Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 47 bis
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 148.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer l’article 47 bis. À titre personnel, je regrette en effet que l’on supprime le gel d’une partie des crédits des missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation, les MIGAC, voulu par le comité de pilotage de l’ONDAM.
À la suite d’une étude importante réalisée par ce comité sous l’autorité de M. Raoul Briet, il a été décidé de geler une petite partie des crédits des MIGAC, à hauteur de 450 millions d’euros, de façon à pouvoir réagir si l’ONDAM prenait un mauvais cap en cours d’année. Ainsi, si le comité d’alerte déclenchait la procédure prévue, il était possible de saisir cette petite réserve des MIGAC.
Naturellement, si cette possibilité n’existait plus, nous en reviendrions à un mécanisme de tarifs flottants, c’est-à-dire aux lettres flottantes d’antan ; ce qui serait relativement grave pour les professionnels de santé.
Nous souhaitons donc supprimer l’article 47 bis afin de conserver la possibilité de constituer une réserve au sein des 8 à 10 milliards d’euros de crédits alloués aux MIGAC, soit 450 à 500 millions d’euros. C’est une petite somme, mais qui suffirait à corriger les erreurs du suivi de l’ONDAM en cours d’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je prends acte de votre exposé des motifs. Néanmoins, il nous est apparu que le gel des crédits des missions d’intérêt général était particulièrement injuste, car il pénalisait en premier lieu les établissements publics.
Le nouveau système proposé par le Gouvernement, en faisant porter le gel sur les tarifs, le fera supporter, avec tout ce que cela peut avoir parfois de problématique, sur l’ensemble des établissements. Ce dispositif est donc à la fois plus équitable et plus transparent.
Le Gouvernement n’ignore pas que cela demandera un travail de concertation. Il faudra consacrer beaucoup de précision et d’intelligence à la conception de ce système de régulation des tarifs ; mais c’est bien dans ce sens que nous souhaitons aller, instruits de l’expérience des dernières années qui n’étaient pas favorables, particulièrement à l’hôpital public. Geler une partie substantielle des MIGAC revenait à créer pour les hôpitaux publics une grande difficulté de pilotage et de visibilité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 250 présenté par le Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Avant de présenter plus précisément cet amendement, je souhaite rappeler le contexte dans lequel nous nous situons.
Depuis l’exercice 2010, la construction de l’ONDAM prévoit une mise en réserve prudentielle, qui permet de gager une éventuelle surexécution des dépenses. Jusqu’à maintenant, ce gel portait sur les dotations dites hors tarif, c’est-à-dire qu’il affectait en particulier les missions d’intérêt général. En trois exercices, pratiquement un milliard d’euros a été gelé sur ces dotations.
Ce mécanisme présentait plusieurs défauts. Tout d’abord, il était injuste parce qu’il ne portait, dans les faits, pratiquement que sur l’hôpital public. Ensuite, il était peu efficace, car il ne prévenait le risque de surexécution que sur des enveloppes fermées ; or, celles-ci ne peuvent pas être à l’origine des dépassements de dépenses, qui ne sont jamais dus aux missions d’intérêt général. Enfin, il contribuait à stigmatiser la spécificité des missions assumées par l’hôpital public, ce qui est indéfendable.
L’article 47 bis adopté en première lecture par l’Assemblée nationale offre désormais au Gouvernement la possibilité de faire porter le gel non plus sur les dotations hors tarif, mais sur les tarifs eux-mêmes. Nous pourrons ainsi constituer une réserve de crédits, qui pourra être reversée en totalité ou partiellement selon l’exécution de l’ONDAM ainsi que des objectifs de dépenses votés par la loi de financement.
Il nous semble donc que le processus que nous proposons permet une plus grande équité et une meilleure visibilité de l’allocation des ressources.
