Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 2

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 2

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’élargissement de l’application de la législation française aux non-nationaux pourrait poser différents problèmes. Pensons aux personnes qui auraient légitimement trouvé asile en France et qui seraient accusées d’actions terroristes par leurs pays d’origine aux régimes dictatoriaux.
L’article L. 421-2-1 du code pénal permet déjà d’incriminer toute personne qui se serait entraînée à l’étranger dans un camp djihadiste en vue de préparer un acte terroriste. De plus, l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet également d’expulser les étrangers qui constitueraient une menace grave pour l’ordre public. Enfin, il est toujours possible d’extrader les étrangers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Défavorable, monsieur le président.
La possibilité de poursuivre en France des étrangers y résidant habituellement auteurs d’actes terroristes commis à l’étranger ne soulève pas les difficultés alléguées par les auteurs de l’amendement et elle répond à un réel besoin. ContraireFolio 5856ment à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, il n’est pas aujourd’hui possible de poursuivre en France quelqu’un qui se serait entraîné dans un camp djihadiste à l’étranger, car il s’agit d’un délit et non d’un crime. Or se limiter aux seuls Français serait trop restrictif, quand bien même il serait effectivement possible d’expulser ou d’extrader la personne, en particulier si c’est un étranger ayant fait toute sa vie en France et n’ayant aucune attache dans son pays d’origine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas prolonger les débats ni être polémique, mais l’amendement présenté par notre collègue Molac, cosigné par le président du groupe écologiste, qui appartient à la majorité, est proprement hallucinant. La loi pénale française s’appliquerait aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ; en revanche, ces mêmes actes, dès lors qu’ils seraient commis par un étranger résidant en France bénéficieraient d’une sorte d’immunité pénale.
Je crois, mon cher collègue, que vous avez été insuffisamment attentif au texte de l’amendement que vous avez présenté, qui est particulièrement choquant.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est énorme !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai déjà donné l’une des raisons pour lesquelles nous déposons cet amendement. Imaginons, par exemple, qu’au début des événements de Syrie un Syrien ait trouvé refuge, c’était tout à fait possible, en France. Or cet homme a pu combattre le régime de Bachar El-Assad. Celui-ci serait alors fondé à demander l’arrestation de cette personne en la traitant de terroriste !
En outre, la France pourrait poursuivre n’importe qui sur la base d’une simple demande lui demandant de les condamner. C’est ce qui se passe en Belgique où, avec la compétence universelle, plein de gens portent plainte !