Ancrage démocratique du gouvernement économique européen : Présentation

Ancrage démocratique du gouvernement économique européen : Présentation

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mes chers collègues, le 26 septembre dernier, la commission des affaires étrangères approuvait le traité budgétaire et, le même jour, adoptait la proposition de résolution sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen dont nous débattons aujourd’hui.
Cette concomitance ne doit évidemment rien au hasard. Le déficit démocratique est un problème ancien. Il est même consubstantiel à la construction européenne. La méthode graduelle des pères fondateurs de l’Europe, qui a consisté, après l’échec de la Communauté européenne de défense, à créer des interdépendances dans des domaines économiques forcément très techniques, portait en germe le risque d’une Europe éloignée des peuples.
La perspective d’une monnaie unique a été voulue et obtenue de haute lutte par François Mitterrand et Jacques Delors en 1989 ; puis le traité sur l’Union européenne, conclu à Maastricht en 1990 et entré en vigueur en 1992, a réuni dans un même texte, selon la volonté du chancelier Kohl, l’union économique et monétaire et l’union politique. À cette époque, celle de la chute du mur de Berlin, les dirigeants européens ont porté l’ambition d’une Europe politique plus proche des peuples européens : la création de la citoyenneté européenne par l’article 8 du traité sur l’Union européenne n’avait pas qu’une portée symbolique.
Vingt ans après, force est de constater que l’union économique qui devait compléter l’union monétaire n’a jamais existé, que l’union politique est restée à l’état d’ébauche et que, malgré la dévolution de prérogatives plus larges au Parlement européen, le lien entre les citoyens et l’Europe n’a cessé de s’affaiblir. Le déficit démocratique est devenu récurrent et inquiétant.
La crise que l’Europe traverse depuis trois ans impose un sursaut. Bien sûr, la zone euro va mieux depuis l’été dernier, mais pour parvenir à une consolidation durable, il faut créer une véritable union économique et sociale. La coordination budgétaire est indispensable, mais elle ne peut suffire. Le pacte de croissance négocié par le Président de la République lors du conseil européen des 28 et 29 juin derniers complète et légitime les règles fixées par le traité budgétaire, qui lui-même conditionne l’accès au mécanisme européen de stabilité. Ce conseil européen a aussi jeté les bases d’une union bancaire et d’une plus grande solidarité européenne en actant la création d’une taxe européenne sur les transactions financières.
Mais l’intégration accrue qui commence à se mettre en place en matière budgétaire et bancaire risque de ne pas remédier au déficit démocratique si elle ne porte pas en elle l’espoir d’un renouveau européen. Un gouvernement économique européen qui serait chargé de réaliser une union monétaire mais aussi budgétaire, bancaire, économique et sociale devra s’accompagner d’un contrôle parlementaire accru : une union économique et monétaire renforcée, stable et prospère doit intégrer la perspective d’une union politique dont les objectifs seraient connus et compris par les citoyens européens.
La construction européenne est un objet politique original, nous le savons. Nous avons donc la responsabilité d’inventer une forme de démocratie originale qui devra se fonder sur une double légitimité démocratique : celle des institutions européennes, qui s’exprime au Parlement européen, mais aussi celle des États nations, qui s’exprime au sein des Parlements nationaux. C’est précisément dans ces deux directions que la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui apporte des améliorations.
Au niveau des institutions européennes, l’article 13 du traité budgétaire, inspiré par la proposition de certains de nos collègues sous la précédente législature, prévoit la création d’une Conférence interparlementaire, qui réunira les représentants des commissions concernées du Parlement européen et des Parlements nationaux pour débattre des propositions de la Commission européenne et du Conseil sur la coordination des politiques budgétaires des États membres. Cet article ne fait toutefois que dessiner le contour de la Conférence sans en définir les modalités. Tel est précisément le premier objet de la proposition de résolution. Il nous paraît d’abord indispensable que cette Conférence soit mise sur pied dans les plus brefs délais afin que les parlementaires puissent être informés, échanger, débattre et prendre position en amont des moments clés du semestre européen. Il faudra donc que la Conférence interparlementaire se réunisse au plus tard pour la première fois au printemps 2013, avant que le Conseil de l’Union européenne n’adopte ses recommandations sur les programmes de stabilité et de réformes. Elle devra évidemment pouvoir se saisir des enjeux relatifs à l’Union économique et monétaire au sens large, c’est-à-dire non seulement de la coordination des politiques budgétaires mais aussi des politiques économiques, fiscales et sociales. En effet, pour nous, l’Union économique et monétaire doit conjuguer les nécessaires disciplines budgétaires et les politiques de soutien de la croissance et de l’emploi. Pour que cette Conférence exerce une influence dans les processus européens, elle devra pouvoir soumettre aux institutions européennes des contributions qui devront être prises en compte. Ces trois exigences sont exprimées par la proposition de résolution.
