Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 44

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 44

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 44, je suis saisi d’un amendement n° 141.
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les produits d’automédication ne représentent en France que 6,4 % du marché des médicaments contre une moyenne de 10, 4 % dans l’Union européenne. Or, l’interdiction que prévoit les alinéas 1 à 4 de l’article 44 risque d’entraver l’essor de ce secteur en limitant l’usage de la publicité grand public. C’est pourquoi il est proposé de les supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 139 rectifié.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article R. 5121-3 établit clairement les règles qui régissent les noms de fantaisie d’une spécialité pharmaceutique. Il se fonde sur le risque de confusion avec un autre médicament, risque qui intègre logiquement la notion de ressemblance de dénomination.
Le présent amendement vise à préciser la notion de dénomination. Sans modifier l’objet initial de la disposition, il permet d’être plus en conformité avec le principe de clarté de la loi, tout en étant en cohérence avec la réglementation existante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La rédaction retenue pour l’article 44 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Tian, mais elle nous apparaît beaucoup plus précise et plus claire. Elle interdit de reprendre la dénomination d’un médicament remboursable pour promouvoir un médicament non remboursable, y compris lorsque cette reprise est partielle ou de nature à créer une confusion avec cette dénomination.
Nous souhaitons conserver la rédaction actuelle. C’est pourquoi la commission a rejeté votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 140.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.