Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 66

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 66

debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 86, visant à supprimer l’article 66.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article modifie deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la sécurité sociale, des indemFolio 5758nités supplémentaires versées aux victimes lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle sont dus à une faute inexcusable de l’employeur.
Or imposer un remboursement sous forme de capital, en une seule fois, aura un impact considérable sur la trésorerie des petites entreprises. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article. Il s’agit de ne pas mettre les entreprises en difficulté, de ne pas les entraîner vers une situation qui pourrait aller jusqu’à la cessation de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Le sinistre dû à la faute inexcusable de l’employeur coûte en moyenne, selon une estimation, 73 000 euros aux caisses. Cette somme sera désormais, il est vrai, récupérée en capital et non plus en cotisations supplémentaires qui peuvent être difficiles à recouvrer. Le caractère d’une imputation plus rapide à l’entreprise nous paraît avoir un effet incitatif. Il ne faut pas rejeter ce levier de prévention.
La situation des plus petites entreprises n’est pas méconnue par ce dispositif. Les modalités de récupération sont d’ailleurs précisées par décret et le recouvrement peut être aménagé chaque fois que cela est nécessaire, ce qui était sans doute aussi votre souhait. Depuis vingt-cinq ans, les entreprises peuvent librement s’assurer contre les conséquences de la faute inexcusable ; et le respect de l’obligation de résultat en matière de sécurité est également le meilleur moyen d’éviter de commettre une faute inexcusable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable pour les raisons indiquées par le rapporteur. Évidemment, le dispositif dont nous discutons ne s’applique qu’en cas de faute inexcusable, qui suppose que n’aient pas été respectés les règles de sécurité et les principes de prévention. Si par exemple un accident est dû à une mauvaise utilisation ou à la défaillance d’un matériel qui pourtant répond aux normes en vigueur, il n’y a pas de faute inexcusable. Le dispositif en vigueur prévoit que les sommes dues par l’entreprise peuvent être récupérées sur vingt ans, étant récupérées par sur-cotisation. Ce système n’invite certes pas à l’engagement de mesures en faveur de la prévention et aboutit souvent à des dispositifs si étalés que les sommes ne sont pas nécessairement recouvrées.
En tout état de cause, la prévention s’en trouve affaiblie, c’est pourquoi il nous paraît nécessaire de modifier le dispositif, ce qui n’empêchera pas que des modalités de paiement puissent être accordées aux entreprises, petites ou autres, dès lors qu’elles rencontreraient des difficultés particulières. Mais c’est bien le principe qu’il s’agit de changer.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’en profiterai pour défendre, si vous le permettez, monsieur le président, l’amendement n° 157. Entre vingt ans et une année, madame la ministre, il y a dix-neuf ans de différence. Si le système a à peu près fonctionné jusqu’à présent, c’est parce que l’étalement du remboursement pouvait se faire sur vingt ans. Ici le paiement sera immédiat.
Ce qui nous inquiète, c’est votre affirmation selon laquelle des aménagements pourront être retrouvés. Justement, les aménagements existants, assez souples, permettaient à des petites entreprises de survivre. Or vous allez malheureusement les condamner. Vous ne pouvez pas, madame la ministre, vous qui représentez le Gouvernement, soutenir qu’après tout il y aura des arrangements : vous venez justement de les supprimer !

M. le président : Si j’ai bien compris, vous venez de défendre l’amendement n° 157, monsieur Tian ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 158.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite du respect du principe du contradictoire. Lorsque la caisse d’assurance maladie n’a pas respecté ce principe, la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est inopposable à l’employeur. La caisse ne peut alors pas imputer les conséquences financières de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur l’employeur.
Cette inopposabilité pose des problèmes : nous aurions souhaité un dispositif plus simple en supprimant les alinéas 5 et 6.