Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 2 sexies
debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 6 portant article additionnel après l’article 2 sexies.
M. Alain Marsaud : En 2005, lorsque nous avons débattu du texte qui allait devenir la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte antiterroriste, nous nous sommes posé la question de savoir ce que nous allions faire des services de renseignement. À cet égard, certains pourraient considérer que parler de l’organisation de ces services n’a pas forcément sa place dans ce projet de loi de lutte contre le terrorisme. Dieu sait pourtant que le fonctionnement et éventuellement la surveillance et le contrôle des services de renseignement peuvent être de nature à améliorer les résultats de la lutte antiterroriste !
Je me souviens qu’en 2005, sur l’ensemble de ces bancs – les bancs de l’opposition d’alors devenue majorité aujourd’hui et de la majorité d’alors devenue opposition – un consensus s’était dégagé sur ma proposition, soutenue par le ministère de l’intérieur de l’époque, M. Sarkozy.
Des engagements avaient alors été pris visant à mettre en place un véritable contrôle parlementaire des services de renseignement. Il y avait sur ce point unanimité parce que l’on s’était rendu compte que le politique – le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif – contrôlait tellement peu les services de renseignement tant intérieur qu’extérieur qu’il ignorait visiblement ce qui s’y passait.
À l’époque, les choses étaient plus complexes puisqu’il y avait à la fois la DST, les Renseignements généraux et la DGSE, mais on avait commencé à mettre en place ce qui devait devenir un véritable système de contrôle parlementaire des services de renseignement. Il se trouve que si la majorité de l’époque est restée majorité après les élections, je n’ai pas été reconduit dans mes fonctions de rapporteur faute d’être resté parlementaire.
M. Philippe Goujon : Quel dommage !
M. Alain Marsaud : Or mon successeur ne partageait pas du tout mon opinion : partisan d’un système plus régalien, il considérait que le Parlement n’avait pas sa place dans le contrôle des services de renseignement. C’est ce qui explique qu’il n’existe pas aujourd’hui de contrôle parlementaire des services de renseignement. Je ne dirai pas que c’est ce qui a entraîné les conséquences que nous connaissons tous en matière de terrorisme. Mais au moins me paraît-il important que nous puissions réfléchir à cet état de choses. C’est la raison pour laquelle je propose de mettre en place une commission de contrôle des services de renseignement sur pièces et sur place.
On me dira qu’une réflexion sur ce point a déjà été confiée au président de la commission des lois. Mais s’il faut faire en sorte que ses travaux aboutissent, pourquoi reporter à quelques mois, que dis-je, peut-être à quelques années ce qui pourrait être décidé ce soir ?
M. Lionnel Luca : Depuis le temps que cela dure !
M. Alain Marsaud : Nous en avons besoin car il y va de l’efficacité de nos services et de l’avancée de la démocratie.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite saluer la constance du député Marsaud. Un jour, dans cette législature, …
M. Gérald Darmanin : Il aura raison !
M. Jean-Jacques Urvoas : …il aura l’occasion de voter une loi qui prévoira le contrôle des services de renseignement et il pourra se dire qu’il y aura contribué pour beaucoup. Mais ce n’est pas encore pour ce soir.
M. Lionnel Luca : Comme toujours, ce n’est pas le moment…
M. Jean-Jacques Urvoas : Nous travaillons depuis trois mois et encore pour deux mois sur les modalités du contrôle parlementaire. M. Marsaud le sait, la question est difficile : si tout le monde est d’accord sur le principe, encore faut-il arriver à définir le périmètre de contrôle. Je suis de ceux qui pensent que ce n’est pas tant les services qu’il faut contrôler que la façon dont le pouvoir politique se sert des services de renseignement.
Pour parvenir à la meilleure définition possible du contrôle et de son périmètre, nous devons encore procéder à des auditions. Mais je vous reconnaîtrai volontiers, monsieur Marsaud, la paternité de cette proposition. Votre constance méritait d’être saluée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Avis défavorable pour des raisons qu’il est inutile d’exposer plus longuement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je suis un peu gêné d’intervenir dans l’échange entre M. Urvoas et M. Marsaud. Mais peut-être était-ce une chance, monsieur Marsaud, de ne pas avoir été reconduit dans vos fonctions de député ? Cela a sans doute contribué à votre constance à laquelle M. Urvoas a fait allusion. (Sourires.) Mais à ce stade, je ne partage pas forcément l’appréciation négative que vous formulez sur les débuts de la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. Il faut être attentif à son travail.
