Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 47
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article inquiète beaucoup les fédérations hospitalières, notamment la FHP, la FEHAP ainsi que d’autres organisations gérant des établissements.
L’article 47 bis nouveau dispose en effet, dans son sixième alinéa, que les tarifs nationaux de prestations des établissements de santé pourront être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie. Cela signifie que l’on peut baisser les tarifs des établissements.
Naturellement, cette mesure ne pouvait pas passer inaperçue très longtemps des professionnels, notamment de la FHP et de la FEHAP qui s’en sont inquiétées. Une baisse des tarifs condamnerait à mort un certain nombre d’établissements.
Cette disposition introduit une notion de sanction financière collective, qui est très dangereuse. Être responsable collectivement de situations individuelles est toujours très déplaisant. De plus, l’actuelle rédaction ne permet pas d’élaborer de distinction entre les statuts juridiques des établissements, que ceux-ci soient publics, privés non lucratifs ou privés à statut commercial.
De plus, cette logique de sanction financière collective entraîne pour l’ensemble de ces établissements et organisations professionnelles une rupture d’égalité devant les charges publiques, dans la mesure où ils ne possèdent pas les mêmes statuts, les mêmes conventions collectives ni les mêmes obligations. Ces mesures sont donc extrêmement dangereuses, et appellent sans aucun doute une réponse de la part du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 146, 180 et 198.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 146. S’agit-il de l’amendement que vous pensez avoir défendu ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, l’amendement n° 146 n’a absolument rien à voir, monsieur le président. Mais j’aurais souhaité au préalable obtenir une réponse concernant la question de la baisse des tarifs.
M. le président : Il n’est pas d’usage que le Gouvernement fasse part de ses remarques immédiatement après les interventions des orateurs inscrits. Mme la ministre vous répondra lorsqu’elle interviendra dans la discussion des amendements.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 47 traite du principe de la convergence tarifaire, dont nous aurons souvent l’occasion de vous parler.
Si vous abandonnez cette convergence, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 afin que les tarifs entre les centres de santé publics et privés se rapprochent, vous commettrez une grave erreur qui coûtera très cher aux contribuables et aux assurés sociaux.
Il est normal qu’une appendicite coûte à peu près le même montant dans une clinique que dans un hôpital public. Nous devons au moins chercher à expliquer pourquoi il existe une différence de tarifs et de remboursements pour des opérations strictement identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même constatation : l’arrêt de la convergence tarifaire, telle que nous l’avons instituée depuis plusieurs années, constituerait selon nous une grave erreur économique.
Votre idéologie est différente de la nôtre, car nous souhaitons rapprocher le secteur public du secteur privé. Il est en effet anormal que des interventions chirurgicales ne soient pas payées au même prix dans ces deux secteurs.
Parce qu’il n’est pas facile d’adapter le système, nous avions prévu de mettre en place cette convergence progressivement, sur une période assez longue de plusieurs années. L’arrêter équivaut donc à un retour en arrière, d’autant plus regrettable que la convergence permettait de mieux organiser notre système hospitalier, tant public que privé, en donnant la possibilité aux patients de s’informer clairement du coût de certaines interventions.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les tarifs ne sont en effet pas les mêmes, selon que vous vous vous rendez dans un établissement public ou privé, pour le traitement d’une cataracte ou pour la pose d’un stimulateur cardiaque : c’est regrettable. Or, il existe tout de même des possibilités de régulation des prix au niveau de la sécurité sociale ; l’on pouvait donc légitimement espérer que cela continuerait.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ces amendements viseraient ni plus ni moins, s’ils étaient adoptés, à rétablir la convergence tarifaire.
Ce choix n’est pas idéologique, monsieur Door, mais résulte au contraire de l’examen de plusieurs années d’expérimentation accélérée de la convergence. Rejeter vos amendements de suppression de l’article 47 ne signifie pas que nous renonçons à la régulation des prix, mais simplement que deux échelles de tarifs coexisteront à nouveau, l’une pour l’hôpital public avec ses spécificités, son public, ses missions, sa disponibilité, qui sont d’une nature particulière, et l’autre pour les actes réalisés dans un cadre privé.
Le choix philosophique de fond, s’il en est un, consiste à faire renaître et à réhabiliter l’hôpital public. Vous aviez souhaité mettre fin au service public hospitalier avec la loi HPST ; vous étiez donc en cohérence avec vous-mêmes en procédant à la convergence tarifaire.
Aujourd’hui, c’est vrai, nous opérons un tournant, une alternance en matière de politique hospitalière, qui trouve tout particulièrement sa traduction dans cet article. C’est pourquoi nous appelons au rejet de vos amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis évidemment défavorable, car cet article, qui vise à reconnaître à nouveau les spécificités des missions de service public de l’hôpital, est l’un des plus importants de ce projet de loi.
La convergence renvoie à une logique strictement comptable qui ne prend pas en considération la différence de nature entre certaines des missions accomplies par les établissements publics et par les établissements privés. Il ne s’agit pas, encore une fois, de remettre en cause le rôle des établissements privés, des cliniques, mais simplement de constater que l’hôpital public assume certaines missions à lui seul et de manière spécifique.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 147.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Compte tenu de l’épaisseur de la démonstration, je me bornerai à émettre un avis défavorable.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous y tenez, nous pouvons développer !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, ce ne sera pas la peine !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.