Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 2 ter

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Article 2 ter

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, inscrite sur l’article.

Mme Colette Capdevielle : L’article 2 ter dans sa nouvelle rédaction modifie substantiellement les dispositions de la loi de 1881, tant en ce qui concerne les délais de prescription que la détention provisoire, prohibée selon une jurisprudence ancienne et réitérée. Rappelons que ce texte, inspiré de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et voté sous la IIIe République, définit les libertés et responsabilités de la presse : c’est même le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Si ancien soit-il, il reste le texte de référence !
Le législateur de 1881 ignorait tout de la cybercriminalité. Dans sa sagesse, il mesurait déjà l’équilibre vital entre liberté, sécurité et efficacité. Le législateur de 2012 doit donc s’adapter aux nouvelles formes très pernicieuses de la cybercriminalité. On l’a dit et M. le ministre l’a précisé : la cybercriminalité est pernicieuse tant dans sa diffusion que dans son impact sur les mineurs qu’elle touche sans aucun contrôle. Pour autant, le législateur ne peut oublier que la détention provisoire doit rester exceptionnelle et toujours spécialement motivée, comme le veut l’esprit de la loi française.
Je me permets donc d’appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de mes collègues à la plus grande vigilance concernant l’article 2 ter, et de souligner la délicatesse d’aménagement de cette disposition ancienne mais sage.
Nos débats sont aussi la preuve que les aménagements du texte de 1881 ne sont pas pleinement satisfaisants. Les nouvelles formes de cybercriminalité imposent véritablement la mise en place d’une législation mieux adaptée à la lutte que nous menons contre le terrorisme.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 20.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme. Toute modification de la loi sur la presse doit en effet être effectuée avec la plus grande vigilance et la plus grande précaution : il s’agit de l’une des bases de la démocratie que les pères de la République ont mises en place !
Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l’apologie d’actes de terrorisme n’a aucune efficacité préventive dès lors que si ces personnes venaient à participer à un groupement établi en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, elles tomberaient directement sous le coup de la loi et pourraient être placées en détention provisoire pour ce motif.
Même si comparaison n’est pas raison, l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité n’entraîne pas de détention provisoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Françoise Bechtel : La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement qui vise à supprimer la possibilité de placement en détention provisoire pour délit d’apologie du terrorisme.
L’auteur de l’amendement a évidemment raison de souligner que toute modification de la loi sur la presse doit se faire avec précaution. Nous en sommes tous conscients, et je l’ai d’ailleurs indiqué dans mon rapport. Pour autant, compte tenu de la gravité des actes en cause, à savoir des faits d’apologie du terrorisme, prévoir la possibilité d’un placement en détention provisoire ne semble pas disproportionné. Les magistrats antiterroristes que j’ai entendus ont estimé – je leur ai posé précisément la question – que cette disposition pouvait être nécessaire dans certains cas, sans doute pas très fréquents – je le dis pour rassurer M. Molac –, notamment dans deux cas de détention provisoire prévus à l’article 144 du code de procédure pénale : mettre fin à l’infraction et prévenir son renouvellement.
Cela dit, comme l’a souligné M. le ministre il y a un instant et comme je l’avais également indiqué, il y aura lieu de revenir sur le partage entre ce qui doit relever strictement de la loi de 1881 et les dispositions pénales s’adressant plus spécifiquement aux infractions commises sur le support d’Internet.