne sont pas examinés dans le cadre du PLFSS. Il suffit de se reporter à la loi de finances pour constater qu’ils n’augmentent pas plus vite que ceux de l’ensemble de l’enseignement scolaire du premier degré.
Madame la ministre, les mesures adoptées depuis dix ans contiennent, en matière d’accueil, les bons ingrédients d’une politique de l’offre à même de concilier la liberté de choix pour les parents, des incitations à l’efficacité pour les professionnels et des mesures de soutien pour les familles vulnérables ou les territoires sous-dotés. Il convient de poursuivre dans cette voie.
On note d’ailleurs une continuité de cet ordre avec le nouvel article 71 bis qui, dans certains cas de surendettement, élargit à deux allocations logement un mécanisme que nous avons instauré pour l’APL. En la matière, on reste cependant loin de l’amélioration, pourtant nécessaire, des aides personnelles au logement. Il ne faut pas négliger les économies provenant d’une meilleure coordination entre les CAF et l’État. Un rapport de l’IGAS, commandé par le précédent gouvernement, a été remis au mois de mai. Ce chantier ne doit pas être négligé dans la future convention d’objectifs et de gestion.
Mes chers collègues, tout cela est bien maigre. Pourtant, le Gouvernement prétend que ce PLFSS constitue un effort énorme pour les familles, après ce qu’il a qualifié d’années de régression. Je tiens, une nouvelle fois, à dénoncer ces contrevérités.
Alors que la politique familiale représentait 4,7 % du PIB au début du précédent quinquennat, elle est passée à 5,1 % en 2012. Elle n’a donc pas cessé de progresser.
Alors que, pour la première fois depuis trois ans, le PLFSS laisse le déficit de la branche famille s’aggraver d’une année sur l’autre, la majoration irréfléchie de l’allocation de rentrée scolaire représente une charge supplémentaire de 450 millions d’euros. Lors de la consultation du conseil d’administration de la CNAF, il n’y a pas eu d’avis unanimement favorable des syndicats de salariés, ce qui prouve que cette promesse de campagne s’articule mal avec les autres prestations familiales.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que pensent les Français !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
Contrairement à ce que M. Cahuzac a répété devant la représentation nationale, cette dépense a été financée, non pas par la baisse de l’avantage du quotient familial, mais par une recette de la Sécurité sociale affectée à la CNAF en mars dernier.
Vous diminuez donc l’effet redistributif du quotient familial en faisant comme s’il s’agissait d’un cadeau pour les riches, alors que ce mécanisme est indispensable pour, à revenu égal, faire contribuer un peu plus les foyers sans enfants que les foyers avec enfants. Aucune politique familiale n’est durable quand elle réduit la prise en compte des familles par le principal outil fiscal dont dispose l’État.
Mes chers collègues, en matière de financement de la branche famille, ce PLFSS est un texte pour rien.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre.
Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l’assurance maladie.
Le Gouvernement a introduit cet article par voie d’amendement à la toute fin de l’examen en séance, sans concertation avec les associations familiales. La référence au père a failli disparaître du nouveau nom de ce congé. Le texte adopté, dans sa rédaction actuelle, ne permet plus d’accorder le congé au père lorsque la mère vit avec une autre personne à la naissance de l’enfant. Des rectifications indispensables doivent donc, en tout état de cause, être apportées.
Au vu d’une telle impréparation,…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oh !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : …je vous proposerai de supprimer cet article.
M. le président : Merci de conclure !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : J’en termine, monsieur le président.
Il ne faut d’ailleurs pas dissocier l’examen de cet article de celui du projet de loi sur le mariage, qui emporte des conséquences si nombreuses et si profondes sur la parenté. La représentation nationale est saisie d’un débat sur la présence d’un père et d’une mère auprès de l’enfant ; l’ensemble de la nation s’en saisit progressivement. Mes chers collègues, ne préjugeons pas ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je serai brève, tout ayant déjà été largement dit lors de la première lecture.
