Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 36
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 36, la parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 136 rectifié.
M. Dominique Tian : Il s’agit d’un sujet qui commence à être bien connu dans l’hémicycle, à savoir le fait que les agents d’EDF et GDF bénéficient d’un « tarif agent ». Ils ne paient que 5% du montant de leur facture d’électricité, jusqu’à leur mort, eux mais aussi leur famille, ce qui représente 300 000 personnes. C’est évidemment injuste, irresponsable et mauvais pour la planète, puisqu’ils consomment trois fois plus d’électricité que nos autres concitoyens. Comme le dit Jean-Pierre Door, il est d’ailleurs étonnant que les écolos ne votent pas cet amendement avec nous…
Mme Françoise Dubois : et Mme Sylviane Bulteau. Vous n’aviez qu’à le supprimer !
M. Dominique Tian : Pour en revenir au PLFSS, il ne nous paraît pas opportun que la caisse nationale des industries électrique et gazière soit habilitée, pour couvrir ses besoins de trésorerie, à recourir à des ressources non permanentes pour un montant de 400 millions d’euros. D’où notre proposition de supprimer la septième ligne du tableau de l’alinéa 2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a rejeté cet amendement, en faisant remarquer à M. Tian que les besoins de la caisse nationale des industries électriques et gazières doivent bien être financés et que le montant de 400 millions d’euros autorisé à partir du 1er avril 2013 par le Gouvernement est inférieur de 200 millions d’euros à ce que le gouvernement que soutenait la majorité précédente avait prévu pour 2012. Voilà donc une double raison de rejeter cet amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.