Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 43

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 43

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 138 visant à supprimer l’article 43.
La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est clairement défavorable. Je ne comprends même pas que l’on puisse présenter un tel amendement.
Il revient à dire que la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse doit être supprimée alors que cette mesure constitue à notre sens une avancée majeure permise par ce texte. Voilà pourquoi, monsieur Tian, je tiens à m’exprimer, bien que vous vous soyez contenté de dire que votre amendement était « défendu ».
Ce PLFSS contient des mesures importantes en faveur de la santé des femmes, et la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse en fait partie. C’est une mesure que le Gouvernement entend revendiquer et dont il est fier car il s’agit de faciliter l’exercice de leurs droits par l’ensemble des femmes, et d’empêcher que des obstacles financiers les en empêchent.

M. Matthias Fekl : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Monsieur Tian, l’exposé sommaire de votre amendement frise le ridicule. Vous parlez d’« une mauvaise réponse à un vrai sujet »…

M. Dominique Tian : C’est une réaction politicarde !

Mme Catherine Lemorton : Non, simplement humaine !
Quand une grossesse survient et qu’elle n’est pas désirée, même si on peut le regretter, l’interruption volontaire de grossesse peut constituer la bonne réponse. Affirmer qu’il s’agit d’une « mauvaise réponse à un vrai sujet », cela ne veut strictement rien dire.
Notre solution n’est pas la bonne ; selon vous, il faut plutôt faire de l’information. mais l’un n’empêche pas l’autre. Le politique peut faire plusieurs choix. Ce que vous n’avez pas pu faire, nous pouvons peut-être le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Monsieur Tian, on lit dans l’exposé sommaire de votre amendement que la prise en charge à 100 % de l’IVG va conduire à sa banalisation. C’est tout simplement scandaleux !

M. Dominique Tian : Ce n’est pas grave !

M. Jean-Marc Germain : Nous sommes très fiers d’avoir voté cette mesure. Il s’agit d’une avancée importante pour le droit des femmes, à l’instar de la gratuité des frais de contraception pour les mineures.
Nous appelons au rejet de cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Ce débat est intéressant : il permet à la gauche de se ressouder. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. Christian Paul : Disons qu’en ce moment, c’est plutôt de votre côté que l’on se dessoude !

Mme Martine Lignières-Cassou : Que faudra-t-il pour que la droite parvienne à se ressouder ?

M. Dominique Tian : Je vous invite à lire le rapport de l’IGAS de 2009 qui ne préconise pas une prise en charge à 100 % mais qui recommande une amélioration de l’information et de la communication, notamment en direction des publics précaires. L’IGAS s’inquiète de cette situation très française où l’on préfère pratiquer des avortements plutôt que d’investir véritablement… (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Vous plaisantez ?

M. Dominique Tian : Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un rapport de l’IGAS. Je me contente d’en tirer la conclusion logique avec certains de mes collègues. L’IGAS indique que l’on risque une banalisation de l’IVG. L’IVG, c’est un drame, et cela ne doit pas être considéré comme une méthode de contraception, c’est tout. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme Catherine Lemorton : Mais avons-nous jamais dit cela ?

Mme Martine Pinville : C’est absolument scandaleux !

M. Dominique Tian : Je cite un rapport de l’IGAS et cela vous embête. Vous parlez de remettre en cause des avancées et blablabla… Tout cela c’est du bavardage. Lisez simplement les rapports administratifs rédigés par des personnes indépendantes et tirez-en les conclusions !

M. Jean-Marc Germain : Il vaut mieux être sourd que d’entendre ça !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Coutelle : Il est savoureux d’entendre ce soir un collègue de l’opposition dire que la gauche a besoin de se ressouder. Il devrait peut-être regarder d’abord ce qui se passe dans son camp.
Monsieur Tian, en ce qui concerne l’IVG, je ne suis pas certaine que tous les députés présents ce soir de votre côté de l’hémicycle partagent l’opinion que vous venez de formuler.
Nous nous félicitons de la mesure prise par Mme Marisol Touraine. Elle répond à une demande exprimée en particulier par les publics précaires. En 2011, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes, nous avons travaillé sur la question des grossesses précoces, Mme Bérangère Poletti a même remis un excellent rapport d’information sur le sujet.
Bien sûr, comme vous, nous sommes partisans de la prévention et de l’information. Cette dernière doit d’ailleurs se faire à l’école, comme cela est prévu depuis longtemps par la loi – le texte date de 2003. Une journée par an au moins devrait être consacrée à ce sujet : c’est loin d’être le cas. Nous allons tenter de mettre cela en place.
Monsieur Tian, vous ne pouvez pas utiliser les arguments qui sont les vôtres ! C’est une injure faite aux femmes et à la liberté que Simone Veil a permis d’accorder aux femmes – mais déjà, à l’époque, même si je n’étais pas là, je crois savoir qu’elle avait dû s’appuyer sur ses opposants politiques, et s’opposer à sa majorité qui était loin de vouloir voter ce qui constitue une avancée pour la liberté et la libération des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Je ne vous surprendrai pas en disant que le groupe UDI n’approuve pas cet amendement.
Nous sommes en phase avec ce qui vient d’être dit par Mme Coutelle. Vous avez bien voulu, chère collègue, citer Simone Veil. Il faut en effet rappeler que ce droit fondamental pour la liberté des femmes a fait l’objet de longues et complexes discussions au sein de notre hémicycle. Je ne voudrais donc pas que l’on rouvre ce débat et que l’on en revienne à une période révolue : je le dis en toute amitié à Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Cela n’a rien à voir !

M. Yves Jégo : Je ne sais pas si l’avortement est toujours un drame.

M. Dominique Tian : En principe, oui.

M. Yves Jégo : Sans doute. Mais je sais une chose, c’est que c’est toujours un droit. Et il faut que l’on se batte pour les droits. Se battre en particulier pour les droits des femmes et permettre le progrès est tout à l’honneur de l’assemblée. Il était important que ce soit un homme qui le dise, en tout cas au nom du groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)