Ancrage démocratique du gouvernement économique européen : Discussion générale

Ancrage démocratique du gouvernement économique européen : Discussion générale

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui est d’une grande importance. Elle est aussi d’actualité.
Depuis plusieurs mois, le cadre dans lequel les Parlements nationaux, dont le nôtre, interviennent au sein de l’Union européenne a significativement évolué. Ce n’est pas le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dont nous avons débattu, qui l’a modifié : c’est un ensemble de dispositifs institutionnels et réglementaires qui ont progressivement construit de nouvelles relations entre l’Union et les États.
À nouveau dispositif, nous affirmons la nécessité de nouveaux droits pour affirmer la représentativité et la légitimité nationales.
Qu’est ce qui a changé ? Le cadre qui s’impose désormais à nous est constitué de ce que l’on appelle le semestre européen, ainsi que d’un ensemble de mesures à la fois contraignantes et collaboratives en direction des États membres.
Pour résumer brièvement le semestre, en janvier la Commission publie son examen annuel de croissance, en mars sont fixées les lignes directrices, en avril les États présentent leurs programmes de stabilité ou de convergence et leurs programmes de réforme et en juin, la Commission évalue ces programmes puis les chefs d’État les adoptent.
Parallèlement, le six-pack, soit cinq règlements et une directive européenne entrés en vigueur fin 2011, prévoit que les États membres qui sont en procédure de déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de corriger ce déficit, sous peine de sanctions financières.
Dans ce cadre, que pouvons-nous proposer ?
Dans sa résolution d’octobre dernier, « Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : mise en œuvre des priorités pour 2012 », le Parlement européen « note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les Parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n’ont été associés au processus du semestre européen ». Il invite dès lors instamment la Commission à veiller à ce qu’une plus grande légitimité démocratique soit donnée au processus, par l’association de ces acteurs.
Cette même résolution rappelle qu’une coopération étroite entre le Parlement européen et les Parlements nationaux est essentielle pour établir la légitimité démocratique et l’appropriation nationale du processus du semestre européen, lesquelles sont absolument nécessaires. Elle demande aussi un renforcement du dialogue entre les niveaux européen et national, dans le respect de la répartition des tâches de chacun. Enfin, le Parlement indique qu’il est essentiel d’améliorer la légitimité du semestre européen, de dissiper les ambiguïtés juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits Folio 5821de nature institutionnelle dans le futur, y compris en matière de superposition et duplication des compétences et responsabilités, et enfin de mettre fin au manque de clarté et à la complexité croissante du cadre institutionnel de l’Union.
C’est dans ce contexte volontariste, s’agissant des députés tant européens que français, que nous entendons défendre quelques principes simples mais indispensables.
Ainsi, notre proposition de résolution demande la mise en œuvre de la Conférence interparlementaire prévue à l’article 13 du TSCG, qui se réunirait avant et après que les programmes aient été arrêtés au milieu d’année. Elle vise aussi à créer en son sein une commission de contrôle complémentaire dédiée à la zone euro.
Elle propose aussi que notre parlement puisse se saisir et débattre autant qu’il le souhaite des politiques budgétaires et économiques au cours du semestre. Sur ce point, notre résolution a déjà débouché puisqu’un amendement au projet de loi organique sur les finances publiques, devenu l’article 10 de la loi nouvelle, donne la possibilité au Parlement de débattre des documents produits par l’Union et le Gouvernement.
Enfin, logiquement, notre résolution propose une harmonisation des calendriers entre l’examen des lois de finances et de financement et les étapes du processus de convergence initié au niveau des États et de la Commission.
Ces éléments apparaissent à la fois comme des dispositions de rationalisation et de contrôle par notre Assemblée.
Ces premiers progrès sont nécessaires, ils ne seront probablement pas suffisants. Pourquoi faudra-t-il, tôt ou tard, aller plus loin ?
La situation en Europe est particulièrement grave. Entre 2008 et la mi-2012, le taux de chômage dans les vingt-sept États membres est passé d’environ 7 % à 10,4 %, ce qui correspond à quelque 25 millions de chômeurs. Plus d’un jeune sur cinq est au chômage : le taux de chômage des jeunes est de 22 % et dépasse 50 % dans plusieurs États membres ; 8,3 millions d’Européens âgés de moins de vingt-cinq ans ont quitté le système scolaire, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation ; 115 millions de personnes sont en danger d’exclusion sociale dans l’Union européenne des Vingt-Sept, exposées à un risque aggravé de pauvreté, à un dénuement matériel extrême ou n’ayant pas accès au marché du travail.
La vie réelle montre que les programmes d’austérité extrême sont un contresens économique. L’examen particulier des situations en Europe ne montre pas de lien direct entre l’absence de compétitivité des industries et un État-providence trop gros ou trop grand. C’est ce que dit une nouvelle fois l’éminent économiste Paul Krugman, en partant de statistiques incontestables.
Dans ces conditions, la réintroduction des Parlements dans le dialogue avec l’Europe est une nécessité.
Il est clair qu’à terme l’examen des programmes de stabilité et convergence et des programmes de réforme devrait pouvoir faire l’objet d’une discussion par les Parlements nationaux.
De la même façon, les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent les prévisions macroéconomiques et budgétaires de l’Union devront leur être transmis.
Par ailleurs les Parlements devraient être en mesure de donner un avis sur les évaluations des répercussions sociales des recommandations faites.
Enfin il convient que les Parlements puissent opposer aux instances européennes, quand cela est nécessaire, le principe de subsidiarité.
Ces exigences, qui vont au-delà de notre propre résolution, sont d’ores et déjà conformes à ce que le Parlement européen exige de la Commission. Il serait anormal que demain notre assemblée ne demande pas autant que ce que demande le Parlement européen pour nous.
Avec cette résolution, nous avançons, nous faisons un premier pas, mais il reste du chemin devant nous. De tous les Parlements nationaux monte aussi une demande : que la Commission cesse de recourir de plus en plus au règlement, qu’il y ait un vrai dialogue entre Parlements nationaux, Parlement européen et Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis cet après-midi dans l’hémicycle pour débattre de cette proposition de résolution européenne sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen proposée par notre collègue de la commission des affaires européennes Christophe Caresche.
