Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Motion de rejet préalable
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est une motion pour deux groupes, une motion « deux en un » !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’a pas trouvé de majorité au Sénat le 15 novembre pour soutenir le PLFSS. Le volet « recettes » est tombé par 186 voix contre 155. Comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas voulu entendre les discussions engagées par l’opposition autour de ses amendements. Mais ce sont les divisions entre les socialistes et les communistes qui ont eu raison de ce texte de loi.
Le groupe UMP et le groupe centriste du Sénat ont dénoncé, comme nous, l’avalanche de taxes dans ce texte sans cohérence proposé par le Gouvernement. Le PLFSS est un moment important pour parler de notre protection sociale, de la santé des Français, de l’organisation des soins et, surtout, du financement de ces politiques.
C’est seulement depuis 1996 que le parlement vote ce budget, qui représente une masse financière plus importante – 470 milliards d’euros pour 2013 – que le budget de l’État – 374 milliards d’euros.
Tous les gouvernements ont tenté de combattre les déficits depuis des décennies, mais lorsque la croissance n’est pas là, lorsque la crise sévit, l’exercice devient très difficile. Malgré cela, dans un contexte économique particulièrement contraint, l’ancien gouvernement a été capable de respecter en 2011 et 2012 l’ONDAM, qui continue pourtant de progresser plus vite que le PIB.
Cette année, le Gouvernement propose une progression de l’ONDAM de 2,7 %, quand la Cour des Comptes préconise qu’elle soit de 2,4 %. Mais il y a eu pire : le candidat Hollande n’annonçait-il pas une progression de 3 % alors qu’un écart de 0,3 point représente la somme de 600 millions d’euros ?
Le Gouvernement s’appuyant sur des hypothèses macroéconomiques complètement irréalistes, vos hypothèses de croissance et vos prévisions de recettes, madame la ministre, ne seront pas au rendez-vous, contrairement aux allégations du Président de la République, qui prétend que la crise est derrière nous. Non, la méthode Coué ne fonctionne pas dans ce domaine ! La crise risque même de s’amplifier, en partie d’ailleurs à cause de vos décisions, qui auront des conséquences négatives sur les entreprises et le pouvoir d’achat des Français, et pourront entraîner une récession.
Des taxes, mais aucune réforme ! Pire, vous revenez sur celles engagées par le gouvernement précédent. Le signal que vous adressez à l’Europe, au monde économique, à nos créanciers, est délétère.
Moody’s vient de dégrader la note de la France en l’assortissant d’une perspective négative, notamment du fait des mauvaises décisions prises par le Gouvernement. Après l’élection présidentielle, l’agence avait annoncé le maintien de la note AAA pour se donner le temps d’évaluer la politique du nouvel exécutif.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Moody’s ne note pas la santé des Français !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est des vérités que l’on ne peut contourner, monsieur le député.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et les déserts médicaux ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’allait faire ce gouvernement contre, par exemple, la perte de compétitivité du pays ? Eh bien, il décide de supprimer la TVA sociale !
Parallèlement, Moody’s approuve les objectifs de réduction du déficit budgétaire, mais demeure sceptique en raison d’hypothèses de croissance trop optimistes – 0,8 % en 2013 et 2 % en 2014.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Gouverner, c’est choisir.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais vous choisissez mal !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La santé, l’hôpital, le médico-social, les personnes âgées : vous trouvez que ce sont de mauvais choix ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En outre, la perspective de nouveaux chocs dans la zone euro pèsera lourdement sur les capacités budgétaires de la France.
Depuis la sortie du rapport Gallois, accueilli frileusement, on renonce à tour de bras aux promesses électorales : on annonce l’augmentation de la TVA, la flexi-sécurité du travail ; on accepte – enfin ! – que le coût du travail pose un problème en France.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas une motion de rejet préalable, c’est une motion de censure !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Du Copé dans le texte !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La crise, que dans l’opposition vous niiez, est là. Elle vous ouvre les yeux, ou plutôt semble vous ouvrir les yeux, car, en réalité, vous saviez très bien ce qu’il en était !
