Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 24 ter

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 24 ter

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, inscrite sur l’article.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le rayonnement de la recherche scientifique française, notamment dans le domaine de la médecine, pourrait être touché par cet article, à un moment où il faudrait au contraire conforter la vocation de notre pays à demeurer un pôle d’excellence dans les sciences du vivant. Cet article risque d’entraîner la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications françaises, ce qui serait très dommageable pour notre pays.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 129, tendant à supprimer l’article.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme notre collègue vient de l’évoquer, cet article nous pose un vrai souci, non seulement pour les congrès médicaux en eux-mêmes – c’est évident –, mais aussi dans le domaine économique, car ces événements sont importants pour un certain nombre de villes. Or, quasiment la moitié des congrès qui se déroulent en France concernent la médecine.
Nous sommes donc très attentifs aux modifications qui pourraient être apportées. Je crois d’ailleurs que Mme la ministre va faire une annonce sur le sujet dans quelques instants. Pour l’instant, force est de reconnaître que l’ensemble des professionnels du tourisme est très inquiet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Souvenons-nous de l’origine de cet article.
D’une part, il y a l’initiative de la présidente de la commission d’élargir l’assiette aux dépenses de promotion dans la presse grand public.
D’autre part, il s’agit d’éviter tout dévoiement de la réglementation actuelle. En effet, certaines dépenses de promotion, tout en ciblant une pathologie ou une problématique de santé, ne mentionnent pas le nom de la spécialité et n’entrent donc pas dans l’assiette de la taxe, ce qui est une manœuvre de contournement. Cette extension devrait rapporter suffisamment pour la CNAM, d’une part, et pour la HAS, de l’autre, notamment en vue de financer les associations et la démocratie sanitaire. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. Au fond, monsieur Tian, votre amendement, qui tend à supprimer l’article, revient à contester le principe même de l’intégration des frais de congrès dans la taxe sur la promotion des produits de santé ; cela ne nous paraît pas acceptable. En effet, il ne fait guère de doute que les dépenses de promotion qui font l’objet d’une sous-traitance et l’intégration des dépenses liées aux congrès sont directement liées à la volonté des laboratoires pharmaceutiques de démultiplier leur stratégie en direction des professionnels de santé.
Pour autant, comme je l’ai indiqué à l’occasion d’autres amendements, nous accepterons une modulation de la taxe. À ce stade, cependant, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 130.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 131, 178, 191 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 131, 178 et 191 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 131.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre indiquait que des modulations seraient acceptées, notamment sur les frais de congrès. Or l’article, en son état actuel, aurait pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, y compris les publications scientifiques. Le débat sur les modulations sera donc tout à fait intéressant ; cela devrait rassurer, au moins en partie, les professionnels du tourisme.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 178.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne peux qu’aller dans le même sens que mon collègue Dominique Tian. Comme on l’a déjà dit en commission des affaires sociales, cet article risquerait de pénaliser un peu trop les entreprises pharmaceutiques dans le domaine de la promotion, au niveau des congrès comme des publications de leurs actes, ce qui serait contre-productif.
J’en ai eu l’exemple dernièrement avec des congrès américains : la participation française était devenue extrêmement faible dès l’instant où nos compatriotes n’avaient plus la possibilité de s’y rendre. Ce ne sont d’ailleurs pas en priorité les professeurs et les chefs de service qui sont touchés, mais les internes et les chefs de clinique.
Mme la ministre a dit qu’elle allait introduire des modulations, de manière à régler le problème. Cela dit, je voudrais évoquer dès maintenant – cela m’évitera de reprendre la parole sur ce sujet – l’exposé des motifs de l’amendement n° 275 de M. Bapt, qui vise à substituer au taux de 50 % un taux de 75 %. Il y est écrit qu’il s’agit « de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques ». J’ai envie de vous demander si vous pénalisez un peu, beaucoup, excessivement ou passionnément ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vaudrait mieux pas du tout !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Écrire que l’on ne doit pas pénaliser excessivement, c’est avouer que l’on pénalise, ce qui est dommage !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n° 191.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Moi aussi, madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Compte tenu de l’augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d’assiette impliquerait, son effet immédiat pourrait être la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications en langue française.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 3.