Je souhaite être très claire dès le début de cette intervention. Mettant un terme à ce qui pourrait être un insupportable suspense, je vous annonce que le groupe UMP votera cette proposition de résolution, pour plusieurs raisons que je vous exposerai rapidement.
Tout d’abord, nous avons activement participé à l’insertion dans le traité sur la stabilité et la gouvernance de l’Union européenne de l’article 13, qui prévoit l’organisation d’une Conférence budgétaire afin de débattre en commun des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le traité.
Notre rapporteur l’a rappelé, c’est à l’initiative de l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, de l’ancien président de la commission des finances Jérôme Cahuzac, de l’ancien rapporteur général du budget Gilles Carrez et de l’ancien président de la commission des affaires européennes Pierre Lequiller que cet article a été travaillé par l’Assemblée nationale et le Bundestag ; le Bundestag – Pierre Lequiller nous l’a rappelé en commission des affaires européennes – était, à l’origine, plutôt réticent à cette proposition.
L’examen de cette proposition de résolution s’inscrit donc dans le droit fil du traité européen que nous avons adopté il y a quelques semaines. Elle en est la suite logique.
Par ailleurs nous considérons qu’il est indispensable que les Parlements nationaux des vingt-sept pays de l’Union européenne s’approprient les questions budgétaires et financières relatives à l’Union. Les avancées importantes contenues dans le TSCG nécessitent cette implication.
Nous avons été plusieurs à la rappeler lors de nos débats en commission, il s’agit de la reconquête démocratique et du contrôle des politiques européennes par les citoyens de l’Union au travers de leurs instances parlementaires. C’est un enjeu majeur pour l’Union dans les années à venir ; nous en sommes, je pense, tous conscients, et ce projet de résolution consacre notre volonté de travailler sur ces questions, en étroite collaboration et concertation avec le Parlement européen.
Ensemble, les pays de l’Union se sont imposé des règles de discipline budgétaire strictes. Elles auront bien évidement des conséquences réelles sur notre autonomie en matière de choix budgétaires. Cela rend d’autant plus nécessaire la création rapide de la Conférence prévue à l’article 13 du TSCG. Certaines questions restent en suspens, et non des Folio 5822moindres, comme celle de la composition de cette fameuse Conférence dont les effectifs ne doivent pas être pléthoriques ; cela rendrait son travail difficile et peu efficace. Je rejoins notre rapporteur quand il nous dit que les négociations qui s’ouvrent devant nous à ce sujet risquent d’être difficiles.
Mes chers collègues, parce que cette résolution affirme des principes auxquels notre groupe est particulièrement attaché, à savoir la mise en œuvre d’instances démocratiques représentatives au sein de l’Union européenne nous voterons cette résolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, la construction européenne ne pouvait se faire en un jour et, la crise nous l’a montré, elle est encore loin d’être achevée.
L’Europe qui renaît, l’Europe qui se renforce pour lutter contre la menace qui pèse sur l’ensemble de ses États membres, se dessine pas à pas. Chaque étape franchie est un succès de plus pour une Europe politique, pour une Europe véritablement intégrée, où la solidarité serait le ciment commun des peuples.
Il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, en approuvant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous avons brisé un tabou, celui du gouvernement économique européen, celui d’une union économique, ce pilier qui, depuis la création de l’euro, manquait tragiquement à l’union monétaire.
Les députés centristes, profondément européens et fédéralistes de toujours, ont toujours revendiqué la création d’une union politique, corollaire indispensable de l’Union économique et monétaire. Les transferts de compétences économiques majeures à l’échelon européen doivent s’accompagner d’un contrôle démocratique et d’une capacité de prise de décision suffisants car l’Europe ne peut se faire sans l’adhésion des peuples.
Or c’est précisément du manque de lisibilité et d’efficacité du système de prise de décision, du sentiment de l’opinion publique de n’être pas prise en compte, que naissent les craintes d’un abandon de la souveraineté budgétaire et la tentation du repli national.
Avant toute chose, cessons de faire croire à nos concitoyens que les institutions européennes ne sont pas légitimes. Elles le sont doublement, parce qu’elles procèdent du choix de chefs d’État et de gouvernement eux-mêmes élus et parce qu’elles sont investies par la majorité du Parlement européen, seule assemblée transnationale au monde à être élue par les citoyens au suffrage universel direct.
Pourtant, l’Europe souffre aujourd’hui d’un déficit démocratique.
D’une part, les citoyens ne sont pas suffisamment informés, pas suffisamment associés aux décisions prises à Bruxelles et à Strasbourg. Dans ces moments, nous devons faire preuve d’une pédagogie incessante, appuyée sur un discours de vérité, pour ne pas laisser le champ libre aux démagogues de tout poil qui veulent faire de l’Europe le bouc émissaire de tous les problèmes. Ce que nous demandons aux citoyens ne peut être accepté qu’à la condition d’être compris comme juste.
D’autre part, la démocratisation du fonctionnement de l’Union européenne implique dans une représentation parlementaire nationale effective. Un gouvernement économique européen ne peut se concevoir sans un contrôle parlementaire puissant, sans une participation effective des Parlements au processus d’élaboration des orientations économiques et budgétaires, à chacune des phases du dialogue entre les institutions européennes et les gouvernements.
Dans ces domaines, la valeur ajoutée que peuvent apporter les parlementaires nationaux au-delà du simple contrôle technique réside dans une approche politique des questions européennes. Il est urgent de remettre de la politique dans le débat européen…

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : …pour que les citoyens aient réellement le sentiment que leur vote peut changer le cours de la construction européenne.
