Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 11

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 80.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui prévoit une hausse très importante des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit d’une application du déplafonnement de la cotisation maladie, qui était jusqu’alors calculée sous un plafond de cinq fois celui de la Sécurité sociale. Ce qui est proposé, c’est un déplafonnement complet. Je voudrais relever que le Sénat avait pris en compte une difficulté, puisqu’il avait prévu un plafond de huit fois celui de la Sécurité sociale, ce qui était sage.
L’article 11 prévoit également la suppression de l’abattement de 10 % pour le calcul des cotisations sociales des gérants majoritaires, abattement qui existe sur la rémunération de la gérance. Vous demandez la suppression de cet abattement : c’est une augmentation de 10 % des cotisations sociales pour tous les gérants majoritaires.
En application d’un nouveau dispositif, des cotisations seront calculées sur les dividendes qui seront versés par les sociétés soumises à l’IS dirigées par un travailleur non salarié au-delà de 10 % du capital social, à l’image de ce qui est fait dans les SARL. Là encore, ce dispositif ne nous paraît pas cohérent, dans la mesure où il importe de distinguer les revenus du travail – qui certes doivent être soumis à cotisations sociales – des revenus du capital. Ce sont 850 000 travailleurs non salariés qui vont être pénalisés par ce dispositif ; or, on sait que les entreprises où il y a des travailleurs salariés sont des PME, des TPE : ce sont ces entreprises qui embauchent et, en accroissant leurs charges de 1,3 milliard d’euros, on diminue leur capacité d’investissement, leur capacité d’innovation et on perd des emplois. C’est un dispositif décourageant, c’est pourquoi mon amendement est de suppression.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 110 qui est également de suppression.

M. Dominique Tian : Ma collègue a dit l’essentiel. Dans la discussion générale, j’étais intervenu contre cet article qui me paraît extrêmement dangereux et qui cible uniquement des chefs de très petites entreprises et de PME. C’est une offensive contre les gérants majoritaires de SARL et d’EARL. Il doit rapporter entre 1,3 et 1,5 milliard d’euros, mais on s’en prend vraiment aux mauvaises personnes quand on sait que notre tissu industriel de PME est extrêmement faible si on le compare à celui de l’Allemagne : les Français hésitent beaucoup à créer des entreprises et des petites entreprises. Cet article paraît extrêmement néfaste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 169.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces amendements en rappelant que le déplafonnement des travailleurs indépendants ne concernera que 3 % de cette catégorie professionnelle, ceux qui ont plus de 180 000 euros de revenu annuel, tandis que 400 000 artisans seront concernés par une diminution de la cotisation minimale.
Nous avons repoussé ces amendements, bien que l’un d’entre eux ait particulièrement retenu notre attention : l’amendement 169, qui a pour premier signataire M. Door, réunit parmi ses signataires M. Copé et M. Fillon… (Sourires.)

Mme Véronique Louwagie : C’est mesquin !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’article 11 qui est un article de justice, comme l’a clairement dit le rapporteur général. Il s’agit de déplafonner la cotisation d’assurance maladie pour les revenus supérieurs à 180 000 euros par an, en échange de quoi cela permettra à près de 500 000 artisans modestes, qui ont un revenu de moins de 14 500 euros par an, de bénéficier d’une réduction de leur prélèvement.
En proposant de supprimer cet article, vous proposez, mesdames et messieurs de l’opposition, de supprimer ce mécanisme de redistribution et de justice dont je dois rappeler qu’il a reçu un avis favorable du régime des indépendants, ce qui montre bien que la préoccupation de justice est ce qui doit l’emporter.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 112 et 170.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Dominique Tian : Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs. Leur création est l’une des réussites du précédent gouvernement puisqu’elle a permis de lutter contre le travail au noir et la sous-déclaration. Le régime des auto-entrepreneurs a connu un immense succès, d’où l’importance pour nous d’en maintenir le statut même si les députés du groupe UMP admettent que des améliorations législatives sont souhaitables.
La suppression de l’alinéa 7 de l’article 11 permettrait de ne pas trop toucher à ce statut. Le PLFSS va en effet beaucoup trop loin et risque de supprimer une certaine liberté que les Français ont appréciée si l’on en juge par l’indéniable succès de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 170.

M. Jean-Pierre Door : Je compléterai les propos de M. Tian en rappelant que le statut en question est tout à fait simple de constitution et de gestion, si bien que près d’un million d’auto-entrepreneurs sont installés en France. Il s’agit souvent d’anciens chômeurs en fin de droits, de retraités, de gens qui évitaient de sortir du travail au noir pour se conformer à un statut. Or en alignant les cotisations de l’auto-entrepreneur sur le droit commun, on risque de tuer ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : Défavorable, d’autant plus que de nombreux artisans, notamment du bâtiment, protestent contre la concurrence déloyale. Au reste, nous ne touchons pas au statut d’auto-entrepreneur.

Mme Véronique Louwagie : Dans ce cas, il faut supprimer l’alinéa 7.

M. Gérard Bapt : Il n’est pas normal que des cadres ou des fonctionnaires développent une activité d’auto-entrepreneur sans participer au financement de la protection sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 260 du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement concerne les pédicures-podologues qui, en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, pouvaient, jusqu’au 31 mars 2012, s’affilier au régime des indépendants au titre de l’assurance maladie. Cette simplification, jugée utile par l’ensemble des professionnels de santé, a donc été votée.
Néanmoins, le délai fixé est apparu insuffisamment long puisqu’il n’a pas permis à tous les professionnels qui le souhaitaient d’opter pour le régime social des indépendants, le RSI. Le fait que seulement 25 % des professionnels environ aient opté pour ce régime tient sans doute au caractère restreint de la période retenue mais aussi à une mauvaise compréhension de l’impact de cette mesure sur le montant de la cotisation maladie.
Les organisations professionnelles des pédicures-podologues ont demandé que l’option soit renouvelée. Aussi cet amendement vise-t-il à rouvrir ce droit d’option jusqu’au 30 avril 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Avis d’autant plus favorable que cet amendement, avec l’accord du Gouvernement, a été adopté par le Sénat puis repris par la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Mais il a subi la règle dite de « l’entonnoir » à cause de laquelle il n’a pas pu arriver en séance. Il a donc été repris par le Gouvernement. Il serait du reste utile, monsieur le président, que nous bénéficiions d’une explication quand s’applique la règle de l’entonnoir dans un cas comme celui-ci. En tout cas, j’y insiste, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : À entendre Mme la ministre, les pédicures-podologues n’avaient pas compris le dispositif et n’ont donc pas exercé leur droit d’option. Le RSI a-t-il compris, pour sa part ? En effet, la gestion de ce régime n’est pas la plus fine que nous connaissions : depuis quatre ou cinq ans, tous les parlementaires, les commerçants, s’étranglent de rage face à ses dysfonctionnements très graves. Il me semble donc qu’avant d’attaquer les podologues, madame la ministre, il faudrait que le RSI se montre capable de convaincre, ce qui semble de plus en plus difficile.
Nous dénonçons, je le répète, le dysfonctionnement gravissime du RSI. Nous ne croyons pas vraiment que les podologues auraient du mal à comprendre le dispositif : s’ils n’ont pas exercé leur droit d’option, c’est pour une bonne raison.