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous rappelé à quel point nous sommes attentifs à ce que vous allez nous proposer, madame la ministre. Je voudrais tout de même dire une fois encore que, s’il n’était pas modifié, cet article aurait pour effet de compromettre l’équilibre à court et long terme du financement des congrès scientifiques et des sociétés dans notre pays, qui repose beaucoup sur les partenariats conclus avec l’industrie. Il faut donc que nous soyons extrêmement vigilants sur les risques que comporte cet article et les conséquences qu’il peut entraîner.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, au profit de celui que nous présenterons prochainement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 132.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination, ce qui fera plaisir à M. Bapt. Il s’agit d’insérer, après le mot « rapportent », le mot « et ». Ça change tout ! (Sourires)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Cette précision est inutile.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n° 102.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’exclure plus explicitement de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament, quand celui-ci n’est pas remboursable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. C’est la reprise d’un amendement présenté au Sénat, qui permet de clarifier le dispositif. Il s’agit d’exclure de l’assiette tout ce qui va dans le sens de la recherche et de l’innovation scientifique.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 195.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 133.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La suppression des alinéas 4 à 9 vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent internaliser et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion.
Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité d’internaliser ainsi que les start-up ou les entreprises mettant sur le marché de nouveaux médicaments.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n° 195.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer la disparité fiscale entre les entreprises qui internalisent et celles qui sous-traitent leurs dépenses de promotion. Parmi ces dernières, certaines le font tout simplement pour contourner la taxe, alors que la plupart des laboratoires internalisent et se trouveront, de fait, davantage taxés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements soulèvent un problème, celui de la disparité entre les entreprises qui externalisent, mais nationalement, en quelque sorte, et les multinaltionales qui externalisent, par l’intermédiaire d’une holding ou d’une fondation, afin d’échapper à cette taxation. Nous ne cherchons pas à pénaliser la sous-traitance ; ce sont les dépenses de même nature qui seront incluses dans l’assiette de la taxe. Certains laboratoires ne l’ont pas compris et nous ont alertés. Les services de Bercy m’ont assuré que ce n’est pas l’ensemble des sommes consacrées aux filiales externalisées mais uniquement les dépenses spécifiquement concernées qui seront prises en compte. Sous réserve de ces explications et de l’adoption de l’amendement que je vous présenterai bientôt, la commission a rejeté ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement vise à porter l’abattement applicable à la taxation des frais de congrès de 50 % à 75 %, afin de ne pas pénaliser excessivement les entreprises pharmaceutiques qui organisent des congrès scientifiques, congrès qui demeurent des lieux de formation et d’échange pour les professionnels, nous en sommes bien conscients. Le produit de cette taxe servira à financer la démocratie sanitaire. Nos calculs montrent que, malgré cet abattement, il sera suffisant pour mieux financer les activités de ces associations indépendantes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Monsieur Door, l’objectif de cet article n’est pas de pénaliser…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excessivement !

Mme Marisol Touraine : …mais de faire en sorte que les dépenses de promotion soient clairement identifiées et encadrées comme telles. Un amendement avait été présenté en première lecture par le rapporteur Christian Paul, qui visait à asseoir le financement de la démocratie sanitaire sur des ressources pérennes. L’assiette de la taxe avait été sous-estimée. Cet amendement de la commission ne remet pas en cause le financement de la démocratie sanitaire, un enjeu important, et permet de mettre en place un taux raisonnable, qui ne peut en aucun cas apparaître comme trop brutal ou excessif. Il s’agit d’encadrer les dépenses de promotion, pas de pénaliser les laboratoires qui organisent des congrès. On sait l’utilité et l’intérêt de ceux-ci, dès lors qu’ils ciblent principalement la recherche et les échanges scientifiques.

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 5 rectifié.

Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt pour soutenir l’amendement n° 276 rectifié.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 134 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions de cet article s’appliquent aux dépenses effectuées au cours de l’année 2012. Or les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale afin de continuer à investir dans notre pays. Le présent amendement vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et ne s’applique qu’à compter de 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il n’y a pas de rétroactivité. Nous sommes en train de discuter de la taxation en 2013, qui se fera sur les éléments de l’année 2012.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.