Le « Groupe des quatre » – Hermann Van Rompuy, José Manuel Barroso, Mario Draghi et Jean-Claude Juncker – a clairement souligné cet enjeu dans son rapport intitulé « Vers une véritable union économique et monétaire », remis au mois de juin dernier : « Progresser vers une plus grande intégration des prises de décisions budgétaires et économiques entre les pays nécessitera de puissants mécanismes permettant l’instauration d’un processus décisionnel légitime et responsable. Il est essentiel de faire en sorte que l’opinion publique soutienne les décisions prises au niveau européen et ayant des répercussions importantes sur la vie quotidienne des citoyens. »
Certes, l’Europe a pris ces dernières années une place plus importante au sein de notre assemblée, que ce soit par l’organisation de débats préalables et postérieurs aux Conseils européens ou encore par une amélioration de la coordination des politiques budgétaires, dans le cadre du semestre européen, mais notre participation aux grands enjeux de la politique européenne est encore trop faible. En proposant de concrétiser le principe énoncé à l’article 13 du TSCG d’une Conférence parlementaire réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux sur les questions de politique budgétaire, la proposition de résolution européenne prend en compte le problème du déficit démocratique dont souffre aujourd’hui l’Europe. En proposant une harmonisation des calendriers budgétaires, national et européen, elle entend renforcer le poids des Parlements nationaux dans la prise de décision européenne.
L’exigence démocratique, l’élargissement de l’Union européenne et l’efficacité décisionnelle qu’impose la crise placent l’Europe face à un défi politique majeur. Les leaders européens devront nécessairement trouver les moyens de répondre aux critiques formulées à l’égard de son déficit démocratique et de son déficit exécutif, ou ils prendront le risque de voir l’euroscepticisme se renforcer.
C’est donc convaincus de la nécessité de renforcer l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen que les députés du groupe UDI soutiendront la présente proposition de résolution, que nous devons pour une large part au travail entrepris au cours la précédente législature, notamment par Pierre Lequiller, alors président de notre commission des affaires européennes.
Mes chers collègues, la crise a révélé la nécessité d’une remise en cause profonde de l’architecture des institutions européennes. Nous sommes face à une Europe plus intergouvernementale que véritablement intégrée, où la somme des intérêts des États, des égoïsmes nationaux fait parfois office d’intérêt général.
Quel meilleur exemple que le triste constat d’échec de Bruxelles le 23 novembre dernier sur le projet de budget 2014-2020 ? En l’absence d’une vision commune de Folio 5823l’avenir de l’Europe, les négociations des vingt-sept les ont finalement menés à une impasse ! Aussi, afin de mettre en place une Europe véritablement politique et pour que l’Europe puisse parler d’une seule voix, nous proposons de doter l’Union européenne d’une présidence unique, issue de la fusion des fonctions de président du Conseil européen et de président de la Commission.
Plus généralement, nous continuons de penser que le vice de fabrication de l’euro, c’est l’absence de fédéralisme. Nous n’avons pas peur de ce mot, qui devra constituer le premier jalon d’une union politique plus étroite. Inévitablement, notre système sera voué à l’échec si nous n’allons pas vers une intégration politique, économique et fiscale.
Mes chers collègues, l’Europe est une belle aventure politique, un modèle unique au monde. Nous pouvons être fiers de ce qu’elle a accompli en si peu de temps.
Le nouveau visage de l’Europe est en train de s’esquisser. Dans ce contexte, faisons preuve de courage et faisons en sorte d’accompagner avec conviction cette Europe qui grandit.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, vous avez mené avec conviction et ténacité un long travail sur les enjeux du projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Si le vote du TSCG a donné lieu à des divergences d’appréciation, il ne doit pas masquer le désir d’Europe qui nous rassemble. Les écologistes sont attentifs à tous les efforts qui vont dans le sens de la construction d’une Europe vivable, viable et en paix ; d’une Europe politique, fédérale, démocratique, socialement juste et responsable vis-à-vis de l’environnement, sur une planète très peuplée, aux ressources rares, dans un monde en tension, dont certains dirigeants sont plus prompts à sortir les armes qu’à construire la paix.
Même dans la crise, et surtout dans la crise, nous avons besoin de construire un continent d’éthique, de dialogue et de respect, riche de sa diversité et de sa mémoire collective, attentif aux besoins des femmes et des hommes, maintenant les missions d’intérêt général et le service public en sécurité, hors du dumping social et environnemental engendré par la concurrence. Nous devons construire une Europe qui, de plus, ne construirait pas sa prospérité sur l’exploitation du Sud.
Vous nous invitez à mesurer l’impact des nouvelles règles de discipline budgétaire sur l’autonomie des choix budgétaires nationaux. Cela va dans le bon sens, dans le sens d’un équilibre qui renforce l’articulation entre les niveaux nationaux et européen, et porte une vision où chacun, dans un dialogue d’échelle à échelle, contribue au renforcement démocratique et au destin du peuple européen.
La crise a mis à jour les lignes de faille de la construction de l’euro et placé les économies les plus faibles de la zone euro en danger de faire défaut sur leurs dettes souveraines. Partagés entre leur désir de stabilité et le retour du populisme et de l’intolérance, les États ont été mis à rude épreuve pour maintenir leur équilibre financier, au prix de la réduction des déficits publics. D’autres choix étaient possibles. Je me permets de les rappeler : l’action de court terme ne remplace pas les propositions durables et plus fondamentales qui nous semblent œuvrer à un véritable rétablissement.
En premier lieu, il s’agit de réguler l’industrie financière européenne. Des règles doivent établir une séparation claire et étanche entre l’activité bancaire stricto sensu, qui sert l’économie réelle, et les investissements plus risqués voire spéculatifs. L’usage de techniques comme les transactions à découvert et les transactions sur produits empruntés doit être interdit ou au moins fortement régulé. Nous avons besoin d’une stratégie fiscale européenne globale : nous devons agir pour mettre en place une taxe européenne sur les transactions financières. Il faut mettre en place une contribution climat énergie, une assiette consolidée des taxes sur les entreprises, associée à un taux minimum effectif d’imposition, de manière à assurer une contribution juste du secteur privé.
Nous pourrions aussi parler d’un traité de désarmement fiscal qui limiterait l’impact des paradis fiscaux et pousserait les États membres à s’engager fermement contre l’évasion fiscale. Ces mesures nécessitent la fin de la règle de l’unanimité en matière de fiscalité, celle-ci devant devenir un domaine de législation ordinaire régi par la codécision entre le Conseil européen et le Parlement européen.