Mais il ne suffit pas que des représentants des Parlements nationaux participent à cette Conférence interparlementaire avec le Parlement européen. Il faut qu’auparavant chaque parlement national ait exercé son propre contrôle sur son gouvernement national. Il est particulièrement fondamental que notre parlement contrôle davantage un processus qui touche au cœur de ses pouvoirs. Il ne peut s’agir, bien entendu, de mettre en place un système de mandat impératif à l’allemande, qui provoquerait un blocage général de l’Union européenne, mais entre le mandat impératif, dont nous ne voulons pas, et l’absence actuelle de réel débat en amont sur les choix européens, une marge existe. C’est pourquoi la résolution propose que le Parlement français débatte non seulement de la coordination des budgets mais aussi de Folio 5816l’ensemble des enjeux relatifs à l’Union économique et monétaire. Elle invite à cette fin le Gouvernement à le consulter en amont des principales étapes du semestre européen, lequel est précisé dans le six-pack complété par le two-pack encore en cours de discussion. Il s’agit de renforcer l’harmonisation des procédures budgétaires nationales et la surveillance européenne. Ce sont les points 5 et 6 de la proposition de résolution.
Il est vrai qu’un premier pas a été fait dans le sens d’une meilleure association de notre assemblée aux choix du Gouvernement. En effet, la mise en œuvre du semestre européen s’est accompagnée, dès cette année, d’un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes. Il a eu lieu le 15 octobre dernier à l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion budgétaire, dans des conditions de publicité identiques à celles de la séance publique et, pour la première fois, des représentants de la Commission et du Parlement européens y étaient conviés, aux côtés bien sûr des ministres. C’est un progrès, mais ce n’est pas encore tout à fait satisfaisant. À l’avenir, les modalités de l’association de notre parlement à ces procédures devront être précisées, formalisées et garanties. Il est en particulier indispensable, monsieur le ministre, que les calendriers budgétaires national et européen soient harmonisés de manière à rationaliser l’examen des textes et à garantir la cohérence entre les engagements européens et les décisions budgétaires nationales. C’est ce que la résolution propose dans son point 6. Le vote de la loi de programmation des finances publiques à l’automne quand les programmes de stabilité sont transmis au printemps ne peut à l’évidence suffire. J’ai demandé plusieurs fois des précisions sur cet important sujet qu’est l’articulation des calendriers, et je n’ai jusqu’ici reçu aucune réponse. Je sais, monsieur le ministre, que cette question ne relève pas de votre département ministériel, mais j’espère néanmoins que vous serez en mesure de m’indiquer, sinon aujourd’hui du moins sans tarder, quelles sont les propositions du Gouvernement à cet égard.
Enfin, je souhaite attirer l’attention sur un autre point de notre résolution : celui qui propose que la Conférence dispose en son sein d’une commission spéciale composée de représentants des Parlements des États de la zone euro. Celle-ci serait chargée d’examiner les questions propres à la gouvernance de la zone euro et à la mise en œuvre des instruments européens de stabilité financière. L’existence d’une telle commission parlementaire propre à la zone euro me paraît indispensable.
La réponse à la crise de confiance qui ébranle la zone euro passe aussi par un approfondissement de l’Union économique et monétaire. Cette intégration plus forte débouchera nécessairement sur une nouvelle forme d’union politique. Remarquons d’ailleurs que l’union politique est déjà une réalité, incomplète certes, perfectible sûrement, puisque les États membres de l’Union européenne ont décidé de partager des compétences et ont mis en place des institutions communes. Il faut cependant aller plus loin pour donner toute son efficacité et toute sa légitimité démocratique à l’Union économique et monétaire dès lors que nous avons une intégration économique, monétaire et sociale plus forte. Concilier efficacité et légitimité nous impose, monsieur le ministre, d’admettre que l’architecture future de l’Union européenne soit fondée sur la différenciation. Les États membres ne veulent pas et ne peuvent pas tout faire ensemble au même moment. Certains ont d’ailleurs des objectifs différents et ne veulent pas adhérer à la monnaie unique. Nous devrons donc avancer en utilisant l’instrument des coopérations renforcées entre les États membres qui le souhaitent.