Le financement de la protection sociale repose à 53 % sur les salaires en France. Transférer une partie de ce coût sur la TVA comporte un double avantage : il permet de réduire le coût du travail et d’augmenter le prix des produits importés.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La CSG, que vous envisagez d’augmenter, ne comporte pas cet avantage. D’ailleurs, M. Valls l’avait bien compris lorsqu’il défendait la TVA sociale.
Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd’hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l’économie du pays. Il reporte encore.
Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures structurantes, de nombreuses hausses de taxes, des augmentations d’impôts, des zones d’ombres, et peu de temps prévu aujourd’hui pour s’y pencher sérieusement.
Outre une avalanche de hausses et de créations de taxes nouvelles, quelques mesurettes pour la démographie médicale et une mesure sur la contraception – que j’approuve, vous le savez, madame la ministre, et sur laquelle je reviendrai –, il n’y figure aucune proposition ou modification de ce que vous avez tant décrié lorsque vous étiez dans l’opposition. Je pense notamment aux franchises médicales et aux prélèvements sur les mutuelles. Vous avez décidé de les maintenir, reniant vos déclarations des années précédentes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ah ça non ! Ce n’est pas sérieux, madame la députée !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, madame la ministre, c’est que vous n’avez pas le courage de réduire la dépense publique. Vous prenez une direction opposée. Et vous faites tomber sur les Français une pluie torrentielle d’impôts.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il faut savoir ce que vous voulez ! Le déficit ne doit-il pas être réduit ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est contradictoire !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les Français jugeront parce qu’ils vont payer. Ils ont peur pour leur avenir, celui de leurs enfants, pour leurs entreprises, leur épargne, leur emploi, leurs aînés… Ce n’est pas ce texte qui va les rassurer !
La Cour des comptes avait préconisé un juste équilibre entre l’augmentation des recettes fiscales et les économies dans la dépense publique, mais vous préférez l’augmentation des impôts et des taxes, à hauteur de deux tiers d’impôts, un tiers d’efforts.
Les cotisations des entrepreneurs augmenteront, comme celles des auto-entrepreneurs. Et celles des travailleurs indépendants, des commerçants, des artisans et des professions libérales croîtront de 1,3 milliard d’euros.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : N’avez-vous pas remplacé la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est au Gouvernement de faire des efforts de fonctionnement !
Les particuliers employeurs seront touchés par une mesure qui favorisera le développement du travail clandestin. La rupture conventionnelle, qui a eu pourtant le mérite de désengorger les affaires contentieuses et qui résulte d’un accord entre le salarié et l’entreprise, verra sa fiscalité modifiée. Les retraités subiront un prélèvement supplémentaire pour justifier une réforme qui n’existe pas encore et dont on ne sait rien. Vous augmentez les cotisations des employeurs, tout particulièrement celles des hôpitaux et des collectivités locales qui n’en avaient pas besoin. Les brasseurs et les buveurs de bière sont mis également à contribution. Enfin, l’industrie pharmaceutique est touchée de plein fouet, des milliers d’emplois sont menacés.
Ce sont donc 3,4 milliards d’euros de taxes nouvelles qui viendront s’ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances : un matraquage de près de 31 milliards !
En première lecture, vous avez rejeté tous nos amendements et nos propositions visant à épargner les classes moyennes notamment.
Vous proposez de supprimer la convergence tarifaire, ce qui coûtera 150 millions d’euros par an. Il aurait été plus sage de la suspendre le temps d’une analyse plus approfondie de ses conséquences. La convergence tarifaire vise à rémunérer des actes médicaux et chirurgicaux au même prix dans le public et dans le privé. Je rappelle que 60 % des actes de chirurgie sont réalisés dans les cliniques ou les hôpitaux privés, et que les crédits MIGAC profitent dans leur quasi-totalité au service public.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est normal !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est normal, mais il fallait aller vers la convergence tarifaire.