La Banque européenne d’investissement, que l’on peut comparer à un Fonds monétaire européen, va lancer des project bonds pour un montant de 250 millions d’euros, dont l’effet levier espéré atteint les 4 milliards d’euros. C’est un effort substantiel, pour peu que ces moyens relancent des projets utiles et à forte valeur sociale et environnementale, et nous évitent d’exhumer les dossiers d’infrastructure classiques, coûteux et sans véritable impact pour l’emploi. Faisons preuve d’imagination : nous avons suffisamment de kilomètres d’autoroutes et d’infrastructures surdimensionnées.
Aujourd’hui, la formation, le lien social, les échanges culturels, le renforcement de l’accès à des soins de qualité nous semblent plus prometteurs. Pour nous, l’intelligence du redressement industriel ne passe pas par le soutien à la filière diesel, qui est obsolète. Nous pensons à un New Deal vert européen visant à investir pour reverdir notre énergie, nos modes de transport, nos infrastructures de production, la restauration de nos ressources naturelles, et l’amélioration de la cohésion sociale. Cette vision écologiste repose sur un impératif d’intégration politique renforcée pour l’Europe. Son fonctionnement requiert le renforcement de la participation citoyenne et du contrôle démocratique.
C’est pourquoi, monsieur Caresche, votre initiative tendant à hâter la réunion d’une convention associant des représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen reçoit tout notre soutien. Il ne s’agit pas de créer une énième instance de dialogue et d’arbitrage, mais de rétablir un climat de confiance entre les citoyens et les institutions qui les représentent. Il s’agit de nous donner les moyens de confronter périodiquement et de façon vigilante les perceptions et les responsabilités des uns et des autres, tout en veillant à battre au même rythme que le pouls des populations.
La règle d’or, présentée comme la meilleure solution, ne peut exonérer ceux qui, par leur rapacité, nous ont conduits au marasme que nous connaissons, en faisant porter de manière toujours plus forte et sur le plus grand nombre l’effort de réparation et de mutation de l’économie. Nous ne pouvons pas non plus laisser l’avenir européen se dessiner au gré de la puissance des lobbies, toujours prompts à mettre sur le marché, parfois même avec notre complaisance, des substances nocives qui dégradent durablement la santé publique.
Les conflits d’intérêt doivent être résolument maîtrisés. Nous devons réaffirmer la solidarité financière, qui est clairement un gage de démocratie pour les citoyens. Ils attendent le maintien des fonds structurels utiles à nos régions devenus des déserts industriels, et la possibilité pour nos jeunes citoyens européens, grâce à des programmes comme Erasmus – qu’il convient de renforcer –, de s’épanouir dans la connaissance des cultures et le respect mutuel, gages de tolérance et d’épanouissement.
Oui, vous avez bien appelé à l’ancrage démocratique ! Monsieur Caresche, nous l’entendons comme un temps de répit après la tempête que nous venons de traverser. Le navire Europe est à l’arrêt, donnons lui un nouveau cap et reprenons la mer, mais sans laisser personne à quai. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, la représentation nationale a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Cette ratification a été effectuée, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, sans révision préalable de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que, nonobstant le renforcement de la discipline budgétaire commune, la France ne consentait aucun transfert de souveraineté, car les objectifs de maîtrise des finances publiques préexistaient à ce traité, et étaient l’objet de dispositions incluses dans les traités de l’Union européenne, auparavant entérinées par le pouvoir constituant. Le débat est donc clos. Nos collègues de l’UMP, qui soutenaient qu’une révision constitutionnelle était indispensable, ont obtenu un démenti cinglant de la part du Conseil constitutionnel !
Cependant – je cite vos propos, madame la rapporteure –, « il est légitime et nécessaire que le contrôle démocratique des politiques et des institutions européennes soit renforcé chaque fois que la construction européenne fait de nouveaux pas ». La proposition de résolution présentée par Christophe Caresche, adoptée par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères dans la foulée de l’approbation du traité budgétaire, vient à point nommé. Ce texte intelligent demande la création de la Conférence parlementaire prévue à l’article 13 du traité, Conférence réunissant des représentants des commissions législatives des Parlements des États ayant ratifié le traité et des représentants des commissions du Parlement européen.
Nos commissions se sont saisies du pouvoir d’initiative parlementaire en un domaine où il n’est pas fréquent de l’utiliser, à savoir la ratification d’un traité. Le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, avait en son temps proposé au Gouvernement d’assortir la ratification d’une réserve d’interprétation. Une telle réserve relève de la seule compétence du Gouvernement, qui aurait signifié ainsi les conditions auxquelles l’État français soumettait, non pas l’approbation du traité, mais l’exercice du contrôle extrêmement strict de la trajectoire de ses finances publiques prévu par le traité.
Cette résolution met donc la représentation nationale au cœur du débat. Cela a déjà été dit, et je le répète. Ce débat doit être démocratique, tant les enjeux sont importants pour les peuples européens. Les Parlements nationaux doivent se saisir des thèmes qui vont être bientôt abordés à l’échelon communautaire : la préservation de notre union monétaire, la réalisation de notre union budgétaire, la définition de notre union bancaire et l’édification de notre union économique. Nous devons être associés à la détermination de la stratégie destinée à faire pièce aux tentatives de déstabilisation incessantes de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’à la spéculation dont le but est, selon toute vraisemblance, de faire chuter l’euro, seule monnaie à pouvoir rivaliser avec le dollar pour accéder au statut de monnaie de réserve internationale.
Comme vous le préconisez dans votre rapport d’information, monsieur Caresche, il est nécessaire de concrétiser au plus vite la Conférence budgétaire introduite par l’article 13 du traité budgétaire, en prenant l’initiative de formuler des propositions précises sur lesquelles entamer des négociations constructives avec nos partenaires européens. Cette Conférence pourrait ainsi se réunir à une date opportune et cohérente avec le processus du semestre européen. Il conviendrait, en effet, selon les termes employés dans votre rapport, « de veiller à ce que les délibérations de la Conférence puissent être pleinement prises en compte par les institutions européennes aux diverses étapes de la coordination économique et budgétaire ». Pour ce faire, alors que le Conseil européen formulera en mars prochain ses orientations stratégiques pour les politiques économiques, la fin de l’hiver pourrait voir la première réunion de cette Conférence budgétaire. Cette Conférence présenterait, en outre, l’avantage de placer tous les Parlements nationaux sur un pied d’égalité, quelle que soit l’organisation interne des États concernés, unitaire ou fédérale. L’exemple du Bundestag nous rappelle en effet que la représentation des collectivités fédérées au sein d’une chambre parlementaire donne beaucoup plus de poids au pouvoir législatif dans ses rapports avec le Gouvernement qu’il n’en a dans un État unitaire.
