Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 34
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 34, la parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement de suppression, n° 135.
M. Dominique Tian : Il s’agit d’un problème que Mme la ministre connaît bien, puisqu’elle vient d’annoncer, dans un courrier adressé au député de la Loire Régis Juanico, sa décision d’instaurer un moratoire sur l’application du décret de 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines, et l’ouverture d’une nouvelle concertation.
C’est un sujet dont on parle depuis longtemps. Je rappelle que ce régime est extrêmement généreux, anormalement généreux même, puisque le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer une politique de participation forfaitaire et de franchises médicales.
Ce régime demande une avance exceptionnelle de plus de 250 millions d’euros auprès de l’ACOSS, ce qui nous semble une fuite en avant, dans la mesure où le PLFSS autorise déjà, dans son article 36, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie à hauteur de 950 millions d’euros. Il n’y a donc pas lieu à notre avis d’accepter cette possibilité d’avance, d’autant que le total de l’endettement du régime s’élève déjà à plus de 1,2 milliard d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement a été rejeté par la commission. Le Gouvernement, ayant décidé d’un moratoire sur l’évolution du régime minier, a suspendu l’application du décret d’août 2011, qui prévoyait l’extinction du régime en 2013.
Suite à la mission de M. Jean Bessière, le médiateur nommé par le Gouvernement au début du mois dernier, des propositions seront faites pour assurer l’équilibre du régime, dans le respect des droits de ses affiliés. D’ici là, il faut permettre au régime minier de se financer en 2013, d’où l’opposition de la commission à la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je voudrais profiter de l’examen de l’article 34 et de l’amendement présenté par M. Tian pour vous tenir informés de l’état d’avancement des travaux de concertation que j’ai confiés à M. Jean Bessière à propos de l’évolution de ce régime des mines.
J’ai en effet décidé le 7 août dernier un moratoire sur la mise en œuvre du décret du 30 août 2011, porteur de changements très importants pour le régime mais adopté, malgré l’importance de ces changements, de manière unilatérale par l’ancien Gouvernement, sans concertation avec les acteurs locaux. D’où une opposition très vive au contenu même des dispositions du décret, rendant nécessaire une concertation.
Cette concertation est intervenue et elle a fait émerger un certain nombre d’inquiétudes : inquiétude des affiliés, qui craignent pour l’avenir des acquis de leur régime ; inquiétude des salariés, qui sont préoccupés par leur avenir ; inquiétude enfin des élus, qui ont évidemment conscience que l’offre de soins minière représente un atout incontestable pour leurs territoires, ces zones particulièrement éprouvées que sont les anciens bassins houillers.
Je souhaite donc, dans l’état actuel des choses, que M. Jean Bessière puisse poursuivre sa mission jusqu’à l’expiration du moratoire, fixée à la fin de cette année. La concertation me semble en effet devoir être poursuivie avec l’ensemble des acteurs, et je veux réaffirmer son cadre de façon précise : il s’agit bien de reconnaître les droits spécifiques des affiliés jusqu’au dernier d’entre eux, droits qui sont à la hauteur de la contribution de la corporation minière au redressement de la France. Il ne peut être question de remettre en cause ces droits ; au contraire, il s’agit de trouver les moyens d’assurer les modalités pérennes de leur financement.
Cette concertation doit donc permettre d’avancer des réponses opérationnelles à un certain nombre de questions. Comment, tout en préservant son identité propre, peut-on faire évoluer la gestion du régime, dans un contexte de déclin démographique rapide, puisque ce régime perd 5% de ses affiliés chaque année ? Comment, dans cette perspective, peut-on répondre aux légitimes préoccupations des salariés du régime ? Comment enfin peut-on faire évoluer l’offre de soins pour qu’elle réponde au mieux aux besoins de la population des régions concernées, en s’appuyant sur les atouts de l’offre minière mais sans s’en dissimuler les faiblesses actuelles ?
Le maintien du régime minier, auquel se sont engagés le Président de la République et le Premier ministre et auquel nous tenons, ne peut évidemment pas signifier l’immobilisme. Folio 5737C’est au contraire par l’adaptation de la gestion de ce régime et de l’offre de soins qu’il porte au bénéfice des populations que nous pourrons lui garantir un avenir.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement de M. Tian, tout en réaffirmant l’importance que le Gouvernement accorde à ce régime et à la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel il se situe, pour que les populations concernées soient mieux protégées et que l’offre de soins dans ces territoires soit mieux assumée.
M. Fabrice Verdier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement de coordination.