Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 42 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 42 bis

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 58.

M. Christian Paul : Cet amendement de suppression reprend un débat important que nous avons eu en première lecture. Je m’adresse tout particulièrement à la majorité qui a adopté en première lecture cet article 42 bis. Nous avons, comme le Gouvernement, le souci de mieux encadrer à l’avenir l’activité libérale au sein des hôpitaux publics et ce dès le début de cette législature. Notre amendement, en première lecture, avait cet objectif et nous entendons qu’il n’y ait là-dessus aucun recul. C’est une question de principe !

M. Dominique Tian : En effet, c’est une question de principes !

M. Christian Paul : Des médecins constituant une minorité des praticiens hospitaliers ont, au cours des années précédentes, dépassé ce qu’on peut considérer comme des honoraires acceptables dans le cadre de l’exercice libéral de la médecine. Certains ont même probablement contrevenu aux règles régissant l’exercice libéral à l’hôpital public. Les comportements de cette petite minorité rejaillissent sur l’ensemble du corps médical des hôpitaux publics, qu’ils exercent en partie en libéral ou qu’ils exercent intégralement dans le secteur public. Nous avons pris acte de deux…

Mme Bérengère Poletti : Ah, c’est dur !

M. Dominique Tian : Que c’est compliqué !

M. Christian Paul : Pas du tout, monsieur Tian ! Vous allez voir. Je suis même certain que vous partagerez notre objectif, sur lequel il n’y aura pas de recul ! Je pense même que vous accompagnerez l’initiative du législateur !

M. Dominique Tian : C’est vous qui le dites !

M. Christian Paul : Deux éléments importants ont été pris en compte dans l’appréciation de la situation actuelle : d’une part, la signature de l’avenant 8 à la convention médicale qui doit s’appliquer à l’hôpital public ; d’autre part, la mission confiée par la ministre à Mme Dominique Laurent. Après avoir auditionné, au nom de votre commission, Mme Dominique Laurent, il nous est apparu qu’à l’issue de sa mission, un certain nombre de mesures à caractère législatif seraient nécessaires, au-delà même de ce que nous avions voté ici en première lecture. J’appuie la démonstration car, visiblement, M. Tian n’a pas totalement intégré ce que je lui ai dit en commission.

M. Dominique Tian : C’est une reculade !

M. Christian Paul : Non, ce n’est pas un recul ! Il y aura une proposition de loi présentée par notre groupe dans la foulée des conclusions de la mission Laurent.

M. Dominique Tian : C’est bien ce que je dis : une reculade !

M. Christian Paul : Je ne doute pas, puisque vous semblez passionné par ce sujet, que vous voterez cette proposition de loi le moment venu. Elle permettra d’encadrer convenablement l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital public et surtout de faire en sorte que les sanctions qui s’imposent soient prises de façon extrêmement ferme, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je ne vous ai pas beaucoup entendu, mes chers collègues de l’UMP, au cours des dernières années, protester contre cet état de fait qui est très préjudiciable à l’hôpital public et même au secteur libéral à l’hôpital public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Marc Germain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il soutient la préoccupation du rapporteur et du groupe socialiste visant à encadrer de façon extrêmement claire et lisible les dépassements d’honoraires tant dans le secteur libéral que dans le secteur hospitalier pour ce qui relève de l’activité libérale.
Un avenant à la convention a été signé qui permet d’engager de façon volontariste le plafonnement et la réduction des dépassements d’honoraires. Il s’agit de faire en sorte qu’à l’hôpital public, les règles applicables en théorie soient bien appliquées en pratique, que les contrôles soient renforcés, et que les conditions d’exercice de l’activité libérale soient précisées.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité confier une mission à Mme Dominique Laurent, conseillère d’État. Même si, dans leur activité libérale à l’hôpital, les médecins relèvent de la convention, il n’est pas si simple de transposer les dispositions de la convention. Il existe en effet toute une série de spécificités liées à l’activité hospitalière, qui posent d’ailleurs un certain nombre de problèmes. Le Gouvernement est ainsi préoccupé non seulement par le niveau des dépassements d’honoraires, mais aussi par le fait que, dans un certain nombre de services, la consultation privée sert, en quelque sorte, de « coupe-file », et permet d’obtenir un rendez-vous dans des délais beaucoup plus brefs qu’en consultation publique. Ce n’est pas acceptable et cela revient à compliquer l’accès aux soins pour un certain nombre de nos concitoyens.
La mission Laurent travaillera sans doute jusqu’à la fin du mois de février et Mme Laurent devrait me remettre son rapport à la fin du mois de mars. Dans le prolongement de son travail, nous verrons quelles dispositions nous devrons prendre. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il est probable qu’il sera nécessaire d’adopter des dispositions législatives et que le groupe socialiste souhaite en tirer les conséquences. Le Gouvernement apportera évidemment sa propre contribution à cette réflexion.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur Paul, l’amendement que vous aviez défendu en première lecture était tout bonnement suicidaire…

M. Christian Paul : Oh !

M. Jean-Pierre Door : …pour le développement des services techniques des CHU, en particulier pour leur attractivité et pour certaines spécialités.