En France, les hôpitaux pâtissent surtout de la faiblesse de la médecine de ville, très mal coordonnée avec les établissements de soins. Denis Piveteau, dans son rapport, démontre que 2 milliards d’euros peuvent être économisés chaque année si l’hôpital se coordonne mieux avec l’ensemble des intervenants médicaux et médico-sociaux de ville.
La part des dépenses de santé consacrée à l’hôpital est de 36 % en France, contre 29 % en Allemagne et 26 % en Espagne. Aussi, madame la ministre, vous auriez dû proposer des mesures d’économie et des réformes de structure. Au lieu de cela, il vous faudra décliner notamment la proposition de M. Hollande…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le Président de la République !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui souhaite que chaque Français se trouve à moins de trente minutes d’un service d’urgence.
S’agissant des mesures de démographie médicale, l’article 40 prévoit un contrat de praticien local de médecine générale, là où des besoins ont été identifiés par les ARS. Madame la ministre, vous avez fait de ce sujet, comme de celui des dépassements d’honoraires, votre cheval de bataille. Malheureusement, comme l’a tweeté ironiquement le docteur Michel Cymes, « je n’ai jamais vu un ministre de la santé se mettre tous les médecins à dos en si peu de temps ! ».
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La politique de la santé ne se fait pas sur Twitter !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ni sur France 5 !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’avez pas « followé » les plus intéressants. Il fallait s’abonner à #UMP ! (Sourires)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La démographie médicale est un sujet éminemment sensible pour lequel les propositions des étudiants en médecine et des professionnels doivent être pris en compte. Il s’agit davantage d’une crise des vocations, à laquelle vient s’ajouter le manque d’attractivité des territoires. Il est temps de repenser le mode d’exercice des professionnels libéraux.
Madame la ministre, le jour où vous avez présenté l’intention du Gouvernement de rembourser l’IVG à 100 %, je me suis émue de l’absence de mesures sur l’accès à la contraception, notamment pour les mineures. Je me réjouis d’avoir obtenu gain de cause et je suis satisfaite que vous ayez avancé sur ce dernier sujet, mais je regrette que vous n’ayez pas répondu à mes questions sur la mise en œuvre de l’accès gratuit et, surtout, anonyme à la contraception. Peut-être en savez-vous plus aujourd’hui ? On le sait, le diable se cache dans les détails.
Vous avez annoncé que l’ONDAM médico-social était en progression de 4,6 % pour les personnes âgées, soit 360 millions d’euros de mesures nouvelles. Déjà l’année dernière, nous avions vu avec satisfaction le gouvernement afficher une grande ambition, lui aussi, avec plus de 300 millions de mesures nouvelles. Pourtant, il nous faut nous interroger à nouveau sur le problème récurrent de la non-consommation des crédits, un problème qui dure depuis des années.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous allons régler cela !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur les mesures nouvelles, la délégation des crédits de la CNSA vers les ARS se fait trop tardivement, et des crédits de fonctionnement des EHPAD remontent chaque année, notamment parce qu’il est très difficile de recruter des personnels qualifiés.
De plus, ce sont des politiques qui dépendent des décisions des conseils généraux, en grande difficulté budgétaire aujourd’hui.
La perspective de l’étude d’un texte sur le cinquième risque nous permet de penser que des réponses seront apportées pour la prise en charge des reste-à-charge des personnes âgées, mais également pour l’organisation médico-sociale de nos territoires. De plus, sur les sujets importants, je n’ai pas eu de réponse : en matière de tarification des établissements pour les personnes handicapées, où en est la réforme ? Qu’en est-il de la mise en place de structures permettant d’accueillir des personnes handicapées âgées ?
