Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 40
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement que notre commission a adopté. Il précise que les postes de praticiens territoriaux de médecine générale créés par ce PLFSS seront ouverts à tous les médecins généralistes n’ayant jamais pratiqué en libéral mais aussi à ceux dont l’installation date de moins d’un an. Il s’agit d’élargir le vivier des professionnels pouvant bénéficier de ce programme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Cet amendement apporte de la cohérence, en le complétant, au dispositif destiné aux jeunes médecins qui s’installent dans les territoires isolés.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 242.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement propose d’insérer les mots « respect des tarifs opposables » à la première phrase de l’alinéa 3. Je ne pense pas avoir besoin d’expliciter notre démarche et l’objectif que nous nous fixons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable. Le texte même le justifie !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 95.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 96.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 197.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à lutter contre les déserts médicaux. Il s’agit de confier aux agences régionales de santé la responsabilité de mailler le territoire par un réseau de maisons et centres de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est évident que les maisons et les centres de santé contribuent fortement à la lutte contre les déserts médicaux. Cela dit, ils ne fonctionnent que s’ils sont véritablement portés par un projet de santé et pas simplement planifiés de façon verticale et parfois technocratique par l’administration.
Il nous est donc apparu opportun, à l’issue d’un débat en commission, de laisser un peu plus de souplesse à chaque territoire. La souplesse n’empêche pas la volonté politique et nous sommes très attentifs aux engagements pris par le Gouvernement, en particulier par Mme la ministre, de décréter très bientôt une véritable mobilisation générale englobant les ARS pour faire de la lutte contre les déserts médicaux une véritable cause nationale.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.