Quant à l’amendement n° 250 que nous proposons d’apporter aujourd’hui au dispositif adopté en première lecture, il a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM, ce qui est acquis, mais également de chacun de ses sous-Folio 5751objectifs, afin d’éviter de faire porter la responsabilité de dérapages dans un des sous-ONDAM par le gel des tarifs hospitaliers.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis au regret de vous indiquer, madame la ministre, que la commission des affaires sociales n’a pas accepté cet amendement.
Nous avons en effet, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, trouvé un consensus, et accepté à cette occasion votre amendement global qui redéfinissait la procédure de mises en réserve prudentielles que vous venez de rappeler.
Nous avons également adopté un sous-amendement prévoyant que les crédits ainsi mis en réserve seraient dégelés en fonction de l’ONDAM uniquement, et non des évolutions de tel ou tel de ses sous-objectifs, voire des dépenses des autres régimes d’assurance maladie, comme cela a d’ailleurs été proposé.
Nous avons donc souhaité faire en sorte que les tarifs hospitaliers ne deviennent pas la variable d’ajustement de l’ensemble des décisions que nous pouvons être amenés à prendre en cours d’année. L’amendement du Gouvernement, qui réintroduit cette notion de sous-objectif, ouvre la possibilité de faire porter sur les tarifs des établissements de santé, publics ou privés, le dérapage éventuel d’un autre sous-objectif de l’ONDAM quand bien même ce dérapage n’aurait pas, in fine, d’impact sur l’évolution de l’ONDAM dans sa globalité.
Vous aviez d’ailleurs donné en séance, madame la ministre, un avis favorable à ce sous-amendement, en rappelant que ce qui compte c’est le respect de l’ONDAM global et non le fait d’ajuster de façon excessivement précise chaque sous-objectif.
Vous comprendrez donc que nous souhaitions maintenir l’équilibre qui avait été trouvé avec le Gouvernement en première lecture. Voilà pourquoi nous suggérons que le Gouvernement retire son amendement et s’en tienne à la rédaction adoptée en première lecture.
M. le président : la parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En tant que présidente de la commission, je suis dans une position délicate puisque, cet après-midi lors la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88, nous avons décidé d’attendre les explications de Mme la ministre avant de nous prononcer sur cet amendement. Aussi, monsieur Paul, il me paraît ennuyeux que vous donniez un avis sur cet amendement au nom de la commission. Nos collègues ici présents sont en droit de ne pas suivre forcément votre avis puisqu’il était soumis aux explications que devait donner Mme la ministre.
En tant que présidente de la commission, j’appelle mes collègues à la sagesse. Je ne vous suivrai pas forcément, monsieur le rapporteur, dans le vote auquel vous avez appelé.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, je suis intervenu sur l’article, mais personne ne m’a répondu. Je ne savais pas, bien entendu, que l’on allait vivre un drame en direct.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous aimez la politique spectacle, à l’UMP !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Visiblement, le Gouvernement n’est pas suivi par le rapporteur, et le rapporteur n’est pas suivi par Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’était bien pire dimanche soir, à l’UMP !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suggérerais au groupe SRC de demander une suspension de séance ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À l’article 47, lorsque j’ai indiqué que les tarifs des hôpitaux mais aussi ceux des établissements privés allaient peut-être baisser, j’ai compris que M. Paul pâlissait car il allait devoir aborder ce sujet quelques instants plus tard. Effectivement les 450 millions d’euros servaient à éviter des baisses de tarif des établissements publics ou privés. Comme les tarifs risquent de baisser, l’amendement du Gouvernement n’est pas acceptable. En commission, nous avions estimé qu’il ne fallait surtout pas aller dans le sens souhaité par Mme la ministre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, ce débat me surprend.