En tout cas, je ne suis pas hostile à des avancées, à condition, monsieur le président de la commission, qu’elles respectent le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Les services eux-mêmes, notamment le renseignement intérieur, demandent un contrôle et une protection juridique.
M. Alain Marsaud : Tout à fait.
M. Manuel Valls : S’il est logique qu’ils puissent être contrôlés dans leur action par le Parlement, tout sera cependant question d’équilibre, de finesse – c’est d’ailleurs pourquoi le président de la commission des lois suit ces questions…
Vous avez l’un et l’autre dit, à juste titre, il est temps que les responsables politiques s’intéressent à la question du renseignement, comme c’est le cas dans toute démocratie. Pour autant, cela voudra dire, monsieur Marsaud, que le Parlement lui-même devra intégrer la culture du secret et de la responsabilité concernant ces sujets, qui nécessitent évidemment une très grande confiance. C’est le cas dans un certain nombre de grandes démocraties – avec parfois, il est vrai, des dérives.
Parce qu’il nous faut du temps, parce que je respecte le travail de la commission des lois et de la mission d’évaluation, n’agissons pas de manière précipitée et attendons les conclusions de cette dernière.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Si j’ai bien compris, monsieur le président de la commission des lois, votre idée semble plus de vous pencher sur le contrôle que les politiques feraient de ces services que sur le contrôle des services eux-mêmes.
M. Manuel Valls : Cela mérite débat.
M. Gérald Darmanin : Je ne suis pas sûr qu’il faille aller dans ce sens plutôt que dans celui du contrôle par le Parlement du fonctionnement des services.
Pour la clarté des débats, je souhaite que vous précisiez à la représentation nationale votre réflexion sur ce point, sachant manifestement que l’amendement de M. Marsaud sera rejeté.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je ne peux vous faire part de nos conclusions puisque, avec Patrice Verchère, nous n’avons pas encore finalisé les propositions que nous ferons à la mission, mais nous avons l’intime conviction – je suis d’accord avec le ministre – que c’est parce que la DPR existe depuis cinq ans que la confiance est née entre ces deux mondes qui avaient tendance à s’ignorer, le renseignement et le Parlement.
Cela est certainement dû aux parlementaires qui ont fait partie de la délégation parlementaire au renseignement, et qui, en allant sans doute au-delà de ce que la loi prévoit, nous permettent aujourd’hui de passer à un stade supérieur.
Nous sommes conscients que le Parlement ne peut pas considérer le contrôle des services comme une entrave.
M. Lionnel Luca : Bien sûr.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut l’envisager comme une protection : sécuriser les services et les citoyens, dissiper le halo de suspicion qui entoure les services de renseignement. Ces services sont un simple outil régalien, une politique publique au service de l’État. Il n’y a donc aucune raison d’imaginer que ce sont les hommes du cardinal qui passent leur temps à faire des assassinats dans les culs de basse-fosse.
M. Gérald Darmanin : Il faut l’espérer !
M. Jean-Jacques Urvoas : Il faut sécuriser les citoyens et les agents, qui ont besoin de cette protection. Il faut être certain que le cadre fixé par le Conseil constitutionnel, par une décision de 2001, qui vise à interdire au Parlement le contrôle des opérations en cours…
M. Lionnel Luca : Bien sûr.
M. Jean-Jacques Urvoas : …soit respectée, sans que le Conseil n’ait jamais défini le périmètre d’une opération en cours. C’est d’ailleurs tant mieux, car je ne crois pas que le Parlement ait intérêt à aller chercher les sources ou avoir accès à certains documents.
M. Lionnel Luca : C’est sûr.
M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agira donc de contrôles ex post, étant entendu que je ne sais pas encore définir ce que recouvrira le terme de contrôle. En effet, il existe déjà des formes de contrôle : le comité de vérification des fonds spéciaux ; la CNCIS, qui contrôle les interceptions de sécurité ; les rapporteurs budgétaires qui ont toute latitude de juger sur pièces et sur place de l’utilisation de l’argent public. À ce stade, je suis donc dans l’impossibilité de définir ce que sera le contrôle parlementaire. Nous avons entamé un travail important de droit comparé.
Dans tous les pays qui nous entourent il existe une forme de contrôle. Aucune de ces formes n’est exactement transposable en France compte tenu de nos traditions et, surtout, d’un certain nombre de cadres juridiques qui nous sont propres.
M. Alain Marsaud : À quel cardinal faisiez-vous allusion ? (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Dommage.