Parce que la résolution qui nous est aujourd’hui soumise propose une procédure d’échange féconde entre les Parlements nationaux, le Parlement européen et les autres institutions européennes, et parce qu’elle insiste sur l’opportunité d’engager sans plus tarder des discussions sur les orientations stratégiques qui détermineront, pour une large part, l’avenir de nos systèmes économiques et financiers, les députés du groupe RRDP voteront pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de résolution est paradoxale. Elle revêt l’apparence d’une avancée démocratique, puisqu’elle tend à la création de la Conférence parlementaire prévue à l’article 13 du traité qui institue une « Conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des Parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le présent traité ».
Cette disposition a le mérite de poser la question du contrôle démocratique du gouvernement économique européen. Toutefois, la réponse apportée est pour le moins insuffisante et artificielle. Elle consiste en effet à instiller une once de démocratie dans le dispositif foncièrement antidémocratique du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. L’article 13 du traité n’est qu’un palliatif prenant la forme d’une Conférence interparlementaire, représentative certes, mais dont la fonction est purement délibérative et tribunitienne. Une fois de plus, les parlementaires sont invités en quelque sorte à jouer à un jeu de dupes, dans lequel ils n’exercent aucun pouvoir décisionnel !
Loin de créer un contrôle politique réel, la mise en place de la Conférence parlementaire n’est pas de nature à démocratiser la fameuse gouvernance économique européenne, véritable monstre technocratique et antidémocratique. Faut-il le rappeler : le contenu du traité ainsi que les modalités de sa ratification et de son entrée en vigueur sont empreints d’un déficit démocratique manifeste. Le traité prévoit le renforcement des mécanismes nationaux et supranationaux de contrôle de la discipline budgétaire des États.
Ce pacte budgétaire consacre une doctrine d’orthodoxie économique en renforçant la portée juridique de la règle d’or, qui pose le principe du retour à l’équilibre des comptes publics. Il complète, en les durcissant encore, les nouvelles dispositions de surveillance et les sanctions prévues par le pacte de stabilité récemment réformé. Ainsi, l’article 3 prévoit que les budgets des administrations publiques seront à l’équilibre ou en excédent, et que le déficit structurel annuel ne devra pas excéder 0,5 % du PIB nominal sur un cycle économique. En cas de dérapage, un mécanisme de correction sera déclenché automatiquement. Les projets de budgets nationaux se trouvent soumis à un contrôle européen au printemps de chaque année avant qu’ils ne soient présentés aux Parlements nationaux.
En pratique, des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les États récalcitrants, comme c’est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande. La crise offre une occasion historique à la technocratie de s’imposer à la démocratie et aux peuples souverains. Le spectre du gouvernement des juges européens se dessine également, puisqu’un contrôle juridictionnel supranational est prévu pour vérifier le respect des engagements des États. La Cour de justice européenne pourra être saisie par un État membre si celui-ci estime qu’un de ses partenaires n’a pas correctement transposé cette règle d’or dans sa Constitution.
La Cour pourra sanctionner financièrement le « contrevenant ». C’est pourquoi, faute d’avoir pu ou voulu renégocier ce pacte d’austérité budgétaire, il aurait été de bon aloi, au nom du respect de la démocratie et donc du peuple, de soumettre la ratification du pacte d’austérité budgétaire à un référendum populaire. Ni le Président ni la majorité ne l’ont voulu. Or, si vous souhaitiez véritablement apporter une réponse au déficit démocratique des institutions européennes, vous auriez dû organiser un débat démocratique sur les mesures préconisées par ce « pacte d’austérité » qui font payer la crise des marchés financiers aux salariés et aux peuples d’Europe. Cette Europe des marchés se construit loin des peuples et contre les peuples d’Europe qui, en dépit de tout, n’ont pas abdiqué. Ainsi, des manifestations contre les politiques d’austérité ont été organisées le 14 novembre dernier dans le cadre d’une journée européenne d’action et de solidarité pour l’emploi, la solidarité en Europe et contre l’austérité. Ce rassemblement des syndicats nationaux autour de slogans communs peut marquer – et je dis bien « peut marquer » – la naissance d’un syndicalisme européen puissant, susceptible de fédérer les revendications des salariés européens.
L’avenir de l’Union européenne doit passer, à l’évidence, par une prise de conscience de l’impératif social et démocratique, les deux aspects étant consubstantiels.
Se substituant à un grand débat démocratique, la proposition de résolution et l’article 13 du traité ne sont pas à la hauteur des enjeux politiques. Ce contraste révèle combien la démocratie est conçue comme un obstacle et non comme une solution à la crise. La représentation nationale a déjà eu l’occasion de l’apprécier. En atteste le débat relatif à la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen, un débat qui s’est tenu en catimini, salle Lamartine, le 15 octobre dernier. Nous avons contesté son principe et ses modalités, lesquels portaient foncièrement atteinte à la dignité de la représentation nationale.
Sur le principe, d’abord, ce débat a confirmé le renforcement de la logique de contrôle budgétaire de notre pays par la Commission européenne. En ce sens, son existence même a porté atteinte à l’exercice de notre souveraineté budgétaire. Il a préfiguré, en effet, la mise en œuvre du dispositif prévu par le projet de règlement, inclus dans le fameux two pack encore en discussion, qui entend harmoniser les procédures budgétaires des États membres afin de permettre un échange sur les projets de budget nationaux entre les États et la Commission. Ainsi, le semestre européen sera prolongé sur toute l’année avec toutes ses implications politiques en termes de souveraineté nationale.
