Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Explications de vote
debate, 26/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais être assez bref, puisque nous en sommes au deuxième passage de ce texte. Ce projet de loi de financement est sans âme, et il n’est pas conforme à toutes les déclarations que l’on a pu entendre lors des dernières campagnes électorales et au cours des six premiers mois de la nouvelle législature.
Ce projet, en outre, avance à une vitesse très réduite, puisqu’il est passé deux fois à l’Assemblée nationale et deux fois au Sénat, et qu’il va malheureusement revenir ici la semaine prochaine, à moins que vous n’arriviez à convaincre vos amis du Front de gauche. Mais, d’après ce que j’ai compris, ils ne voteront pas non plus ce PLFSS et nous nous reverrons donc la semaine prochaine.
Ce projet de loi n’est pas juste, car il prévoit trop de taxes et trop d’impôts. Il n’est pas responsable, je l’ai déjà dit, parce qu’il ne comporte pas suffisamment de réformes structurelles : vous posez des rustines ici ou là, sur certains points…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Comment ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur Paul, ce sont des rustines. Ne bougez pas !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne bouge plus la tête : je suis pétrifié par vos excès, monsieur Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin, il n’est pas sincère, parce que budgétairement, vous ne tiendrez pas le cap de l’ONDAM à 2,7 %. En conclusion, je pense qu’il serait bon que l’on regarde ce qui se fait dans les pays étrangers. Certains d’entre eux ont des budgets de sécurité sociale excédentaires, alors que les gens sont aussi bien soignés, qu’il y a les mêmes pathologies, les mêmes états d’hospitalisation entre privé et public. La différence, c’est que les autres pays ont fait leurs réformes structurelles et que nous, nous ne l’avons pas fait. Cela regarde tout le monde, et nous devons regarder ce qui se passe à côté de chez nous pour aller dans le même sens.
Nous ne voterons donc pas votre PLFSS, le premier de votre législature.
Plusieurs députés du groupe SRC : Quelle surprise !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On aurait pu penser qu’entre la première et la seconde lectures, le Gouvernement allait apporter à son projet quelques modifications, compte tenu du vote défavorable du Sénat et des fissures au sein de la majorité sénatoriale.
On aurait pu penser qu’il apporterait certaines modifications à la suite du rapport Gallois, qui indique que la compétitivité est en chute libre en France et qu’il faut aider les entreprises à reprendre des parts de marché et éviter de les taxer excessivement.
On aurait pu penser que le Gouvernement allait modifier ce PLFSS suite au retrait de la notation triple A par l’agence Moody’s.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Mais où est-il parti ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Malheureusement, le Gouvernement s’obstine à présenter le même projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans tenir compte des alertes données par ses partenaires, les observateurs extérieurs et certains parlementaires ; je le regrette.
Nous aurions pu avancer et essayer de donner un cap à ce projet de loi de financement. Malheureusement, comme lors de la première lecture, il n’y a pas de cap et l’on voit mal où le Gouvernement veut aller en matière de protection sociale.
Bien évidemment, le groupe UDI ne votera pas ce projet. Il aurait préféré le voter, parce que le Gouvernement aurait proposé des avancées significatives : ce n’est malheureusement pas le cas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera ce budget.
C’est un budget de courage, qui prend les mesures nécessaires pour redresser les comptes de la sécurité sociale. Si nous avions laissé filer les choses, le déficit aurait été de 24 milliards d’euros. Il sera réduit de 11 milliards d’euros, c’est-à-dire que près de la moitié du chemin de retour à l’équilibre a été fait dès cette année. Le courage consiste à appliquer les prélèvements avec justice, à prélever sur les contribuables qui ont les moyens d’assurer ce retour à l’équilibre plutôt que de faire payer les patients, comme ce fut le cas au cours des dix années précédentes.
Il s’agit également d’un budget de justice et de progrès. Malgré la crise, il marque des avancées très importantes. Pour les familles, l’allocation de rentrée scolaire sera augmentée. Pour les retraités, la possibilité de partir en retraite à soixante ans pour les salariés qui ont commencé à travailler très tôt ou qui ont été victimes de l’amiante sera offerte. Pour les femmes, l’IVG sera enfin remboursée à 100 %, la contraception sera rendue gratuite pour les mineures, et l’accueil des jeunes enfants au sein des couples de femmes homosexuelles sera facilité.
De plus, un effort très important est fait pour maintenir un haut niveau de protection et de prise en charge des dépenses de santé dans notre pays.
Enfin, contrairement à ce que prétend M. Door, ce budget engage des réformes importantes en matière d’offre de soins ; en matière de dépendance, puisque 600 millions d’euros sont prévus pour engager une réforme ; et en matière de retraite.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)