Tout à l’heure, j’ai expliqué que le comité de pilotage de l’ONDAM, qui a travaillé six mois, a préconisé de rétablir les comptes, en cas de dépassement de l’ONDAM de plus de 0,70 %. Soit on baisse alors les tarifs hospitaliers, soit on diminue les objectifs de dépenses des cliniques, soit on baisse les actes médicaux, ce qui voudrait dire que l’on en revient aux lettres clés flottantes et que l’on ne sait plus on l’on va. Ce comité, qui réunissait des hauts fonctionnaires et des technocrates, et seulement deux élus – un sénateur et un député –, avait proposé de geler 450 millions d’euros, qui correspondaient au dépassement de l’ONDAM des années précédentes, sur 8,5 milliards environ. Dès lors que l’ONDAM aurait été dépassé, on se serait servi de cette réserve. Cette disposition évitait d’aller vers les différenciations de tarifs.
Tout à l’heure, vous n’avez pas accepté ma proposition de maintenir ce gel. Du coup, vous voilà contraints de vous interroger : doit-on minorer ou non les tarifs ? M. Paul a même parlé de réserve, mais c’est bien ce qui existait jusqu’à maintenant.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Il faut distinguer deux débats. Il y a eu d’abord le débat sur l’article 47 bis qui a été adopté en première lecture par votre assemblée et qui porte sur la nature du gel, c’est-à-dire de la mise en réserve qui est faite en cas de dépassement des dépenses.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous la supprimez !
Mme Marisol Touraine : Non !
Votre gouvernement faisait le choix, année après année, de faire porter ce gel prudentiel sur les MIG, c’est-à-dire sur les dépenses hors tarifs. Nous avons contesté ce choix lorsque nous étions dans l’opposition. Il est donc logique que nous le Folio 5752remettions en cause à l’occasion de ce PLFSS. Pour autant, il est nécessaire d’avoir des réserves prudentielles au cas où nous observerions des dérapages.
Puisque nous ne voulons pas prendre ces réserves sur les MIG, nous indiquons clairement qu’elles seront prises sur les tarifs.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pire !
Mme Marisol Touraine : Les fédérations hospitalières, publiques et privées, ont entendu et même soutenu nos arguments !
J’ajoute, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, qu’au cours des trois dernières années les tarifs ont baissé de 0,25 point chaque année, selon les données de l’assurance maladie. Non seulement vous n’avez pas constitué de réserves prudentielles sur les tarifs, mais vous ne pouvez même pas dire qu’en gelant les MIG vous avez garanti le maintien des tarifs puisqu’ils ont baissé.
Quant à nous, nous assumons clairement le fait que les réserves prudentielles seront faites sur les tarifs, selon des mécanismes qui seront présentés.
À cela s’ajoute un deuxième débat. Celui que vous réactivez aujourd’hui, vous auriez dû le développer en première lecture, puisque nous avons fait voter à ce moment-là un dispositif qui consistait à transférer la réserve prudentielle depuis les dépenses hors tarifs vers les dépenses tarifaires.
Aujourd’hui, c’est un deuxième élément qui vous est présenté. Il s’agit de savoir quelle référence prendre pour dégeler les réserves qui ont été réalisées. En cas de non-dépassement de l’objectif de dépenses, bien évidemment il y aura dégel de la réserve prudentielle. Aujourd’hui, en cas de dérapage des dépenses de la médecine de ville, il s’agit de savoir, si les dépenses hospitalières sont respectées, s’il y aura ou non dégel de la réserve faite sur les dépenses hospitalières. Ce que le Gouvernement propose aujourd’hui avec cet amendement, c’est une vision sous-objectif par sous-objectif et non une vision globale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous souhaitons en rester à l’équilibre auquel nous sommes parvenus en première lecture car il permet d’éviter de prendre en otage les réserves prudentielles qui auront été appliquées sur les tarifs. Ce serait en faire en quelque sorte une variable d’ajustement pour l’ensemble des sous-objectifs de l’ONDAM. Par exemple, en cas de difficulté sur l’aide médico-sociale, la réserve sur les tarifs hospitaliers serait appelée, etc.
Le dispositif proposé par le Gouvernement nous semble être une mécanique dangereuse pour l’hôpital public. Nous souhaitons en rester à l’approche plus souple qui avait été adoptée en première lecture.