Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 10.

M. Paul Molac : La procédure pénale prévoit qu’en matière de terrorisme l’application des peines soit centralisée à Paris, avec avis simple du juge de l’application des peines territorialement compétent.
Cet article est contraire à l’individualisation des peines et marque une défiance vis-à-vis des juges. S’il se conçoit qu’en matière d’investigation et de jugement une spécialisation puisse être nécessaire, cela ne se comprend pas en matière d’application des peines. Par ailleurs, le parquet garde toujours la possibilité de faire appel d’une éventuelle libération conditionnelle.
De plus, la centralisation de l’application des peines alourdit la gestion des détenus répartis sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : La centralisation à Paris de l’application des peines prononcées pour les infractions terroristes a été mise en place par la loi du 23 janvier 2006. Elle s’inscrit dans la continuité de la logique de spécialisation du contentieux terroriste. Cette centralisation permet de garantir la compétence des magistrats amenés à suivre les détenus, qui sont forcément des détenus « sensibles », mais aussi de limiter le risque de pressions par un certain éloignement géographique dont l’efficacité n’est pas à mésestimer.
Par ailleurs, les décisions doivent être prises après avis du juge d’application des peines territorialement compétent, ce qui assure un équilibre entre territorialisation et spécialisation.
Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette centralisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le sujet est important, mais je serai bref, car Mme la rapporteure a dit l’essentiel.
Le terrorisme, monsieur Molac, nous oblige, je veux défendre cette idée, à une réponse de très haut niveau, notamment des services spécialisés, qui doivent être dotés de moyens importants, spécifiques, concentrés, rassemblés, ce que seul le système qui existe aujourd’hui permet. C’est pourquoi le législateur a réservé à des juridictions parisiennes la compétence de connaître des affaires en matière d’actes de terrorisme. La force de notre dispositif antiterroriste tient notamment à cette centralisation des procédures pénales et à la spécialisation des magistrats qui en découle. Les grandes démocraties confrontées au terrorisme sont dotées de ce type de juridictions, qui permet d’être plus fort. Il faut être vigilant – des dérives, des dérapages sont toujours possibles –, mais on ne peut pas les remettre en cause. Si ces juridictions n’existaient pas, nous serions – prenez donc l’exemple de la Corse – nous serions en grande difficulté.
Par ailleurs, monsieur Molac, si l’Espagne n’avait pas l’Audience nationale pour lutter le terrorisme, elle serait en grande difficulté, et je vous le dis très amicalement mais aussi très directement : s’agissant du regard que nous devons porter sur nos voisins, ce pays a connu 800 morts, à cause de l’action de l’ETA. Je ne suis pas sûr qu’une démocratie peut résister à un tel impact. Je ne sais pas dans quelle situation nous serions si nous avions dû, nous, subir ce terrorisme à un tel niveau. Faisons attention aussi, sur les bancs de cette assemblée, à ne pas donner de leçons à ce pays à propos de la manière dont il considère une organisation politique – je parle de Batasuna – qui a, avec l’ETA, un lien évident. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud : Dans une procédure pénale, monsieur Molac, il y a l’enquête, la poursuite, l’instruction, le jugement, la gestion de la détention avant l’éventuelle remise en liberté puisque, généralement, cela se termine ainsi.
La loi de 1986, qui a été améliorée pendant quinze ans, a introduit un système de centralisation. Dieu merci, heureusement que nous l’avons fait ! Nous nous trouverions sinon dans le même état que certaines démocraties voire pire – je pense aux États-Unis qui ne savent pas agir ainsi.
En 2006, nous avons voté la centralisation de l’exécution des peines au tribunal de Paris. Pourquoi donc ? Rapporteur de cette loi, je peux vous répondre. Il y avait des juges d’application des peines, à Ajaccio, à Bastia, mais aussi à Biarritz et à Bayonne, qui rendaient de drôles de décisions ! Des juges militants remettaient finalement en liberté des gens qui, forcément, ne le méritaient pas tout à fait. On a donc centralisé tout cela à Paris, en misant sur le fait que les juges d’application des peines y seraient un peu plus sérieux. C’est ce que l’on a du moins essayé, et cela a été un plus. On a peut-être évité ainsi certains débordements que l’on avait connus auparavant.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 24.

