Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 13

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 13

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 81, 113, 171 et 200, visant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 81.

Mme Véronique Louwagie : L’article 13 vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires pour l’aligner sur l’assiette de la CSG. Il s’agit pour nous de promouvoir des dispositifs favorables aux salariés comme l’intéressement – contrat volontaire mis en place par une entreprise au profit des salariés –,la participation et la prévoyance. Quand on sait qu’un certain nombre de salariés et que les membres de leur famille ne disposent pas de contrats de prévoyance, il convient de mettre en place des dispositifs favorisant de tels contrats.
Or l’article 13 ne va pas du tout en ce sens puisqu’il conduit à taxer ces dispositifs par le biais de la taxe sur les salaires qui représente 13,6 % pour une rémunération annuelle de 15 185 euros, soit 1 265 euros mensuels – revenu relativement peu élevé.
Au mois de juillet dernier, la majorité a voté une augmentation du forfait social de 8 % à 20 % – soit 12 points de plus. Aussi, en presque un an, les salariés concernés vont être ponctionnés de 12 % et de 13,6 % soit 25,6 % en sus des taxes sur l’intéressement, la participation et la prévoyance. Le dispositif que vous prévoyez va conduire les entreprises à ne pas promouvoir de tels instruments qu’il paraît pourtant important de développer.
Les salariés se retrouveront finalement les grands perdants de l’application de l’article 13. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Dominique Tian : L’article 13 pose vraiment problème. La participation, l’intéressement et la prévoyance sont des instruments très importants qui concernent des millions de salariés – même si l’on reste très loin de la grande idée du général de Gaulle d’associer les salariés aux résultats d’une entreprise.
En tout cas, de très mauvais coups sont ici portés aux entreprises. Je rappelle à un gouvernement qui prétend entendre les syndicats, qu’il s’agit d’accords d’entreprises signés par les syndicats ouvriers et le patron. Ce dispositif est très contrôlé et l’ensemble du processus fait l’objet de longues négociations.
Je ne pense pas que les salariés vont apprécier cette perte nette de pouvoir d’achat ni la remise en cause de nombreuses négociations menées parfois longuement au sein des entreprises, la remise en cause, également, d’accords de branches. La mesure que vous proposez est donc très mauvaise.
Notre collègue l’a mentionné, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a déjà doublé le taux du forfait social qui passe de 8 % à 20 % – ce qui est déjà énorme et rend ces dispositifs de moins en moins intéressants pour les salariés et pour les chefs d’entreprise. Les surcoûts seront ainsi des plus importants.
Rappelons enfin que pour les salariés qui ont le mieux réussi, l’article 13 crée une tranche supplémentaire de 20 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros… Ce qui nous fait au total mesures très dures pour les salariés de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 171.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 200.

M. Francis Vercamer : Les députés du groupe UDI demandent eux aussi la suppression de l’article 13 qui porte un coup à l’intéressement, à la participation et à la prévoyance, et donc au pouvoir d’achat des salariés, à la trésorerie et à la compétitivité des entreprises.
La récente augmentation du forfait social constitue déjà un alourdissement fiscal suffisant pour ne pas en rajouter. C’est pourquoi, je le répète, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Gérard Bapt : La commission a rejeté ces amendements en faisant observer que l’égalité doit s’imposer entre les différents types de rémunération – et pourtant il restera encore un avantage pour l’entreprise en matière d’intéressement et de participation. Pour ce qui concerne enfin la protestation des syndicats dits « ouvriers », rappelons que ne sont visées en l’occurrence que les rémunérations supérieures à 150 000 euros par an… Autant dire que ce n’est pas dans les collectivités locales ni dans les hôpitaux qu’on les trouvera !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Deux points caractérisent l’article 13. Le premier prévoit la mise à contribution des revenus d’intéressement et de participation de manière à limiter les différences de traitement, en termes de prélèvements sociaux, entre les différentes formes de rémunération. Il paraît juste qu’à rémunération égale, quelle qu’en soit l’origine, il existe une convergence des modes de contribution à la sécurité sociale. Or on constate que la participation financière et, en particulier, l’intéressement, a connu un progrès important, notamment dans le secteur financier et en raison du caractère plus limité des prélèvements en vigueur jusque lors.
La seconde mesure vise à instaurer une nouvelle tranche pour cette taxe et qui porte sur les salaires supérieurs à 150 000 euros. On peut considérer que le barème en vigueur avait beaucoup vieilli et qu’au-delà de 150 000 euros, il n’est pas anormal de prévoir un nouveau taux de prélèvement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 201 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 201.

M. Francis Vercamer : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 28.

M. Jean-Pierre Door : L’amendement n° 28 vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés. Ces contributions ne constituent pas une source de revenu immédiat ni futur pour les salariés ; mais il s’agit d’assurer leur protection en cas de décès prématuré, d’accident ou d’incapacité, problèmes de la vie que personne ne voudrait évidemment connaître.
C’est rendre service aux salariés que d’assurer l’existence de ces contributions ; or mon inquiétude est que les employeurs se détournent de ce genre de contrat de prévoyance, cela au détriment de leurs salariés, ce qui serait regrettable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Il s’agit d’amendements de repli, et la commission les a rejetés.

M. Jean-Pierre Door : C’est dommage !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 114.

M. Dominique Tian : L’amendement n° 114 revient sur cette taxe, qui passe de 13,60 à 20 %, pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Même dans l’administration, monsieur le rapporteur, de tels salaires peuvent exister : il paraît que certains hauts fonctionnaires sont extrêmement bien payés, mieux que le Premier ministre et le Président de la République eux-mêmes. Cette mesure est à nos yeux inutile, propre à décourager des gens qui ont réussi leur vie professionnelle et qui, après tout, pourraient aller travailler dans d’autres pays européens. À force de taxer les gens qui gagnent bien leur vie et qui réussissent, nous allons provoquer un exode – lequel, du reste, a déjà commencé – vers d’autres pays, fiscalement plus favorables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a naturellement rejeté cet autre amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.