Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 17

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 17

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 121.

M. Dominique Tian : Ce sujet a été longuement discuté en commission, sans trouver de réponse satisfaisante, pas plus que lors du congrès de l’Association des maires de France, : il aurait pu y être abordé, mais le silence a été de mise. Le groupe UMP ne veut pas participer à ce silence, car il s’agit presque de la création d’un régime spécial de sécurité sociale pour les élus locaux. Nous n’en mesurons pas complètement les impacts, ni les défauts ou les qualités. Nous en avons beaucoup parlé lors du premier examen de ce projet de loi.
Les élus locaux perçoivent une indemnité du fait de leur fonction élective pour l’exercice d’un mandat, mais ce n’est pas un métier. Depuis 1992, les élus locaux disposent d’un véritable statut. Il peut être amélioré, mais il existe et offre de nombreuses garanties dans l’exercice de leur mandat et sur le plan social.
Mais à notre avis, le mandat d’élu local n’est pas assimilable à une activité professionnelle. Et il ne nous paraît donc pas opportun d’affilier à la sécurité sociale des élus locaux pour l’ensemble de ces risques.
D’abord, nous ne savons pas quel sera le coût financier de cette mesure. Il semblerait de plus que le mode financement même soit plus ou moins étrange : il serait en partie financé par une cotisation spéciale perçue auprès des collectivités locales. Cela pose un vrai souci d’indépendance des collectivités locales, car il s’agit d’une taxe supplémentaire. La taxe qui porterait sur les collectivités locales serait acquittée par le contribuable, tout cela pour améliorer de manière importante le statut de l’élu, mais je ne suis pas sûr que cela soit très juste. L’UMP n’est pas favorable au rapprochement du statut de l’élu à un statut professionnel. Il s’agit d’un mandat, pas d’un métier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement. Être élu n’est certes pas une profession, mais pourquoi les parlementaires, comme les élus locaux, ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale ? Il s’agit d’un pas important pour reconnaître un statut de l’élu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Même si elle n’a pas une nature salariale, l’indemnité de fonction constitue une rémunération qui doit donc être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, dans l’intérêt des élus comme dans celui de la sécurité sociale.
C’est une mesure qui relève à la fois de l’exemplarité que les élus doivent avoir vis-à-vis de l’ensemble de la société, de la justice, et d’une meilleure protection pour les élus qui bénéficieront ainsi qu’une meilleure prise en compte de leurs indemnités dans leurs droits à retraite.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Pour ce qui est du dispositif d’indemnités journalières : il y a une vraie difficulté pour définir le mécanisme des indemnités journalières que pourront percevoir les élus. Certains exercent des activités professionnelles, d’autres pas. Je ne suis pas sûre que l’on ait bien défini ce mécanisme. Des difficultés vont probablement naître à ce sujet.
En second lieu, le Président de la République a mis en place la commission Jospin qui travaille sur la situation des élus et les dispositifs de cumul. Je pense qu’il aurait été opportun d’attendre cette analyse…

Mme Marisol Touraine : C’est ce qui a été fait !

Mme Véronique Louwagie : …afin de prendre en compte tout ce que représente l’élu, plutôt que de décider d’un dispositif tel que celui que nous étudions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 104.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 18.

M. Gérard Bapt : Il s’agit de prendre en compte une disposition votée par la commission des affaires sociales du Sénat, qui concerne la situation des élus locaux – souvent des adjoints au maire de petites communes – percevant des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais qui ne sont pas affiliés par ailleurs à un régime obligatoire de sécurité sociale. Cet amendement vise à leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale.
Chers collègues de l’opposition, vous vous êtes tout à l’heure inspirés du Sénat pour voter contre le PLFSS. Inspirez-vous maintenant du Sénat pour voter en faveur de cette disposition !

M. Christian Paul : Bien vu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement identique, que je défends au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, s’inscrit dans l’esprit général de l’article 17, et plus globalement de ce PLFSS, qui consiste à traiter les différents cotisants de manière identique quel que soit leur statut, et à leur ouvrir les mêmes droits.
Cet amendement concerne les élus locaux. Il y avait un trou dans le dispositif pour les adjoints au maire qui gagneraient moins de 1 516 euros par mois, dans 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants. Cet amendement leur permettra de cotiser et leur ouvrira des droits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Les députés du groupe UMP ont un peu de mal à comprendre cet amendement. C’est peut-être à cause de la situation actuelle… (Sourires.)

M. Jean-Marc Germain : En effet !

M. Dominique Tian : De quoi s’agit-il exactement ? Il s’agit d’élus locaux qui percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois, ce qui est assez fréquent. Cette situation n’est pas anormale : à mon avis, c’est même celle de la très grande majorité de ces élus. Ces derniers ne seraient pas couverts par un régime obligatoire de sécurité sociale : ils n’exerceraient donc pas d’activité professionnelle par ailleurs. Est-ce bien cela ?

M. Gérard Bapt : Oui.

M. Dominique Tian : On leur ouvrirait un nouveau droit, qui leur permettrait de cotiser bien qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle. L’indemnité de 1 516 euros perçue dans le cadre de leur mandat local constituerait leur seul revenu, et on leur permettrait de cotiser au titre de ce mandat local qui est, par définition, révocable.

M. Gérard Bapt : Oui, comme pour nous !

M. Dominique Tian : Par définition, un mandat peut durer cinq ou six ans,…

M. Gérard Bapt : Pour les élus municipaux, c’est six ans !

M. Dominique Tian : …et il ne se prolonge pas nécessairement au-delà. Nous avons vraiment du mal à comprendre cet amendement, même s’il est juridiquement tout à fait correct. Il s’agit de permettre à ces élus de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions. De qui s’agit-il ?

M. le président : Je vais mettre aux voix ces amendements identiques…

M. Dominique Tian : et Mme Bérengère Poletti. Nous voulons une réponse ! C’est un minimum, quand même !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur Tian, comme M. Jean-Marc Germain vous l’a excellemment indiqué lors de la présentation de son amendement, ce dispositif concerne les adjoints de 230 communes comptant entre 20 000 et 50 000 habitants, qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois.

Mme Bérengère Poletti : Ils sont au chômage ?

Mme Marisol Touraine : Ils ne sont pas forcément au chômage : ils peuvent avoir décidé d’arrêter une activité depuis plus longtemps…

M. Dominique Tian : Mais que font-ils ? Ils sont retraités, alors ?

M. Gérard Bapt : Il y en a qui arrêtent leur activité !

Mme Marisol Touraine : Certains arrêtent leur activité et ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

M. Jean-Marc Germain : Un Français sur deux gagne moins de 1 500 euros par mois !

M. Dominique Tian : Mais de qui s’agit-il ?

Mme Marisol Touraine : Je viens de vous le dire : des adjoints de 230 communes.

M. Jean-Marc Germain : Pour l’UMP, cela n’existe pas !

Mme Marisol Touraine : Il s’agit simplement de rétablir le droit actuel, pour que ces élus ne se retrouvent pas victimes d’une faille du dispositif d’ensemble adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

M. le président : L’Assemblée a été suffisamment éclairée. Nous passons donc au vote sur ces amendements identiques.

M. Dominique Tian : Non, monsieur le président, arrêtez ! C’est très intéressant ! Quelles sont ces 230 communes ?

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.