M. Paul Molac : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 13.

M. Guillaume Larrivé : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 14.

M. le président : Je vous en prie, cher collègue.

M. Guillaume Larrivé : Nous arrivons, monsieur le ministre, à la discussion des amendements relatifs à la lutte contre le djihadisme sur Internet.
Nous vous proposons de nous inspirer du dispositif de blocage des sites internet à caractère pédopornographique défini dans la LOPPSI 2 en 2011.
Sur le plan juridique, le dispositif est équilibré. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011, a jugé, avec un raisonnement classique, que ce dispositif de blocage opérait « une conciliation qui n’est pas disproportionnée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et la liberté de communication ». L’idée que l’administration ait le pouvoir de bloquer un site Internet diffusant une idéologie pernicieuse, gravement attentatoire à l’ordre public, est validée par le Conseil constitutionnel et le dispositif est jugé équilibré s’agissant de la pédopornographie.
Nous proposons la même chose pour les sites faisant l’apologie du terrorisme, en proposant une variante. Avec l’amendement n° 13, il s’agirait de graver le dispositif dans le marbre des textes. Avec l’amendement n° 14, il s’agirait, de manière plus pragmatique, de l’expérimenter, en nous fixant une clause de rendez-vous, dans deux ans. Ainsi pourrions-nous nous assurer si, sur le plan technique, les services antiterroristes, les fournisseurs d’accès aussi, peuvent s’accommoder de ce dispositif pour bloquer des sites qui, nous le savons tous, sont particulièrement pernicieux, notamment parce qu’ils endoctrinent de jeunes gens à l’esprit faible, qui se trouvent ainsi entraînés dans une dérive terroriste.
Telle est l’économie du dispositif que nous proposons, dont je répète qu’il est juridiquement cadré, et dont l’application peut être bornée par un délai au terme duquel nous en débattrions à nouveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : Défavorable, monsieur le président.
Tout d’abord, ces amendements s’inspirent d’une disposition récente, votée en 2011, dans le cadre de la LOPPSI 2, qui était applicable à la pédopornographie. Avant d’envisager son extension à d’autres domaines, compte tenu de son caractère récent, une évaluation de son efficacité semble d’abord nécessaire pour aborder les choses de manière posée et pertinente.
Ensuite, cette modification – les auditions l’ont montré – n’est demandée ni par les magistrats antiterroristes ni par les services de renseignement, point qui peut tout de même impressionner. Le ministre de l’intérieur a fait observer lors des débats au Sénat – et cela explique ce que je viens de dire – qu’il n’était pas forcément souhaitable que plus personne ne bouge – c’est son expression – sur Internet, car cela pourrait finalement être contreproductif et créer des obstacles à la découverte de certains éléments.
En revanche, on peut imaginer que l’apologie du terrorisme sur Internet puisse permettre la captation de données, même si nous n’y sommes pas prêts juridiquement. Ce serait beaucoup plus utile que le blocage des sites, mais il n’y a pas de proposition sur cette question. Le Gouvernement, je crois, est prêt à travailler, mais cela pose encore des problèmes constitutionnels un petit peu délicats qui ne sont pas réglés dans ce texte mais qui pourront l’être à l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : La comparaison avec la lutte contre la pédopornographie est très souvent invoquée pour justifier le blocage des sites à caractère terroriste. Étudiant ces dispositifs, j’en ai moi-même envisagé la possibilité il y a quelques mois. Cette comparaison doit être relativisée.
En effet, la lutte contre les sites à caractère terroriste pose un problème sans doute plus complexe. C’est toute la difficulté. Elle touche à la liberté d’expression et oblige à la recherche d’un équilibre très difficile à trouver au regard tant de nos principes constitutionnels que des normes européennes.
Cette incrimination oblige de plus, si l’on veut être efficace – ce qui est bien le but recherché – à mettre en place une veille a priori de l’Internet pour que les fournisseurs d’accès signalent tous les utilisateurs se connectant à certains sites. Cela suppose une infrastructure très lourde qui ne devrait pas être un obstacle en soi, mais pour un résultat aléatoire, au détriment d’autres axes d’investigation et de surveillance de la mouvance terroriste.