Je voudrais tout de même rappeler aux gens qui nous écoutent, à ceux qui nous regardent et à ceux qui auront la chance de lire les comptes rendus des débats, qu’il s’agit vraiment d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale extrêmement courageux, dans le contexte contraint que nous connaissons aujourd’hui.
Maintenir un ONDAM à 2,7 %, autant pour l’hôpital que pour l’ambulatoire,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On verra !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …est quelque chose qu’il fallait faire et qui, même si la mesure est financée, demandait du courage.
Je voudrais aussi rappeler le devoir qu’ont les parlementaires d’avoir des débats dignes. Oui, il y a une taxe sur la bière. Mais si on peut être d’accord ou pas et défendre les petits brasseurs – j’entends parfaitement les arguments avancés –, de là à dire que la bière est un don de Dieu (Sourires), il y a une marge ! Pourtant, cela a été avancé par l’opposition – encore que cela aurait très bien pu venir de la majorité.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est gentil de le dire !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, je le dis clairement, cela aurait pu venir aussi de mon propre camp.
Je répète donc – et cela d’autant plus que j’ai vu tout à l’heure des jeunes dans les tribunes – que la bière est un alcool. Ce n’est ni un don de Dieu, ni de l’eau ou du jus de fruit !
On a parlé d’inégalité au sujet de la contribution additionnelle concernant les retraités. Sur ce point, comme sur la bière, il me semble que notre rapporteur, M. Bapt, a ramené encore plus de justice, puisqu’il a exonéré du paiement de cette contribution près de 1,7 million de retraités qui étaient pourtant imposables. Je ne crois donc pas qu’il y ait de l’injustice, surtout quand on voit les sommes qui sont en jeu.
Je finirai en évoquant un symbole, à savoir l’article 41, qui montre bien la volonté du Gouvernement de passer des écrits aux actes. En effet, cela fait trois ans, depuis la loi HPST, que l’on parle de parcours de soins et de coopération sanitaire entre les professionnels de santé. Eh bien, madame la ministre, je vous dis : chapeau !
Avec cet article 41 qui concerne les personnes âgées en perte d’autonomie, vous mettez enfin en application une vraie coopération sanitaire pour des gens qui ont besoin autour d’eux d’un ensemble de professionnels de santé, à commencer par le médecin et en passant par le pharmacien, l’infirmière, le masseur-kinésithérapeute ou encore l’ergothérapeute qui fait le diagnostic au domicile des personnes. Il s’agit, en effet, que les personnes concernées puissent rester le plus longtemps possible chez elles, bien qu’elles soient en perte d’autonomie. C’est souvent à cela qu’elles aspirent, de même que leur entourage. Là-dessus, madame la ministre, je vous dis bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs pour leurs interventions, tout particulièrement – Mme Levy m’en excusera – ceux de la majorité, pour le soutien qu’ils apportent au texte du Gouvernement et pour le souhait qu’ils ont exprimé que nous puissions, à l’occasion de cette nouvelle lecture, aller au bout du débat de fond. En effet, je ne peux que regretter, avec eux, le fait que nous n’ayons pas pu mener cette discussion à terme au Sénat, dans la mesure où, de manière paradoxale, ce sont ceux qui demandaient plus de justice qui ont rendu impossible l’examen des dispositions apportant précisément de nouvelles mesures de justice à la population française.
M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Marisol Touraine : Je voudrais également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales d’avoir, avec le langage direct et fleuri qui est le sien, rappelé efficacement et fermement qu’une partie du débat qui nous occupe concerne la santé publique et que nous avons à examiner la manière de favoriser la santé de nos concitoyens, que ce soit à travers des politiques de prévention – pour ce qui est de l’alcool – ou d’accompagnement, pour les personnes âgées.
Je salue l’intervention de Gérard Bapt et je le remercie encore une fois pour son état d’esprit constructif. Je me réjouis que nous puissions aborder, à l’occasion de ce débat, certaines des questions qui avaient été soulevées au Sénat par le biais d’amendements qui n’ont pu faire l’objet de discussions.
