Ancrage démocratique du gouvernement économique européen : Article unique
debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Jean-Luc Laurent : Cette proposition de résolution est une bonne initiative, qui permet d’impliquer les Parlements nationaux dans la construction européenne, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’à présent. La proposition de résolution est d’autant plus méritoire qu’elle est, à mes yeux, à contre-courant. Elle propose d’instaurer du dialogue et de la délibération là où la gouvernance de la zone euro a pris ces dernières années un tournant très coercitif et disciplinaire.
Notre amendement a pour objet de procéder à une accentuation de la solidarité plutôt que de la discipline. Par là même, il s’inscrit dans la nécessaire réorientation de la construction européenne. Nous le savons bien : la discipline est au cœur du traité que le Parlement a ratifié cet automne. Les procédures ont été inversées, et les mécanismes de déclenchement des sanctions, y compris financières, sont quasiment automatiques. C’est l’une des raisons qui m’ont amené à ne pas approuver la ratification du traité. Mais la proposition de résolution permet d’aller de l’avant. Vouloir remettre de la délibération démocratique est une bonne idée, car la démocratie ne peut pas se contenter des visites d’inspection de la Commission européenne, comme celle que nous avons vécue à l’Assemblée nationale le 16 octobre dernier.
Que le Parlement national, expression du peuple souverain mais malmené par la Ve République et par la construction européenne, joue son rôle est une bonne idée. Mais le concept de discipline est contradictoire avec l’objectif de la proposition de résolution d’impliquer les Parlements nationaux qui sont fondés sur le débat, l’argumentation contradictoire et la délibération. C’est pourquoi nous proposons de remplacer dans cette résolution les termes « la solidarité financière et les disciplines budgétaires » par les mots « les solidarités financière et budgétaire ».
Vous l’avez compris, mes chers collègues : en votant cet amendement, nous choisirons résolument la solidarité plutôt que la discipline.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Guigou : Mon cher collègue, je vous remercie de votre appréciation très positive sur la proposition de résolution que nous avons présentée avec Christophe Caresche.
Je comprends évidemment le sens de votre amendement : il est d’ailleurs très cohérent avec les positions que vous exprimez de façon constante et que vous venez de rappeler. Cependant, je ne peux pas lui donner un avis favorable, d’abord parce que la proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires étrangères ainsi que par la commission des affaires européennes. Par ailleurs, ce texte a déjà été présenté à nos partenaires européens. Je pense que sa rédaction actuelle établit un bon équilibre entre le respect des règles et la nécessité de faire prévaloir la solidarité, en cohérence avec les souhaits du Président de la République et la politique mise en œuvre avec constance par le Gouvernement. Voilà pourquoi il ne me paraît ni opportun ni nécessaire de donner un avis favorable à votre amendement. Je le regrette, et j’espère que nous nous retrouverons sur d’autres propositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort : Je partage pleinement l’avis de Mme la présidente de la commission et de M. le ministre. Nous nous sommes engagés. Comme je le disais tout à l’heure, les pays de l’Union se sont imposé ensemble des règles de discipline budgétaire.
Vis-à-vis de nos partenaires, nous devons à la fois affirmer notre solidarité et notre volonté de discipline budgétaire. Je ne peux donc voter cet amendement.
M. Jean-Luc Laurent : Je maintiens mon amendement.