Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 48
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 149.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La situation financière des hôpitaux est préoccupante. Le déficit des hôpitaux reste élevé et l’abandon de la T2A ne va pas arranger les choses.
Le taux d’endettement des établissements de santé publics n’a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en 2010. Dans ce contexte, le groupe UMP se demande s’il est raisonnable d’ouvrir aux établissements hospitaliers la possibilité d’émettre des billets de trésorerie, c’est-à-dire de titriser leur dette pour couvrir des besoins de trésorerie. Cette facilité de financement s’ajoute à celle prise par arrêté en 2012 qui avançait du 25 au 20 du mois la date de versement des ressources des établissements. C’est dire la gravité de la situation.
Je vous rappelle que l’IGAS a commis un rapport en juillet 2012 qui préconise de renforcer les mesures d’encadrement des flux des nouveaux emprunts et de maîtriser l’endettement des hôpitaux. Or vous allez faire exactement le contraire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La T2A a beaucoup contribué à étrangler l’hôpital public. C’était d’ailleurs un de ses principaux effets pervers.
Les modes de financement proposés dans cet article sont strictement limités à l’émission de billets de trésorerie par les très grands centres hospitaliers, en l’occurrence l’AP-HP et les hôpitaux de Lyon et de Marseille, avec un plafond d’émissions qui sera encadré par voie réglementaire. C’est donc une modalité tout à fait utile et urgente pour la trésorerie des hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
Nous sommes dans un contexte marqué par le resserrement de l’accès au crédit. Les établissements hospitaliers, et en particulier les plus importants, rencontrent des difficultés pour se financer. Il s’agit donc de leur permettre d’accéder à des ressources de manière plus simple.
J’ajoute que les quatre cinquièmes des établissements hospitaliers sont aujourd’hui à l’équilibre.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : M. Germain avait souhaité que la MECSS se penche sur les emprunts toxiques qui auraient été contractés par les groupes hospitaliers pour les CHU. Cela semblait même presque obsessionnel chez lui. Il semblait détenir des informations montrant que beaucoup de centres hospitaliers avaient des problèmes d’emprunts toxiques. Le moment est peut-être venu de se poser la question.