Je voudrais indiquer à Christian Paul que plusieurs des points qu’il a abordés sont évidemment essentiels. Je ne ferai qu’évoquer ici – mais pas seulement pour mémoire, car c’est un sujet décisif – la question de l’accès aux soins, à travers les deux aspects que M. Paul a lui-même abordés, à savoir la lutte contre les dépassements d’honoraires et les déserts médicaux.
En ce qui concerne le premier aspect, après la négociation entre les acteurs conventionnels, le sujet doit évidemment trouver un prolongement pour les médecins hospitaliers qui exercent dans le cadre de l’activité libérale. Je veux saluer l’état d’esprit constructif avec lequel Christian Paul a abordé cette réflexion. Une mission est effectivement à l’œuvre et il sera utile de pouvoir tirer les conséquences législatives, le moment venu, de ses travaux.
L’accès aux soins, c’est aussi la question des déserts médicaux, sur laquelle je suis déjà intervenue. Je veux assurer à nouveau votre rapporteur de la détermination du Gouvernement à engager une forte mobilisation pour faire en sorte que partout sur le territoire nos concitoyens aient accès à une santé de qualité dans les meilleures conditions possibles.
Je tiens également à dire à Christian Paul, puisqu’il a abordé le sujet de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, que nous aurons sans doute l’occasion, lors des débats, de voir comment nous pourrions mieux ajuster le dispositif tel qu’il a été adopté en première lecture, pour faire en sorte qu’il atteigne l’objectif fixé, à savoir éviter le soutien détourné de l’industrie pharmaceutique à certains professionnels, tout en n’empêchant pas la tenue des congrès dans notre pays.
Je veux indiquer à Martine Pinville, qui nous a fait en quelque sorte un discours à deux voix, que le Gouvernement sera favorable au report de six mois de l’entrée en vigueur de l’article 53, qui avait été proposé au Sénat.
Je la remercie d’avoir salué l’engagement fort du Gouvernement envers le secteur médico-social, à travers le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros pour les établissements médico-sociaux, mais aussi à travers l’aide à la restructuration des services d’aide à domicile, là encore à hauteur de 50 millions d’euros, avec l’article 55 bis. Mme Pinville a rappelé l’intensité de l’effort qui va être réalisé pour le secteur médico-social, avec une augmentation des dépenses de 4 %, pour un budget de la Sécurité sociale en croissance globale de 2,7 %.
Je confirme par son intermédiaire à Michel Issindou que le Gouvernement sera bien évidemment favorable à l’extension de l’article 60 à l’outre-mer. Je remercie d’ailleurs le rapporteur pour la branche vieillesse d’avoir souligné l’engagement du Gouvernement en faveur de la consolidation de nos régimes de retraite.
Enfin, je veux dire à Mme Lévy que je ne partage pas – cela ne l’étonnera pas – l’analyse qui est la sienne. La politique familiale du Gouvernement est engagée et forte : si nous avons réaffirmé l’importance des politiques en direction de la totalité des familles, pour autant la politique familiale, ainsi que nous l’avons clairement indiqué, comporte aussi, au-delà de dispositifs universels, des éléments de soutien plus spécifiques en direction des familles en difficulté ou des familles moins favorisées. Ce fut le sens de la mesure de revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, mesure financée, je le confirme, par une diminution du plafond du quotient familial. C’est aussi le sens de la mesure, figurant au PLFSS, du versement en tiers-payant du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Elle permettra de dispenser les familles les moins favorisées de l’avance des frais, dont on sait qu’elle peut constituer un frein.
En ce qui concerne le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’intention du Gouvernement est de prendre en compte la diversité des familles, sans oublier, je la rassure, les pères. Des amendements de clarification permettront sans doute d’apporter des précisions en la matière.
Je souhaite en tout cas que notre débat nous permette d’avancer. Encore une fois, je veux rassurer les parlementaires, notamment ceux de l’opposition, sur la détermination du Gouvernement à garantir la sécurité, la protection et l’accompagnement de l’ensemble des familles de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)