Au-delà du principe même de ce débat, ses modalités ont conforté et confirmé l’abaissement de la représentation nationale. D’une part, l’ouverture du débat a été marquée par la prise de parole du représentant de la Commission, institution technocratique dont la légitimité démocratique reste à prouver. D’autre part, les députés se sont trouvés cantonnés dans une position purement passive. Pour ce qui concerne le groupe GDR, il n’a eu le droit de poser qu’une question de deux minutes, avant de devoir se satisfaire des réponses des « personnalités conviées » de Bruxelles...
Aussi, comprendrez-vous qu’à notre sens la volonté exprimée dans la présente proposition de résolution « sur la nécessité d’associer le Parlement, sans doute par le biais de l’organisation de débats aux dates opportunes, à ces procédures d’échanges entre les gouvernements et les institutions européennes », ne soit pas à la hauteur du déficit démocratique dont pâtit structurellement la construction européenne. La représentation nationale n’a pas à être « associée », elle doit décider ! Cette proposition de résolution conforte l’abaissement du Parlement au rôle de simple chambre d’enregistrement budgétaire des choix européens guidés par le dogmatisme libéral et l’orthodoxie budgétaire. Les modalités de cette simple « association » du Parlement à ces procédures d’élaboration du budget ne sont pas admissibles. Le fait même que les institutions européennes aient leur mot à dire avant même que les Parlements élus démocratiquement ne puissent se prononcer est de nature à fausser le débat national sur des orientations budgétaires préalablement fixées au niveau européen.
Nous sommes attachés à la reconstruction européenne et nous ne sommes pas pour une fermeture de la France, mais pour une société ouverte dans une Europe ouverte. Pour cela, un gouvernement économique européen chargé de réaliser une union non seulement monétaire, mais aussi budgétaire, bancaire et économique ne peut se concevoir sans un contrôle parlementaire effectif. Dans ces conditions, la création de la Conférence interparlementaire exigée par la proposition de résolution ne saurait cautionner les caractères iniques et antidémocratiques du traité.
C’est pourquoi le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux apporter mon soutien plein et entier à cette proposition de résolution relative à l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen. Elle représente une chance unique à saisir pour approfondir la réorientation de l’Europe et ancrer le Folio 5826contrôle démocratique, tout en donnant plus de poids aux décisions de notre assemblée et de l’ensemble des Parlements nationaux.
L’approfondissement de l’intégration européenne ne peut qu’aller de pair avec un approfondissement démocratique. C’est le sens de la Conférence interparlementaire figurant à l’article 13 du traité budgétaire et dont nous demandons, aujourd’hui, la mise en œuvre rapide.
La désaffection de nos concitoyens pour l’Europe est malheureusement aujourd’hui une réalité. Ce n’est ni le projet européen ni le principe de l’intégration qui sont en cause, mais bien leur orientation. Je veux redire ici la grande responsabilité de la droite française, absente de ces bancs, et de la droite européenne, qui ont, ces dernières années, accentué ce désamour en menant des politiques d’austérité destructrices avec, pour seule méthode de concertation, un directoire franco-allemand qui empêchait tout contrôle démocratique.
L’Europe doit revenir en phase avec la réalité : il nous faut une Europe sociale et durable qui protège, une Europe avec une vraie politique économique, budgétaire et monétaire cohérente avec les politiques nationales. La réorientation de l’Europe initiée par François Hollande, en remettant la croissance, la justice et le progrès social au cœur du projet européen, réconciliera les citoyens avec l’Europe. Cette réorientation doit s’accompagner d’un renouveau démocratique. C’est notre mission de parlementaires de conduire ce changement. C’est notre rôle de parlementaires nationaux de nous impliquer davantage pour nous faire l’écho des citoyens dans les décisions européennes et de l’Europe auprès des citoyens. L’Europe ne peut plus être un sujet de débats ponctuels, mais doit se situer au cœur de nos préoccupations d’élus. Une européanisation de nos débats nationaux permettra aussi une politisation des affaires européennes. L’Europe doit devenir un terrain d’affrontements politiques, car il est sain pour la démocratie de proposer des options différentes aux suffrages des citoyens, comme c’est le cas pour les autres niveaux de gouvernance. Dans ce cadre, le Parti socialiste européen proposera un programme commun et un candidat unique à la tête de la Commission européenne lors des prochaines élections européennes, car les citoyens doivent pouvoir se positionner sur le choix de l’Europe qu’ils veulent.
La présente résolution européenne, en proposant la consultation des Parlements nationaux dans le choix des orientations budgétaires et économiques et l’instauration de débats nationaux consacrés à la politique économique et monétaire européenne, répond bien à ce double enjeu : ancrer l’Europe dans nos débats nationaux et consulter les Parlements nationaux dans les choix européens.
Au niveau national, nous pourrions aller plus loin encore en systématisant les débats préalables aux Conseils européens, voire en votant des résolutions pour transmettre notre feuille de route au Gouvernement.
Au niveau européen, l’ancrage démocratique doit passer par un contrôle parlementaire, qui se traduira par une Conférence interparlementaire à laquelle participeront les Parlements nationaux et le Parlement européen. Nous ne voulons pas occulter le Parlement européen, puisque la résolution européenne propose de constituer une commission spéciale composée de représentants de Parlements nationaux de la zone euro et du Parlement européen. Ce nouveau rôle des Parlements nationaux s’inscrira bien en complémentarité de celui du Parlement européen. Il ne s’agit, en aucun cas, de revenir en arrière et au Parlement européen d’avant 1979, mais bien d’avancer vers un nouveau contrôle alliant les niveaux nationaux et européen.
On voit aujourd’hui se dessiner une Europe de cercles concentriques : vingt-sept États sont membres de l’Union européenne ; vingt-six participent à l’espace Schengen ; vingt-cinq ont ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; dix-sept appartiennent à la zone euro ; onze ont approuvé la taxe sur les transactions financières... Le Parlement européen n’est pourtant pas compétent sur tous ces sujets majeurs qui, à l’avenir, ne doivent plus échapper au contrôle démocratique des parlementaires des pays concernés.
