Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 49
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 150, 181 et 199, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 150.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien noté que Mme la ministre avait indiqué que la plupart des hôpitaux étaient à l’équilibre. La situation n’est donc pas aussi catastrophique, six mois après que vous avez pris vos fonctions, madame la ministre.
Mme Marisol Touraine : Ça n’a rien à voir !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On nous présente toujours les choses de façon misérabiliste. J’ai cru comprendre que M. Paul indiquait tout à l’heure que la convergence tarifaire avait quasiment condamné l’ensemble des hôpitaux. Mme la ministre vient de rétablir la vérité et je l’en remercie.
J’estime qu’il faut supprimer l’article 49 qui ne sert à rien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door pour défendre l’amendement n° 181.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La tarification à l’activité, nous en avons déjà parlé depuis plusieurs heures, et même plusieurs semaines depuis la première lecture. Je voudrais simplement rappeler qu’en Europe, la T2A a commencé dans les années 1999-2000, que l’Allemagne a achevé sa mise en place en 2009, que les pays scandinaves l’ont réussie en 2002 ou 2003… Presque tous les pays l’ont instituée ; et nous, nous sommes à la traîne, et voilà qu’en 2012 on arrête ! Cette différence avec nos voisins doit nous interroger. Soit il s’agit d’une bonne méthode et il faut l’appliquer, soit c’est une mauvaise méthode et on la supprime. C’est ce que vous faites, et nous le déplorons.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n°199.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques nos 151 et 182.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°151.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l’article, parce que le suivi des dépenses hospitalières reste trop parcellaire ; il faut un système qui donne plus d’informations. Cela me permet d’aborder le problème de la facture individuelle, qui est important. Nous avons adopté un texte de loi selon lequel le malade devait sortir de l’hôpital ou de la clinique avec une facture : cela permettait aussi de respecter le droit des malades à savoir exactement quels soins l’hôpital avait facturés. Cela forçait aussi les hôpitaux à facturer en temps réel, comme les cliniques. Il faudrait revenir à une position normale.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n°182.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 5 de l’article 49, dans un souci de transparence. Il nous paraît essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l’évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c’est le cas pour les établissements de santé privés.
Ces données doivent également permettre d’améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l’assurance maladie en direction des hôpitaux. Le système de facturation individuelle devait être généralisé au 1er janvier 2013 ; un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l’assurance maladie. C’est pourquoi il convient de supprimer ces deux alinéas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. C’est une réforme qui va se mettre en œuvre de façon graduelle, comme le prévoit d’ailleurs l’article 49, entre 2013 et 2016. Le report du passage à la facturation individuelle est de nature plutôt technique.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°152.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°154.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°153.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.