Il va être indispensable, dans les semaines et les mois qui viennent, d’esquisser la perspective d’une union politique plus étroite. Certes, les États membres ont des conceptions différentes de l’union politique. Pour nos amis allemands, depuis toujours, celle-ci passe essentiellement par les mécanismes institutionnels ; pour nous Français, et ceci depuis très longtemps, elle doit être fondée d’abord et avant tout sur des projets communs. C’est lorsque nous parvenons à concilier ces deux approches, comme ce fut le cas il y a vingt ans, que nous élaborons des compromis qui font avancer l’Union européenne. Je suis convaincue que ce n’est pas en rêvant d’un grand soir fédéral que nous réussirons à avancer.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est en approfondissant le fédéralisme fonctionnel, déjà amorcé et qui est fondé sur les compétences que les États décident de mettre en commun, sur les institutions européennes et sur la double légitimité démocratique de la fédération d’États nations, que nous réussirons à réconcilier l’Europe et les citoyens, monsieur Laurent.
Sans anticiper sur des débats futurs, il me semble, chers collègues, que nous devrions réfléchir dans deux directions.
Tout d’abord, quel contenu supplémentaire voulons-nous donner à l’Union économique et monétaire ? Il me semble indispensable d’en renforcer le pilier économique et de la compléter par une union fiscale et sociale qui serait dotée – pourquoi pas ? – d’un fonds d’intervention financière. Tous les États n’ont pas nécessairement ni le souhait, ni la vocation d’adopter la monnaie unique, et ce fut sans doute une erreur que d’avoir cherché à imposer à tous les nouveaux États membres l’entrée dans la zone euro. C’est pourquoi l’approfondissement, qui est inéluctable et que nous recherchons, ne doit pas conduire à négliger l’Union européenne au sens large, qu’il ne faut pas considérer comme une union de seconde zone. Nous avons besoin que s’exerce une bonne synergie entre l’Union économique et monétaire approfondie et l’Union européenne au sens large, ne serait-ce que parce que les deux points de rencontre que sont le budget et le marché unique sont incontournables. Il faudra donc trouver l’articulation adéquate entre la zone euro renforcée et le reste de l’Union, mais tout en positivant l’appartenance à l’Union européenne au sens large, et c’est là que doivent être prises des initiatives fortes : je pense à une communauté européenne de l’énergie pour développer les énergies renouvelables et les emplois qu’elle induit, et pour unifier les relations des États membres avec les pays fournisseurs d’énergie, en premier lieu la Russie. Une autre initiative serait bienvenue : renforcer Erasmus et le généraliser à tous les étudiants de master de l’Union européenne. Voilà pour le premier niveau, celui de l’Union économique et monétaire.
Mais il nous faut réfléchir à l’approfondissement du fonctionnement démocratique de l’Union européenne. À cet égard, celle-ci aura un rendez-vous crucial avec ses citoyens lors des élections européennes de 2014. Notre parlement aura la responsabilité d’animer ces débats, et la présentation pour la présidence de la Commission d’un candidat désigné par chaque grand parti européen serait un progrès notable.
Ces candidats incarneraient les projets politiques des grands partis et rendraient ainsi l’Europe plus lisible et plus accessible. Si nous parvenons à organiser ces débats, nous saurons redonner du sens au projet européen pour nos concitoyens.
Ces développements peuvent vous paraître éloignés du contenu de la résolution que nous examinons aujourd’hui, mais en réalité il n’en est rien car ce qui est en jeu c’est le renforcement de la légitimité démocratique de la fédération d’États nations qu’est déjà l’Union européenne.
Il est indispensable d’expliquer à nos concitoyens les enjeux auxquels notre pays et notre continent sont confrontés et notamment de faire valoir que la France a besoin de l’Europe pour se redresser et s’affirmer dans le monde car notre pays ne peut rien tout seul.
