Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 20
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 85, 194 et 175, tendant à supprimer l’article 20.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 85.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 20 a pour objet d’assujettir les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 %. Il faut rappeler que la rupture conventionnelle, qui permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, résulte d’un accord des partenaires sociaux et a permis de désengorger les conseils des prud’hommes ; l’objectif est donc atteint. Toutefois, l’application du forfait social de 20 % serait un frein à la conclusion de nouvelles ruptures conventionnelles. C’est pourquoi nous nous opposons à l’article 20 et demandons sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 194.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’article 20 revient sur une disposition issue d’un accord national interprofessionnel, dont l’article 12 stipule : « L’accès aux indemnités de rupture ou d’allocation de régimes d’assurance maladie est assuré par le versement d’une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11. »
Le Gouvernement affirme vouloir respecter le dialogue social. M. le ministre du travail a ainsi déclaré, il y a quelques jours, que le contrat de génération avait fait l’objet d’un accord unanime et équilibré des partenaires sociaux et qu’il était donc hors de question d’en modifier le moindre article. Pourtant, le régime de la rupture conventionnelle a également fait l’objet d’un accord national interprofessionnel, Folio 5728que la suppression de l’une de ses dispositions déséquilibrerait. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 20.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 175.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La rupture conventionnelle a constitué une avancée importante en matière de rupture du contrat de travail, puisqu’elle donne satisfaction à la fois aux employeurs et aux salariés, les indemnités versées à cette occasion étant équivalentes à celles liées aux ruptures contentieuses. En outre, elle a eu le mérite de désengorger les conseils des prud’hommes et d’assouplir considérablement les relations entre les entreprises et leurs salariés. Nous ne comprenons donc pas que vous proposiez une mesure qui va la mettre à mal. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 20.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 85, 175 et 194 ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté ces amendements. Le nombre des ruptures conventionnelles est en voie de dépasser celui des licenciements. Nous pensons donc qu’elles ne résultent pas d’un véritable accord, mais qu’elles s’expliquent par le déséquilibre qui existe entre un employeur et un salarié dont il souhaite le départ.
Monsieur Vercamer, l’accord interprofessionnel avait peut-être prévu, initialement, il y a quelques années, une exonération…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’accord date de 2008 !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : … du forfait social pour favoriser l’essor du dispositif, mais cet objectif est aujourd’hui atteint.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 240.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu du nombre important de ruptures conventionnelles – 300 000 en 2012, soit autant que de licenciements, selon notre rapporteur –, il est évident que la plupart d’entre elles relèvent d’une initiative patronale. En outre, beaucoup touchent des salariés âgés de 55 ans et plus, qui ne retrouveront pas facilement du travail et seront donc au chômage. Aussi souhaitons-nous majorer de 5 % la contribution de 20 % dès lors que la rupture conventionnelle concerne un salarié de 50 ans ou plus. Par ailleurs, nous proposons de partager les moyens ainsi dégagés entre l’UNEDIC et le fonds de solidarité vieillesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, tout en comprenant son objet, qui est de favoriser l’emploi des seniors, dont les entreprises pensent trop souvent qu’ils sont moins productifs que des salariés plus jeunes. Nous savons qu’en France, le taux d’emploi des seniors est particulièrement bas. Toutefois, nous examinons une disposition relative à la rupture conventionnelle et il me semble que nous pourrons évoquer l’emploi des seniors à une autre occasion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Madame Fraysse, la question de l’éviction des seniors, comme on dit, c’est-à-dire des plus de 55 ans, du marché de l’emploi ou des entreprises est un sujet sérieux et réel ; nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas. Nous devons donc mettre en œuvre des politiques d’incitation au maintien dans l’emploi des plus de 55 ans – voire, dans certains secteurs, des plus de 50 ans –, ainsi que des dispositifs favorisant l’embauche de ces personnes lorsqu’elles n’ont plus d’emploi. Tel est d’ailleurs l’un des enjeux du contrat de génération proposé par le Gouvernement.
La mesure que vous proposez dans votre amendement favoriserait-elle le maintien des seniors dans l’entreprise ? Nous ne le pensons pas. Le fait que nous appliquions un forfait social de 20 % vient déjà alourdir de façon significative le coût de cette transaction pour l’employeur. Le porter à 25 % nous ferait passer d’un taux de neutralité à un taux de pénalité qui ne paraît pas s’imposer et n’aurait pas nécessairement d’effet sur le niveau de l’emploi.
Nous entendons donc votre préoccupation, mais nous ne croyons pas que votre amendement soit de nature à lui apporter une réponse satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre vient de reconnaître que la proposition du Gouvernement alourdissait significativement le coût de la rupture conventionnelle. C’est le moins que l’on puisse dire, puisque l’on passe de 0 % à 20 %.
Il s’agit, de toute façon, d’une très mauvaise mesure. Chacun a en effet pu apprécier l’aspect bénéfique d’un tel dispositif, qui assouplit et modernise un marché du travail français auquel on reproche souvent d’être sclérosé. J’ajoute que le recours au conseil des prud’hommes, dont il faut attendre trois ans la décision, est un simulacre de justice auquel une rupture négociée est préférable. La création de cette taxe va alourdir la procédure et ne présente donc pas d’intérêt. C’est pourquoi nous y sommes défavorables.