Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 39
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 39, la parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 248.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de préciser explicitement les règles de validité de l’accord interprofessionnel définissant le forfait.
C’est donc un amendement de clarification, qui précise que les signataires des accords sont les organisations syndicales représentatives et précise également que les conditions de validité des accords sont les conditions applicables aux accords des professions signataires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis favorable. Cet amendement permet une vraie clarification des conditions de cette négociation.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 241.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous savons tous que, dans l’accès aux soins de l’ensemble de la population, et particulièrement des plus modestes, le tiers payant joue un rôle essentiel. Or, actuellement, rares sont les structures autres que les centres de santé qui pratiquent le tiers payant. C’est pour inciter l’ensemble des structures de soins à pratiquer cette avance de frais, que nous proposons d’intégrer ce point dans les objectifs donnant lieu au versement d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires. Il s’agit donc de substituer à l’alinéa 4 de cet article, aux mots « et d’efficience des soins », les mots « d’efficience des soins et de pratique du tiers payant ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement, essentiellement pour que vous puissiez, madame Fraysse, le présenter dans l’hémicycle, car nous en partageons évidemment les motifs et les buts.
Le tiers payant est un objectif essentiel pour l’accès aux soins. Bien souvent, ce sont des raisons financières au premier rang desquelles le paiement de la consultation qui constituent un obstacle à l’accès aux soins, et nous sommes donc favorables à tout ce qui peut faire progresser le tiers payant.
Nous sommes également favorables à l’expérimentation progressive du tiers payant, puis éventuellement à sa généralisation, dans le cadre des maisons et centres de santé. Mais sa mise en place est complexe, ce qui explique d’ailleurs les résistances qui se manifestent. Nous avons donc choisi la voie de l’expérimentation du tiers payant dans les maisons Folio 5739de santé qui figure à l’article 43 sexies pour les étudiants dans quelques villes universitaires d’une part, pour les maisons et les centres de santé d’autre part.
Il n’est certes pas illogique que la négociation à venir sur les nouveaux modes de rémunération englobe le tiers payant, mais pour l’heure je vous propose de retirer votre amendement, Mme la députée. En effet, dans le cadre de ce PLFSS, c’est par l’expérimentation dans les maisons de santé plutôt que dans cet article que nous souhaitons inciter à aller vers le tiers payant, progressivement, en faisant peu à peu sauter les obstacles techniques qui peuvent exister.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je demanderai à Mme Fraysse de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable pour les raisons évoquées à l’instant par M. le rapporteur.
La question du tiers payant est évidemment essentielle. Nous devons nous fixer comme objectif sa diffusion au-delà de ce qui existe aujourd’hui. On voit bien l’atout que représente le tiers payant, pour les pharmaciens par exemple. Nous devons aujourd’hui franchir une nouvelle étape et permettre au tiers payant de se diffuser, en particulier dans les maisons de santé ou dans les cabinets de médecins de premier recours. Cela permettrait notamment d’éviter que certains patients se présentent dans des services hospitaliers d’urgences pour des raisons financières et non médicales. Leur pathologie est en effet de nature à être prise en charge par des médecins de proximité mais ils hésitent à les consulter, voire y renoncent, pour la simple raison qu’à l’hôpital l’avance de frais n’est pas nécessaire.
Nous partageons donc l’objectif énoncé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement avait soutenu la démarche consistant à prévoir des expérimentations du tiers payant d’une part en direction des étudiants, de l’autre dans le cadre des maisons de santé. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’amendement présenté par Mme Fraysse car il reviendrait à subordonner le versement d’une rétribution pour le travail en équipe réalisé par des professionnels de santé à l’adoption du tiers payant. Les médecins et plus généralement les soignants pourraient donc se trouver entravés pour des raisons extérieures à leur bon vouloir.
Nous savons en effet que le passage au tiers payant ne va pas de soi pour toute une série de raisons techniques, en particulier la coordination des fichiers de l’assurance maladie et des organismes complémentaires. En l’absence d’organisme complémentaire, il faudrait que les professionnels de santé fassent la gestion des sommes résiduelles versées par les patients. C’est bien pourquoi il nous faut faire de l’expérimentation. Cet amendement viendrait donc complexifier le travail des médecins et suppose un peu d’expertise pour voir comment nous pouvons faire face à ces situations très concrètes.
Nous comprenons et partageons votre objectif, Mme la députée, mais nous ne voudrions pas aboutir au résultat inverse à celui que, j’en suis certaine, vous recherchez, c’est-à-dire limiter le travail en équipe et la coordination entre les soignants par le biais de financements dédiés du fait que le tiers payant, pour des raisons matérielles, ne pourrait pas se mettre en place, ou en tout cas pas au rythme que nous souhaitons. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je donnerai sinon un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis sensible aux explications qui me sont données tant par M. le rapporteur que par Mme la ministre. Je pense qu’en effet il y a lieu de faire attention à ce que l’on fait et je me félicite que nous partagions tous l’objectif du tiers payant. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Bien entendu, j’ai de la mémoire. À la lueur des résultats des expérimentations et des progrès que sans doute elles amèneront, j’aurai l’occasion de revenir sur la nécessité impérative de développer le plus possible et par tous les moyens possibles le tiers payant.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 255.
Mme Marisol Touraine : J’avais présenté un seul amendement, que le service de la séance a scindé en un amendement n° 248 qui vient d’être adopté et cet amendement n° 255 qui explicite les règles de validité de l’accord interprofessionnel qui définissent le forfait.