M. Christian Paul : Tout cela n’était en aucun cas remis en cause ! Vous n’êtes pas sérieux !

M. Jean-Pierre Door : Vous n’ignorez pas que les hôpitaux, et en particulier les CHU, se sont développés grâce à la possibilité que leur donnait la loi Debré de faire bénéficier le secteur public d’activités libérales.
Certes, il peut y avoir des écarts et des situations un peu marginales qu’il faut impérativement régler…

M. Christian Paul : Que ne l’avez-vous fait !

M. Jean-Pierre Door : Le problème, c’est que vous généralisez à partir de quelques situations personnelles.

M. Christian Paul : Je n’ai eu de cesse de dire le contraire !

M. Jean-Pierre Door : C’est un suicide du service hospitalier.

M. Christian Paul : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Jean-Pierre Door : L’hôpital est déjà soumis à des règles : une commission hospitalière contrôle l’activité libérale, et le nombre et la durée des consultations et des actes effectués à ce titre sont encadrés.
Mme la ministre a confié une mission à Mme Dominique Laurent qui doit examiner la situation actuelle et donner des pistes pour résoudre les problèmes qui se posent. Croyez bien que les praticiens hospitaliers tiendront compte de ce travail, mais ne les pénalisez pas de manière collective parce qu’il y a eu des écarts personnels !
Je suis satisfait que vous présentiez un amendement de rétropédalage.

M. Christian Paul : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Door : Monsieur Paul, je n’ai pas dit que vous mangiez votre chapeau. Vous rétropédalez et vous avez raison. Nous voterons cet amendement.

M. Dominique Tian : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI votera également l’amendement.
Sur la forme, on connaissait la cotisation avant la loi ; aujourd’hui, nous avons la suppression de l’article avant la proposition de loi : vous innovez ! Généralement, une disposition législative supprime un texte en vigueur pour lui en substituer un meilleur ; cette fois, le rapporteur supprime un article non définitif parce qu’une proposition de loi doit être déposée dans l’avenir.
Sur le fond, je suis d’accord avec M. Jean-Pierre Door : l’amendement que vous aviez fait adopter en première lecture allait au-delà du raisonnable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je veux soutenir notre rapporteur car, ce soir, il n’est pas question de reculer.
Nous prenons simplement acte de la façon dont fonctionnent les commissions de l’activité libérale dans les établissements hospitaliers. On peut consulter l’ensemble de leurs travaux, notamment ceux qui concerne l’AP-HP. Or, si elles prennent acte de l’ensemble de l’activité libérale à l’hôpital, il y a un problème quand elles doivent prendre des sanctions à l’égard d’un petit nombre de praticiens qui sont régulièrement pointés du doigt par la presse nationale et dont l’attitude rejaillit sur l’ensemble de leurs confrères.
L’ensemble des praticiens qui ont une activité libérale à l’hôpital sont d’accord pour que des sanctions s’appliquent à ceux qui ne respectent pas les règles du jeu. Je m’inscris donc en faux contre les propos de M. Door.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul : , rapporteur. Il n’y a ni recul ni retard.
Au printemps, dans la foulée de la remise du rapport de la mission Laurent, nous prendrons une initiative plus globale, plus complète et plus efficace, ce qui nous évitera de revenir à plusieurs reprises sur le même sujet en votant des dispositions éparses qui auraient pu être au moins en partie contradictoires. De cette façon, nous ferons un travail législatif plus précis et plus conforme à nos objectifs qui consistent à favoriser, dans les hôpitaux publics, l’accès aux soins dans des conditions convenables.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Il ne faut pas que M. Christian Paul se vexe. Monsieur Paul, il n’y a pas de problème : vous avez rejoint la position du groupe UMP, tant mieux !
Il y a quelques jours, nous avons eu droit à un grand cinéma sur cet article : vous nous expliquiez que votre amendement allait permettre de résoudre tous les problèmes de dépassement d’honoraires à l’hôpital,…

M. Christian Paul : C’est bien le but !

M. Dominique Tian : …que nous verrions ce que nous verrions et que vous teniez une promesse électorale de François Hollande.

M. Christian Paul : Nous ferons ce que vous n’avez pas fait !

M. Dominique Tian : Aujourd’hui, vous vous apercevez que vous avez fait une grosse erreur. La grève des médecins vous inquiète. Vous avez entendu les arguments développés par l’UDI et par l’UMP concernant le risque de fuite des médecins qui quitteraient les hôpitaux, et la difficulté d’effectuer des recrutements de qualité. Ce sont des arguments de bon sens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il ne s’agit pas de reculer, vous avez adopté notre position. Mais, monsieur Paul, ne vous vexez pas pour autant et, puisque cela risque de vous arriver trois ou quatre fois encore sur ce texte, prenez en plutôt l’habitude.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Paul : Chers collègues de l’UMP, après avoir entendu vos interventions, je ne connais toujours pas vos positions sur les dépassements d’honoraires pratiqués en contravention des prescriptions conventionnelles. Bien que peu fréquents, ces dépassements sont néanmoins flagrants dans le cadre de l’exercice libéral à l’hôpital.

M. Matthias Fekl : Très bien !

M. Christian Paul : J’aimerais que vous manifestiez par anticipation votre soutien à la proposition de loi que le groupe socialiste déposera au mois d’avril.