Le moment est venu de redonner confiance et espoir dans le projet européen et de poursuivre les efforts qu’a déjà entamé en ce sens le Président de la République et votre Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique et financière qui met à l’épreuve l’Europe conduit à s’interroger, sur le rôle et la place des Parlements, européen et nationaux, dans le processus d’élaboration et de contrôle des décisions qui sont prises au niveau européen.
On ne peut que s’alarmer – et cela a été fait à l’instant – du déficit démocratique qui caractérise aujourd’hui le fonctionnement de l’Union européenne. S’il était déjà sensible avant la crise, le traité constitutionnel étant une tentative, au demeurant malheureuse, d’y répondre, ce déficit s’est accentué avec la crise, sous l’effet d’un double mouvement.
C’est d’abord autour des États et de leurs gouvernements que s’est organisée la réponse à la crise. Le Conseil européen, institution qui a été renforcée par le traité simplifié de Lisbonne avec la désignation d’un président permanent renouvelable tous les deux ans, a vu son poids s’accroître fortement comme instance décisionnelle mais aussi comme instance d’impulsion. La succession des sommets européens a pu, certes, témoigner d’une certaine impuissance, mais elle a aussi donné clairement à voir où se situait la capacité d’agir.
Dans ce contexte, les autres instances européennes – à commencer par la Commission européenne qui semble s’en être accommodée – ont été reléguées au second plan, dans un rôle d’accompagnement ou d’expertise. Les pouvoirs du Parlement européen ont certes progressé avec le traité de Lisbonne, mais la coordination économique et budgétaire lui échappe. En outre, sa configuration géographique ne lui permet pas d’intervenir dans un format zone euro.
Il est manifeste que la gestion de la crise a accentué la dimension interétatique du fonctionnement de l’Europe. Certains le regretteront, mais il faut bien reconnaître que l’Europe, dans sa composante fédérale, n’était pas suffisamment achevée pour offrir un cadre convaincant à la résolution de la crise.
Cette évolution s’est accompagnée d’un renforcement très sensible de la gouvernance économique et budgétaire qui concerne directement les compétences des Parlements nationaux. La mise en œuvre du semestre européen, d’une part, et du traité budgétaire, d’autre part, se traduit par un double encadrement de la procédure budgétaire.
Si les Parlements nationaux restent souverains, l’exercice budgétaire est désormais très balisé. Il y a tout lieu de penser que cette évolution vers un cadre budgétaire intégré à part entière va se poursuivre, notamment dans l’hypothèse où serait adoptée une mutualisation intégrale des dettes, par exemple sous la forme d’eurobonds. Le rapport Van Rompuy évoque très explicitement cette perspective.
Le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire, dit two-pack, actuellement en discussion, constitue un pas de plus dans cette direction avec le renforcement du pouvoir de contrôle de la Commission sur les budgets nationaux. Si cette évolution se confirmait, avec l’octroi à la Commission et au Conseil d’un véritable droit de veto sur les budgets nationaux, ce ne serait plus tenable.
Comme le dit de manière abrupte Jean Pisani-Ferry « conférer durablement pareille autorité à un comité de technocrates ou à un conclave de ministres ne serait naturellement pas envisageable. Cela contreviendrait aux principes fondamentaux de la démocratie parlementaire. Des décisions de ce type ne pourraient être prises que par une instance capable d’opposer à la décision d’un Parlement national celle d’une autre instance également légitime et reconnue comme telle par les États et par les peuples européens. »
Nous n’en sommes pas là, mais la nécessité d’associer le Parlement européen comme les Parlements nationaux au processus d’élaboration des orientations budgétaires décidées à Bruxelles est devenue une exigence.
C’est fort de cette conviction, que j’ai proposé à votre commission des affaires européennes, dès les débats relatifs à la ratification du traité sur la stabilité, de se saisir du gage démocratique prometteur que les rédacteurs du traité, sous l’influence déterminante de notre commission et de son ancien président Pierre Lequiller, que je salue même s’il n’est pas là, ont eu la sagesse d’intégrer en prévoyant la création d’une Conférence interparlementaire consacrée à la gouvernance économique et budgétaire européenne.
Animé de la volonté d’encourager sa rapide concrétisation, j’ai estimé utile de vous soumettre des recommandations précises et détaillées, aptes à lancer sans attendre un vaste débat avec nos vingt-six partenaires et le Parlement européen pour que cet organe puisse, dès 2013, jouer son rôle irremplaçable.