C’est pourquoi je propose que l’on réfléchisse à une nouvelle règle à instituer pour toutes les politiques mises en œuvre dans le cadre de coopérations renforcées ou de traités. Cette règle aurait pour objectif de généraliser le recours aux Conférences interparlementaires de ce type, associant Parlements nationaux des pays concernés et Parlement européen. C’est ce que nous proposons pour la zone euro dans cette résolution, généralisons-le aussi à toutes les coopérations renforcées et à tous les traités.
Le Parlement européen doit contrôler l’exécutif européen, les Parlements nationaux les exécutifs nationaux. Et ensemble, Parlements nationaux et Parlement européen contrôleront les coopérations intergouvernementales.
Dans cette optique, des mécanismes nationaux et européens doivent être instaurés pour garantir cet ancrage démocratique et rapprocher les citoyens de l’Europe. C’est le sens de la résolution européenne que nous voterons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Stéphane Saint-André (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Madame la présidente, mesdames, messieurs, je me permettrai, dans cette période de « décomplexion » complexe, de citer Freud qui disait que « si l’on cède sur les mots, on cède sur les choses ». Et je serais tenté de vous dire que ce n’est pas en raccommodant les mots que l’on raccommode la réalité !
L’intitulé même de la proposition de résolution européenne me laisse franchement pantois. Il y est question d’un gouvernement économique européen. Qui dit « gouvernement économique » dit « existence d’un État fédéral ou confédéral ». Je me permets de vous rappeler que le peuple français, le 29 mai 2005, a rejeté cette idée. L’étonnant glissement sémantique sur lequel vous patinez est significatif de quelque chose. Le traité du 2 mars 2012 n’évoque, lui, qu’une gouvernance de la zone euro et vous, prestidigitateurs de mots, passez à un gouvernement économique européen.
Pour domestiquer une réalité contraire maintenant fortement enracinée et quasiment indéracinable, vous parlez d’ancrage démocratique. Quel ancrage ? Quelle démocratie ? Arrêtez de jouer avec les mots comme avec des masques de carnaval, qui ne cachent pas la réalité du visage !
La réalité a été évoquée ici : on a dénoncé le déficit démocratique. On sait que les neuf premiers articles du traité ne confèrent un pouvoir décisionnel qu’à la seule Commission européenne et que c’est seulement à l’article 12 que sont autorisées des réunions informelles des chefs d’État et de gouvernement comme s’ils n’avaient même pas de forme tellement ils sont informels ! Mais s’invitent à la table de ces ministres intègres les réels décideurs, ceux qui décident pour nous. Ainsi à l’article 12, tapent à la porte et entrent le président de la Banque centrale européenne et le président Folio 5827de la Commission européenne ! En clair, qu’on le veuille ou non, ce sont les technocrates européens qui distribuent les cartes et ce sont les chefs d’État qui sont invités à fournir les jetons.
En vérité, le Parlement européen subit la pire humiliation ! Dans ce même article 12, au paragraphe 5, je le lis mot à mot, comme dans une marche funèbre : « Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. » Le pauvre homme devra attendre un bristol pour se voir offrir un strapontin !
La proposition de résolution de notre collègue Christophe Caresche essaie, excusez-moi de le dire, d’opérer un rétropédalage sémantique sur un pédalo humiliant ! Nous voici ravalés au rang de la supplique. Pourquoi ? Parce que, depuis le 9 octobre 2012, nous n’avons plus la main. L’article 13, qui porte peut-être malheur, dit tout : il évoque les parlements nationaux avec un petit « p » et le Parlement européen avec un grand « P ».
Cette proposition de résolution, qui tente de raccommoder la réalité par un raccommodage de mots, ne veut rien dire. En fait, si, elle dit quelque chose. Elle dit que vous avez constaté que vous vous êtes fait faire les poches et que vous courez après le voleur, lequel n’est, finalement, députés qui avez voté le traité, que vous-mêmes !
Vous avez été des souverains sourds à tous les arguments. Vous avez abdiqué notre souveraineté, et maintenant vous tentez par tous les moyens de la récupérer. C’est trop tard !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Il n’est jamais trop tard pour bien faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, « si vous ne décidez pas vous-mêmes de votre sort, quelqu’un s’en chargera, soyez-en sûrs, mais ce ne sera pas forcément la meilleure solution ». Ces paroles prémonitoires furent prononcées devant le Conseil de l’Europe par François Mitterrand il y a près de vingt ans.
Aujourd’hui, nous traversons une crise de notre modèle de développement économique et social, qui menace et détruit nos emplois et jette des milliers d’Européens dans le chômage et la précarité. Dans ma circonscription des Ardennes, les salariés d’Electrolux à Revin et de Forge France à Nouzonville vivent la cruelle réalité de cette situation. Cette crise démontre de fait l’impuissance actuelle du politique face au monde de la finance, capable à lui seul de bafouer l’expression démocratique des peuples et, pire, de les faire taire en usant méthodiquement du chantage aux délocalisations.
Cette crise est la résultante d’un long processus où la notion même d’intérêt général a totalement disparu. Il faut bien le dire : si la crise frappe aussi durement en Europe, c’est que l’Europe a oublié ses ambitions et ses promesses. Le rêve européen s’est évaporé dans les méandres d’une technocratie peu soucieuse des fondamentaux de la construction européenne.
Le traité instituant la Communauté économique européenne posait pourtant les principes d’un « développement harmonieux et équilibré des activités économiques, une croissance durable et non inflationniste respectant l’environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ». Or, aujourd’hui, force est de constater que l’harmonisation sociale, fiscale et environnementale européenne reste un horizon lointain, et que l’absence d’une véritable politique industrielle à l’échelle de l’Europe ne semble déranger personne. Au contraire, le chômage de masse et le dumping social intra-européen semblent être regardés comme une fatalité nécessaire au maintien du château de cartes.
À cet égard, l’impulsion donnée par le Président de la République pour réorienter l’Europe vers plus de croissance et d’emploi est salutaire. Je connais par ailleurs la détermination de Bernard Cazeneuve à lui donner suite, en sa qualité de ministre chargé des affaires européennes. Néanmoins, l’échec du sommet européen du week-end dernier montre à quel point il est difficile de s’entendre lorsque la voix du repli national rend inaudible celle de l’intérêt commun.