Enfin, vous avez annoncé une loi de santé publique pour l’année 2013. Celle-ci nous donnera l’occasion d’échanger sur des sujets importants et permettra d’avoir une vision globale de questions comme l’addiction ou l’alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu’au gré d’un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d’un ministre ou d’un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis.
Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d’administration des caisses nationales de l’assurance maladie, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP votera évidemment contre votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est un peu cocasse, madame Poletti, de vous entendre parler de divisions par les temps qui courent… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est facile !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En d’autres temps, vous ne vous êtes pas gênés !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Plus sérieusement, vous avez parlé de croissance insuffisante : il est sûr que si nous avions suivi la politique économique que vous aviez engagée, la croissance ne risquait pas d’être au rendez-vous. Mais vous avez pu observer que le taux de croissance du dernier trimestre est de 0,2 % ; gageons qu’avec les efforts engagés en matière de compétitivité et de réorientation de l’Europe vers la croissance, nous parviendrons à un taux de croissance de 0,8 %. En tout état de cause, la croissance ne s’attend pas mais elle se conquiert, et nous avons pris les décisions qu’il fallait pour l’obtenir – l’avenir nous dira qui avait raison.
Vous parlez aussi d’une avalanche d’impôts, mais vous savez parfaitement que ces impôts, nécessaires à la réduction des déficits, auraient été les mêmes si vous aviez été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis.
Or la justice, c’est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l’assurance maladie. La justice, c’est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros.
Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu’il marque trois ruptures par rapport aux années précédentes.
La première est que le financement de la sécurité sociale ne repose plus essentiellement sur les patients, comme c’était le cas auparavant de manière injuste.
La deuxième tient au fait que ce budget engage, contrairement à ce que vous avez dit, des réformes de structure, notamment la réforme de la dépendance, avec les 600 millions d’euros versés au pot, qui permettront d’améliorer sa prise en charge, mais aussi la réforme de l’offre de soins, même s’il nous reste d’autres étapes à franchir.
La troisième rupture, enfin, est que ce budget reprend la marche du progrès : progrès pour les familles, avec l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; progrès pour la santé, avec 4,7 milliards d’euros supplémentaires intégrés dans l’ONDAM ; progrès pour les femmes, avec la prise en charge à 100 % de l’IVG, le remboursement de la contraception pour les mineures et l’extension du congé de paternité aux couples de femmes, voté ici même à l’unanimité en première lecture – et, je l’espère, en seconde lecture.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à rejeter votre motion.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On aurait pu penser qu’entre la première et la deuxième lecture, le Gouvernement ait changé son fusil d’épaule, puisque la majorité du Sénat – votre majorité – a rejeté un texte qu’elle estimait injuste…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour cela qu’elle l’a rejeté !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On ne peut imaginer un seul instant que votre majorité au Sénat ait rejeté ce texte sans motif !
Depuis la première lecture, un certain nombre d’événements se sont en effet produits.
Il y a d’abord eu le rapport Gallois, qui a démontré que la compétitivité était un vrai problème pour notre pays et dont semblent avoir pris acte, en tout cas en paroles, le Président de la République et le Premier ministre.
Ensuite, nous avons perdu notre triple A, ce qui témoigne de la méfiance des observateurs étrangers vis-à-vis de votre projet de loi de finances.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas nouveau ! C’est déjà arrivé !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Toujours donneur de leçons !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Enfin, il y a aussi l’Europe, qui est en panne depuis cette semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On aurait donc pu penser que vous modifieriez votre projet, mais vous vous obstinez malheureusement à ne pas réduire les dépenses, à taxer à tout prix les travailleurs indépendants, les salariés, les emplois à domicile, les retraités, les élus locaux, les indemnités de rupture des salariés qui perdent leur emploi, les entreprises brassicoles, les assurances, l’industrie pharmaceutique,…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Et le changement climatique, tant que vous y êtes !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis donc très surpris que vous persistiez à défendre un projet sans cap – ainsi que nous l’avons démontré lors de la première lecture – et que vous vous obstiniez à plomber la France, ses entreprises et notre compétitivité…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On ne fera jamais mieux que vous en la matière !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, notre groupe votera donc la motion de l’UDI (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est une OPA ! (Sourires.)