Certes, une Conférence interparlementaire ne saurait, à elle seule, combler les longs déficits accumulés d’une légitimité démocratique défaillante – à l’instant, Élisabeth Guigou a montré combien cette question était posée – mais elle constitue un premier pas, en nous poussant à nous approprier la nouvelle gouvernance européenne et en faisant poindre à Bruxelles l’indispensable voix des Parlements, c’est-à-dire celle des peuples.
Pour que cette Conférence assume cette mission, comme l’ont rappelé Mmes les présidentes, quelques conditions nous semblent devoir être réunies.
La première touche bien sûr à sa vocation. Le pire danger serait de sombrer dans de stériles et fastidieux débats généraux, sans prise sur le réel, qui parfois ont pu miner la crédibilité d’autres fora du même type dont nous avons tous des exemples en tête. C’est pourquoi il est indispensable que les représentants des Parlements débattent des vrais sujets, et je pense bien sûr en particulier aux recommandations que l’Europe émet sur les politiques économiques et budgétaires nationales au travers de l’examen des programmes de stabilité et de réforme.
La Commission européenne déposant fin mai ou début juin ses propositions de recommandations sur ces programmes avant que le Conseil ne les adopte définitivement en juillet, il serait cohérent que les parlementaires, qui concrétiseront ces Folio 5818engagements dans leurs budgets nationaux à l’automne, puissent présenter leurs observations collectives en juin chaque année.
Une seconde réunion permettant de discuter des futures grandes lignes directrices des politiques économiques nationales et européennes, par exemple à l’automne, viendrait opportunément compléter ce dispositif tourné vers l’efficacité.
Toutefois, la Conférence ne saurait se limiter à ces sujets. En perfectionnant son intégration, la zone euro ne manquera pas d’étendre son emprise à de nouveaux domaines décisifs, au plus près de nos compétences traditionnelles. Je pense évidemment à la fiscalité, qu’elle concerne de nouvelles ressources comme la taxe sur les transactions financières ou qu’elle recouvre l’impérieuse lutte contre le dumping fiscal, mais aussi à l’harmonisation sociale dont les faiblesses participent de ce sourd combat déloyal qui entame la cohésion de notre Union.
En parallèle, il serait à tout le moins naturel que les parlementaires nationaux puissent débattre entre eux et contrôler collectivement l’usage des mécanismes européens de stabilité financière qui prennent une place croissante dans les engagements financiers assumés par nos États, comme nous avons pu le constater hier encore pour la Grèce. Or ces coopérations se nouent aujourd’hui entre un nombre restreint d’États membres. Il est donc indispensable que seuls les parlementaires directement concernés aient la possibilité d’en débattre entre eux.
C’est ainsi que nous proposons que la Conférence se dote d’une commission spéciale, en format plus resserré donc plus réactif, limité aux Parlements de la zone euro et au Parlement européen.
Quelques questions ne sont volontairement pas abordées dans la résolution, afin de laisser de la place aux négociations avec nos partenaires. Rappelons que la Conférence ne verra le jour qu’après que tous les Parlements nationaux et le Parlement européen se seront entendus unanimement sur son format et ses missions. C’est dire le chemin qu’il reste à parcourir.
Ainsi en est-il des modalités concrètes d’organisation de ses travaux. Nous souhaitons que la Conférence puisse s’exprimer, c’est bien le moins, en adoptant des conclusions adressées aux institutions européennes. Mais nous ne proposons pas de prédéfinir ses règles de vote, par consensus ou à la majorité, dont il nous paraît essentiel de préserver le fait qu’elles puissent évoluer si l’expérience rencontre un succès en recueillant l’attention des médias et, partant, de nos concitoyens.
Dans un même esprit, la composition précise de la Conférence fera l’objet d’intenses négociations, nous le savons. La coutume veut que les fora de coopération interparlementaire reposent sur une représentation égalitaire de chaque pays, aussi resserrée que possible afin de préserver la fluidité des débats. C’est le cas notamment de la COSAC, la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union, où chaque pays est représenté par six parlementaires, ce qui garantit la représentation de l’opposition dans le cas de Parlements bicaméraux.
Laissons la porte ouverte, là encore, en veillant simplement à ce qu’à tout le moins participent aux travaux de la Conférence les députés les plus concernés par l’enjeu. De même, la représentation du Parlement européen fera l’objet de discussions dont il n’apparaît guère utile de préempter les résultats. Nous aurons probablement cette discussion à Bruxelles où nous nous rendrons la semaine prochaine.
