Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 35 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 35 bis

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 26, rédigeant l’article 35 bis.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Introduit en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 35 bis vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions – bâtiments et travaux publics, spectacle, manutention, transports et docks, notamment – pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Au lieu d’être versées aux Urssaf par les caisses de congés payés, les cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seraient directement acquittées par les entreprises, comme les cotisations sur les salaires.
Afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme, en identifiant avec les acteurs concernés les impacts qu’elle aura, il paraît opportun de prévoir son application en deux temps : elle s’appliquerait ainsi dès le 1er janvier 2013 pour le versement de transport ainsi que pour les cotisations et contributions au Fonds national d’aide au logement ; ensuite, l’extension du prélèvement à la source à l’ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale devra faire l’objet d’une évaluation par le Gouvernement, dont les résultats seront communiqués au Parlement avant le 1er juillet 2013.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, j’émets un avis favorable sur cet amendement. L’article 35 bis est à l’origine un amendement du Gouvernement présenté à l’Assemblée nationale, puis amendé au Sénat, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les professions. C’est ainsi qu’il limite dans un premier temps son champ d’application au versement transport et à la contribution FNAL pour ce qui est du prélèvement à la source.