Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 6

Sécurité et lutte contre le terrorisme : Après l’article 6

debate, 27/11/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 30 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 31 et 32.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 30.

M. Manuel Valls : Cet amendement a pour objet d’essayer d’apporter une réponse à la demande de reconnaissance officielle qu’expriment légitimement les familles de victimes du terrorisme. M. le ministre de la défense a eu l’occasion de s’exprimer sur cette question ces dernières heures.
Nous proposons la création de deux nouvelles mentions, à côté de celle de « Mort pour la France » et de « Mort en déportation ».
La mention « Mort pour le service de la nation » doit permettre de témoigner de l’hommage national rendu aux agents publics comme aux autres citoyens qui ont fait le choix de s’engager au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie. Les militaires victimes de Mohamed Merah comme, il y a dix ans maintenant, les ouvriers d’État décédés dans l’attentat de Karachi, ou encore plus récemment les agents publics, militaires ou civils, tués en Guyane dans le cadre de l’opération de lutte contre l’orpaillage clandestin pourront ainsi en bénéficier.
La mention « Victime du terrorisme » s’adressera pour sa part aux familles touchées par la violence du terrorisme. En vertu de la loi du 23 janvier 1990, les victimes d’actes de terrorisme bénéficient déjà d’une assimilation, en termes d’avantages matériels, aux victimes civiles de la guerre. Grâce à cette mention, elles se verront en outre attribuer une reconnaissance symbolique.
Le débat a été suscité en grande partie, comme vous le savez, par les familles des trois soldats tués par Mohamed Merah. Et cela paraît bien légitime car il n’y a rien de pire, au fond, si vous me permettez ce raccourci, pour un soldat de perdre la vie dans des conditions autres que celles du combat où il a les armes à la main pour défendre nos valeurs.
Le geste que nous vous demandons de faire, annoncé par le ministre de la défense et souhaité par le Président de la République après avoir reçu les familles, permettra de régler, bien évidemment, toute une série de problèmes, mais surtout de montrer la reconnaissance de la nation à l’égard de ces victimes et de leurs familles.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour présenter les sous-amendements nos 31 et 32 à l’amendement n° 30 du Gouvernement.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Le rapporteur approuve, bien évidemment, l’esprit de cet amendement. Il lui semble pourtant qu’il faudrait lui apporter des améliorations qui touchent tant la rédaction que l’emplacement dans les textes. Les modifications proposées par le Gouvernement sont intégrées au seul code des pensions militaires et des victimes de guerre alors qu’elles sont en grande partie sans relation avec l’objet même de ce code.
Dans le cadre de ce code des pensions militaires, le sous-amendement n° 31 vise à mieux définir les catégories de personnes pouvant bénéficier de la mention « Mort pour le service de la nation » – il conviendra d’ailleurs peut-être ultérieurement de dire « Mort au service de nation ». En effet, l’amendement du Gouvernement mentionne, après les deux premières catégories – le « militaire décédé en service ou à raison de sa qualité de militaire » et l’« agent public décédé en service ou à raison de sa qualité d’agent public » – une troisième catégorie qui paraît mystérieuse et trop large : « Toute personne décédée en accomplissant des actes au service de la nation ». Il s’agirait donc de substituer aux deuxième et troisième catégories une seule catégorie : « D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Ainsi, le champ des agents publics en mission serait largement couvert.
Le sous-amendement n° 32 porte sur la création de la mention « Victime du terrorisme ». Il a paru que les dispositions proposées par le Gouvernement s’articulaient très mal avec le code des pensions militaires et qu’elles trouveraient plus légitimement leur place dans la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme où subsiste un article 9, dont nous parlerons, qui est consacré aux victimes et plus précisément à leur indemnisation. Il a semblé à votre rapporteur que c’est dans cet article que pouvait être ajoutée la mention « Victime du terrorisme ».
Proposant des restrictions quant au champ d’application, des emplacements différents et une rédaction plus précise, voici donc les sous-amendements que je propose à l’amendement lui-même très justifié du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 23.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si je ne peux me réjouir, dans les circonstances présentes, de l’adoption d’un tel amendement, je ne peux qu’être satisfait de constater que le Gouvernement a pris en compte la demande légitime que j’ai exposée à la représentation nationale dans la discussion générale.
J’ouvre à ce sujet une parenthèse : si je n’avais pas déposé un amendement concernant les victimes du terrorisme, je pense que votre texte n’aurait pas été adopté dans sa rédaction actuelle – vous auriez certes pu sous-amender mon amendement afin d’y apporter les compléments nécessaires. Votre proposition va donc dans le bon sens.
J’aimerais cependant clarifier un point : lorsque la loi aura été adoptée, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, les victimes du terrorisme, mortes avant la publication de la loi, pourront se voir octroyer ce statut. Il s’agit là d’une demande des familles des victimes, et il serait bien mal venu que ce texte ne soit pas rétroactif.
J’aimerais obtenir une confirmation sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 31 et 32 ainsi que sur l’amendement n° 23 ?

M. Manuel Valls : Ce sujet ne pose aucune difficulté, bien évidemment : le principe de non-rétroactivité de la loi ne s’applique pas aux personnes tuées dans les circonstances que l’on connaît. Je tenais donc à vous rassurer sur ce point.
Les rendez-vous que les familles ont eus avec le Président de la République et le ministre de la défense, de même que les réunions interministérielles consacrées à ce sujet ont permis d’opérer des choix. Mais il n’y a en la matière aucun problème, monsieur le député : il est très important que nous puissions avancer collectivement sur ce sujet, car c’est ensemble que nous bâtissons la loi.
Sur le premier sous-amendement comme sur le second, je crois très honnêtement, madame la rapporteure, que vous améliorez le texte en le précisant ; votre connaissance du droit est absolue !
Nous avons apporté à ces questions des réponses rédigées parfois un peu rapidement, et l’on pourra peut-être trouver en commission mixte paritaire tel ou tel point qui méritera d’être précisé ou dont l’écriture devra être améliorée. Nous retrouverons à cette occasion vos amis du Sénat auxquels il a été fait allusion et qui apprécieront vos commentaires.
Quant à moi, je me suis réjoui des remarques que vous avez formulées tout à l’heure, ainsi que du soutien fort que M. Larrivé a apporté au Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, c’est bien volontiers que le Gouvernement accepte ces deux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais remercier M. le ministre pour ses propos, qui figureront au Journal officiel et qui, je le pense, satisferont les familles.
Je souhaite par ailleurs que le législateur qui examinera cet article en commission mixte paritaire saura respecter la volonté manifestée par l’Assemblée nationale au cours de ses débats constructifs. Les députés comme les sénateurs auront à cœur, je l’espère, de préciser l’article s’il en est besoin, tout en restant fidèle à l’esprit du législateur, que la proposition en question soit d’origine gouvernementale ou parlementaire.
Monsieur le ministre, je retire mon amendement, non pas par reconnaissance de la qualité du vôtre, parce qu’encore une fois mon amendement aurait pu être sous-amendé, mais afin de permettre l’adoption à l’unanimité de cette disposition.

M. le président : Avant de procéder au vote, je vous informe que je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.