En dernier lieu, la résolution se conclut en tirant les conséquences cohérentes de nos ambitions européennes sur la conduite de nos travaux ici même, à l’Assemblée.
Nous devons bien convenir que, si beaucoup a été accompli, nous pouvons faire mieux encore pour nous approprier la dimension européenne dans chacun de nos travaux quotidiens. Je partage ainsi les suggestions avisées faites par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères et Mme la présidente de la commission des affaires européennes, en me contentant de renouveler, monsieur le ministre, mon souhait qu’à l’avenir nos travaux nationaux, qui fondent et légitiment nos engagements européens, en particulier la loi de programmation triennale, soient examinés au plus près des textes transmis à Bruxelles qui les concrétisent, à savoir les programmes de stabilité.
En formant un dispositif cohérent et aussi complet que possible d’appropriation parlementaire de la nouvelle gouvernance économique européenne, la résolution qui vous est soumise participe de notre ambition déterminée de réorienter l’Europe et de renouer son lien dangereusement distendu avec ses peuples.
Étayée par la disponibilité de notre Assemblée, annoncée par notre Président, à organiser, si nos partenaires en sont d’accord, la première Conférence à Paris dès l’année prochaine, confortée par une large approbation dans tous nos rangs, inspirée du consensus avec lequel elle a été adoptée en commissions, elle manifestera avec force notre volonté d’affermir sans tarder l’ancrage démocratique de l’Union.
C’est pourquoi je vous demande, au nom de la commission des affaires européennes, de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve : Mesdames les présidentes, monsieur le rapporteur, je voudrais d’abord vous remercier pour vos contributions très utiles à ce débat qui prolongent les réflexions que nous avons eues à l’occasion de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a appuyé les démarches engagées par le Parlement et notamment par votre Assemblée, en vue de renforcer les prérogatives souveraines des députés et des sénateurs en matière de contrôle budgétaire, au moment où de nouvelles procédures sont mises en œuvre, résultant notamment de l’entrée en vigueur du six-pack, du two-pack et du traité, qui vont conduire à un dialogue constant et itératif entre la Commission européenne, les Parlements nationaux et le Parlement européen, notamment dans le cadre de ce qu’on appelle le semestre européen, et dont vous avez l’un et l’autre parfaitement décrit les procédures et les modalités.
Il s’agira notamment, pour le Parlement français, d’avoir à connaître des conditions dans lesquelles le Gouvernement s’engage devant la Commission européenne à respecter une trajectoire budgétaire conforme au traité et au texte auquel je viens de faire référence, adopté dans le cadre du trilogue, et de s’employer ensuite à réajuster les budgets lorsqu’il existe un décalage entre les engagements qu’il a pris et les évolutions budgétaires effectives.
Cela ne peut se faire si vous ne vous emparez pas des prérogatives prévues par les traités, notamment par l’article 13 du TSCG auquel vous avez fait référence et qui permet la mise en place de cette Conférence interparlementaire.
Bien entendu, pour que ce dispositif soit efficace – et vous avez, madame la présidente comme monsieur le rapporteur, évoqué ce sujet –, il faut que nous parvenions à faire en sorte qu’il y ait une bonne articulation entre les calendriers budgétaires de l’Union, du Parlement européen et du Parlement de notre propre pays. Pour avoir un sens, cette harmonisation doit valoir pour tous les États parties à cet exercice. Vous conviendrez qu’il est difficile d’imaginer qu’une articulation entre le seul Parlement français et le Parlement européen suffirait à rendre efficiente la convergence et la coordination des politiques budgétaires. Cette harmonisation doit aussi se faire avec les Parlements des autres pays concernés pour que l’exercice ait un sens.
Disant cela, je ne suggère pas que nous devions nous soustraire à notre propre obligation en la matière, en répondant. Je voudrais esquisser des éléments de réponse à la question que vous avez posée, même si, comme vous l’avez dit vous-même, cela ne relève pas de ma compétence ministérielle.
D’abord, pour que cette articulation soit possible, il faut que l’ensemble des textes qui régiront le dialogue budgétaire entre la Commission et les Parlements des États soient définitivement adoptés. Ce n’est pas le cas : nous attendons encore la réunion du trilogue concernant le two-pack, qui n’a pas encore acquis sa forme définitive. Il sera difficile de prendre des décisions d’articulation et d’harmonisation tant que ce travail n’aura pas été terminé.
