Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 53
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 221.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement tend à supprimer cet article, compte tenu des difficultés qu’il pourrait faire naître article du fait de la réduction des délais de prise en compte pour le paiement aux établissements. Quand on sait les délais de traitement des dossiers demandés par les MDPH, qui vont parfois jusqu’à un an voire dix-huit mois, on se dit que les établissements qui auront accepté des enfants de manière anticipée risquent de se voir privés du paiement de plusieurs mois de services proposés à ces enfants. Cet amendement propose donc de supprimer cet article, jusqu’à ce que les MDPH soient correctement organisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’ai bien entendu votre demande, mais je crois qu’il ne faut pas, dans un premier temps, abandonner l’objectif d’améliorer la gestion des crédits de la CNSA. Il est vrai que certaines MDPH dépassent largement le délai de quatre mois pour rendre leurs décisions, mais le retard dans le dossier d’une personne ne doit pas justifier que la facturation de tout un établissement soit retardée.
Le Gouvernement a annoncé en première lecture que des mesures d’accompagnement seraient mises en place. En attendant, je vous propose, par mon amendement n° 65 qui suit, de reporter de six mois l’entrée en vigueur de cet article. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable. Cette mesure est nécessaire pour fiabiliser la gestion de l’ONDAM médico-social et l’article introduit une mesure de bonne gestion que nous souhaitons maintenir.
M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens mon amendement, mais je voterai celui de Mme Pinville.
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville, pour soutenir l’amendement n° 65 de la commission.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à repousser de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53 qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées. Cela permettra au Gouvernement de mettre en place un certain nombre de mesures d’accompagnement.