Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 46
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, de suppression de l’article, nos 144, 179 et 215.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n 144.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 46 propose de modifier, sans qu’il ait pu être mis en œuvre, l’article 30 de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011, qui avait institué une expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital pour certains produits de santé.
Il est donc proposé de supprimer cet article qui revient sans concertation sur l’équilibre général établi, d’autant qu’il nous apparaît comme un cavalier qui n’a pas sa place dans le PLFSS.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article revient sans concertation sur l’organisation de la visite médicale collective à l’hôpital telle qu’elle a été établie dans la loi du 29 décembre 2011. Nous avions, après de nombreuses discussions, trouvé un compromis grâce à l’amendement Lefrand qui consistait à mener une expérimentation pendant deux ans. Or cette expérimentation n’est pas encore achevée et n’a fait l’objet d’aucune analyse portant sur les conditions de sa généralisation.
Nous proposons donc que cet article soit supprimé afin que l’expérimentation aille jusqu’au bout et que l’on sache vraiment si la visite médicale collective dans les hôpitaux présente un réel intérêt. Celles et ceux qui ont subi ces visites collectives savent qu’il n’est pas si facile de gérer ce genre de visites avec des praticiens qui essaient de dialoguer entre eux et des visiteurs médicaux – monsieur Paul, ne hochez pas la tête. Il faut être sur le terrain pour se rendre compte de la difficulté de la chose.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 215.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Nous déplorons que le Gouvernement, avec cet article 46, généralise un mode d’organisation de la visite médicale à l’hôpital sans attendre les résultats de l’expérimentation de deux ans prévue, il y a moins d’un an, par la loi du 29 décembre 2011.
Je dois dire que j’ai reçu beaucoup de courriels des professionnels de ce secteur qui redoutent qu’une telle mesure n’ait des conséquences sur l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ces amendements ont été rejetés en première lecture et notre commission s’y est à nouveau montrée défavorable.
M. Door a raison sur un point : il s’agit d’une question complexe. Je dirai même que la visite médicale est un art tout d’exécution. Mais l’idée que les visites se déroulent dans un cadre collectif n’est pas nouvelle ; vous l’avez d’ailleurs rappelé.
En première lecture, nous avons souhaité recentrer ce dispositif sur les médicaments autour desquels se concentrent les plus gros enjeux financiers, c’est-à-dire ceux qui font l’objet de prescriptions dans le cadre de l’hôpital qui sont ensuite exécutées en ville. Pour les autres types de médicaments, nous avons décidé que les visites en face-à-face pourront continuer à avoir lieu.
Cela nous a semblé être un compromis équilibré et acceptable que je vous propose de maintenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 62.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Et l’amendement n° 63 ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il vise à nouveau à apporter une précision.