Mais, dès à présent, le gouvernement français commence à examiner toutes les modalités techniques qui permettront à la coordination des calendriers de devenir effective, afin que l’exercice prenne sa pleine et entière dimension dès que possible.
En tous les cas, cette proposition de résolution me donne l’occasion d’affirmer le soutien plein et entier du Gouvernement aux travaux conduits par votre assemblée pour faire en sorte, en matière budgétaire et dès lors qu’il s’agit des engagements pris par notre gouvernement devant l’Europe, de renforcer les prérogatives du parlement français en liaison avec celles du Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Je me réjouis à mon tour que nous discutions aujourd’hui, et pour la première fois en séance publique, de ce pas important vers une meilleure démocratisation de l’Union. Au vu de l’hémicycle, il ne s’agit que d’un succès d’estime aujourd’hui, mais j’espère que nous en ferons une habitude plus populaire ! (Sourires.)
En tout cas, cette démocratisation de l’Europe est un enjeu fondamental, qui englobe tous les autres.
Cette Europe qu’on décrit en panne, ayant perdu la confiance des peuples, a connu pourtant des avancées certaines malgré les crises – avec les crises, et peut-être même par moments grâce aux crises. Comme le dit Joschka Fischer, « surmonter une crise nécessite de prendre des mesures qui auparavant étaient inconcevables, et encore moins réalisables ».
L’Union de 2012 n’est plus celle de 2008. La solidarité s’y est renforcée, en tout cas pour l’avant-garde que représentent les pays de l’euro. Je suis ravie d’avoir accueilli tout à l’heure un ministre letton qui m’a dit la volonté de son pays d’entrer dans la zone euro. On voit bien que la crise n’est pas seule à entrer en ligne de compte dans cette démarche.
Face aux attaques de la spéculation, nous avons su faire sauter le tabou du marché considéré comme seule règle de tout. Ensemble, nous avons su construire des moyens efficaces pour endiguer le tsunami de la finance folle. La Banque centrale européenne a su sauvegarder notre monnaie unique. C’est essentiel, mais cela ne suffit pas. Il reste le refus des euro-obligations, un tabou qui devrait disparaître lui aussi.
Parallèlement, le gouvernement français arrive à proposer des réflexions et des actions concrètes pour une Europe plus solidaire.
Il reste d’autres terrains difficiles, tant sur le plan environnemental que sur le plan social. La transition énergétique se fait bien trop lentement. Les plans de rigueur nationaux, avec leur dogme de l’austérité, ont des conséquences désastreuses qui n’épargneront personne, pas même nos amis allemands.
La souffrance liée à la crise ne peut être le seul horizon des citoyens de l’Union. La discipline budgétaire ne peut être l’alpha et l’oméga du projet européen. De l’aveu même du FMI, trop de rigueur risque d’ailleurs d’étouffer toute relance économique.
Certes, avec le six-pack, bientôt le two-pack et les dispositions du traité sur la stabilité, l’Union encadre nos politiques budgétaires. Mais avant d’aller plus loin dans les disciplines collectives, il serait sage de prendre la mesure des contraintes réelles qu’impliquent ces nouveaux dispositifs.
Le vaste débat institutionnel qui s’engage en Europe devient prioritaire. L’Union économique et monétaire doit désormais, d’une manière ou d’une autre, se doter des moyens et des procédures pour se constituer en véritable gouvernement économique commun, comme Jacques Delors l’avait réclamé dès la signature du traité de Maastricht.
Le chantier essentiel de l’ancrage démocratique n’a jusqu’à présent guère connu de progrès quant à lui. Or, seul l’approfondissement démocratique de l’Union peut fonder la légitimité des décisions économiques et budgétaires prises ensemble, au niveau européen. Ne sommes-nous pas comptables aussi de leur impact sur la vie quotidienne de nos concitoyens ? Nous l’oublions trop souvent.
Nous ne pouvons faire l’impasse sur la question démocratique, sauf à laisser la déflation nourrir les illusions mortifères des replis nationalistes, comme cela est hélas en train de se produire en Grèce. Aussi me paraît-il plus impérieux que jamais de nous saisir enfin, et avec audace, de cette question.