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …– je veux dire de l’UMP ! – en espérant que vous réagissiez et modifiiez votre projet de loi de finances par voie d’amendements. Mais, comme en commission le groupe socialiste a rejeté de façon dogmatique tous nos amendements, nous avons assez peu d’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Poletti, vous dénoncez un texte qui serait sans cohérence, seulement rempli de nouvelles taxes et sans aucun financement, selon vos dires. Mais vous ne pouvez dénoncer l’apparition de taxes et affirmer qu’il n’y a pas de financement, sinon ce sont vos propos qui manquent de cohérence, pas le texte !
Ce texte est cohérent car il suit un fil rouge qui avait échappé à votre majorité : celui de la solidarité et de la justice sociale. Vous avez au moins la décence de reconnaître qu’il est difficile de combattre les déficits en période de crise. Oui, c’est un exercice périlleux mais, dans la crise, le signal principal qui est envoyé ici, c’est surtout celui de mesures en faveur des Français, pas d’un institut bancaire garant d’une notation dont vous aviez fait un cheval de bataille lors de la campagne présidentielle. La sentence est tombée récemment, et c’est votre politique que l’agence en question a condamnée, pas celle de ce gouvernement.
Je rejoins Mme Lemorton et MM. les rapporteurs : ce projet de loi de financement est un texte courageux, qui engage le Gouvernement et l’État sur la voie de la concertation, notamment dans le but d’apporter une solution au problème des déserts médicaux, porté au rang de grande cause nationale, ce à quoi souscrivent les écologistes.
Ce texte est innovant dans certains de ses aspects, notamment par le caractère expérimental que l’on retrouve aux articles 40, 71 ou 43 sexies. Ce texte est courageux et revient sur certaines aberrations, comme la convergence tarifaire.
Le Groupe écologiste votera donc évidemment contre cette motion de rejet préalable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le groupe GDR votera bien sûr contre cette motion de rejet préalable déposée par la droite qui, outre la dégradation globale de notre système de soins, s’est appliquée à multiplier les mesures pénalisantes pour nos concitoyens, ce qui a conduit à un recul sans précédent de l’accès aux soins dans ce pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe UMP.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme Poletti a soutenu avec son brio habituel cette motion de rejet, pleine de raison et pleine de justice. Elle a insisté sur trois points.
Premièrement, ce PLFSS n’est pas un projet juste. En effet la multitude des taxes touche toutes celles et ceux qui travaillent, créent de l’emploi et fabriquent de la croissance, mais aussi les retraités.
Deuxièmement, ce projet n’est pas du tout responsable, puisqu’il tourne le dos aux réformes structurelles engagées, en particulier dans le domaine de la convergence tarifaire, de la tarification et de la restructuration hospitalière, laquelle devrait s’opérer sur deux pieds – le public et le privé –, alors que le privé est ici condamné au bénéfice du secteur public.
Troisièmement, ce projet n’est pas sincère puisque, avec un ONDAM à 2,7 %, vous rêvez, monsieur Germain ! Nous sommes, nous, dans la réalité,…
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Dans le cauchemar !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …celles des économistes : il n’y aura ni croissance à 0,8 %, ni hausse de 2,5 % de la masse salariale, ce qui fait que, très vite, le comité d’alerte de l’ONDAM vous décernera un carton rouge et que vous serez alors dans l’obligation d’augmenter encore les taxes ou la CSG.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais vous souhaitez le malheur du pays !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ces trois raisons, nous voterons la motion de rejet défendue par Mme Poletti.