C’est pourquoi j’ai la conviction que la réorientation attendue doit s’effectuer démocratiquement, dans le respect des peuples et de leurs organes représentatifs. Le déficit démocratique des institutions européennes est en effet l’une des raisons majeures de la défiance des citoyens envers la construction européenne, malgré leur attachement au projet européen.
À ce titre, la proposition de résolution européenne sur l’ancrage démocratique du gouvernement économique européen portée par Christophe Caresche et soutenue par l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes est un premier pas vers une confiance retrouvée. Elle fonde le succès de la nécessaire réorientation de l’Europe vers la pleine participation des Parlements nationaux, rendant ainsi leurs voix aux peuples d’Europe.
En proposant de réunir collégialement les représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, elle poursuit l’objectif d’une plus grande concertation, permettant ainsi à l’Europe de se tenir au plus près des besoins des peuples. Ainsi sera-t-il possible d’orienter les politiques budgétaires de l’Union européenne en respectant chacun, dans le but de servir l’intérêt général européen. En rapprochant les citoyens européens des décisions qui les concernent, cette Conférence des Parlements nationaux et européen sera un élément déterminant dans la lutte contre les replis sur soi, les populismes et les peurs – celles-là mêmes que redoutaient les pères fondateurs de l’Europe, et contre lesquelles cette dernière devait être le rempart.
C’est dans cet esprit que je salue cette résolution en la considérant comme un premier pas vers encore plus de démocratie en Europe. Cet objectif constitue le seul moyen de rendre la confiance et de lutter efficacement contre la crise en appuyant l’Union économique et monétaire sur la volonté du peuple. Elle participe de la nécessité impérieuse de replacer l’humain avant l’économie.
Je conclurai en faisant mienne cette autre citation de François Mitterrand : « Plus il y aura d’Europe, plus cette Europe doit être démocratique, plus elle doit être parlementaire. Alors, travaillons-y ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, dernier orateur inscrit.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l’approfondissement de l’intégration européenne a conduit à un élargissement croissant des compétences communautaires en matière législative, conformément à la logique d’intégration fonctionnelle dite des « petits pas ». De nombreuses tranches de souveraineté nationale relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union ou de compétences partagées entre l’Union et les États membres.
D’autre part, il n’a peut-être jamais été aussi nécessaire d’accroître la légitimité démocratique de l’Europe, alors qu’elle est jusqu’ici essentiellement passée par le renforcement des institutions de l’Union : je veux évidemment parler de l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct.
Au stade d’intégration actuel, l’insertion accrue des Parlements nationaux dans le système communautaire apparaît inévitable et indispensable, notamment dans le cadre de l’institutionnalisation des sommets de la zone euro où les décisions sont pour l’instant prises en l’absence de toute forme de légitimation démocratique. Un contrôle est devenu non seulement nécessaire, mais aussi urgent. C’est en partie l’objet de la Conférence interparlementaire, qui permettra d’associer la légitimité du Parlement européen et celle des Parlements nationaux. Je salue l’initiative de Christophe Caresche, soutenue par la présidente et par l’ensemble des membres de la commission des affaires européennes.
À l’heure de la gouvernance économique européenne, il est plus que jamais nécessaire que les citoyens européens s’approprient les débats économiques, financiers et budgétaires qui les concernent. Cette appropriation doit se faire notamment par l’intermédiaire de leurs représentants nationaux. C’est tout l’enjeu de la participation de notre assemblée à la procédure du semestre européen, qu’elle doit influencer au lieu de subir, notamment en anticipant les décisions des institutions communautaires par le biais de prises de position précoces, tant au niveau national qu’au niveau européen au sein de la Conférence interparlementaire. Des réunions sont prévues à ce titre, au printemps et à l’automne, par la proposition de résolution.
L’objectif n’est en aucun cas de remettre en cause la légitimité démocratique du Parlement européen, par ailleurs certaine depuis son élection au suffrage universel. Son éventuel renforcement passerait notamment par son pouvoir d’initiative, et non par sa remise en cause du fait de l’existence de ce cadre interparlementaire. Notre objectif est d’ancrer bien plus encore la légitimité démocratique de l’ensemble du système. À travers leurs députés nationaux, bien plus proches d’eux que les députés européens, les citoyens européens pourront développer une véritable culture européenne.
Je ne pourrais pas conclure mon intervention sans évoquer, en miroir de notre réflexion sur la trajectoire budgétaire et la possibilité de contrôle et de discussion avec les Parlements nationaux, l’actualité toute récente du Parlement européen, du budget européen et des avis de la Commission et du Conseil. Dans les tribunes, des jeunes gens nous regardent et scrutent nos débats. La situation en Europe est exceptionnelle : nous ne devons pas nous empêcher de réfléchir à des solutions exceptionnelles.
J’espère que la résolution dont nous discutons sera votée par tous, en tout cas soutenue par tous, y compris par les absents.
En guise de conclusion, je m’interrogerai sur la manière dont nous sommes capables de nous approprier le budget européen. Ma question est simple. Est-il normal que nous validions un budget européen pour plusieurs années lorsque nous savons que le Parlement européen sera élu quelques mois plus tard ? Est-il normal de discuter aujourd’hui d’un budget européen sans que les Parlements nationaux soient plus impliqués que cela dans la nécessaire légitimation des orientations qu’il doit porter ? Si nous voulons réconcilier les peuples d’Europe avec l’Europe elle-même, est-il normal de ne concevoir malheureusement ce débat sur le budget européen qu’au travers des intérêts nationaux ?
La réorientation de l’Europe portée par le Président de la République dans le cadre de ses engagements va dans ce sens, et je salue les efforts de notre ministre chargé des affaires européennes, Bernard Cazeneuve. L’objectif n’est pas de défendre l’intérêt particulier et la voix au chapitre des Parlements nationaux – de même que les discussions sur le budget européen n’ont pas pour objectif de défendre les intérêts égoïstes nationaux –, mais bien un intérêt général européen qui se confond avec justice, efficacité et démocratie, pour la période actuelle mais aussi pour les générations à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.