Comme d’autres l’ont dit avant moi, le Parlement européen ne peut à lui seul remplir le vide de la souveraineté dans l’Union, car la souveraineté budgétaire lui fait défaut. Ce sont les Parlements nationaux qui détiennent cette souveraineté.
Le rôle désormais reconnu à l’Union dans la détermination des politiques économiques nous place, nous parlementaires nationaux, souverains budgétaires et interlocuteurs quotidiens des peuples européens, au centre des débats. L’Europe a plus que jamais besoin de nous, de notre lien privilégié avec nos concitoyens et de notre rôle d’animation dans les débats publics, pour expliquer et faire vivre les avancées et les projets européens.
La proposition de résolution qui vous est soumise prend d’ailleurs acte de cette nécessité, en appelant à une meilleure intégration des diverses étapes du semestre européen dans nos travaux.
Garder à l’esprit la vision européenne en bâtissant les budgets nationaux, voilà un élément important. Mais il ne peut suffire. Car, nous le savons bien, les orientations en matière économique et budgétaire sont intimement liées à nos choix en matière de politique sociale, fiscale et environnementale. Cela aussi devrait relever des préconisations de la Conférence budgétaire.
L’émergence d’une véritable Union des Parlements nationaux est le grand défi pour doter l’Europe de la force des débats nationaux et fédérer nos travaux. Une telle perspective suppose, dans une première étape, de donner rapidement corps à la Conférence, tout en rassurant le Parlement européen, toujours inquiet quant à la place de chacun.
L’intérêt et l’enjeu essentiel de cette Conférence est d’établir une structure stable de dialogue interparlementaire. Il s’agit ainsi de promouvoir, progressivement, des priorités de politiques économiques réellement partagées, au plus près de l’intérêt des citoyens européens.
L’intuition majeure de cette proposition, c’est la nécessité d’un décloisonnement des débats budgétaires nationaux et européens et de leur approfondissement démocratique.
À cet égard, je remercie le président Bartolone d’avoir accepté d’organiser la table ronde budgétaire du 15 octobre – une première dans la vie de notre assemblée. Elle a permis des échanges constructifs avec les représentants du Parlement européen et de la Commission.
Pour avancer, il nous faudra bien sûr convaincre nos partenaires des autres Parlements, à commencer par nos amis allemands. Ceux du Bundestag que nous avons rencontrés lundi ont encore besoin d’être convaincus.
Il est important que les travaux de la Conférence puissent se fonder sur du concret, en particulier sur les recommandations que la Commission adresse aux États concernant leurs programmes de stabilité et de réforme.
La résolution suggère aussi que cette Conférence se dote d’une commission spécifique à la zone euro. Affaire à suivre…
Dernier point important, il faut que la Conférence ait la possibilité d’adopter des conclusions, adressées aux institutions de l’Union. C’est ce que Christophe Caresche a rappelé tout à l’heure.
D’autres ajustements institutionnels seront sans doute nécessaires. Je pense notamment à l’élargissement du droit d’initiative, par exemple, du Parlement européen. De manière plus ambitieuse encore, il nous faudra traiter de l’incarnation de l’Europe et de la responsabilité de ses dirigeants, sans doute au travers de leur désignation par les peuples, dans des élections européennes, notamment pour le président – ou la présidente ! – de la Commission européenne. C’est pour 2014, autrement dit pour demain. Nous devons le préparer ensemble.
Mais ne nous leurrons pas : les progrès institutionnels ne pourront à eux seuls prétendre résoudre le déficit démocratique de l’Europe. Car la démocratie, plus encore que des procédures, c’est un principe qui veut que les peuples déterminent pour eux-mêmes les formes que prend leur destin collectif.
Nos concitoyens doivent pouvoir exprimer régulièrement ce qu’ils attendent de l’Union européenne. Sans cela, aucun bricolage institutionnel, aussi savant soit-il, ne permettrait la nécessaire appropriation collective de cette magnifique aventure. Cela pourrait peut-être constituer la mission d’une convention, dès lors que les peuples se seront exprimés en 2014 sur des projets politiques clairs.
Je conclurai sur cette projection vers l’avenir, car c’est bien dans la perspective de l’approfondissement démocratique de l’Europe que s’inscrit la création de la Conférence budgétaire, véritable avancée, qui pourra se révéler un instrument décisif. Pour plagier Danton, il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, et l’Europe sera sauvée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)