Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 43 ter
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 59 et 243.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 59 tendant à supprimer l’article 43 ter.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Notre commission a adopté cet amendement de suppression, considérant après réflexion – et la réflexion fait partie du travail parlementaire – que cet article entraînerait un certain nombre de difficultés pour les services de biologie médicale des hôpitaux publics, notamment lorsqu’ils réalisent des actes hors nomenclature, des actes très particuliers qui sont la base de leurs activités les plus innovantes.
Sans balayer d’un revers de main ce débat, nous préférons le renvoyer dans le cadre d’une discussion plus globale sur la réforme de l’ordonnance de 2010 concernant la biologie médicale.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 243.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je suis satisfaite de la proposition de notre rapporteur dans la mesure où, moi aussi, je proposais de supprimer l’article 43 ter, pour les mêmes raisons.
L’intérêt d’un débat, chers collègues de droite, c’est de réfléchir et de faire bouger les choses qui le méritent, sans a priori. Il est important de constater que nous sommes capables de le faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement entend et comprend les deux amendements qui ont été présentés. Il s’en remettra donc à la sagesse de l’assemblée.
Rappelons néanmoins que des difficultés continueront à exister pour les autres laboratoires. Nous sommes dans une situation où, il faut le reconnaître, aucune solution entièrement satisfaisante n’est aujourd’hui disponible. L’ordonnance du 13 janvier 2010 prévoyait que les laboratoires de première intention, ceux qui effectuent les prélèvements, facturent à l’assurance maladie l’ensemble des actes de biologie médicale réalisés par les laboratoires de deuxième intention, ceux auxquels ils peuvent transmettre une partie de leurs échantillons pour réaliser des examens.
Ces dispositions sont applicables depuis le mois de décembre 2011 et certaines difficultés sont alors apparues. On s’est aperçu que les charges administratives étaient lourdes, que le nouveau système avait généré des blocages, et les laboratoires de biologie médicale ont indiqué qu’ils ne trouvaient pas le dispositif satisfaisant. Pour autant, à l’inverse, à l’issue de l’article tel qu’il avait été adopté, les établissements hospitaliers ont fait savoir que le nouveau dispositif était susceptible de créer des difficultés pour les laboratoires hospitaliers, dont la configuration est différente. Il faudra sans doute trouver des dispositions qui permettent de tenir compte des spécificités de l’ensemble des laboratoires de biologie.
Le Gouvernement, sensible aux arguments présentés ici ainsi qu’aux attentes des laboratoires de biologie, s’en remettra à la sagesse de l’assemblée.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Devant le blocage dû à l’ancienne majorité, nous avons décidé de reprendre à notre compte la proposition de loi sur la biologie médicale. On ne peut que regretter un tel blocage avant les élections présidentielles pour des motifs très électoralistes.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Une fois de plus.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En tout état de cause, les laboratoires en veulent à ce blocage.
Le patient doit être placé au centre de la réflexion. Un patient qui s’adresse à un laboratoire a besoin de visibilité. Il fait donc confiance au biologiste qui lui fait le prélèvement, quand bien même, ensuite, ce biologiste sous-traite, dans le milieu hospitalier, des actes très particuliers, voire hors nomenclature. Si l’on veut faciliter la vie des patients, il faut aller vers la simplification, à savoir une seule facturation, car son seul interlocuteur est le biologiste de proximité.
Ce point fera l’objet d’une discussion dans quelques semaines dans le cadre de la proposition de loi sur la biologie médicale, reprise, je le répète, par la nouvelle majorité. Ne soyons donc pas trop impatients.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons, en effet, madame Lemorton, débattu, il y a quelques mois, de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la biologie médicale. Cette proposition était soutenue par tout le monde, y compris vous, madame la présidente.
Ensuite, cette proposition est restée lettre morte au Sénat.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle a été bloquée au Sénat.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il suffira de demander au Sénat de débloquer la machine.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On ne vous a pas attendus pour le faire !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tant mieux, madame la présidente. Mais cette proposition de loi, nous l’avions portée et nous vous accompagnerons dans la deuxième phase puisque vous avez décidé de la débloquer.
L’article qui avait été adopté en première lecture ne servait donc à rien. Une fois de plus, et tant mieux, on supprime l’article et nous voterons votre amendement de suppression de l’article pour revenir sur la loi de biologie médicale.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Door, la proposition a été bloquée au Sénat et a été portée par l’ancienne majorité.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous nous sommes mis d’accord avec le groupe UDI, que je remercie, pour que leurs sénateurs reprennent cette proposition de loi, puisque cela ne bougeait pas du côté de l’UMP.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela bouge beaucoup !... (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les sénateurs UDI étaient prêts à la reprendre, mais la date de leur niche parlementaire était très tardive, n’est-ce pas, monsieur Vercamer ?
En accord avec l’UDI, nous avons décidé de la reprendre à l’assemblée, en notre nom et avec l’accord du groupe UDI. Ce n’est donc pas avec votre aide, monsieur Door.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Geneviève Levy (Union pour un mouvement populaire) : C’est mesquin !