Par ailleurs, pour des mesures si attentatoires aux libertés, le recours au juge doit être la règle et les procédures administratives l’exception. Or la rapidité et l’efficacité de la réponse judiciaire ne sont pas en cause ici. Je rappelle que l’alinéa 8 du paragraphe I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet un retrait judiciaire rapide des contenus litigieux par voie de référé. Par souci d’efficacité et de cohérence, le Gouvernement est donc d’abord enclin à sanctionner celui qui met en ligne ou permet la mise en ligne de tels contenus. Nous disposons en outre – je veux également le souligner – de l’incrimination de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme ou, le cas échéant, du délit d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste.
Voilà les raisons pour lesquelles, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. J’imagine que nous pourrons cependant évoluer sur ces questions dans les mois ou les années qui viennent. Plutôt Folio 5858que de mener une expérimentation, comme vous le proposez, approfondissons la réflexion en associant le Parlement, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.
Il s’agit d’un vrai sujet. La réponse, à ce stade, est peu évidente. Nous devons prendre le temps nécessaire pour l’élaborer.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le ministre, si j’entends bien votre réponse, le Gouvernement est défavorable à cette proposition, mais le ministre de l’Intérieur, lui, n’y serait pas totalement opposé ! Je soutiens pour ma part les amendements déposés par mon collègue Guillaume Larrivé, notamment l’amendement n° 14.
Il est possible de renverser votre argumentation, monsieur le ministre. Vous dites que la mise en place de la disposition proposée nécessiterait beaucoup de moyens, pour des résultats que vous – ou vos services, ou la réunion interministérielle qui n’a manifestement pas retenu cette idée – ne jugez pas très probants. Mais au nom du principe de précaution, faisons l’inverse ! Adoptons l’amendement n° 14, et voyons si cela fonctionne. Il n’est pas exagéré d’imaginer que cette disposition ait des résultats positifs, quand on connaît la révolution qu’apporte Internet aux agissements de certaines cellules terroristes, ce dont vous êtes convaincu. Voyons si ce dispositif protège efficacement la sécurité de nos concitoyens, par rapport à la mobilisation des services qu’il exige et aux coûts qu’il engendre.
Oui, on pourrait faire l’inverse de ce que vous proposez. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de mon collègue Guillaume Larrivé qui me paraît très intelligent et très pratique. Plutôt que de proposer à nouveau ce dispositif dans quelques mois ou quelques années, en regrettant qu’on ne l’ait pas adopté dès aujourd’hui, je pense que nous pourrions l’adopter. Je ne veux pas faire de politique-fiction, mais nous pourrions ainsi éviter que quelques réseaux s’imprègnent encore plus du fanatisme de certains sites terroristes.
Vous dites que le parallèle entre les sites pédopornographiques et les sites terroristes est à relativiser. Mais ils relèvent de la même malfaisance ! Je suis sûr que les citoyens français, comme les étrangers présents sur notre territoire, ne fréquentent pas à l’envi des sites faisant l’apologie du terrorisme. C’est pourquoi je pense vraiment que l’amendement n° 14 de mon collègue Guillaume Larrivé doit être retenu par la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je ferai deux remarques supplémentaires, l’une pratique et l’autre juridique.
En pratique, je me permets de souligner que l’amendement n° 14 offrirait au ministère de l’intérieur la faculté, et non l’obligation, de faire bloquer les sites en question. Cela veut dire que les services de lutte antiterroriste ne seraient pas accaparés par le blocage de dizaines de sites Internet. Au contraire, les services du ministère de l’intérieur auraient la possibilité pratique de cibler les blocages sur un, deux ou trois sites qu’ils jugeraient particulièrement pernicieux.
Sur le plan juridique, je crains que votre argumentation ne conserve les traces d’une idée fausse qui circule à la chancellerie et qui veut que seule l’autorité judiciaire ait la possibilité, sur le plan constitutionnel, d’ordonner le blocage d’un site Internet. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la LOPPSI, en mars 2001, a fait litière de cette argumentation : l’administration a également le pouvoir, à titre préventif, c’est-à-dire au titre de son pouvoir de police administrative, d’empêcher l’atteinte à l’ordre public constituée par un site Internet faisant l’apologie du terrorisme.
Monsieur le ministre de l’intérieur, pour ces raisons à la fois pratiques et juridiques, je regrette vraiment que vous n’ayez pas l’audace d’accepter une expérimentation limitée dans le temps et somme toute très raisonnable.

M. Lionnel Luca : Très bien !